Ma prime d'activité .fr

Propriétaire avec ou sans prêt immobilier, une différence ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"

Pour d'autres prestations, comme l'allocation personnalisé au logement (APL), le code fait une différence entre le propriétaire qui a un prêt immobilier en cours et celui qui n'en a pas, mais pas pour la prime d'activité, où tous les propriétaires sont logés à la même enseigne.

Dans le simulateur de la CAF, il faut donc répondre oui à la question "Vous (ou votre conjoint) êtes propriétaire de votre logement principal ou êtes logés gratuitement" si vous êtes propriétaire avec un prêt immobilier ou propriétaire sans prêt immobilier même si la caf vous dit, à tort, de répondre non si vous avez un prêt immobilier.

Article R844-4 du code de la sécurité sociale :
"I.-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l' article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3. "

Un propriétaire peut toucher l'apl quand il a un prêt immobilier en cours. Prenons un célibataire, propriétaire avec un prêt immobilier en cours de remboursement, qui a obtenu l'apl (16€ par mois). L'article R844-3 comprend une condition "ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement", son avantage en nature n'est donc pas évalué par un montant forfaitaire. La ressource qu'il faut prendre en compte (et qui diminuera le montant de la prime) pour la prime est de 16€ par mois. Pour un propriétaire avec prêt mais sans apl, le montant forfaitaire est de 66€. Le propriétaire avec apl touche donc une prime de 50€ de plus que le propriétaire sans apl. Le propriétaire avec apl touche 16€ d'apl et 50€ de prime en plus, il touche donc au total 50 + 16 = 66€ de plus qu'un propriétaire sans apl. Un célibataire locataire sans apl ne se voit pas appliquer un montant forfaitaire pour son logement, il a donc une prime 66€ plus élevée qu'un propriétaire sans apl. Un propriétaire avec apl a aussi 66€ de plus qu'un propriétaire sans apl, donc un propriétaire avec prêt et apl est dans la même situation qu'un locataire sans apl. Payer un loyer ou rembourser un prêt immobilier, cela revient au même financièrement à condition pour le propriétaire d'avoir demandé et obtenu l'apl.

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Commentaires

69 commentaires sur l'article :

Par en colère le 16-02-2016 22:02:12 :

comme si c'était pas pareil d'avoir un loyer ou un pret !

Par olive le 23-02-2016 11:51:30 :

je ne comprend pas cette logique , que vient faire la dedans le fait d'etre proprietaire ou non? a ce moment là il faut incklure les charges d'entretien et les impots fonciers...

Par Lilou le 12-03-2018 17:35:33 :

C est vraiment injuste d autant que les propriétaires n ont même plus droit à l apl accession ! Le comble!

Par le 21-12-2018 15:32:04 :

Cet article est faux. Sur le simulateur, cliquez sur le point d'interrogation et vous verrez "répondre par 'non' si vous êtes propriétaire avec un ou plusieurs prêts"

Par Serge le 21-12-2018 16:42:19 :

ou c'est cette indication de la caf qui est fausse.

Par le 22-12-2018 10:55:38 :

A t on réellement un avantage en nature en étant propriétaire avec un prêt ?

Par Serge le 22-12-2018 13:25:15 :

je vous l'accord, on n'est pas dans une situation bien différente selon que l'on paye un loyer ou que l'on rembourse un prêt, mais, en cas de désaccord, un juge appliquera le texte de loi et le texte de loi ne fait pas de différence.

Par Sandou le 02-02-2019 21:33:31 :

Bonjour , j'ai fais ma demande de PA, étant propriétaire avec un crédit en cours sans apl, le montant qui m'est donné , ne tient pas compte du forfait logement, mis automatiquement pour un propriétaire. Est ce que la raison de cela est dû au fait que je paie un crédit ? Merci d'avance

Par Serge le 02-02-2019 21:36:39 :

la caf dit que cela fait une différence.
la loi dit que cela ne fait pas de différence.
si un jour la caf se met à appliquer la loi, votre montant de prime sera différent.

Par Sandou le 02-02-2019 21:57:54 :

Je vous remercie pour votre réponse. Mon dossier est toujours en étude mais en effet , d'après le montant annoncé, pas de forfait logement déduit... Je ne comprends rien à leur façon de procéder. C'est très contradictoire.
Bonne soirée
Et merci pour votre disponibilité.

Par le 13-02-2019 19:14:48 :

J'ai demandé directement à la caf si j'avais un forfait logement déduit alors que je suis proprio avec crédit. Elle a réétudié mon dossier et finalement m'a dit qu'en effet il y avait un forfait logement déduit et ce par erreur ! Du coup, un petit rappel en ma faveur.

