Ma prime d'activité .fr

Encore un changement pour les invalides et accidentés du travail

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2019 comprend un article 269 :
"I. - En 2018, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, dans les conditions définies à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :
1° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
2° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
3° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du même code.
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l'assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018."

Version 2017 de l'article 842-8 du code de la sécurité sociale :
"I.-Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants :

1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;

2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2.

II.-Le I du présent article est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail."

Version 2018 du même article 842-8 :
"Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret."

Traduction

En 2017, les "travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" voyaient leur aide sociale prise en compte comme un revenu du travail à la condition qu'ils travaillent assez.

En 2018, seul le "travailleur handicapé" voit son allocation considérée comme un revenu du travail s'il travaille assez. Cela veut dire que les "invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" ne voient plus leur aide considérée comme un revenu du travail même s'ils travaillent assez.

Vu le calcul de la prime d'activité, le montant de prime d'activité perçu est supérieur quand l'aide sociale est considérée comme un revenu du travail. Le calcul de la prime, c'est A - B. Si l'aide n'est pas considérée comme un revenu du travail, alors le montant de l'aide n'apparait que dans la partie B, cela diminue donc le montant de la prime voir l'annule si l'aide n'est pas trop faible. Si l'aide est considérée comme un revenu du travail, cela apparait toujours dans la partie B, mais cette fois aussi dans la partie A. Dans ce second cas de figure, il y a bien plus de chance que le montant de la prime soit positif et donc que le travailleur handicapé ou invalide touche la prime.

Le I de l'article 269 introduit une mesure rétroactive. Fini la version 2018 qui retire le droit à la prime d'activité à beaucoup de monde et retour à la version de 2017. Une question se pose : si un invalide qui travaillait assez en 2018, sachant qu'il n'aurait pas droit à la prime à cause de sa pension et qui n'a donc pas fait de déclaration de ressources pour toucher la prime en 2018, pourra-t-il faire une déclaration rétroactive en 2019 avec des ressources 2018 des 4 trimestres 2018 et recevra-t-il la prime qu'il devrait toucher d'après le I ? Ou seules les personnes qui ont fait quatre déclarations en 2018, même conclues par un refus, auront droit à la prime de manière rétroactive ?

Pour le II, la même question se pose. Si un invalide qui travaille assez n'a pas fait de déclaration en 2018, pourra-t-il toucher la prime jusqu'en 2024 ?

Une autre question se pose sur l'égalité des citoyens devant la loi. Un invalide qui travaillait assez en 2018, qui a fait une déclaration en 2018, même conclue par un refus, voit sa pension prise en compte comme un revenu du travail pour le calcul de la loi. Une personne qui devient invalide en 2019, ne verra pas sa pension d'invalidité perçue en 2019 prise en compte comme un revenu du travail même si elle travaille assez en 2019. On peut donc avoir deux invalides en 2019 qui travaillent chacun pour 500€, qui perçoivent chacun 500€ de pension, l'un touchera la prime, pas l'autre. Le principe d'égalité devant la loi est garanti par les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une possible atteinte à un principe garanti par la constitution, qui a comme préambule la déclaration de 1789, peut faire l'objet d'une QPC et aboutir à la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article 269.

facebook Partager cette page sur Facebook

Commentaires

9 commentaires sur l'article :

Par Emilie le 23-03-2019 11:32:08 :

Bonjour,
J ai signé un CDI à mi temps en juin 2018 et je perçois une pension d invalidité.
A cette époque on ne pouvait prétendre à la prime d activité si puisque la pension était considérée comme une aide non plus comme un revenu.
Je n ai pas eu connaissance du revirement de cette fameuse loi en août 2018.
Alors le 2 janvier j ai fait une demande de prime d activité et lorsque j ai rempli le formulaire il y avait la case pension d invalidité à remplir qui donc était considérée comme revenu.
La demande à été acceptée par la car de la gironde, versée deux mois puis supprimée avec en plus une dette.

Pensez vous qu un recours est envisageable ?
D autant que je l ai touchée pour octobre novembre décembre 2018 qui tombent sous le coup du changement de la loi d août 2018 considérant la pension comme revenu.
Puis que le site de la caf n était pas mis à jour puisque la case pension comme revenu était toujours présente.
Désormais si je fais une simulation elle n y est plus.

Merci pour votre site.

Cordialement
Emilie.

Par Serge le 23-03-2019 13:19:24 :

normalement, il y a des délais pour un recours. mais comme il y a rétroactivité, je ne sais pas si un juge en tiendra compte, donc cela vaux le coup de tenter.

Par Emilie le 24-03-2019 12:17:33 :

Merci Serge.

Par Emilie le 25-03-2019 16:52:35 :

Bonjour,

Je suis dans les temps pour le recours amiable et je viens de le faire.
En revanche voilà la réponse à mon mail du technicien conseil :

Je vous informe que suite à un changement de législation, pour toutes les demandes de prime d'activité effectuées à compter du 01/01/2019, les pensions invalidité ne sont plus prise en compte comme revenu d'activité. C'est pourquoi vous ne pouvez plus prétendre à cette allocation, et ce, de manière rétroactive.

Pour information.

Cordialement.

Emilie.

Par Emilie le 25-03-2019 16:56:04 :

Et la deuxième réponse au mail, par lettre cette fois:

Madame, Vous avez demandé la prime d'activité. Votre demande de prime d'activité a été étudiée mais le niveau de votre pension d'invalidité ne vous permet pas de percevoir cette prestation. Toutefois, votre situation familiale ou professionnelle, ou le montant de vos autres prestations sociales peuvent évoluer dans les mois à venir et conduire à réviser votre droit à la Prime d’activité, sans que vous n’ayez à faire une nouvelle demande. Votre droit sera réexaminé tous les trois mois, nous vous demanderons de déclarer vos ressources trimestrielles et tout changement de situation dans l’espace sécurisé Mon compte du caf.fr. Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses. Christophe Demilly, directeur.

Cordialement.

Emilie.

Par Emilie le 25-03-2019 17:00:21 :

Sur le second courrier il ne dit pas tout à fait la même chose puisqu'il dit que le niveau de ma pension ne me permet pas de percevoir la prime.
Alors que je l'ai touchée deux mois.
Ces deux courriers se contredisent un peu.
J ai calculé la prime d après leurs propres calculs et tant que la pension est considérée comme revenu, le montant de ma pension me permettrait de percevoir la prime.

Voilà,
Pour information et à des fins de renseigner les personnes intéressées.

Cordialement.
Emilie.

Par Matthieu le 23-04-2019 23:50:28 :

Bonjour, je suis un peut perdu dans tout sa, je touche une rente accident du travail elle a été compté dans le calcul. Or que si je comprend bien elle ne doit pas être compté, sa m'enlève plus de 100 euros par mois.

Par Serge le 24-04-2019 13:04:59 :

que vous remplissiez les conditions ou non, votre rente compte. c'est son influence sur le montant de votre prime qui est différente selon que vous remplissiez les conditions ou non. soit cela diminue votre prime de 100€, soit d'un % de 100€, 39% soit 39€ en moins par exemple.

Par mallemaz le 28-04-2019 15:01:43 :

Bonjour,je suis un peu perdus par tout trop de facture impayé nous somme 6 personne vit le meme toi 4 enfants je touche 790 pension invalide de travail a 100/100 plus 706 de la CAF j'ai le droit au rsa et prime d'activite merci.


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.