Les choix d'un indépendant en EI au réel

Par GEGE le 26-01-2019 15:10:06 :

Bonjour
Nous sommes un couple avec un enfant mon concubin est tns et pour la prime d'activité il déclare 650 euros de remuneration de gérance dans la case revenus non salarié chaque mois et moi je met 1350 euros de mon activité salarié nous sommes propriétaire et avons une apl de 24 euros par mois

Par Serge le 26-01-2019 18:57:29 :

quelle est la question ?
sa rémunération 2017 est bien de 650 * 12 ?

Par le 27-01-2019 17:37:07 :

oui 7800 de remuneration de gerance pour 2017

Par Serge le 27-01-2019 18:03:34 :

quelle est la question ?

Par le 28-01-2019 09:00:04 :

combien allons nous touché en janvier 2019 la caf nous a fait un cotrole de ressources de 2017 et aujourd hui elle nous octrois une prime de 460 euros pour le mois de ja,vier 2019

Par Serge le 28-01-2019 09:16:16 :

le calculateur de la page de ce site pour un couple avec un enfant donne une prime de 223€.

peut-être que le 460€, c'est pour plusieurs mois. quand avez-vous fait votre demande ?

Par le 28-01-2019 10:13:07 :

l année derniere on touchait deja 370 euros par mois avec les meme revenus

Par Serge le 28-01-2019 14:38:04 :

dans votre situation vous ne devez pas déclarer les 650€ chaque mois. cette case, c'est pour un chiffre d'affaires. si vous avez saisi vos 650€ à tort dans cette case, cela applique un abattement à la somme ce qui donne un revenu mensuel plus faible d'où une prime supérieure, ce qui peut expliquer les 370€ auxquels vous n'aviez pas le droit.
quelle activité avez-vous indiquée pour ces 650€ (libérale, artisanale, commerciale) ?

Par le 28-01-2019 15:37:58 :

artisanal notre expert comptable nous dis de declare les 650 euros dans la case revenus non salariéce sont des remunération de gérance la caf vient de vérifier nos ressources par un controle il n'ont rien trouvé d'anormal alors qui croire,? l'annee 2016 nous n 'avons rien touché de la prime AVEC LES MEME REVENUS mais debut 2017 il ya eut la reforme des minimas sociaux qui ont declenché le paiement des 370 euros J'AI UN COURRIER DE LA CAF

Par Serge le 28-01-2019 15:57:49 :

sur votre espace perso du site de la caf, à la rubrique ressources trimestrielles, il est indiqué, pour chaque mois, 650€ ou 325€ ?

Par le 28-01-2019 16:17:06 :

325 euros etrange

Par le 28-01-2019 16:22:31 :

Ils ont dus vérifier aprés que l on ai envoyé les documents demandés pour le controle des ressouces 2017 (déclaration social des indépendants 2017,livre comptable sur les rémunerations de gérances, attestation sur l'honneur de l'expert comptable)

Par Serge le 28-01-2019 16:29:04 :

pour un artisan, l'abattement est de 50%. 0.5 * 650 = 325

donc pour moi, il y a un problème car le 650€ est considéré comme un CA et non comme un revenu.

mais le pire, c'est qu'ils ont contrôlé et n'ont même pas vu ce problème. si vous leur dites, vous devrez probablement remboursé une partie. si vous ne dites rien, vous pouvez espérer qu'ils ne comprendront jamais rien et ne se rendront pas compte qu'il y a un problème.

Par le 28-01-2019 17:15:28 :

D apres vous que faut il faire a la prochaine declaration trimestrielle est ce que je dois declarer les 650 euros dans la case salaire et le ca en revenu non salarié a savoir que je suis cogerant et le ca mensuel est a peu pres de 6500euros ttc

Par Serge le 28-01-2019 18:11:32 :

pour moi, vous devez dire que votre conjoint a eu un bnc ou bic en 2017, indiquer que ce montant annuel est de 7800. ensuite, lors de la déclaration trimestrielle, vous indiquez aucune ressource pour votre conjoint en cochant une case, il sera alors compté 1/12 de sa rémunération 2017 comme revenu mensuel pour votre conjoint.

