Ma prime d'activité .fr

Peut-on optimiser le montant de sa prime quand on est micro-entrepreneur ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R843-1 du code de la sécurité sociale :
"I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit."

Autrement dit, on prend les ressources d'octobre, on calcule la prime pour octobre. On prend les ressources de novembre, on calcule la prime pour novembre. On prend les ressources de décembre, on calcule la prime pour décembre.
On fait la somme de ces 3 montants (s'ils sont positifs) et l'on divise par 3 pour avoir le montant à verser pour les mois de janvier à mars.

Cette méthode de calcul favorise des revenus réguliers.
Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, qui fait 3000 euros de CA au cours d'un trimestre, pourrait donc être tenté de déclarer 1000 1000 et 1000 alors qu'en réalité ses CA sont de 700 300 2000, mais le législateur a pensé à cela :
Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles."

Il ne faut donc pas calculer la prime pour chacun des mois mais prendre le CA trimestriel et diviser par 3. L'optimisation est donc prévue par la loi car cela revient à prendre 1000 1000 1000 quand on fait 700 300 2000.

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Commentaires

13 commentaires sur l'article :

Par Marcodu29 le 07-06-2016 22:45:10 :

A noter que les CAF demandent un CA mensuel (une case par mois et non par trimestre, que ce soit dans la demande en ligne ou le formulaire papier) et n'appliquent donc pas l'article R845-2. C'est assez croquignolet d'avoir un organisme social qui ne respecte pas la loi...

Par Lucas le 11-07-2016 23:11:56 :

En pratique la moyenne mensuelle prévue à l'article R.845-2 n'est pas réalisée. Je viens de déclarer mes ressources pour les trois mois précédents et le calcul donné avant validation n'est pas la même si je mets 1000, 1000 et 1000 ou 3000, 0 et 0. Dans le premier cas le montant de la prime est positif, dans le second il est tout simplement nul au vu de ma situation personnelle et des autres revenus du foyer. Pas au point la CAF !

Par Serge le 12-07-2016 12:54:46 :

pour la simulation ou la vraie demande ?

Par Lucas le 01-10-2016 13:19:06 :

La vraie demande. Dans l'état actuel des choses (qui ne semble pas correct mais peut-être cela va-t-il durer ? lol) il y a donc moyen d'optimiser en répartissant son CA au mieux de façon à gonfler la prime, puisque la CAF ne fait pas la moyenne des CA des trois mois.

Par Lucas le 10-07-2017 17:26:02 :

A priori les CAF moyennent depuis le début de l'année 2017 les CA en retenant pour chaque mois le tiers du montant du trimestre, conformément à la loi. L'optimisation n'est de fait plus possible.

Par Noé le 27-09-2017 08:20:30 :

Bonjour,
Lorsqu'on est auto-entrepreneur, l'ACCRE-ass soit elle être déclarée comme un revenu non salariée ou comme une allocation chômage ?

Par Serge le 27-09-2017 13:46:31 :

le plus logique serait comme une allocation chômage.

Par Choko le 15-11-2019 18:22:21 :

Bonjour,
Novembre 2019 et, dans mon cas, je vous confirme que le calcul ne s'est pas fait au tiers du total du CA du trimestre (moins l'abattement).
Le simulateur non plus, ne veut pas utiliser cette règle de calcul. Essayez en déclarant pour un trimestre 3000€/0€/0€ puis 1000€/1000€/1000€...
Demande réelle ou simulateur, ça bug.

Par Serge le 15-11-2019 18:33:21 :

je viens de tester le simulateur de la caf.
1 1 2998 donne le même résultat de 1000 1000 1000, mais il n'aime pas, et bugue, quand un ca mensuel est à 0.
si cela se confirme lors d'une vraie demande, il faut faire une réclamation.

Par Choko le 17-11-2019 11:57:06 :

Merci !
Dans mon cas, j'ai effectivement eu à déclarer deux mois à 0€ sur les trois mois... et le calcul réel en a été tristement impacté car basé sur le mois où toutes les factures ont été réglées. Donc pas le trimestre.
J'ai déjà écrit, j'attends de voir.
Espérons que d'autres personnes auront noté le bug.

Par Choko le 16-12-2019 12:36:07 :

Bonjour,
La réponse du médiateur de la CAF m'explique que seuls les mois "d'activité" sont pris en compte, même pour un indépendant. Ce qui veut dire que si on a un mois "d'activité" sur trois, ce sera basé sur ce seul mois.
Pas de division du total du trimestre par trois....
Dans le cas de 3000€/0€/0€, il semble donc que le calcul se base sur 3000€ sur un mois.
Autant dire le montant de la prime d'activité n'est pas du tout le même que pour 3000€/3.
Qqu aurait-il un texte de loi qui précise le calcul pour les mois sans paiement ("activité") pour les TNS ?
Merci

Par Serge le 16-12-2019 14:06:07 :

ce texte n'existe pas. le seul texte est celui donné dans cet article.
vous faites un recours, allez devant le tribunal administratif si nécessaire (gratuit, peut se faire sans avocat).

Par Serge le 16-12-2019 14:18:01 :

la simulation suivante sur le site de la caf : salarié 0 0 1000€ donne un droit à la prime. la position du médiateur est fausse. aucune activité au cours d'un mois n'empêche pas de toucher la prime.
en auto entrepreneur, ce n'est pas parce que vous avez encaissé 0€ que vous n'avez pas travaillé, cela peut être car les encaissements des factures se sont faits sur d'autres mois, c'est pourquoi, c'est le ca du trimestre qui est pris en compte.


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