QPC sur la prise en compte des revenus du patrimoine

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

QPC sur la prise en compte des revenus du patrimoine dans le calcul de la prime d'activité.

Vu la façon dont les revenus financiers soumis à l'IR sont pris en compte dans le calcul de la prime, j'ai réfléchi à ce qui est un problème à mes yeux.

Tout citoyen qui conteste une loi peut poser une question qui, après plusieurs obstacles qui bloquent le plus souvent le processus, permet l'examen de la loi par le conseil constitutionnel, qui peut aboutir à une abrogation ou modification de la loi, si la loi contrevient aux droits et libertés garantis par la constitution.

J'ai donc déposé un recours auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour pouvoir envoyer ma QPC et j'ai reçu un accusé réception de mon recours.

Voici le texte de ma QPC :
Une personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000) = 1211.16 - 1000 = 211 euros
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 211 = 1211 par mois

Une seconde personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, 120 euros annuel de revenus soumis à l'impôt sur le revenu (intérêts d'un livret bancaire par exemple), sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000 + (120 / 12)) = 1211.16 - 1010 = 201 euros
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 10 + 201 = 1211 par mois

Une troisième personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, 2364 euros annuel de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000 + (2364 / 12)) = 1211.16 - 1197 = 14 euros, mais la prime n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros, donc cette personne ne touchera rien.
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 197 + 0 = 1197 par mois

524.16 est un montant fixe pour un demandeur vivant seul. 0.62 est une constante. 67 est un montant qui dépend du revenu professionnel, qui est ici identique dans les trois cas, donc fixe.

Si la première personne ne vit maintenant plus seule mais avec quelqu'un qui déclare 500 euros de revenu professionnel, la prime sera de 283 euros pour le foyer.
Si la première personne ne vit maintenant plus seule mais avec quelqu'un qui déclare 500 euros de chômage, il n'y aura pas de prime d'activité pour le foyer.

Le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes.
L'article L841-1 du code de la sécurité sociale : "La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat."
Les deux dernières situations montrent que le foyer aura plus au final si les deux membres qui le composent, travaillent. La différence qui découle du mode de calcul de la prime d'activité correspond au souhait du législateur. Ce dernier a choisit que les prestations sociales ne se cumulent pas mais se substituent l'une à l'autre. Il n'y a donc rien à redire pour cette seconde comparaison.

La prime d'activité est financée par l'état. Elle remplace la prime pour l'emploi qui était un crédit d'impôt sur le revenu.

Concernant la première série de comparaison et les revenus issus du patrimoine, le mode de calcul aboutit à la substitution d'un revenu par un autre mais qui ne sont pas de même nature. La baisse du montant de la prime d'activité représente 100% du montant du revenu du patrimoine du travailleur modeste. Le travailleur modeste qui a un supplément de revenu issu de son patrimoine voit son pouvoir  d'achat final identique à celui qui n'a pas de supplément de revenu, voir même pire, inférieur; alors que les revenus professionnels sont toujours les mêmes. Cela revient à imposer les revenus du patrimoine à un taux de 100%. Un taux de 100% est une charge excessive au regard des facultés contributives de tous citoyens, d'autant plus quand le citoyen est un travailleur aux ressources modestes. Dans ces cas où la différence ne porte que sur les revenus du patrimoine, ce mode de calcul n'incite pas à reprendre ou conserver un travail, seulement à trouver des placements pour son patrimoine qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le mode de calcul de la prime d'activité et la prise en compte des revenus du patrimoine défini à l'article L842-3 du code de la sécurité sociale, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Le TASS n'est pas le bon tribunal, il m'a donc été notifié, à juste titre, que mon recours et donc ma qpc était irrecevable. J'ai posé la même question à un tribunal administratif, qui cette fois a décidé du sort de ma question au fond, et a rejeté ma question, estimant que la prime d'activité est une prestation sociale et non un impôt. J'ai alors posé une autre question qui cette fois a été transmise au conseil d'état.

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