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Quels montants sont déduits quand on touche l'APL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Quand vous êtes propriétaire sans APL ou que vous êtes hébergé à titre gratuit, une somme forfaitaire est comptée comme ressource, donc déduite du montant reçu vu le mode de calcul de la prime d'activité.

Cette somme dépend du nombre de personnes vivant dans votre foyer (pour 2016):

Pour 2017 :

Fin 2018 et 2019 :

C'est l'article R844-3 qui fixe ce montant :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :

1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;

2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;

3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus."

Exemple du calcul pour un foyer de 3 personnes fin 2018 :
Le montant forfaitaire est de 992.72€ pour un tel foyer. 992.72 * 0.165 = 163.80€

Article R844-4 du CSS :
"I.-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l' article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3."

Il y a deux cas de figure quand vous touchez une aide au logement comme l'apl :
- le montant d'apl que vous touchez est supérieur aux montants indiqués en début d'article, c'est alors le montant forfaitaire qui est pris en compte pour le calcul de la prime. Exemple pour un célibataire, qu'il touche une apl de 70€ ou 150€, c'est 66.18€ qui est déduit pour chaque mois
- le montant d'apl que vous touchez est inférieur aux montants indiqués en début d'article, c'est alors le montant touché qui est déduit. Exemple pour un célibataire qui touche 50€ d'apl, c'est 50€ qui seront déduits car 50€ est inférieur à 66.18€

C'est valable pour les locataires et les propriétaires. Un propriétaire qui a l'apl a généralement un très faible montant. C'est très intéressant de demander quand même l'apl quand on est propriétaire avec un prêt immobilier car on évite alors de se voir déduire le montant forfaitaire qui est nettement supérieur au montant de l'apl. Si l'apl est de 20€ pour une famille propriétaire avec 1 enfant, le montant forfaitaire est de 163.80€, cela fait un gain de prime d'activité de 143.80€.

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Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par Sandou13 le 11-02-2019 15:44:45 :

Bonjour
Donc, si j'ai bien compris, êtant propriétaire avec un prêt immobilier sans apl, là caf devrait me soustraire le forfait logement?
Or, le montant que ma caf m'annonce, une fois le formulaire rempli, je parle bien du formulaire et non pas de la simulation, le montant de ma PA, est tel que si j'étais un locataire sans apl. Donc, aucune déduction.
Est ce normal où va t'il y avoir un changement lors de l'étude définitive de mon dossier?
Merci pour votre réponse
Cdlt

Par Serge le 11-02-2019 15:55:24 :

vu mon interprétation de la loi, il ne faut pas faire de différence entre propriétaire avec ou sans prêt en cours. en conséquence, le forfait logement devrait être appliqué.
mais la position de la caf, au moins dans son simulateur, est de faire une différence. il est possible que le calcul suite à une demande fasse aussi une différence et qu'au final aucun forfait logement n'est déduit par la caf pour calculer votre prime.
je serais intéressé par votre retour une fois que vous aurez l'argent sur votre compte : allez-vous percevoir le montant annoncé en fin de demande ou un autre montant.


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