Discussion à l'assemblée nationale sur la prime d'activité

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Partie du compte-rendu de la séance du jeudi 28 mai 2015 à l'assemblée nationale sur l'article créant la prime d'activité.

Mme Valérie Corre. La prime d’activité instaurée par les articles 24 à 27 répond à un besoin essentiel pour les salariés en situation de reprise d’activité, de soutien et d’accompagnement dans cette transition.

En fusionnant le RSA activité et la prime pour l’emploi, la prime d’activité constitue un véritable instrument de soutien aux travailleurs modestes et de réduction des inégalités dans notre société. Mais surtout, elle corrige une terrible discrimination à l’égard des jeunes de moins de 25 ans. Lors de l’instauration du RSA en 2009, ils se sont vu imposer des critères d’attribution supplémentaires, ce qui les a exclus de fait du dispositif.

Ainsi, ceux qui étaient le plus souvent les travailleurs les plus précaires, les moins bien rémunérés, ceux qui devaient parfois mettre en péril leurs études supérieures pour travailler à temps partiel étaient écartés de cette mesure sociale.

Avec l’instauration de la prime d’activité, c’est l’ensemble des jeunes, sans discrimination liée à l’âge qui pourra bénéficier de cette mesure de justice sociale à condition de satisfaire aux critères d’attribution.

Je me réjouis de l’élargissement de la prime d’activité à l’ensemble des apprentis ou étudiants gagnant au moins 0,8 % du SMIC par an, annoncé par le Gouvernement et confirmé par le projet de loi.

Néanmoins, je souhaite que la prime d’activité, qui est un progrès pour notre société, ne soit pas néfaste pour certains. En l’occurrence, je pense aux étrangers extra-communautaires qui travaillent, remplissent une déclaration d’impôt, mais possèdent un titre de séjour depuis moins de cinq ans. Ces étrangers qui font partie des salariés les plus précaires bénéficient aujourd’hui de la prime pour l’emploi, mais seront exclus demain de la prime d’activité.

Je souhaite que les critères d’attribution de la prime d’activité pour les étrangers s’alignent sur ceux de la prime pour l’emploi ainsi que le proposait notre rapporteur dans un amendement qui a été repoussé au titre de l’article 40 de la Constitution. Il y va de la compréhension par les Français de la prime d’activité et du sens de cette réforme.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. L’article 24 introduit la création d’une nouvelle prime d’activité en fusionnant le RSA activité et la prime pour l’emploi. Nous soutenons cette démarche qui tend à simplifier et, surtout, qui vise à aider prioritairement les travailleurs les plus modestes, ceux qui perçoivent entre 908 euros et 1 363 euros nets par mois.

Toutefois, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes préoccupés par le fait que cette réforme se fasse à enveloppe constante, dans le cadre des 4,1 milliards d’euros actuels. Nous nous demandons comment vous allez faire pour tenir vos engagements, à savoir que les actuels bénéficiaires du RSA activité ne soient pas perdants tout en ouvrant l’accès à cette prime sous certaines conditions aux étudiants et aux apprentis, qui étaient jusqu’ici exclus du RSA activité et qui n’étaient pas concernés par l’enveloppe actuelle.

À cette occasion, je souhaite appeler l’attention sur la situation des étudiants. Car si nous ne nous opposons pas, évidemment, au fait que les étudiants répondant aux critères de cette nouvelle prime y aient accès, nous souhaitons que cela n’occulte pas les questions de fond que pose la situation globale des étudiants et auxquelles la prime d’activité n’apporte pas de réponse.

Que certains étudiants soient actuellement contraints d’être davantage des travailleurs que des étudiants est tout de même un problème. Je pense que les conditions de vie, d’études et de travail des étudiants devraient faire l’objet d’un débat, d’une réflexion approfondie et de mesures ambitieuses avant la fin de ce quinquennat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Après la création, à l’article 21, du compte personnel d’activité, nous arrivons avec l’article 24 à la création de la prime d’activité. C’est bien, on parle beaucoup d’activité. Souhaitons qu’il y ait un effet incitatif à la création d’activité.

Je rappelle que la prime pour l’emploi avait déjà été supprimée en loi de finances rectificative pour 2014, il y a bientôt un an et il n’y avait pas de dispositif de substitution.

Au départ, la prime pour l’emploi est un droit à récupération fiscale, il est important de le rappeler ; ce n’est pas une mesure sociale.

Ce qui me pose problème, dans cette fusion, c’est que le nombre d’allocataires a fortement progressé entre juin 2013 et juin 2014 – 6 %, ce qui n’est pas anodin. La progression est plus forte pour les bénéficiaires du seul RSA activité.

