Ma prime d'activité .fr

Quel salaire doit déclarer un étudiant pour avoir droit à la prime ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-2 du code de la sécurité sociale :
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3".

Cela veux dire que, par défaut, un étudiant ne peux pas faire une demande de prime pour lui-même. Il y a une exception, c'est s'il gagne assez. Le montant est indiqué dans l'article L. 512-3 :
"2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond."
Ce qui ne nous avance pas beaucoup.

Il faut aller lire l'article R512-2 pour avoir le montant :
"Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169."

Et aller lire un décret pour avoir le salaire minimum de croissance horaire (pour 2016) :
"A compter du 1er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon."

Récapitulons : 0.55 * 9.67 * 169 = 898.93€

Il faut donc déclarer plus de 898.93 pour chacun des 3 mois étudiés pour toucher la prime d'activité (en 2016) pour un étudiant qui travaille en dehors de ces études.

Pour 2017 : 0.55 * 9.76 * 169 = 907.19€

Pour 2018 : 0.55 * 9.88 * 169 = 918.35€

Pour 2019 : 0.55 * 10.03 * 169 = 932.29€

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Commentaires

24 commentaires sur l'article :

Par le 08-02-2017 21:52:07 :

Et si on est en arret maladie et que le salaire mensuel n'arrive pas à 890e ( puisqu'on a raté quelques jours de travail) la prime de travail, qui est déclarée tous les 3 mois (cumul 3x890 : 2670 e) ben on a pas de prime pendant 5 mois !!!

Par Serge le 10-02-2017 09:37:48 :

pendant 3 mois, pas 5 mois.

Par Eliiane le 25-12-2017 04:15:21 :

Comment un étudiant peut-il gagner 890€/mois ? Je suis en 20h semaine en CDI et j’ai repris mes études, je touche toujours la prime alors que mon salaire est de 630€.
Je ne suis cependant pas étudiante salariée, j’ai refusé ce statut. J’ai mon CDI distinctement de mes études je suis donc dans mon bon droit avec ma prime d’activité ?

Par Serge le 25-12-2017 16:41:02 :

en apprentissage, on peut gagner cela.

je pense qu'une personne qui a fini ses études, travaillé quelques années et repris des études en parallèle de son travail a bien droit à la prime, même s'il gagne moins que la limite.

Par ABHI le 01-05-2018 12:19:08 :

Bonjour, un étudiant étranger en apprentissage peut se trouver privé de la prime d'activité car titulaire d'un titre de séjour étudiant (même si autorisé à travaillé à temps plein).

Par karine le 18-12-2018 08:42:19 :

Bonjour, bravo pour ce site qui m'a permis de comprendre le calcul complexe de cette prime. Quand on déclare les salaires perçus par nos enfants étudiants (job d'été) sur le bulletin de situation trimestriel , est ce qu'il faut déduire la part qu'on ne déclare pas aux impôts? puisque sur la déclaration de revenu les jobs d'étudiants sont exonérés à hauteur d'environ 4400€. Je parle bien d'une demande de prime pour les parents , pas pour l'étudiant.

Par Serge le 18-12-2018 08:48:04 :

non, ce ne sont pas les mêmes règles que pour les impôts.

Par ktmchp le 15-01-2019 15:14:32 :

Bonjour, j'ai 24 ans, je vis seule et je suis en contrat d'apprentisage en gagnant 869e/mois en 2018. Donc si je veux percevoir sur 2019 il faudrait que je sois payé 932.29e dès janvier ?
Merci de vos réponse

Par Serge le 15-01-2019 20:00:16 :

en janvier, février et mars, avec une demande en avril.

Par Walou le 02-02-2019 08:20:38 :


Bonjour
Donc si mon fils a un mois a 905€ car il a été en arrêt maladie 2jours et après 1003€ les 2 mois suivants est-ce qu'il a droit à la prime d'activité étant donné que la moyenne des 3 mois excédent le minimum de 932,..€
Merci de votre réponse

Par Serge le 02-02-2019 08:53:11 :

non, on ne fait pas la moyenne, le minimum doit être atteint chaque mois.

