Ma prime d'activité .fr

Les choix d'un indépendant en EI au réel

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.

Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire."

En EI au réel, votre résultat, c'est votre vrai résultat soit CA - dépenses nécessaires à l'activité - charges sociales. C'est un BNC ou BIC.

Le premier alinéa indique que c'est le résultat annuel qui est pris en compte par défaut, celui de l'année N-2, donc 2017 pour une demande de prime d'activité faite en 2019. Il y a une condition, il faut que ce soit une année complète. Si vous avez commencé votre activité en avril 2017, alors 2017 n'est pas une année complète, 2017 ne peut pas servir de base au calcul de vos ressources.
"ou ceux de la dernière année s'ils sont connus" permet, en 2019, dès que votre bilan est réalisé, de transmettre votre résultat de l'année 2018 pour que vos ressources soient calculées sur l'année 2018. C'est une option à choisir si votre résultat 2018 aboutit à une prime plus importante que votre résultat 2017.

Quand c'est le BNC ou BIC annuel qui est pris en compte, votre ressource mensuelle est d'1/12 du revenu annuel. Si votre BIC est de 12000€, la ressource qui servira au calcul de la prime pour un mois donnée sera de 12000/12 soit 1000€. Pour un BNC de 24000€, 24000 / 12 = 2000€ pour chaque mois.

Si vous avez commencé votre activité en avril 2018, vous n'avez pas, en 2019, une année complète derrière vous. Alors, votre revenu mensuel est calculé à partir du CA des 3 mois précédents la demande de prime d'activité. Par exemple, pour une déclaration pour la prime faite en février 2019, ce sont les CA des mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019 qui seront pris en compte. C'est gênant si votre activité génère un gros chiffre d'affaire mais du fait de dépenses importantes, un résultat très faible.

Article L133-6-8 du code de la sécurité sociale : micro entrepreneur
Article L382-3 du code de la sécurité sociale : artistes auteurs
Article L382-15 du code de la sécurité sociale : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, un prêtre par exemple
Pour ces 3 cas, c'est le CA des 3 mois précédents la demande de prime qui comptent.

Le 4ème alinéa permet à un indépendant en EI au réel, qui a bien eu une activité sur 12 mois en N-2 ou N-1, de demander à ce que ces ressources mensuelles découlent du CA et non d'un revenu annuel divisé par 12. C'est intéressant si vous avez eu un résultat annuel tellement bas (car énormément de dépenses déductibles) qu'il ne donne droit qu'à très peu de prime, alors qu'en appliquant le % forfaitaire des micro entrepreneurs à votre CA, vous arrivez à un résultat plus important.
Il est possible de revenir en arrière, donc si vous faites un CA trop important ou trop faible au cours d'un trimestre, vous pouvez demander à ce que ce soit à nouveau votre revenu annuel divisé par douze qui détermine votre revenu mensuel.

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Commentaires

42 commentaires sur l'article :

Par GEGE le 26-01-2019 15:10:06 :

Bonjour
Nous sommes un couple avec un enfant mon concubin est tns et pour la prime d'activité il déclare 650 euros de remuneration de gérance dans la case revenus non salarié chaque mois et moi je met 1350 euros de mon activité salarié nous sommes propriétaire et avons une apl de 24 euros par mois

Par Serge le 26-01-2019 18:57:29 :

quelle est la question ?
sa rémunération 2017 est bien de 650 * 12 ?

Par le 27-01-2019 17:37:07 :

oui 7800 de remuneration de gerance pour 2017

Par Serge le 27-01-2019 18:03:34 :

quelle est la question ?

Par le 28-01-2019 09:00:04 :

combien allons nous touché en janvier 2019 la caf nous a fait un cotrole de ressources de 2017 et aujourd hui elle nous octrois une prime de 460 euros pour le mois de ja,vier 2019

Par Serge le 28-01-2019 09:16:16 :

le calculateur de la page de ce site pour un couple avec un enfant donne une prime de 223€.

peut-être que le 460€, c'est pour plusieurs mois. quand avez-vous fait votre demande ?

Par le 28-01-2019 10:13:07 :

l année derniere on touchait deja 370 euros par mois avec les meme revenus

Par Serge le 28-01-2019 14:38:04 :

dans votre situation vous ne devez pas déclarer les 650€ chaque mois. cette case, c'est pour un chiffre d'affaires. si vous avez saisi vos 650€ à tort dans cette case, cela applique un abattement à la somme ce qui donne un revenu mensuel plus faible d'où une prime supérieure, ce qui peut expliquer les 370€ auxquels vous n'aviez pas le droit.
quelle activité avez-vous indiquée pour ces 650€ (libérale, artisanale, commerciale) ?