Par le 13-03-2019 14:48:24 :

rebonjour
Donc pour infos la caf vient de reetudier mon cas ils ont mis 650 euros dans les declarations trimestrielle dans la case salarié et ils ont changés mon statut dans mes infos perso ils mon mis salarié et non travailleur independant de ce fait la prime d activité baisse de 100 euros 360 euros au lieu de 460

Par Beatrice le 12-11-2019 16:02:36 :

Bonjour, je vous contacte pour avoir une précision : je travaille en grande surface et perçoit le smic (1230€)/mois, mon conjoint est commerçant d un petit magasin de pêche. Sa comptable a déclaré aux impôts 6427 euros pour 2017 qu elle a indiqué dans la case 1G8 : revenus des associés et gérants. Au départ, celle-ci s était trompée et avait indiqué cette somme dans les salaires normaux. Après rectification auprès des impôts, la CAF nous réclame un trop perçu de 1780 euros. Depuis le mois de janvier, je bénéficiais de 499 euros/mois ce qui nous faisais un revenu mensuel de 1700 euros à deux, mon conjoint ne pouvant se verser aucun salaire chaque mois. Est-ce normal que la prime d activité soit revue à la baisse ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Par Serge le 12-11-2019 17:37:02 :

la prime en 2019 ne dépend pas d'un salaire 2017. si les 6427€ étaient bien un salaire alors cela ne changerait rien à votre prime 2019. mais ce n'est pas un salaire, la rémunération pour votre conjoint pour la prime en 2019 est de 6427 / 12 = 536€ par mois.
la prime pour un couple sans enfant, sans apl, avec 1230€ est de 506€.
avec cette fois 536€ pour l'autre conjoint, 298€.
(506 - 298) * 9 = 1872€, on est pas très loin de la somme réclamée.

Par Beatrice le 12-11-2019 19:55:38 :

Donc ils ont raison alors, je dois donc bien rembourser le trop perçu ?

Par Serge le 13-11-2019 12:02:29 :

qu'aviez-vous déclarer à la caf comme revenu pour votre conjoint ?

Par Beatrice le 17-11-2019 10:11:32 :

Je n avais déclaré aucun revenu comme vous me l aviez dit et moi je déclare mon smic. Je déclare aucun bénéfice pour mon conjoint et aucun chiffre d affaire.

Par sudo le 30-11-2019 07:12:29 :

Que veut dire CA Brut mensuel ?pour la CAF (mon chiffre d'affaire pour le mois Hors Taxe ou TTC ?) Merci.

Par Serge le 30-11-2019 09:38:45 :

HT

Par Orelle le 18-02-2020 12:38:01 :

Bonjour,
Je viens vers vous Serge pour m'aider à remplir ma déclaration trimestrielle. Je suis parents isolée, 2 enfants a chargeJ'étais auto-entrepreneur en 2018 et je suis passer au réel le 1 janvier 2019.
Dois je toujours leurs indiquer mon CA apres abattement (comme me la dit la conseillère !) Et quelle case remplir ?
comment leur fournir mon résultat fiscal annuel remis par ma comptable ?
Je reste dans l'attente de votre réponse très importante pour moi car j'ai l'impression que mon cas est très compliqué vu le temps passé à la CAF et répartis sans bonne réponse de leurs part.
Merci d'avance,
Cordialement, AJ

Par Serge le 18-02-2020 14:25:34 :

pour défaut, vous devez déclarer votre CA comme en micro-entreprise, donc avant l'abattement, pas après.

comme vous avez une année complète en 2019, vous pouvez demander, si cela aboutira à une prime supérieure, à ce que ce soit votre revenu annuel 2019, qui divisé par 12, détermine votre revenu mensuel pour le calcul de votre prime.

l'article 845-2 cité dans l'article :
"ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."
si vous pouvez saisir qu'un CA mensuel et pas votre revenu annuel, il faut après avoir fait votre déclaration de CA contacter la caf en leur disant que vous voulez exercer l'option prévu à l'article 845-2.