Par e.ANCE le 25-02-2019 08:40:51 :

Bonjour,
Pour toucher la prime d'activité le montant minimum a touché sur les 3 derniers mois est de 932 Euros.
Cependant , le comptable s'est trompé sur le mois de de décembre par rapport au heures supplémentaires et j'ai touché 914 € au lieu de 1040 €. Mes heures supplémentaires ont été payer au mois de janvier de ce faite j'ai touché 1190 €. La CAF me dit d'attendre encore un mois pour avoir le montant minimum sur les 3 derniers mois et pas prendre en compte décembre. Je perds donc 1 mois de prime d'activité , alors qu'il s'agit d'une erreur et que j'ai travailler pour le montant minimum. Ma question est comment puis-je justifier de ce montant minimun ?

Par Serge le 25-02-2019 10:30:55 :

ce sont les montants perçus sur votre compte bancaire qui comptent, donc 914€.

Par Sylviane035 le 29-03-2019 00:24:12 :

Si je comprends bien eliiane, il faut déclarer son boulot qui permet de survivre et surtout pas le fait d'avoir repris des études...
Ça va finir par devenir compliqué et surtout risqué

Par Axelle le 17-04-2019 11:50:08 :

Bonjour, j'ai droit a la prime d'activité, en revanche mon conjoint est étudiant mais travaille les dimanches matins en dehors de ces études faut-il que je déclare ses revenus dans ma déclaration ? Ou non vu que ce n'est pas sont activité principale ?
Merci d'avance

Par Serge le 17-04-2019 15:38:36 :

à priori, votre conjoint étudiant qui travaille mais ne gagne pas assez pour toucher la prime ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime. votre foyer est donc composée de vous et de vos éventuels enfants.

Par Laura le 06-06-2019 11:58:06 :

Bonjour,

Je souhaite reprendre mes étude en alternance dès Septembre prochain.
Donc je quitte mon CDI pour une alternance.
Mon conjoint, lui est salarié depuis de nombreuses années.
Puis-je prétendre à la prime d'activité ?

Vous remerciant d'avance pour vos réponses !

Bien cordialement

Par Serge le 06-06-2019 12:45:26 :

c'est votre foyer qui a droit ou non à la prime.
si vous gagnez assez, vous comptez pour la prime et il faut prendre en compte ce que vous et votre conjoint gagne pour savoir si vous gagnez assez peu pour avoir droit à la prime.

Par le 12-07-2019 22:34:23 :

Ma.fille est étudiante salariée depuis 2 ans maintenant mais ne gagne pas assez pour prétendre à la prime peut elle se déclarée uniquement salariée pour pouvoir toucher la prime ?

Par Serge le 12-07-2019 22:44:12 :

ce serait de la fraude si elle est étudiante.

Par le 01-08-2019 17:39:02 :

ma fille est lycéenne et mineure elle a travaillé au mois de juillet elle a touché 1200 euros dois je le déclaré lorsque je ferais la déclaration de prime d' activité sachant qu'elle est sur mon dossier caf

Par Serge le 01-08-2019 17:49:25 :

oui, c'est à déclarer.

Par Gordon le 09-09-2019 12:39:20 :

Bonjour,
Mon fils de 19 ans a commencé un apprentissage le 1er Août 2019 et gagne 651€ par mois. Il ne peut pas demander la prime d'activité car ses revenus sont trop bas. Est-ce correct ? Dois-je donc déclarer ses revenus sur ma demande ? Merci pour votre réponse

Par Serge le 09-09-2019 15:01:39 :

651€ est effectivement trop bas.

un enfant de 19 ans compte pour votre prime s'il est à votre charge. s'il compte, alors il faut déclarer ses ressources.


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