Par le 28-01-2019 15:37:58 :

artisanal notre expert comptable nous dis de declare les 650 euros dans la case revenus non salariéce sont des remunération de gérance la caf vient de vérifier nos ressources par un controle il n'ont rien trouvé d'anormal alors qui croire,? l'annee 2016 nous n 'avons rien touché de la prime AVEC LES MEME REVENUS mais debut 2017 il ya eut la reforme des minimas sociaux qui ont declenché le paiement des 370 euros J'AI UN COURRIER DE LA CAF

Par Serge le 28-01-2019 15:57:49 :

sur votre espace perso du site de la caf, à la rubrique ressources trimestrielles, il est indiqué, pour chaque mois, 650€ ou 325€ ?

Par le 28-01-2019 16:17:06 :

325 euros etrange

Par le 28-01-2019 16:22:31 :

Ils ont dus vérifier aprés que l on ai envoyé les documents demandés pour le controle des ressouces 2017 (déclaration social des indépendants 2017,livre comptable sur les rémunerations de gérances, attestation sur l'honneur de l'expert comptable)

Par Serge le 28-01-2019 16:29:04 :

pour un artisan, l'abattement est de 50%. 0.5 * 650 = 325

donc pour moi, il y a un problème car le 650€ est considéré comme un CA et non comme un revenu.

mais le pire, c'est qu'ils ont contrôlé et n'ont même pas vu ce problème. si vous leur dites, vous devrez probablement remboursé une partie. si vous ne dites rien, vous pouvez espérer qu'ils ne comprendront jamais rien et ne se rendront pas compte qu'il y a un problème.

Par le 28-01-2019 17:15:28 :

D apres vous que faut il faire a la prochaine declaration trimestrielle est ce que je dois declarer les 650 euros dans la case salaire et le ca en revenu non salarié a savoir que je suis cogerant et le ca mensuel est a peu pres de 6500euros ttc

Par Serge le 28-01-2019 18:11:32 :

pour moi, vous devez dire que votre conjoint a eu un bnc ou bic en 2017, indiquer que ce montant annuel est de 7800. ensuite, lors de la déclaration trimestrielle, vous indiquez aucune ressource pour votre conjoint en cochant une case, il sera alors compté 1/12 de sa rémunération 2017 comme revenu mensuel pour votre conjoint.

Par le 13-03-2019 14:48:24 :

rebonjour
Donc pour infos la caf vient de reetudier mon cas ils ont mis 650 euros dans les declarations trimestrielle dans la case salarié et ils ont changés mon statut dans mes infos perso ils mon mis salarié et non travailleur independant de ce fait la prime d activité baisse de 100 euros 360 euros au lieu de 460

Par Beatrice le 12-11-2019 16:02:36 :

Bonjour, je vous contacte pour avoir une précision : je travaille en grande surface et perçoit le smic (1230€)/mois, mon conjoint est commerçant d un petit magasin de pêche. Sa comptable a déclaré aux impôts 6427 euros pour 2017 qu elle a indiqué dans la case 1G8 : revenus des associés et gérants. Au départ, celle-ci s était trompée et avait indiqué cette somme dans les salaires normaux. Après rectification auprès des impôts, la CAF nous réclame un trop perçu de 1780 euros. Depuis le mois de janvier, je bénéficiais de 499 euros/mois ce qui nous faisais un revenu mensuel de 1700 euros à deux, mon conjoint ne pouvant se verser aucun salaire chaque mois. Est-ce normal que la prime d activité soit revue à la baisse ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Par Serge le 12-11-2019 17:37:02 :

la prime en 2019 ne dépend pas d'un salaire 2017. si les 6427€ étaient bien un salaire alors cela ne changerait rien à votre prime 2019. mais ce n'est pas un salaire, la rémunération pour votre conjoint pour la prime en 2019 est de 6427 / 12 = 536€ par mois.
la prime pour un couple sans enfant, sans apl, avec 1230€ est de 506€.
avec cette fois 536€ pour l'autre conjoint, 298€.
(506 - 298) * 9 = 1872€, on est pas très loin de la somme réclamée.

Par Beatrice le 12-11-2019 19:55:38 :

Donc ils ont raison alors, je dois donc bien rembourser le trop perçu ?

Par Serge le 13-11-2019 12:02:29 :

qu'aviez-vous déclarer à la caf comme revenu pour votre conjoint ?

