Ma prime d'activité .fr

Faut-il déclarer son Livret A, PEL, LEP ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-4 du code de la sécurité sociale :
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

La condition est donc que le placement soit soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas d'un Livret A, CEL, LEP, LDD. Il n'y a donc pas à tenir compte des intérêts générés par ces placements, pas plus du capital placé pour la prime d'activité.

La règle est différente pour le RSA où il est tenu compte d'un revenu généré par son capital placé au taux de 3% annuel quand le revenu n'est pas connu. Rien de cela pour la prime d'activité.

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Commentaires

35 commentaires sur l'article :

Par Milo le 24-01-2018 18:31:20 :

Bonjour ,
Que les départements informent le personnel : assistantes sociales comprises comme quoi le PEL , le CEL, le livret A, le LDD , le LEP ne sont pas à déclarer pour le dossier prime d’actInvité !

Informer aussi la MSA
Sur cet article L-843-3 et 4

Par le 20-12-2018 13:20:43 :

bonjour
Merci pour la réponse je m interrogeai à ce sujet car dans les documents de la caf il y a une page ou ils demandent si on a une epargne ?? bizarre

Par mikos le 21-12-2018 22:20:23 :

bonjour et en ce qui concerne une assurance vie?il faut declarer?quoi?merci

Par Serge le 21-12-2018 22:34:16 :

il faut déclarer ce qui figure sur votre avis d'imposition pour l'année 2016 jusqu'au 31 décembre, pour l'année 2017 au 1er janvier 2019.

Par le 15-01-2019 23:59:31 :

Le PEL est imposé...

Par le 18-01-2019 21:08:18 :

Pel exonéré d impôts s il date de moins de 12 ans.Au delà il est imposable.

Par lyn le 19-01-2019 18:30:08 :

Bjr est ce que l'assurance vie est a déclarer pour la prime d'activité ! merci

Par Serge le 19-01-2019 18:31:30 :

il faut déclarer ce qui figure sur votre avis d'imposition pour l'année 2017.

Par lyn le 21-01-2019 11:31:03 :

l'assurance vie n'est pas stipulé !

Par Serge le 21-01-2019 13:16:00 :

donc 0 pour l'assurance vie dans votre cas

Par Laurence le 22-01-2019 17:59:48 :

Bonjour,
J ai téléphoner à la caf on me dit qu il faut noter les interêt à la banque pour les livrets mais je voit pas ou c est marquer sur la feuilles d impot merci pour votre reponse

Par Serge le 22-01-2019 18:03:21 :

vos livrets ont produits des intérêts imposables en 2017 ?
si c'est le cas, vous devez avoir une ligne sur votre avis d'imposition, en plus de celle parlant des revenus du travail.

Par Audrry le 30-01-2019 18:14:39 :

Bonjour,

Donc si je comprends bien le livret A n est pas à déclarer, et le PEL qui n'excède pas les 12 ans non plus ?
Pouvez vous me communiquer le lien qui le stipule?
Car après avoir complété mon dossier de demande de prime d'activité, j'ai voulu voir si j étais éligible à l'APL et je me rends compte à ce moment seulement que ce qu'ils appellent "patrimoine financier" comprend en fait les comptes épargnes.
Seulement, sur ma déclaration pour la prime d'activité je ne les ai pas déclaré pensant qu'il s'agissait d'un héritage ou d'un bien immobilier acquis sous le terme "patrimoine financier" et j'ai bien peur qu'en déclarant mes comptes épargnes, le montant de ma prime d'activité soit revu à la baisse...

Par Serge le 30-01-2019 18:20:46 :

vous avez, dans l'article, le texte de loi qui dit que seules les autres ressources soumises à l'ir sont à déclarer pour la prime.

on peut avoir plusieurs comptes d'épargne sans avoir d’intérêts soumis à l'ir. il faut regarder votre dernier avis d'imposition pour voir s'il y a une ligne pour un revenu du patrimoine.

Par Audrey le 30-01-2019 18:38:53 :

Merci

Par Alex le 08-02-2019 08:33:56 :

Bonjour. Pour les intérêts perçus au 31 12 payés le 01/01, à quel moment faut il les déclarer sur la déclaration trimestrielle rsa ? (La prochaine pour janvier février mars ou sur la dernière de janvier pour octobre novembre decembre) Quels sont les comptes à déclarer? Ldd? Livret a? Lep? Livret A des enfants?
Merci

Par Mag le 12-02-2019 16:24:54 :

Bonjour. Que faut-il mettre dans la case argent placé de la déclaration trimestrielle de la prime activité et faut-il noté ce même montant pour chaque trimestre ?

