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Quel salaire doit déclarer un étudiant pour avoir droit à la prime ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-2 du code de la sécurité sociale :
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3".

Cela veux dire que, par défaut, 'un étudiant ne peux pas faire une demande de prime pour lui-même. Il y a une exception, c'est s'il gagne assez. Le montant est indiqué dans l'article L. 512-3 :
"2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond."
Ce qui ne nous avance pas beaucoup.

Il faut aller lire l'article R512-2 pour avoir le montant :
"Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169."

Et aller lire un décret pour avoir le salaire minimum de croissance horaire (pour 2016) :
"A compter du 1er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon."

Récapitulons : 0.55 * 9.67 * 169 = 898.93€

Il faut donc déclarer plus de 898.93 pour chacun des 3 mois étudiés pour toucher la prime d'activité (en 2016) pour un étudiant qui travaille en dehors de ces études.

Pour 2017 : 0.55 * 9.76 * 169 = 907.19€

Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par le 08-02-2017 21:52:07 :

Et si on est en arret maladie et que le salaire mensuel n'arrive pas à 890e ( puisqu'on a raté quelques jours de travail) la prime de travail, qui est déclarée tous les 3 mois (cumul 3x890 : 2670 e) ben on a pas de prime pendant 5 mois !!!

Par Serge le 10-02-2017 09:37:48 :

pendant 3 mois, pas 5 mois.


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