Par Orelle le 18-02-2020 15:07:40 :

Merci pour votre réponse,
Je vais faire la demande de l'option de revenu annuel. Est ce que je dois mettre 0 pour chaque mois de mon année 2019 dans les cases travailleur non salarié ?

Par Serge le 18-02-2020 15:12:39 :

si vous mettez 0, vous indiquez que vous n'avez pas de revenu d'activité d'où pas de prime d'activité. c'est ce que j'ai fait l'an dernier. j'ai dans la foulée envoyé un message pour demander à ce que ce soit mon revenu annuel qui soit pris en compte. cela a pris 6 mois à la caf pour traiter ma demande, donc pendant 6 mois, je n'ai pas eu de prime, j'ai tout reçu d'un coup.
si vous mettez vos CA, cela va calculer votre prime sur la base de vos CA, vous devriez avoir une prime. quand la caf régularisera après le traitement de votre demande, vous aurez un complément de prime.

Par Orelle le 18-02-2020 19:18:10 :

Merci, Ah oui, ça risque d'être aussi long pour moi!
je viens d'envoyer la demande par courriel mais il y a 4 jours la personne de la CAF m'a fait remplir la déclaration trimestrielle, elle voulait que je mette mon CA ds la case tns, j'ai pas voulue.
je lui ai dit que vu le CA je n'aurais droit à aucunes aides !
Et j'ai préférée mettre mon revenu fiscal divisé par 12 sur chaques mois sans savoir et sans conseils de sa part!
Quelle conséquences ça va avoir sur mon dossier?
Merci de m'avoir bien orientée sur les démarches, c bcp plus clair maintenant. Et je reste dans l'attente de leurs réponse...

Par Serge le 18-02-2020 19:54:29 :

les cases tns par mois, c'est un CA qui est demandé. la caf applique un abattement sur ce CA, ce qui fait que la prime calculée n'est pas du tout celle à laquelle vous avez droit d'où un possible trop perçu.
mieux vaut donc contacter la caf en leur disant ce que vous avez fait et ce que vous voulez en réalité.

Par Orelle le 18-02-2020 20:34:30 :

Ok, je vais essayer de les contacter demain.
Je vous remercie encore pour tous ces précieux conseils.
Bien cordialement, AJ

Par Orelle le 20-02-2020 15:57:08 :

Bonjour Serge,

J'ai reçue cette réponse de leurs part, j'ai l'impression que ma demande à bien été prise en compte et que mes mauvaises déclarations de CA des 2 1er trimestre dans les cases tns vont être corrigées ?

Vous avez demandé en mai 2019 de faire valoir votre droit d'option pour que la prime d'activité soit calculée en fonction de vos revenus mensuels et non annuels.
Pour savoir si nous pouvions appliquer ce droit d'option, nous devions connaître votre chiffre d'affaire de juillet 2018 à juin 2019.
Pour le droit d'option, le chiffre d'affaire cumulé pour cette période ne doit pas dépasser 42500 ?, or le votre est de 48058 ?.
Nous somme donc dans l'obligation de calculer votre prime d'activité en fonction de vos revenus annuels.

Nous venons de régulariser votre dossier.

Par Serge le 20-02-2020 18:30:38 :

votre demande de mai 2019 a été prise en compte. il y a un problème avec cette demande, en mai 2019, vous n'aviez pas une année complète en ei au réel, donc impossible de demander à ce que la prime soit calculée sur votre revenu annuel. c'est par défaut vos ca mensuels qui déterminent votre revenu d'activité.
ce texte n'évoque en rien ce qui a été évoqué dans cette page.