Compte tenu de ces éléments, le groupe UDI et le groupe UMP étaient à l’origine plutôt favorables à une proposition qui s’orientait vers la réduction des cotisations sociales salariales. Ce n’est pas le choix que vous avez fait, car vous avez retenu l’hypothèse de la fusion des deux dispositifs.

J’ai deux incertitudes et deux questions. Premièrement, va-t-on vraiment vers une simplification ? Je n’en suis absolument pas convaincue : la simplification ne sera pas au rendez-vous, comme nous le verrons à l’occasion de deux amendements que je déposerai.

Deuxième élément : le coût. Selon Mme Fraysse, ce dispositif serait à enveloppe constante, soit 4,2 milliards d’euros estimés pour 2017. Le taux de recours actuel des deux dispositifs était d’environ 36 %. Vous avez retenu, pour construire le taux de recours estimé du futur dispositif de la prime d’activité, une hypothèse de 50 %. Que se passera-t-il si le taux de recours est supérieur ? Réduirez-vous l’accompagnement ou retrouverez-vous une enveloppe pour financer ce dispositif au-delà des 4,2 milliards d’euros ?

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet article 24 crée la prime d’activité. On peut s’étonner que le Gouvernement se substitue à l’entreprise pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés. C’était déjà le cas avec la PPE et déjà, à l’époque, en tant que porte-parole de ce qui était alors le groupe centriste, je m’étais vivement opposé à cette méthode.

Outre cela, vous fusionnez deux primes : la PPE, dont le versement est automatique, à partir de la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – l’IRPP –, et le RSA activité, qui est attribué sur demande. Le taux de recours est quasiment de 100 % pour la PPE, tandis qu’il est d’environ 30 % pour le RSA activité. Or, curieusement, vous choisissez la deuxième solution : votre prime d’activité aura le même circuit que le RSA activité, c’est-à-dire celui où l’accès aux droits est le moins important.

Certes, vous estimez que vous passerez de 30 % ou 32 % à 50 %, mais qu’adviendra-t-il des 50 % qui ne bénéficieront pas de cette prime, alors qu’ils y ont droit ? Si c’est ce que vous appelez l’accès aux droits, dont vous faites une cause nationale, je ne partage pas cette option.

M. le Président de la République a annoncé cette prime comme la panacée, avec un nombre de bénéficiaires complémentaires. Mais que deviendront ceux qui perdront la PPE ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. L’article 24 crée la prime d’activité. La petite histoire retiendra qu’il a été adopté – car je suppose que vous êtes assez nombreux pour l’adopter – à deux heures du matin, en présence de Mme la ministre des affaires sociales, qui nous a rejoints, mais en l’absence du secrétaire d’État chargé du budget.

La prime d’activité est présentée comme une fusion de la prime pour l’emploi, qui concerne aujourd’hui 9 millions de foyers fiscaux et du RSA activité, qui touche quant à lui 476 000 foyers. La PPE coûte chaque année 2,5 milliards d’euros au budget de l’État et le RSA 2 milliards. Cette fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité n’est donc pas une petite affaire et je trouve dommage que nous soyons si peu nombreux dans l’hémicycle, à deux heures du matin, pour créer une prime d’activité qui aura forcément un impact sur les finances de notre pays.

La première de ces primes est un complément de pouvoir d’achat et la deuxième plutôt une incitation à la reprise d’un emploi ou à quelques heures de travail supplémentaires. Cette fusion ne sera donc pas anodine. Pour vous, son objectif est la reprise de l’emploi, l’incitation au travail et une amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Le nombre de personnes qui seront concernées est encore très flou : s’agira-t-il de 5, 6 ou 8 millions de personnes ? Il y aura des gagnants et des perdants et nous craignons que, parmi les perdants, figure à nouveau la classe moyenne.

Le coût pour les finances publiques ne sera pas neutre – on parle de 4,2 milliards d’euros en 2017, d’après vos calculs, si le taux de recours n’est que de 50 %.

Je me permets enfin de rappeler, bien que le ministre du travail soit parti, que, alors que, dans notre pays, 350 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues, nous sommes en train de subventionner la reprise d’un travail.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Je tiens à souligner l’importance de ces articles visant à créer la prime d’activité et la pertinence des choix opérés. M. Christian Hutin s’est exprimé en ce sens lors de la discussion générale et je rappelle que nous sommes intervenus auprès du Premier ministre à propos de la nécessité d’élargir cette prime d’activité aux 18-25 ans.

Je me félicite donc des décisions prises, qui permettent un accès aux étudiants et aux apprentis qui perçoivent 0,78 SMIC, soit 900 euros net par mois.

