Ma prime d'activité .fr

Les textes de lois

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Si vous avez un doute par rapport à la prime d'activité, il peut être bon de savoir ce qui dit la loi. Voici les différents textes qui régissent cette aide :

Conditions d'ouverture du droit
Article L842-1 et suivants du code de la sécurité sociale (mode de calcul, différents types de ressources)
Article R842-1 et suivants du code de la sécurité sociale (résidant en France, à quelle date sont étudiées les conditions, composition du foyer, durée de l'aide à la personne isolée

Attribution, service et financement de la prestation
Article L843-1 et suivants du code de la sécurité sociale (date de l'ouverture du droit, réexamen du droit, financement de la prime par l'état)
Détermination de la prime d'activité
Article R843-1 du code de la sécurité sociale (étude des conditions au dernier jour du mois considéré, moyenne des primes calculées, 1/12 des revenus soumis à l'IR)
Article D843-1 et suivants du code de la sécurité sociale (majoration du montant forfaitaire, bonification, 0.62)

Ressources prises en compte pour la prime d'activité
Article R844-1 et suivants du code de la sécurité sociale (revenus professionnels ou en tiennent lieu, revenus de remplacement, avantage en nature procuré par un logement, aides personnelles au logement, allocation de soutien familial, prestations et aides sociales exclues des ressources)

Dispositions propres aux non-salariés
Article R845-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article D845-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Attribution, service et financement de la prestation
Article R846-1 et suivants du code de la sécurité sociale (demande par internet ou papier, rsa, due au 1er jour du mois de la demande, versée mensuellement à terme échu, conjoint qui dépose, msa ou caf, hospitalisation, prison)
Article D846-1 et suivants du code de la sécurité sociale (minimum 15 euros)

Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Article R847-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par fred le 16-02-2016 21:59:52 :

excellent récap, merci

Par chauve85 le 04-08-2017 12:01:10 :

Moi,je touche 840 euros par mois,et je n'ai même pas le droit à la prime d'activité.
"les revenus les plus modestes" qu'ils disent,mes ...... oui!


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.