Ma prime d'activité .fr

Les choix d'un indépendant en EI au réel

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.

Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire."

En EI au réel, votre résultat, c'est votre vrai résultat soit CA - dépenses nécessaires à l'activité - charges sociales. C'est un BNC ou BIC.

Le premier alinéa indique que c'est le résultat annuel qui est pris en compte par défaut, celui de l'année N-2, donc 2017 pour une demande de prime d'activité faite en 2019. Il y a une condition, il faut que ce soit une année complète. Si vous avez commencé votre activité en avril 2017, alors 2017 n'est pas une année complète, 2017 ne peut pas servir de base au calcul de vos ressources.
"ou ceux de la dernière année s'ils sont connus" permet, en 2019, dès que votre bilan est réalisé, de transmettre votre résultat de l'année 2018 pour que vos ressources soient calculées sur l'année 2018. C'est une option à choisir si votre résultat 2018 aboutit à une prime plus importante que votre résultat 2017.

Quand c'est le BNC ou BIC annuel qui est pris en compte, votre ressource mensuelle est d'1/12 du revenu annuel. Si votre BIC est de 12000€, la ressource qui servira au calcul de la prime pour un mois donnée sera de 12000/12 soit 1000€. Pour un BNC de 24000€, 24000 / 12 = 2000€ pour chaque mois.

Si vous avez commencé votre activité en avril 2018, vous n'avez pas, en 2019, une année complète derrière vous. Alors, votre revenu mensuel est calculé à partir du CA des 3 mois précédents la demande de prime d'activité. Par exemple, pour une déclaration pour la prime faite en février 2019, ce sont les CA des mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019 qui seront pris en compte. C'est gênant si votre activité génère un gros chiffre d'affaire mais du fait de dépenses importantes, un résultat très faible.

Article L133-6-8 du code de la sécurité sociale : micro entrepreneur
Article L382-3 du code de la sécurité sociale : artistes auteurs
Article L382-15 du code de la sécurité sociale : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, un prêtre par exemple
Pour ces 3 cas, c'est le CA des 3 mois précédents la demande de prime qui comptent.

Le 4ème alinéa permet à un indépendant en EI au réel, qui a bien eu une activité sur 12 mois en N-2 ou N-1, de demander à ce que ces ressources mensuelles découlent du CA et non d'un revenu annuel divisé par 12. C'est intéressant si vous avez eu un résultat annuel tellement bas (car énormément de dépenses déductibles) qu'il ne donne droit qu'à très peu de prime, alors qu'en appliquant le % forfaitaire des micro entrepreneurs à votre CA, vous arrivez à un résultat plus important.
Il est possible de revenir en arrière, donc si vous faites un CA trop important ou trop faible au cours d'un trimestre, vous pouvez demander à ce que ce soit à nouveau votre revenu annuel divisé par douze qui détermine votre revenu mensuel.

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