Par Sandou le 18-02-2019 08:33:18 :

Bonjour , donc c'est bien ce que je pense , la caf n'applique pas la loi qui dit qu'un propriétaire avec ou sans prêt est considéré comme un propriétaire ou comme hébergé à titre gratuit.
Le soucis étant ...si les techniciens qui étudient les dossiers n'appliquent pas la loi, vont ils ne pas nous réclamer la différence par la suite ?

Par Serge le 18-02-2019 08:42:58 :

ce risque existe.
vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caf, indiquant que selon vous, le forfait logement aurait du être déduit et donc que vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre prime, en leur citant le texte de loi, en leur demandant sur quel texte de loi la caf se base pour ne pas appliquer le forfait logement à un propriétaire avec prêt et sans apl.

Par le 18-02-2019 09:09:35 :

Merci beaucoup Serge, vous êtes vraiment très sympathique de prendre de votre temps pour nous répondre avec autant de claireté, et de disponibilité sachant que vous faites tout ça bénévolement.
Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement

Par le 18-02-2019 09:10:26 :

Signé
Sandou*

Par Olive le 10-04-2019 18:42:30 :

Bonsoir. Je viens vous poser la même question qu'il y a 2 mois par sandou. Plusieurs personnes Je je connais on remplis dans leur demande proprio avec un pret immobilier. Et tous sont considérés comme locataire avec une prime plus importante qu un proprio sans pret. Alors depuis 2 mois quelqu'un à til plus de news sur les "nuances. Merci davances

Par Pauline le 11-04-2019 00:40:54 :

Bonjour je vais être propriétaire avec un loyer de 411€ sans APL eceque ma prime d’Activité va changer vu qu’avant je vivais cher mes parents ?

Par Serge le 11-04-2019 07:43:32 :

un propriétaire ne paye pas de loyer.
si vous devenez propriétaire sans apl, alors le montant de votre prime ne va pas changer selon la loi.
si vous devenez locataire sans apl, votre prime sera supérieure.

Par Mfbr le 31-03-2020 11:28:28 :

Si vous payez un credit vous n'êtes pas encore propriétaire de votre logement donc la caf c'est n'importe quoi un crédit ou un loyer c'est pareil toujours pour les assistés

Par Fbb le 24-04-2020 18:18:28 :

J'ai un problème pour le prochain montant de ma prime d'activité. Étant propriétaire avec crédit je l'ai signalé à ma caf qui a régularisé en me remboursant une année sur les montants recalculé pour la période d'avril 2019 à mars 2020. Et là pour le prochain mois d'avril de nouveau un montant en baisse malgré la même déclaration de ressources trimestrielle. J'ai envoyé une multitude de mails en disant que ma situation avait changé en Mars car je ne savais pas que mes crédits pouvaient être pris en compte et qu'un rappel ma été donnés. Bref chaque mail on me réponds que le montant est exact et qu'il n'y a pas d'erreur de calcul. Ce matin pire encore japelle une conseillère au téléphone qui me dit que le crédit en qualité de propriétaires n est pas pris en compte dans la prime d activité. Alors que de 160 euros les mois précédent (grâce à la régularisation ) je passe à 27 euros. Je sais plus quoi faire sur quelle texte ou terme dois je m'exprimer pour explique qu'on ne peux pas obtenir un rappel et le mois précédent revenir en arrière avec des arguments tout à fait différents. Quelqu'un peut m'aider MERCI

Par Serge le 24-04-2020 18:55:50 :

c'est possible si une fois, on n'applique pas la loi, et l'autre fois, on l'applique correctement.
pour moi, la différence, c'est avec ou sans apl, pas avec ou sans prêt.

si la réponse de la caf ne vous convient pas, vous faites un recours et allez si nécessaire devant le tribunal administratif.

Par Fbb le 24-04-2020 19:51:01 :

Je vous remercie je vais faire de nouveaux un mail des lundi. Je ne comprend pas cette façon de travailler c'est ingéré blé pour nous. Je vous remercie d'avoir consacrer du temps pour me répondre

Par le 05-08-2020 21:26:21 :

Bonsoir.
Je vis la même situation.
Je découvre que la CAF m'a compté un forfait logement depuis 6 mois.
Je suis accédante à la propriété et j'ignore comment ils l'ont su car on me l'a jamais demandé. Je viens d'envoyer une réclamation.
Pouvez vous me dire comment cela s'est passé pour vous? On vous a retenu ce forfait logement ou non ? Je vis une situation financière un peu compliquée et je n'ai même pas le droit de louer , a cause du PTZ.
Cordialement

Par groseille le 02-01-2021 13:22:37 :

bonjour, je suis propriétaire avec APL (depuis 2015) et touche une prime d'activité. J'ai suivi les recommandations de la CAF et cliqué sur NON car je pensais que c'est ce qu'il fallait faire. Je m'excuse mais je n'ai pas compris dans quel cas on était perdant par rapport à ce que fait la CAF (j'ai compris par contre que cela ne suivait pas la loi). Du coup, clairement ma question est la suivante : aurais je eu plus de prime activité si j'avais coché OUI? et si oui, que dois je faire? merci!

