Ma prime d'activité .fr

Les choix d'un indépendant en EI au réel

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.

Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire."

En EI au réel, votre résultat, c'est votre vrai résultat soit CA - dépenses nécessaires à l'activité - charges sociales. C'est un BNC ou BIC.

Le premier alinéa indique que c'est le résultat annuel qui est pris en compte par défaut, celui de l'année N-2, donc 2017 pour une demande de prime d'activité faite en 2019. Il y a une condition, il faut que ce soit une année complète. Si vous avez commencé votre activité en avril 2017, alors 2017 n'est pas une année complète, 2017 ne peut pas servir de base au calcul de vos ressources.
"ou ceux de la dernière année s'ils sont connus" permet, en 2019, dès que votre bilan est réalisé, de transmettre votre résultat de l'année 2018 pour que vos ressources soient calculées sur l'année 2018. C'est une option à choisir si votre résultat 2018 aboutit à une prime plus importante que votre résultat 2017.

Quand c'est le BNC ou BIC annuel qui est pris en compte, votre ressource mensuelle est d'1/12 du revenu annuel. Si votre BIC est de 12000€, la ressource qui servira au calcul de la prime pour un mois donnée sera de 12000/12 soit 1000€. Pour un BNC de 24000€, 24000 / 12 = 2000€ pour chaque mois.

Si vous avez commencé votre activité en avril 2018, vous n'avez pas, en 2019, une année complète derrière vous. Alors, votre revenu mensuel est calculé à partir du CA des 3 mois précédents la demande de prime d'activité. Par exemple, pour une déclaration pour la prime faite en février 2019, ce sont les CA des mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019 qui seront pris en compte. C'est gênant si votre activité génère un gros chiffre d'affaire mais du fait de dépenses importantes, un résultat très faible.

Article L133-6-8 du code de la sécurité sociale : micro entrepreneur
Article L382-3 du code de la sécurité sociale : artistes auteurs
Article L382-15 du code de la sécurité sociale : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, un prêtre par exemple
Pour ces 3 cas, c'est le CA des 3 mois précédents la demande de prime qui comptent.

Le 4ème alinéa permet à un indépendant en EI au réel, qui a bien eu une activité sur 12 mois en N-2 ou N-1, de demander à ce que ces ressources mensuelles découlent du CA et non d'un revenu annuel divisé par 12. C'est intéressant si vous avez eu un résultat annuel tellement bas (car énormément de dépenses déductibles) qu'il ne donne droit qu'à très peu de prime, alors qu'en appliquant le % forfaitaire des micro entrepreneurs à votre CA, vous arrivez à un résultat plus important.
Il est possible de revenir en arrière, donc si vous faites un CA trop important ou trop faible au cours d'un trimestre, vous pouvez demander à ce que ce soit à nouveau votre revenu annuel divisé par douze qui détermine votre revenu mensuel.

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Commentaires

16 commentaires sur l'article :

Par GEGE le 26-01-2019 15:10:06 :

Bonjour
Nous sommes un couple avec un enfant mon concubin est tns et pour la prime d'activité il déclare 650 euros de remuneration de gérance dans la case revenus non salarié chaque mois et moi je met 1350 euros de mon activité salarié nous sommes propriétaire et avons une apl de 24 euros par mois

Par Serge le 26-01-2019 18:57:29 :

quelle est la question ?
sa rémunération 2017 est bien de 650 * 12 ?

Par le 27-01-2019 17:37:07 :

oui 7800 de remuneration de gerance pour 2017

Par Serge le 27-01-2019 18:03:34 :

quelle est la question ?

Par le 28-01-2019 09:00:04 :

combien allons nous touché en janvier 2019 la caf nous a fait un cotrole de ressources de 2017 et aujourd hui elle nous octrois une prime de 460 euros pour le mois de ja,vier 2019

Par Serge le 28-01-2019 09:16:16 :

le calculateur de la page de ce site pour un couple avec un enfant donne une prime de 223€.

peut-être que le 460€, c'est pour plusieurs mois. quand avez-vous fait votre demande ?

Par le 28-01-2019 10:13:07 :

l année derniere on touchait deja 370 euros par mois avec les meme revenus

Par Serge le 28-01-2019 14:38:04 :

dans votre situation vous ne devez pas déclarer les 650€ chaque mois. cette case, c'est pour un chiffre d'affaires. si vous avez saisi vos 650€ à tort dans cette case, cela applique un abattement à la somme ce qui donne un revenu mensuel plus faible d'où une prime supérieure, ce qui peut expliquer les 370€ auxquels vous n'aviez pas le droit.
quelle activité avez-vous indiquée pour ces 650€ (libérale, artisanale, commerciale) ?

Par le 28-01-2019 15:37:58 :

artisanal notre expert comptable nous dis de declare les 650 euros dans la case revenus non salariéce sont des remunération de gérance la caf vient de vérifier nos ressources par un controle il n'ont rien trouvé d'anormal alors qui croire,? l'annee 2016 nous n 'avons rien touché de la prime AVEC LES MEME REVENUS mais debut 2017 il ya eut la reforme des minimas sociaux qui ont declenché le paiement des 370 euros J'AI UN COURRIER DE LA CAF

Par Serge le 28-01-2019 15:57:49 :

sur votre espace perso du site de la caf, à la rubrique ressources trimestrielles, il est indiqué, pour chaque mois, 650€ ou 325€ ?

Par le 28-01-2019 16:17:06 :

325 euros etrange

Par le 28-01-2019 16:22:31 :

Ils ont dus vérifier aprés que l on ai envoyé les documents demandés pour le controle des ressouces 2017 (déclaration social des indépendants 2017,livre comptable sur les rémunerations de gérances, attestation sur l'honneur de l'expert comptable)

Par Serge le 28-01-2019 16:29:04 :

pour un artisan, l'abattement est de 50%. 0.5 * 650 = 325

donc pour moi, il y a un problème car le 650€ est considéré comme un CA et non comme un revenu.

mais le pire, c'est qu'ils ont contrôlé et n'ont même pas vu ce problème. si vous leur dites, vous devrez probablement remboursé une partie. si vous ne dites rien, vous pouvez espérer qu'ils ne comprendront jamais rien et ne se rendront pas compte qu'il y a un problème.

Par le 28-01-2019 17:15:28 :

D apres vous que faut il faire a la prochaine declaration trimestrielle est ce que je dois declarer les 650 euros dans la case salaire et le ca en revenu non salarié a savoir que je suis cogerant et le ca mensuel est a peu pres de 6500euros ttc

Par Serge le 28-01-2019 18:11:32 :

pour moi, vous devez dire que votre conjoint a eu un bnc ou bic en 2017, indiquer que ce montant annuel est de 7800. ensuite, lors de la déclaration trimestrielle, vous indiquez aucune ressource pour votre conjoint en cochant une case, il sera alors compté 1/12 de sa rémunération 2017 comme revenu mensuel pour votre conjoint.

Par le 13-03-2019 14:48:24 :

rebonjour
Donc pour infos la caf vient de reetudier mon cas ils ont mis 650 euros dans les declarations trimestrielle dans la case salarié et ils ont changés mon statut dans mes infos perso ils mon mis salarié et non travailleur independant de ce fait la prime d activité baisse de 100 euros 360 euros au lieu de 460


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