Par Beatrice le 17-11-2019 10:11:32 :

Je n avais déclaré aucun revenu comme vous me l aviez dit et moi je déclare mon smic. Je déclare aucun bénéfice pour mon conjoint et aucun chiffre d affaire.

Par sudo le 30-11-2019 07:12:29 :

Que veut dire CA Brut mensuel ?pour la CAF (mon chiffre d'affaire pour le mois Hors Taxe ou TTC ?) Merci.

Par Serge le 30-11-2019 09:38:45 :

HT

Par Orelle le 18-02-2020 12:38:01 :

Bonjour,
Je viens vers vous Serge pour m'aider à remplir ma déclaration trimestrielle. Je suis parents isolée, 2 enfants a chargeJ'étais auto-entrepreneur en 2018 et je suis passer au réel le 1 janvier 2019.
Dois je toujours leurs indiquer mon CA apres abattement (comme me la dit la conseillère !) Et quelle case remplir ?
comment leur fournir mon résultat fiscal annuel remis par ma comptable ?
Je reste dans l'attente de votre réponse très importante pour moi car j'ai l'impression que mon cas est très compliqué vu le temps passé à la CAF et répartis sans bonne réponse de leurs part.
Merci d'avance,
Cordialement, AJ

Par Serge le 18-02-2020 14:25:34 :

pour défaut, vous devez déclarer votre CA comme en micro-entreprise, donc avant l'abattement, pas après.

comme vous avez une année complète en 2019, vous pouvez demander, si cela aboutira à une prime supérieure, à ce que ce soit votre revenu annuel 2019, qui divisé par 12, détermine votre revenu mensuel pour le calcul de votre prime.

l'article 845-2 cité dans l'article :
"ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."
si vous pouvez saisir qu'un CA mensuel et pas votre revenu annuel, il faut après avoir fait votre déclaration de CA contacter la caf en leur disant que vous voulez exercer l'option prévu à l'article 845-2.

Par Orelle le 18-02-2020 15:07:40 :

Merci pour votre réponse,
Je vais faire la demande de l'option de revenu annuel. Est ce que je dois mettre 0 pour chaque mois de mon année 2019 dans les cases travailleur non salarié ?

Par Serge le 18-02-2020 15:12:39 :

si vous mettez 0, vous indiquez que vous n'avez pas de revenu d'activité d'où pas de prime d'activité. c'est ce que j'ai fait l'an dernier. j'ai dans la foulée envoyé un message pour demander à ce que ce soit mon revenu annuel qui soit pris en compte. cela a pris 6 mois à la caf pour traiter ma demande, donc pendant 6 mois, je n'ai pas eu de prime, j'ai tout reçu d'un coup.
si vous mettez vos CA, cela va calculer votre prime sur la base de vos CA, vous devriez avoir une prime. quand la caf régularisera après le traitement de votre demande, vous aurez un complément de prime.

Par Orelle le 18-02-2020 19:18:10 :

Merci, Ah oui, ça risque d'être aussi long pour moi!
je viens d'envoyer la demande par courriel mais il y a 4 jours la personne de la CAF m'a fait remplir la déclaration trimestrielle, elle voulait que je mette mon CA ds la case tns, j'ai pas voulue.
je lui ai dit que vu le CA je n'aurais droit à aucunes aides !
Et j'ai préférée mettre mon revenu fiscal divisé par 12 sur chaques mois sans savoir et sans conseils de sa part!
Quelle conséquences ça va avoir sur mon dossier?
Merci de m'avoir bien orientée sur les démarches, c bcp plus clair maintenant. Et je reste dans l'attente de leurs réponse...

Par Serge le 18-02-2020 19:54:29 :

les cases tns par mois, c'est un CA qui est demandé. la caf applique un abattement sur ce CA, ce qui fait que la prime calculée n'est pas du tout celle à laquelle vous avez droit d'où un possible trop perçu.
mieux vaut donc contacter la caf en leur disant ce que vous avez fait et ce que vous voulez en réalité.

Par Orelle le 18-02-2020 20:34:30 :

Ok, je vais essayer de les contacter demain.
Je vous remercie encore pour tous ces précieux conseils.
Bien cordialement, AJ

Par Orelle le 20-02-2020 15:57:08 :

Bonjour Serge,

J'ai reçue cette réponse de leurs part, j'ai l'impression que ma demande à bien été prise en compte et que mes mauvaises déclarations de CA des 2 1er trimestre dans les cases tns vont être corrigées ?