Par Serge le 02-01-2021 18:16:33 :

un propriétaire sans apl se voit appliquer un forfait logement. ce forfait est déduit du montant de la prime. il a donc une prime inférieure à un locataire aux mêmes ressources.
un propriétaire sans apl qui ne dirait pas qu'il est propriétaire aura donc une prime supérieure à ce que je déduis de la loi. un jour, il pourrait avoir à rembourser le forfait logement pour chaque mois où il a touché la prime.

dans votre cas, ce n'est pas forcément le forfait logement qui est déduit du montant de votre prime mais le montant de votre apl, si ce montant est inférieur au forfait logement. il faut faire la simulation sur la page adéquate de ce site pour vérifier que le calcul de la caf est correct, qu'elle a bien déduit le montant de l'apl, qu'elle n'a pas rien déduit, qu'elle n'a pas déduit le forfait logement si le montant de votre apl est inférieur au forfait logement.

Par Mik57 le 24-02-2021 21:24:07 :

Bonjours je suis futur propriétaire
Je voulais avoir +de détail sur la prime activité par la caf
Dapres eux entre etre locataire et propriétaire cela influence pas la prime activité seul les apl ont un role ...

Dapres ceux que je lis ici ce n'est pas le.cas

Quelqu'un saurai me dire dapres ma situation ( couple avec 2enfant 1salaire 1500 euros ) le montant approximatif de ma prime activité ,

Par Serge le 25-02-2021 00:30:18 :

soit ce que vous avez lu est faux, soit vous avez mal compris. un propriétaire se voit compter un forfait logement, donc la prime d'un propriétaire avec 1 salaire de 1500€ sera inférieure à celle d'un locataire sans apl.

vous avez une page sur ce site pour un couple avec 2 enfants où vous pouvez faire la simulation rapidement avec vos données et avoir le montant de la prime.

Par Mik57 le 27-02-2021 18:41:11 :

Merci de ta réponse mais sérieux j'ai du mal à suivre :/

Si quelqun saurai me dire combien gagne un couple avec 1salaire à 1500e et deux enfant en étant propriétaire ce serait vraiment le top

Par sof10 le 06-04-2021 18:40:33 :

bonjour,
je suis propriétaire avec un remboursement de prêt . je n'ai aucun autre aide de logement . lorsque je regarde le site de simulation de la caf pour la prime d'activité , on me dit de mettre que je suis locataire (donc non) car je suis propriétaire avec un prêt . il faut donc bien que je mette non ?

Par Serge le 06-04-2021 19:18:39 :

vu l'interprétation que je fais de la loi (et la loi ne pose pas de problème de compréhension), la question a laquelle vous devez répondre, c'est : Etes-vous propriétaire ? donc vous devez répondre oui. ensuite, cela vous demande si vous avez des apl, le résultat n'est pas le même si vous avez des apl ou non, c'est ce qui fait la différence, un propriétaire sans prêt en cours ne peut pas avoir les apl.

à vous de voir, soit vous suivez les consignes de la caf et vous percevrez un montant supérieur à celui défini par la loi donc peut-être un jour quelque chose à rembourser, soit vous répondez oui conformément à ce que dit la loi, ce qui implique de toucher moins mais d'être sur de ne jamais avoir à rembourser, soit vous répondez comme dit la caf et vous contestez le montant en disant que la question posée n'est pas la bonne question, vous saisissez la commission de recours amiable de la caf si la caf maintient sa position, vous saisissez le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat) si la commission de recours amiable confirme la position de la caf.

Par le 06-04-2021 20:37:22 :

Merci pour votre réponse . Je vais faire la demande auprès de la caf , leur texte est pourtant très clair, répondez non si pour êtes propriétaire et que vous remboursez un emprunt .. (je n ai pas d autres aides à côté .) je pense que beaucoup de personnes doivent être dans le même cas que moi . Je lis ce qui est écrit sur LEUR site donc discipliné je marque non ...