Il s’agit, avec ce dispositif, de nous inscrire dans le volet du pacte de responsabilité consacré au soutien de la demande, dont nous avons débattu à plusieurs reprises. L’objectif est de lutter contre les bas salaires et de donner ainsi des capacités d’autonomie aux personnes, en particulier aux jeunes, aux étudiants et aux apprentis, afin qu’ils puissent prendre leur place dans la société. C’est là une importante démarche active, et même proactive en faveur de l’emploi.

Un amendement que nous avons déposé s’est cependant vu opposer l’article 40 de la Constitution. Je souhaite que la discussion sur les modalités de l’information, appuyée sur les préconisations de l’excellent rapport de M. Sirugue, fasse l’objet d’un examen attentif, afin que ce droit à l’information puisse être introduit auprès des publics bénéficiaires et que l’accès à l’emploi devienne une réussite, avec des salaires décents.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Nous abordons un aspect totalement différent de ceux que vous avez évoqués précédemment. La mise en place de la prime d’activité constitue la création d’une nouvelle prestation. Il s’agit, en effet, non de fusionner des prestations existantes, mais d’en créer une nouvelle.

L’enjeu de la prime d’activité est véritablement de répondre à celles et ceux qui, trop souvent, ont le sentiment de ne pas cocher les bonnes cases, c’est-à-dire qui n’ont pas de revenus assez importants pour pouvoir bénéficier des baisses fiscales qui interviendront à la rentrée de septembre et qui, en même temps, ont des revenus supérieurs à ceux qui permettent de bénéficier d’aides sociales. C’est véritablement cette catégorie de population, les Françaises et les Français qui ont des revenus modestes, qui ont quelques heures de travail ou un travail à temps plein, qui reprennent une activité en quittant le revenu de solidarité active ou qui passent d’un temps partiel à un temps plein, qu’il s’agit de soutenir et d’accompagner, et dont il s’agit de reconnaître le travail – concrètement, avec le versement d’une prime dont le niveau pourra être supérieur à 200, 250 ou 300 euros en fonction de la composition de la famille, ce qui est loin d’être négligeable.

Il ne s’agit pas, cependant, de faire de cette prime d’activité, comme je l’entends parfois dire, une réponse à toute une série de situations qui existent notre pays et que l’on voudrait toutes régler ainsi. La prime d’activité n’est pas une politique ou une prestation à destination des plus pauvres de nos concitoyens : il existe une politique en direction des plus pauvres et des précaires, qui comporte notamment le plan de lutte contre la pauvreté, dont je ne rappellerai pas le contenu.

Il ne s’agit pas davantage, pour la prime d’activité, de répondre à la situation des étudiants ou des apprentis d’une manière générale, même si – et c’est l’une des avancées très significatives de cette prestation –, pour la première fois, une mesure ne fait pas de discrimination entre les jeunes et les moins jeunes au seul motif de l’âge : dès lors qu’une personne de plus de 18 ans travaille et peut bénéficier de la prime d’activité, quel que soit son âge, elle pourra prétendre à cette prime, alors que, jusqu’à présent, aucun des dispositifs sociaux mis en place n’apportait de réponse aux 18-25 ans.

Je rappelle un chiffre très frappant : alors qu’on comptait 5 000 bénéficiaires de 18 à 25 ans du RSA activité, ce sont demain 1 million de jeunes qui pourront demander à bénéficier de la prime d’activité. Celle-ci répond donc à des situations très précises. C’est un mécanisme ambitieux, mais n’en faisons pas la réponse sociale à toutes les situations sociales qui peuvent exister dans notre pays.

Madame Dalloz, il n’y aura pas de rupture par rapport à la prime pour l’emploi, qui est un mécanisme fiscal et qui jouera donc à la fin de l’année 2015. Pour ceux qui bénéficieront de la prime d’activité, le relais se prendra naturellement à partir du mois de janvier 2016. Comme la prime d’activité porte sur les revenus de l’année précédente, il n’y aura aucune interruption.

Enfin, madame Dalloz, je n’ai pas le souvenir que, lorsque le Gouvernement a proposé la baisse des cotisations sociales salariales, vous ayez appuyé cette démarche, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel – on peut le regretter, mais c’est un fait.

M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Et c’est l’opposition qui l’avait saisi !

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous proposez donc aujourd’hui une disposition qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, saisi du reste par votre groupe. Au lieu de vous mobiliser en faveur de la prime d’activité, vous cherchez à mettre en place un dispositif que nous avions imaginé et qui a été censuré sur votre initiative. Où sont la cohérence et la logique ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

En tout cas, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix d’un dispositif innovant et important, en direction des jeunes – et des moins jeunes – qui travaillent, car il s’agit de reconnaître la valeur du travail, quelle que soit la quantité de travail et quels que soient les secteurs concernés.

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