Par Serge le 12-02-2019 16:46:59 :

l'argent placé, ce n'est que pour le rsa, pas pour la prime.

Par SuperJack le 23-02-2019 22:25:51 :

Bonsoir
J’ai fait une demande de prime d’activité.
il me demande si j’ai un livret A, pel....
J ‘ai pas l’impression qu’il demandent que les intêret
Cordialement

Par Superjack le 23-02-2019 22:27:13 :

Ps : Erreur je voulais dire ,ils demandent les sommes placées

Par Serge le 23-02-2019 22:34:10 :

je n'ai demandé que la prime et il ne m'a jamais été demandé les sommes placées.
si vous demandez aussi le rsa, il est demandé les sommes placées car les sommes placées sont prises en compte pour le montant du rsa, mais pas pour la prime. donc même s'il vous ai demandé les sommes placées, cela ne changera rien à votre droit à la prime.

Par CLARA le 28-02-2019 12:38:56 :

Bonjour,
pour la prime d'activité il y a une case argent placé sur le formulaire de la CAF que doit ont y mettre ? pel, livret A, les interets ?

Par Serge le 28-02-2019 13:54:47 :

vous mettez votre argent placé, et cela ne changera rien pour la prime.

Par muriel le 09-03-2019 18:51:02 :

bonjour
j ai inscrit la somme que j avais placé et du coût la caf me demande de rembourser la somme qui mon verse en février .super surprise
doit je refaire ma demande .

Par Serge le 09-03-2019 19:26:58 :

si vous vous êtes trompée dans votre déclaration, c'est faire rectifier les sommes erronées qu'il faut obtenir.

Par le 09-03-2019 21:49:46 :

merci beaucoup je vais le faire ;demain

Par muriel le 10-03-2019 15:24:10 :

bonjour comment faire pour rectifier les sommes ;et que doit je inscrire
merci

Par Serge le 10-03-2019 15:46:08 :

si le refus est bien du à l'indication de votre capital au lieu du revenu du patrimoine imposable 2017, alors vous allez sur votre espace perso du site de la caf, vous écrivez un message en disant que vous avez fait une erreur et vous joignez votre dernier avis d'imposition (reçu en 2018 sur les revenus de 2017).

Par muriel le 10-03-2019 17:53:16 :

merci beaucoup

Par Marie le 18-03-2019 17:57:19 :

Bonjour j'ai perçu un heritage la caf va donc me diminuer le rsa de 3%par contre les apl sont til aussi impacté sur les 3% comment fonctionne t il le calcul pour cette aide au logement avec le calcul de l'argent place merci.

Par France le 12-04-2019 16:38:39 :

Bonjour vous parlez de noter ce qui est imposable. En 2016 c’est les revenus de capitaux mobiliers imposables de 2014 qu’il fallait noter? Ou les revenus fonciers nets? Et en 2017 c’est donc ceux de 2015 qui étaient à noter. Bref j’ai eu un contrôle de la caf pour l’asf Et ça a débouché sur la prime d’activite Que j’ai touché de janvier 2016 à juillet 2017 la contrôleuse m’a parle de mon assurance vie

Par France le 12-04-2019 17:30:59 :

Mais je me suis rendue compte que tout en n’etant Pas imposable j’ai eu des revenus fonciers en 2014 et 2015. Années ou j’ai eu la prime d’activite. Je dois m’attendre à quoi? Merci pour vos reponses

Par Serge le 12-04-2019 20:06:39 :

c'est bien les revenus n-2 qu'il faut regarder.
il faut regarder et déclarer ce qui apparait sur votre avis d'imposition.
100% des revenus fonciers sont déduits de la prime. si vous avez 1200€ de revenus à l'année, cela fait 100€ par mois. si votre prime, avant la prise en compte des revenus fonciers, était de 150€, alors vous auriez du toucher 150 - 100 = 50€. si la prime était de 80€, 80 - 100 = -20 donc vous avez touché 80€ en trop qu'il faudra rembourser.

Par lil le 20-04-2019 15:43:57 :

bonjour donc si je comprends bien les sommes et interets de livret a et lep ne sont pas a declarer pour la prime d 'activité
Merci de votre réponse

Par Serge le 20-04-2019 15:47:20 :

c'est cela.


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