Par Serge le 06-04-2021 20:42:14 :

et oui, c'est problématique que la précision indiquée par la caf soit contraire à la loi, d'où la solution de faire comme indiquée par la caf mais contester ensuite, l'idée étant que si un tribunal dit à la caf qu'elle dit quelque chose de faux, peut-être qu'elle rectifiera.

Par oliv66 le 28-04-2021 19:22:15 :

Bonjour, merci pour votre site !
Je touche la prime d'activité.
Nous avons acheté il y a 7 ans un appartement sur lequel nous avions un crédit.
Il a été déclaré à l'époque à la CAF que nous étions propriétaire avec remboursement de prêt.
Nous n'avons pas touché d'aide au logement (APL ou autre).
Ce crédit a été remboursé totalement par anticipation en mars 2020.
A cette époque nous n'avons pas déclaré le remboursement du prêt, car cette option n'apparaît pas sur la mise à jour du profil (sauf dans un cas de déménagement).
Nous avons vendu notre appart 1 an après au 1er mars 2021.
En faisant la mise à jour à ce moment-là pour le changement d'adresse, j'ai indiqué la nouvelle adresse et le fait qu'on avait remboursé notre prêt en indiquant la date de remboursement anticipé (1/3/2020).
Dans un courrier récent, la caf m'indique que l'on a déménagé à compter du 01 MARS 2021. et que je ne rembourse plus de
mensualités de prêt depuis cette date.
Alors que ça fait un an que le prêt est remboursé...
Les montants de prime d'activité étant différents suivant que l'on déclare rembourser un prêt ou pas, la CAF peut-elle me réclamer la différence (l'éventuel trop perçu depuis 1 an) ?
Merci d'avance !!!

Par Serge le 28-04-2021 20:27:45 :

la caf dit que les montants sont différents selon que l'on déclare rembourse un prêt ou pas, mais ce n'est pas ce que dit la loi. la loi dit qu'il faut appliquer un forfait logement aux propriétaires qui n'ont pas d'apl.
si la caf, un jour, applique la loi, elle peut vous demander de rembourser le forfait logement depuis le début de votre perception de la prime, pas seulement depuis le 1/3/2020.

Par Oliv66 le 28-04-2021 23:17:32 :

Merci pour votre réponse rapide !
Ok, si j’ai bien compris la CAF minore (avec un forfait logement) la prime d’activité des propriétaires sans APL n’ayant plus de prêt en cours, alors que ceux qui remboursent un prêt touche une prime d’activité majorée.
Et d’un autre côté, on a la Loi qui dit qu’il n’y a pas de distinction entre le 2 et qu’un forfait logement doit être déduit dans tous les cas.
C’est ça ?
Donc dans mon cas, si la CAF reste sur sa façon de faire, elle pourrait me réclamer le forfait qui n’a pas été déduit depuis 1 an.
Soit elle applique la Loi et dans ce cas, elle peut réclame la totalité des forfaits qui n’ont pas été déduit.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci beaucoup
Bonne soirée

Par Serge le 29-04-2021 00:05:20 :

c'est cela.

vous avez vérifié si le forfait logement n'a effectivement pas été déduit ?

Par Oliv66 le 29-04-2021 08:01:27 :

Comment le savoir ?
Ou cela apparait-il ?
Merci

Par Serge le 29-04-2021 09:39:11 :

vous faites une simulation sur le site de la caf avec vos données en disant oui à la question êtes-vous propriétaire puis non, et vous comparez les deux résultats avec ce que vous avez touché.

Par Claire le 05-05-2021 11:37:51 :

Bonjour. Il est vrai que si on rembourse un prêt à la banque ou si on est locataire cela reviens à payer un loyer . Non ? Pourquoi le simulateur de la caf nous induits en erreur concernant la case :êtes vous propriétaire car c’est bien stipuler de répondre non si on rembourse un prêt .. bête et discipline j’ai suivi ce que la Caf disait et j’ai le droit à cette prime un petit montant certes mais ça fait plaisir . Ce qui me fait peur c’est si la caf me réclame l’argent alors que l’erreur viens de leur part quand même car ce n’est pas très clair ...

Par Serge le 05-05-2021 13:52:31 :

voir ma proposition à la fin de mon message du 06-04-2021 19:18:39.

Par Vlad le 11-05-2021 17:58:40 :

Bonjour. Je suis propriétaire , célibataire sans enfants en CDD ~1500 euros par mois + 88e de pension d'invalidite . j'ai mis mon appartement en location pour 600e et à meme temps je rembourse un prêt immobilier de -452e, -100 charges , -70 taxe foncier -...etc. Esc-ce que je doit avoir Prime d'activite ?

