Ma prime d'activité .fr

A-t-on le droit à la prime avec un service civique ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-1 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :

1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
...
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; "

Les revenus listés dans cet article de loi augmentent le montant de la prime d'activité. C'est le cas d'un salaire mais aussi d'un volontariat ou service civique dans les armées. La loi précise "dans les armées", ce qui veux dire que la rémunération d'un volontariat qui ne se fait pas dans les armées (volontariat associatif, volontariat civil, service civique), n'est pas un revenu à caractère professionnel, donc ne donne pas droit à la prime d'activité.

Un service civique dans les armées donne droit à la prime et la rémunération doit être déclarée pour l'impôt sur le revenu. Pour les autres volontariats qui ne donnent pas droit à la prime, il ne faut pas les déclarer pour l'impôt sur le revenu, ni pour la prime. Si vous vivez avec quelqu'un qui fait un volontariat civil, la somme qu'il perçoit n'influence pas la prime de votre foyer.

facebook Partager cette page sur Facebook

Commentaires

Bientôt le premier commentaire ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.