Ma prime d'activité .fr

Une QPC sur la prime d'activité et revenus du patrimoine

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Ma précédente question ayant été rejeté par un tribunal administratif, j'en ai reposé une qui est en cours d'examen (le 11-11-2016) devant le conseil d'état, la voici :

En début d'année 2016, une personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, 120 euros annuel de revenus soumis à l'impôt sur le revenu (intérêts d'un livret bancaire par exemple), sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000 + (120 / 12)) = 1211.16 - 1010 = 201 euros
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 10 + 201 = 1211€ par mois

Une seconde personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, 120 euros annuel de revenus non soumis à l'impôt sur le revenu (intérêts d'un livret A par exemple), sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000) = 1211.16 - 1000 = 211 euros
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 10 + 211 = 1221€ par mois

524.16 est un montant fixe pour un demandeur vivant seul. 0.62 est une constante. 67 est un montant qui dépend du revenu professionnel, qui est identique dans les deux cas, donc fixe.

Ces deux personnes ont des ressources identiques mais perçoivent un montant différent  de prime d'activité. Il y a cumul intégral des revenus du patrimoine non soumis à l'impôt sur le revenu avec la prime d'activité. Les revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu sont déduits du montant de prime d'activité, donc aucun cumul.

L'article L841-1 du code de la sécurité sociale : "La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat."

L'objectif du législateur n'est pas de favoriser les placements non soumis à l'impôt sur le revenu par rapport aux placements soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour le livret A, le législateur a choisi de ne pas soumettre les intérêts à l'impôt sur le revenu pour favoriser ce placement qui finance le logement social. Un contribuable qui travaille et atteint la tranche d'impôt sur le revenu de 14% et qui touche 100€ d'intérêt d'un livret A ne voit pas le montant de son impôt augmenter. Il avait 100 avant imposition, il a toujours 100 après imposition. Un autre contribuable qui est aussi dans la tranche à 14% mais qui cette fois déclare 100€ d'intérêt d'un livret bancaire soumis à l'impôt sur le revenu, se voit taxer au taux de 14%. Il avait 100 avant imposition, il a 86 après imposition. La différence est limitée. Ce n'est pas le cas pour la prime d'activité où le mode de calcul revient à ce que la différence est de 100% du montant des intérêts.

Le mode de calcul de la prime d'activité défini à l'article L842-3 du code de la sécurité sociale et la prise en compte des revenus du patrimoine défini à l'article L842-4 du code de la sécurité sociale, portent-t-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

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