Par Serge le 11-05-2021 19:15:14 :

1500€ + propriétaire du logement que vous habitez + 88€ de pension -> pas de prime à cause de la pension, sans même regarder vos revenus fonciers, si votre nationalité pose problème.

Par Vlad le 11-05-2021 21:39:42 :

*je suis militaire et j'habite dans la caserne et j'ai que un appartement en location (et sur le credit immobilier )
Sur la video de Prime il dit que la prime est valable jusqu'au 1800e net par mois ?!

Par Serge le 11-05-2021 21:47:56 :

1800€ pour un locataire sans apl, sans rien d'autre.
vous avez 88€ de pension et je pense qu'il faut vous considérer comme hébergé à titre gratuit, ce qui revient au même qu'être propriétaire du logement où vous vivez.

Par Cecilia le 20-09-2021 16:16:27 :

Bonjour,
Une question : je suis locataire et en cours de construction donc je commence à rembourser mon prêt immobilier.
Que dois-je déclarer pour la prime d’activité car je suis encore locataire à ce jour tant que la maison n’est pas terminé !
Merci à vous
Cecilia

Par Serge le 20-09-2021 19:38:46 :

pour moi, vous devez vous déclarer locataire tant que vous payez un loyer pour le logement où vous vivez.

Par Cecilia le 22-09-2021 17:38:27 :

Merci beaucoup Serge

Par le 29-09-2021 10:58:43 :

Bonjour, je compte acheter un appartement en faisant recours à un prêt chez mes parents et après je compte les rembourser sur quelques années, est ce que celà est considéré comme un remboursement d un prêt qui va être pris en compte pour le calcul de ma prime d activité.
Merci encore Serge pour vos réponses.

Par Serge le 30-09-2021 08:24:43 :

selon la loi, rembourser ou non un prêt ne change rien au calcul du montant de la prime pour un propriétaire, c'est de toucher l'apl ou non qui change la donne. donc la question ne se pose pas tant que vous ne faites pas une demande d'apl.

Par Kam le 30-09-2021 14:54:46 :

Encore un grand merci pour votre réponse Serge.
Mais selon le simulateur de la CAF en ce que concerne la prime d activité c est différent.
Cordialement

Par Virg le 17-11-2021 19:20:30 :

Bonsoir je suis sur le point d'acheter une maison et donc j'aurai un crédit immobilier à rembourser alors si j'ai bien compris depuis le janvier 2021 il n'y a plus d'apl pour les propriétaires primo accédant mais en est-il de même pour la prime d'activité que je perçois actuellement en temps que mère célibataire travaillant à temps partiel.
En vous remerciant pour votre réponse.

Par Serge le 17-11-2021 19:24:28 :

sauf à ce que votre prime soit faible, vous aurez toujours droit à la prime en étant propriétaire.

Par Virg le 17-11-2021 19:35:43 :

Oui je me doute que le montant ne sera pas du tout celui que je perçois actuellement en temps que locataire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Par patrice le 20-11-2021 09:21:38 :

Bonjour, J'ai lu tout le déroulé, pourtant je reste dans le doute. J'ai un cas particulier à soumettre : J'étais locataire d'un appartement depuis 2015. J'ai acheté ce logement en 2019 MAIS j'ai complètement oublié de modifier mon statut sur le site de la CAF.
Depuis 2019, je touche la prime d'activité, avec le statut "locataire".
Hier le19/11, je me suis mis à jour en indiquant "propriétaire avec prêt" à la date du 19/11...
La CAF va t'elle me demander quand j'ai acheté mon logement avec des pièces justificatives
Mais surtout, selon vous, mon nouveau statut propriétaire avec prêt me rend t'il redevable d'un trop perçu sur le montant de ma prime d'activité prendant ces plus de deux années ?
Je ne touche aucune APL pour info Merci si Serge ou quelqu'un peut m'informer

Par Serge le 20-11-2021 11:58:36 :

selon la loi, un propriétaire sans apl se voit compter le forfait logement, donc votre prime aurait du être diminuée de ce forfait logement sur les 24 mois.
selon la caf, il faut faire une distinction selon que vous remboursez un prêt ou non, donc locataire sans apl ou propriétaire avec prêt, c'est pareil, pas de forfait logement à prendre en compte.
à priori, rien à rembourser mais vous n'êtes pas à l'abri qu'un jour la caf applique la loi, ce qui serait quand même mieux.

Par le 20-11-2021 12:22:43 :

ok Serge, je pense avoir saisi. Et vous me rassurez ! Merci pour vos efforts, et l'existence de votre domaine ! