Encore un changement pour les invalides et accidentés du travail

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2019 comprend un article 269 :
"I. - En 2018, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, dans les conditions définies à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants :
1° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
2° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
3° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du même code.
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bénéficié de l'assimilation des revenus mentionnés aux 1° à 3° du même II à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018."

Version 2017 de l'article 842-8 du code de la sécurité sociale :
"I.-Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants :

1° L'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;

2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2.

II.-Le I du présent article est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail."

Version 2018 du même article 842-8 :
"Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret."

Traduction

En 2017, les "travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" voyaient leur aide sociale prise en compte comme un revenu du travail à la condition qu'ils travaillent assez.

En 2018, seul le "travailleur handicapé" voit son allocation considérée comme un revenu du travail s'il travaille assez. Cela veut dire que les "invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" ne voient plus leur aide considérée comme un revenu du travail même s'ils travaillent assez.

Vu le calcul de la prime d'activité, le montant de prime d'activité perçu est supérieur quand l'aide sociale est considérée comme un revenu du travail. Le calcul de la prime, c'est A - B. Si l'aide n'est pas considérée comme un revenu du travail, alors le montant de l'aide n'apparait que dans la partie B, cela diminue donc le montant de la prime voir l'annule si l'aide n'est pas trop faible. Si l'aide est considérée comme un revenu du travail, cela apparait toujours dans la partie B, mais cette fois aussi dans la partie A. Dans ce second cas de figure, il y a bien plus de chance que le montant de la prime soit positif et donc que le travailleur handicapé ou invalide touche la prime.

Le I de l'article 269 introduit une mesure rétroactive. Fini la version 2018 qui retire le droit à la prime d'activité à beaucoup de monde et retour à la version de 2017. Une question se pose : si un invalide qui travaillait assez en 2018, sachant qu'il n'aurait pas droit à la prime à cause de sa pension et qui n'a donc pas fait de déclaration de ressources pour toucher la prime en 2018, pourra-t-il faire une déclaration rétroactive en 2019 avec des ressources 2018 des 4 trimestres 2018 et recevra-t-il la prime qu'il devrait toucher d'après le I ? Ou seules les personnes qui ont fait quatre déclarations en 2018, même conclues par un refus, auront droit à la prime de manière rétroactive ?

Pour le II, la même question se pose. Si un invalide qui travaille assez n'a pas fait de déclaration en 2018, pourra-t-il toucher la prime jusqu'en 2024 ?

Une autre question se pose sur l'égalité des citoyens devant la loi. Un invalide qui travaillait assez en 2018, qui a fait une déclaration en 2018, même conclue par un refus, voit sa pension prise en compte comme un revenu du travail pour le calcul de la loi. Une personne qui devient invalide en 2019, ne verra pas sa pension d'invalidité perçue en 2019 prise en compte comme un revenu du travail même si elle travaille assez en 2019. On peut donc avoir deux invalides en 2019 qui travaillent chacun pour 500€, qui perçoivent chacun 500€ de pension, l'un touchera la prime, pas l'autre. Le principe d'égalité devant la loi est garanti par les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une possible atteinte à un principe garanti par la constitution, qui a comme préambule la déclaration de 1789, peut faire l'objet d'une QPC et aboutir à la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article 269.

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