Par Mea le 03-03-2020 23:49:35 :

Bonsoir Serge
J'étais sous le régime micro-entrepreneur en 2018 et 2019. Je suis profession libérale et je suis passée au réel régime déclaration contrôlée au 01/01/2020. Donc dépôt de déclaration de résultat qu'en 2021.
J'ai eu au téléphone une conseillère de la CAF pour ma prime d'activité qui m'a expliqué que ce sont mes revenus de 2018 qui vont être pris en compte en 2020 pour le calcul de mes droits pour la prime. Elle me dit que la CAF a bien connaissance de mes ressources 2018 par les impôts. CA 2018 : 16594 E donc abattement 34% revenus de 10952 E. La conseillère de la CAF me dit qu'il faut absolument remplir la déclaration trimestriel de ressources pour continuer à toucher la prime elle me dit de diviser 10952/12 mois donc 912 E par mois dans la case revenus non salariés mais en lisant cette conversation je me rends compte qu'il va y avoir une erreur non ? C'est mon CA 16594/12 qu'il faut que je déclare non ? car 912 E c'est pas un CA c'est déjà un revenu après abattement... qu'en pensez vous ? j'espère avoir été claire ...

Par Serge le 04-03-2020 00:04:38 :

il est possible que vous deviez plutôt continuer à déclarer vos CA mensuels. ce n'est qu'en 2021 que vous aurez une année complète au réel et pourrez alors demander à ce que ce ne soit plus votre ca qui détermine votre revenu mais votre revenu annuel / 12.

en relisant le texte de loi, c'est comme cela que je verrais les choses mais le texte n'est pas explicite sur votre cas.

Par Mea le 04-03-2020 00:10:04 :

Merci pour votre réponse rapide !
Votre raisonnement paraît logique également mais ce n'est pas du tout ce qu'on m'a indiqué au téléphone ... du coup je suis perdue.
Je ne comprends pas pourquoi je dois continuer à renseigner mes ressources tous les trimestres alors que la CAF m'indique prendre en compte 2018 et qu'elle a déjà connaissance des ressources 2018...

Par Mea le 04-03-2020 00:16:11 :

de plus si je déclare mes CA mensuels sur 2020, lors de ma déclaration aux impôts en 2021 je vais déclarer un bénéfice BNC et non un CA brut.
J'ai bien peur que la CAF soit perdue et ne comprenne pas la différence entre les deux non ?

Par Elo le 23-03-2020 15:52:41 :

Bonjour, je viens vers vous car je voudrai faire la déclaration de mes revenus à la caf, je suis gérante d'une eurl faut-il que je remplisse les revenus salariés ou le CA?
Merci d'avance

Par Serge le 23-03-2020 16:08:43 :

quelle est la date de création de cette eurl ?

Par Elo le 25-03-2020 09:21:24 :

L'eurl a était créée en septembre ou octobre 2012

Par Serge le 25-03-2020 13:50:07 :

gérante majoritaire, cela veux dire tns donc il ne faut pas remplir une case salaire. pour moi, vous devez dire que vous faites des bic ou bnc et déclarer votre rémunération annuelle 2018.

Par Elo le 25-03-2020 14:35:03 :

Ok merci.

Par Elo le 07-04-2020 18:12:30 :

Bonjour,
J'ai une autre question , voilà je suis en congés maternité et j'ai touché des IJS ainsi que une alloc repos compensatoire, comment dois- je le déclaré pour la prime d'activité? En sachant que je suis gérante d'une eurl créé en 2012.
Encore Merci

Par Tcl le 21-07-2020 16:59:01 :

Bonjour,
Vos articles et vos réponses sont très pointues et précises, et j'essaie de m'en inspirer mais j'avoue je suis noyée...
Nous avons démarré en couple un commerce en mai 2019. Payés par pole emploi jusqu'à février pour Mr et mai 2020 pour moi, nous avons changé notre situation caf par travailleur non salarié. Ils m'ont téléphoné pour ajuster cela en travailleur salarié car étant égalitaires en sarl ils ne peuvent pas nous marquer tns... c'est étrange, et je voulais savoir si ça nous sert ou nous fait du tort... Ensuite, on a perdu des apl dès juin, par ce changement de suituation et avons à leur rembourser juin et juillet. Du coup, je me demande si c'est bien ok ce qu'on a fait et qu'elle nous a fait faire, car avec 800€ chacun de (rémunération/appointement) prise en juin, ce qui ne nous semblait pas lourd pour un couple avec 3 enfants, nous fait baisser les apl. Après la prime d'activité je ne sais pas si on y a droit, je n'en avais pas connaissance, il faut que je regarde ...
Merci pour votre aide