Vous avez demandé en mai 2019 de faire valoir votre droit d'option pour que la prime d'activité soit calculée en fonction de vos revenus mensuels et non annuels.
Pour savoir si nous pouvions appliquer ce droit d'option, nous devions connaître votre chiffre d'affaire de juillet 2018 à juin 2019.
Pour le droit d'option, le chiffre d'affaire cumulé pour cette période ne doit pas dépasser 42500 ?, or le votre est de 48058 ?.
Nous somme donc dans l'obligation de calculer votre prime d'activité en fonction de vos revenus annuels.

Nous venons de régulariser votre dossier.

Par Serge le 20-02-2020 18:30:38 :

votre demande de mai 2019 a été prise en compte. il y a un problème avec cette demande, en mai 2019, vous n'aviez pas une année complète en ei au réel, donc impossible de demander à ce que la prime soit calculée sur votre revenu annuel. c'est par défaut vos ca mensuels qui déterminent votre revenu d'activité.
ce texte n'évoque en rien ce qui a été évoqué dans cette page.

Par Mea le 03-03-2020 23:49:35 :

Bonsoir Serge
J'étais sous le régime micro-entrepreneur en 2018 et 2019. Je suis profession libérale et je suis passée au réel régime déclaration contrôlée au 01/01/2020. Donc dépôt de déclaration de résultat qu'en 2021.
J'ai eu au téléphone une conseillère de la CAF pour ma prime d'activité qui m'a expliqué que ce sont mes revenus de 2018 qui vont être pris en compte en 2020 pour le calcul de mes droits pour la prime. Elle me dit que la CAF a bien connaissance de mes ressources 2018 par les impôts. CA 2018 : 16594 E donc abattement 34% revenus de 10952 E. La conseillère de la CAF me dit qu'il faut absolument remplir la déclaration trimestriel de ressources pour continuer à toucher la prime elle me dit de diviser 10952/12 mois donc 912 E par mois dans la case revenus non salariés mais en lisant cette conversation je me rends compte qu'il va y avoir une erreur non ? C'est mon CA 16594/12 qu'il faut que je déclare non ? car 912 E c'est pas un CA c'est déjà un revenu après abattement... qu'en pensez vous ? j'espère avoir été claire ...

Par Serge le 04-03-2020 00:04:38 :

il est possible que vous deviez plutôt continuer à déclarer vos CA mensuels. ce n'est qu'en 2021 que vous aurez une année complète au réel et pourrez alors demander à ce que ce ne soit plus votre ca qui détermine votre revenu mais votre revenu annuel / 12.

en relisant le texte de loi, c'est comme cela que je verrais les choses mais le texte n'est pas explicite sur votre cas.

Par Mea le 04-03-2020 00:10:04 :

Merci pour votre réponse rapide !
Votre raisonnement paraît logique également mais ce n'est pas du tout ce qu'on m'a indiqué au téléphone ... du coup je suis perdue.
Je ne comprends pas pourquoi je dois continuer à renseigner mes ressources tous les trimestres alors que la CAF m'indique prendre en compte 2018 et qu'elle a déjà connaissance des ressources 2018...

Par Mea le 04-03-2020 00:16:11 :

de plus si je déclare mes CA mensuels sur 2020, lors de ma déclaration aux impôts en 2021 je vais déclarer un bénéfice BNC et non un CA brut.
J'ai bien peur que la CAF soit perdue et ne comprenne pas la différence entre les deux non ?

Par Elo le 23-03-2020 15:52:41 :

Bonjour, je viens vers vous car je voudrai faire la déclaration de mes revenus à la caf, je suis gérante d'une eurl faut-il que je remplisse les revenus salariés ou le CA?
Merci d'avance

Par Serge le 23-03-2020 16:08:43 :

quelle est la date de création de cette eurl ?

Par Elo le 25-03-2020 09:21:24 :

L'eurl a était créée en septembre ou octobre 2012

Par Serge le 25-03-2020 13:50:07 :

gérante majoritaire, cela veux dire tns donc il ne faut pas remplir une case salaire. pour moi, vous devez dire que vous faites des bic ou bnc et déclarer votre rémunération annuelle 2018.

Par Elo le 25-03-2020 14:35:03 :

Ok merci.

Par Elo le 07-04-2020 18:12:30 :

Bonjour,
J'ai une autre question , voilà je suis en congés maternité et j'ai touché des IJS ainsi que une alloc repos compensatoire, comment dois- je le déclaré pour la prime d'activité? En sachant que je suis gérante d'une eurl créé en 2012.
Encore Merci


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