Ma prime d'activité .fr

Faut-il déclarer son Livret A, PEL, LEP ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-4 du code de la sécurité sociale :
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

La condition est donc que le placement soit soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas d'un Livret A, d'un PEL, CEL, LEP, LDD. Il n'y a donc pas à tenir compte des intérêts générés par ces placements, pas plus du capital placé pour la prime d'activité.

La règle est différente pour le RSA où il est tenu compte d'un revenu généré par son capital placé au taux de 3% annuel. Rien de cela pour la prime d'activité.

Commentaires

1 commentaire sur l'article :

Par Milo le 24-01-2018 18:31:20 :

Bonjour ,
Que les départements informent le personnel : assistantes sociales comprises comme quoi le PEL , le CEL, le livret A, le LDD , le LEP ne sont pas à déclarer pour le dossier prime d’actInvité !

Informer aussi la MSA
Sur cet article L-843-3 et 4


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.