Ma prime d'activité .fr

Faut-il déclarer son Livret A, PEL, LEP ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-4 du code de la sécurité sociale :
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

La condition est donc que le placement soit soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas d'un Livret A, CEL, LEP, LDD. Il n'y a donc pas à tenir compte des intérêts générés par ces placements, pas plus du capital placé pour la prime d'activité.

La règle est différente pour le RSA où il est tenu compte d'un revenu généré par son capital placé au taux de 3% annuel quand le revenu n'est pas connu. Rien de cela pour la prime d'activité.

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Commentaires

18 commentaires sur l'article :

Par Milo le 24-01-2018 18:31:20 :

Bonjour ,
Que les départements informent le personnel : assistantes sociales comprises comme quoi le PEL , le CEL, le livret A, le LDD , le LEP ne sont pas à déclarer pour le dossier prime d’actInvité !

Informer aussi la MSA
Sur cet article L-843-3 et 4

Par le 20-12-2018 13:20:43 :

bonjour
Merci pour la réponse je m interrogeai à ce sujet car dans les documents de la caf il y a une page ou ils demandent si on a une epargne ?? bizarre

Par mikos le 21-12-2018 22:20:23 :

bonjour et en ce qui concerne une assurance vie?il faut declarer?quoi?merci

Par Serge le 21-12-2018 22:34:16 :

il faut déclarer ce qui figure sur votre avis d'imposition pour l'année 2016 jusqu'au 31 décembre, pour l'année 2017 au 1er janvier 2019.

Par le 15-01-2019 23:59:31 :

Le PEL est imposé...

Par le 18-01-2019 21:08:18 :

Pel exonéré d impôts s il date de moins de 12 ans.Au delà il est imposable.

Par lyn le 19-01-2019 18:30:08 :

Bjr est ce que l'assurance vie est a déclarer pour la prime d'activité ! merci

Par Serge le 19-01-2019 18:31:30 :

il faut déclarer ce qui figure sur votre avis d'imposition pour l'année 2017.

Par lyn le 21-01-2019 11:31:03 :

l'assurance vie n'est pas stipulé !

Par Serge le 21-01-2019 13:16:00 :

donc 0 pour l'assurance vie dans votre cas

Par Laurence le 22-01-2019 17:59:48 :

Bonjour,
J ai téléphoner à la caf on me dit qu il faut noter les interêt à la banque pour les livrets mais je voit pas ou c est marquer sur la feuilles d impot merci pour votre reponse

Par Serge le 22-01-2019 18:03:21 :

vos livrets ont produits des intérêts imposables en 2017 ?
si c'est le cas, vous devez avoir une ligne sur votre avis d'imposition, en plus de celle parlant des revenus du travail.

Par Audrry le 30-01-2019 18:14:39 :

Bonjour,

Donc si je comprends bien le livret A n est pas à déclarer, et le PEL qui n'excède pas les 12 ans non plus ?
Pouvez vous me communiquer le lien qui le stipule?
Car après avoir complété mon dossier de demande de prime d'activité, j'ai voulu voir si j étais éligible à l'APL et je me rends compte à ce moment seulement que ce qu'ils appellent "patrimoine financier" comprend en fait les comptes épargnes.
Seulement, sur ma déclaration pour la prime d'activité je ne les ai pas déclaré pensant qu'il s'agissait d'un héritage ou d'un bien immobilier acquis sous le terme "patrimoine financier" et j'ai bien peur qu'en déclarant mes comptes épargnes, le montant de ma prime d'activité soit revu à la baisse...

Par Serge le 30-01-2019 18:20:46 :

vous avez, dans l'article, le texte de loi qui dit que seules les autres ressources soumises à l'ir sont à déclarer pour la prime.

on peut avoir plusieurs comptes d'épargne sans avoir d’intérêts soumis à l'ir. il faut regarder votre dernier avis d'imposition pour voir s'il y a une ligne pour un revenu du patrimoine.

Par Audrey le 30-01-2019 18:38:53 :

Merci

Par Alex le 08-02-2019 08:33:56 :

Bonjour. Pour les intérêts perçus au 31 12 payés le 01/01, à quel moment faut il les déclarer sur la déclaration trimestrielle rsa ? (La prochaine pour janvier février mars ou sur la dernière de janvier pour octobre novembre decembre) Quels sont les comptes à déclarer? Ldd? Livret a? Lep? Livret A des enfants?
Merci

Par Mag le 12-02-2019 16:24:54 :

Bonjour. Que faut-il mettre dans la case argent placé de la déclaration trimestrielle de la prime activité et faut-il noté ce même montant pour chaque trimestre ?

Par Serge le 12-02-2019 16:46:59 :

l'argent placé, ce n'est que pour le rsa, pas pour la prime.


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