Par Serge le 21-07-2020 17:13:25 :

vous êtes tns car la gérance est majoritaire.
pour la prime, en tns, c'est votre CA trimestriel qui sert à calculer votre revenu d'activité mensuel, au moins jusqu'en 2021.
pour la prime, en salarié, ce que vous n'êtes pas, c'est le salaire mensuel qui sert à déterminer votre revenu d'activité mensuel.

selon votre CA, faible ou important, vous pouvez arriver à un montant de prime plus intéressant dans un cas ou dans l'autre. mais si la caf persiste à considérer que la somme mensuelle est un salaire, attendez-vous à ce qu'un jour, elle se rende compte du problème et rectifie le montant de la prime. si c'est en votre faveur, il y aura un trop perçu à rembourser.

pour l'apl : "C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020." donc votre changement de situation en 2019 ou 2020 ne change rien à ce revenu. c'est la prise en compte de 2018 au lieu de 2017 qui a du aboutir à un changement de l'apl.

Par Tcl le 24-07-2020 08:41:17 :

Merci beaucoup pour ces précieux renseignements.
Concernant les apl, j'ai l'impression que au delà des revenus n-2 le changement de situation influe dessus immédiatement, car ils ont baissé quand Mr a cessé d'être pole emploi, et encore baissé quand j'ai cessé d'être pole emploi aussi. Donc en février et mai de cette année nous avons eu 2 baisses successives.
Concernant le CA, comme nous sommes 2 associés et à y travailler, devons nous déclarer chacun la moitié du CA mensuel ou la totalité du CA tous les 2 ?
C'est la 1ere fois que nous sommes à notre compte et j'ai l'impression que tout est compliqué, tellement il y a de cas différents.
Merci pour ces précisions
Cordialement

Par Stéphane le 16-10-2020 14:45:55 :

Bonjour, après lecture de votre article et de vos réponses aux questions, je me pose encore une question en ce qui concerne mon cas particulier que voici : marié avec 2 enfants, mon épouse est salariée (environ 1900€ de salaire) et moi j'ai créé une EURL (un commerce) en décembre 2019 dans la quelle je ne suis pas salarié.
Cette année, je ne me suis pas versé de "revenu" du tout mais après un cafouillage qui m'a valu une dette auprès de la CAF qui considère injustement le CA d'une société (personne morale donc) comme le revenu de son gérant (ce qui me semble encore aberrant mais bon ... ) j'ai donc déclaré à contrecœur mes chiffres d'affaire dans la case "revenus non salariés" ce qui, vous vous en doutez certainement dans le cas d'un commerce a résulté en un droit à la prime quasi nul.
La question que je me pose est, que va-t-il se passer une fois ma première année terminée ?
Premièrement, pourrais-je demander en janvier 2021 à ce que mon revenu réel de 2020 c'est à dire 0 € soit pris en compte pour 2021 et non mon CA dans le calcul de la prime d'activité ?
Si oui ne va-t-on pas me dire "comment se fait-il que vous déclariez 0 € de revenu alors que vous avez déclaré un "revenu non salarié" toute l'année ?" et que devrais-je ensuite déclarer chaque trimestre en 2021 et dans quelles cases ?

Merci par avance si vous pouvez répondre à mes interrogations.

Cordialement,
Stéphane

Par Serge le 16-10-2020 14:55:03 :

si l'on considère qu'un gérant majoritaire d'eurl est dans la même situation qu'un entrepreneur individuel au réel, alors c'est bien votre CA (auquel un abattement est appliqué) qui détermine votre revenu d'activité.
en janvier 2021, vous déclarez vos CA comme d'habitude et vous écrivez à la caf pour demander à ce que votre revenu d'activité découle non de ce ca mais de votre rémunération annuelle 2020.
ensuite, quand cela a bien été pris en compte par la caf, vous ne déclarez rien pour votre activité issue de votre eurl dans les ressources. il devrait être indiqué que vous avez une ressource mensuelle de 0€.

Par Stéphane le 20-10-2020 18:26:12 :

Merci pour votre réponse, désolé pour le double post il s'est fait tout seul en rechargeant la page.

