Ma prime d'activité .fr

Changement pour les travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

L'article L842-8 du code de la sécurité sociale (qui a été créé par une loi du 8 aout 2016) :
"I.-Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants :

1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 (allocation aux adultes handicapés);

2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 (indemnisation de l'incapacité permanente).

II.-Le I du présent article est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail."

Commençons par la fin, le smic est à 9.67€. 29 * 9.67 = 280.43€ par mois. Si vous êtes dans une situation indiquée par la loi : "travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" et que vous touchez par ailleurs un salaire pour un travail, alors les sommes perçues par la société ne sont pas déduites du montant de la prime. Si par contre, vous ne travaillez plus ou vraiment trop peu, cela aboutit vraisemblablement à pas de prime vu le mode de calcul.

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