Par Carole le 21-10-2020 11:11:26 :

Bonjour. Je me suis associée au 01/11/2019 dans une SARL où nous sommes 2 gérants majoritaires (50/50) non salariés. Chacun exerçant une activité différente au sein de la société, on se rémunère en fonction de notre CA propre en ponctionnant sur le compte courant. Pour ma part, début d'activité très difficile (merci Covid entre autres), je n'ai prélevé (depuis le début de mon activité) à titre de revenus personnels que 1 500 € en ce début de mois d'octobre. À savoir que j'ai bénéficié de l'ARCE pour la reprise de l'entreprise (1 partie versée en 11/2019 et le solde perçu en 05/2020. Puis-je avoir droit à la prime d'activité ? Si oui, comment la demander et quels justificatifs fournir puisque le CA de la SARL n'est pas représentatif de mes revenus (le travail de mon associé est davantage rémunérateur) ?

Par Serge le 21-10-2020 13:18:42 :

la loi est très claire pour les ei au réel mais ne parle pas des sociétés, encore moins quand il y a plusieurs gérants majoritaires.
vous avez une activité professionnelle donc il n'y a pas de raison que vous ne puissiez pas avoir droit à la prime, mais pour le revenu d'activité à prendre en compte, joker. on peut imaginer que votre revenu soit un abattement de 50% du CA, on peut imaginer que votre revenu soit un abattement de la part de CA que vous avez réalisé.

Par Jess le 11-11-2020 08:14:17 :

Bonjour
Pour la.prime d activité on demande le CA mensuel brut de mon conjoint.
Il est artisan TNS et sont 2 associés dans l entreprise. Ke ne sais absolument pas quoi mettre

Par Serge le 11-11-2020 09:09:34 :

dans une sarl ? quelle parts pour chacun ? les deux associés travaillent et ramènent un ca semblable ?
quelle est la date de création de la structure ?

Par Jean le 17-12-2020 10:46:21 :

Bonjour ma femme a ouvert une eurl en février au micro reel en 2020.

Nous avons 3 enfants.
Elle ne prenait pas de rémunération durant cette Année.

Elle a réalisé un Ca sur l'année de 80000e mais zéro bénéfice au vu des charges liées à l'activité.

La caf demande la mise à jour de la situation et a envoyé un document l'année n'étant pas fini on a pas de recul sur le premier bilan, et l'activité ne lui a pas permis de se verser un salaire .

Que doit on déclarer ?

Par Serge le 17-12-2020 14:03:45 :

début d'activité en 2020, donc il fallait déclarer en 2020, les CA des 3 mois étudiés lors de chaque déclaration de ressources. pareil pour tout 2021. en 2022, ce sera par défaut la rémunération 2020.

Par Jean le 17-12-2020 20:36:52 :

Merci pour la réponse désolé pour le doublon du au rechargement de la page

Par Sio le 20-01-2021 18:16:42 :

Mon conjoint commerçant indépendant au réel (bar tabac presse) n a pas dégagé de revenu en 2019. Donc quand j ai rempli la demande de ressources trimestrielles pour la prime d'activité j ai indiqué "0"comme indiqué par le cabinet comptable qui s occupe de la compta de mon conjoint. Or la caf m a demandé de lui communiquer les chiffres correspondant à 29% de son CA mensuel et nous réclame un indu. Qui a rzison ?

Par Serge le 20-01-2021 18:20:57 :

voir ma réponse à votre message d'hier posté sur une autre page.

Par cha le 07-10-2021 15:09:49 :

bonjour
j ai monté une eurl en 2015
je suis donc tns
depuis cette date je déclare 600€ dans la case salaire pour la prime d activité et l aide au logement
si j ai bien compris c est pas bon ...?

Par Serge le 07-10-2021 16:45:03 :

si votre rémunération annuelle est chaque année de 7200€, cela revient au même. mais si cette rémunération annuelle varie, alors, selon moi, ce n'est pas bon.

Par Rosa69 le 03-02-2022 12:46:49 :

Bonjour,
Je suis auto entrepreneur coiffeuse à domicile mon conjoint est artisan EI
Pour la déclaration autoentrepreneur pour la prime d’activité pour moi je dois déclarer mes revenus annuels avant abattement? Sur la case revenu non salarié sur chaque mois je dois diviser mes revenus annuels par 12 que je mets dans chaque case mois par mois donc le revenu chaque mois sera le même ?
Pour mon conjoint qui est en EI que dois je déclaré
Ses bénéfices ou bien son chiffre d’affaires ,que je divise par 12 pour mettre son revenu mensuel
Et pour la case je pense mettre comme moi revenu non salarié
J’attends une réponse de votre part pour m’éclairer car je suis un peu perdu

Par Serge le 03-02-2022 13:08:41 :

une auto-entreprise est une ei, donc vous et votre conjoint êtes en ei.

en micro-entreprise, vous rentrez le CA encaissé chaque mois.

en ei au réel, il faut, si c'est votre première déclaration, déclarer le bnc 2020 si l'exercice 2020 est bien sur 365 jours. c'est la caf qui divisera le montant annuel par 12 et prendra comme revenu d'activité 1/12 du revenu annuel pour chaque mois de 2022.

Par Rosa 69 le 03-02-2022 16:41:33 :

Donc je déclare le bénéfice ou le chiffre d’affaires ?

Par Dano le 30-12-2022 10:23:17 :

bonjour, cela fait 4 ans maintenant que je me bat avec la caf, certains techniciens comprennent d'autres pas.
Je suis co-gérante associé à parts égales (2 associés) d'une SARL. Nous nous versons une rémunérations de 1500 euros par mois puis lors du bilan si nous avons des bénéfices (malheureusement ps depuis 3 ans) nous nous versons des dividendes.
Mon époux est artiste indépendant et ne perçoit aucun revenu depuis 3 ans).
je déclare à la caf mes ressources trimestrielles comme demandé donc 1500 euros par mois (quelquefois j'ai une PA, quelquefois non, des fois des indus et des fois des rappels... et malgré mes courriers en recommandé avec copie du bilan, Kbis, Avis d'impôt) rien ne change je suis toujours confrontée au même souci.
Pour l'APL c'est pareil, malgré un rendez-vous en physique où j'ai essayé d'expliquer que le CA annuel n'était pas mon revenu et que je ne pouvez pas le déclarer tous les mois, chaque fois je dois écrire et les alerter sur un possible trop perçu. Je ne sais plus quoi faire que mettre 0 ou ma rémunération de 1500 euros par mois

Par Serge le 30-12-2022 12:42:22 :

pour moi, après une telle durée d'existence de votre sarl, ce n'est pas ce que vous vous versez par mois ou votre ca qui détermine votre revenu d'activité à prendre en compte pour la prime de votre foyer, mais votre rémunération n-2 divisée par 12. bon, si cette rémunération est de 1500 * 12 = 18000, ce n'est pas grave si vous déclarez strictement 1500€ par mois depuis des années.

Par dano le 30-12-2022 19:00:48 :

Oui c'est ce qui figure sur ma feuille d'impôt ! mais pour actualiser et calculer l'APL je ne peux rentrer dans aucune case ! si je déclare un CA de 1500 euros par mois ce qui n'est pas vrai cela correspond à ma rémunération, comment vont il calculer l'APL ?

Par Serge le 30-12-2022 19:24:57 :

pour ma prime, la caf connait mon revenu annuel n-2 d'indépendant en ei au réel. je déclare 0 comme ressource chaque mois et la caf prend bien en compte 1/12 de mon revenu annuel n-2 pour chaque mois.
vu le texte de loi pour l'apl :
"Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. "
c'est le même principe. soit il est indiqué un revenu annuel et il est pris en compte 1/12 de ce montant annuel pour chaque mois, et alors il faut déclarer 0 ressource, soit il n'y a rien car vous êtes en société et non en ei, alors, cela revient, à priori, au même de déclarer 1500€ en salaire.

Par dano le 02-01-2023 09:19:57 :

Serge bonjour, je comprends tout cela mais les règles de la CAF sont compliqués des technocrates les ont créer et les "techniciens" de la CAF s'embrouillent, et si je mets 0 on me traite de "menteuse" et si je met 1500 euros sur le CA mensuel il vont calculer un abattement et probablement mal calculer l'APL .
Le souci est que le formulaire de la caf ne me permets pas de déclarer le revenu, si je coche la case : vous avez des ressources de de travailleur non salarié : OUI je dois automatiquement coché CA (BIC) ou CA (BNC) pour ma part BIC, et la je dois pour chaque mois déclarer un CA : et je ne peux pas.

J'ai déjà subi un contrôle parce que je contestais leur décision. Le revenu de notre ménage n'a pas bougé depuis 4 ans et pourtant l'APL a oscillé selon le technicien en charge de 141 euros par mois à 341 !!! Soit j'ai un rappel soit j'ai un Indu. Personne n'y comprends rien et lorsque je demande un rv pour m'expliquer je tombe sur un technicien qui n'a que 15 mn chrono et qui me dit qu'il n'a pas le temps (rv décembre 2021) et qui me dit qu'avec 1500 euros de revenu par mois pour un couple je n'avais pas droit à l'APL. Mais après un recommandé avec bilan 2020 + avis d'imposition mon allocation a été révisé.
J'ai demandé un rendez vous pour ce vendredi j'espère tomber sur quelqu'un de compétent.
Que me conseillez-vous.

Par Serge le 02-01-2023 12:29:30 :

votre problème est d'être en société. la loi dit :
"Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. "
vos revenus ne sont pas pris en compte dans la catégorie des bic. vous déclarez vos revenus dans la même case que les salariés et bénéficiez ainsi de l'abattement de 10%. or le législateur n'a pas pensé aux indépendants en société, seulement aux indépendants en entreprise individuelle. alors la caf a pensé aux indépendants en ei mais pas à ceux en société, donc c'est compliqué pour ceux en société.
pour moi, ce qui aboutit à votre bon droit, c'est de déclarer 1/12 de votre revenu annuel n-2 dans la case salaires.

Par Dano le 02-01-2023 13:09:30 :

*Merci, je l'ai bien compris, c'est ce que je fais pour mes déclaration trimestrielles. Mais pour L'APL le formulaire ne me donne pas cette option. Je n'ai que l'option d'aller les voir pour leur redonner encore et encore mon bilan mon avis d'imposition mon kbis .....

Merci si seulement vous étiez un technicien de la CAF !
Merci encore d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre

Par Marc le 21-04-2023 00:00:29 :

Bonjour,
Je mets en location un appartement meublé en régime LMNP. Savez-vous si je dois déclarer quelque chose ? J'ai imaginé un moment que les loyers constituant un BIC je devrais les mettre en catégorie "Revenus non-salariés", "Prestation commerciale ou artisanale". Est-ce le cas ? Mais il y a seulement le forfait à 50% et non le régime réel. Or je suis au réel auprès du fisc.
Merci.

Par Serge le 21-04-2023 00:13:33 :

NP pour non professionnel. des bic, ce sont des revenus professionnels.

c'est un revenu d'épargne, qui a un impact sur la prime, avec 2 ans de décalage, en 2023, c'est votre revenu de location 2021 qui est pris en compte. il n'y a rien à déclarer sauf pour la première demande de prime. ensuite, les impôts transmettent le montant à prendre en compte à la caf suite à votre déclaration de revenus.

Par Alicia le 03-01-2024 00:55:56 :

Bonjour,
Actuellement salariée, mon conjoint lui est en EI depuis janvier 2021.
Depuis 2023, calcul de la prime d'activité en déclarant le Bic de 2021 divisé par 13, tout s'est bien passé de ce côté là.
En revanche, en 2022, il déclare un déficit, comment est calculé la prime à ce moment là ?
A savoir que le chiffre d'affaire mensuel dépasse largement leurs quotas.
Par avance, merci.

Par Serge le 03-01-2024 18:22:34 :

si cela a été divisé par 13 alors qu'il n'y a que 12 mois dans une année, cela ne s'est pas bien passé ;-)

déficit -> pas de revenu d'activité. la prime de votre foyer ne dépend que de votre salaire.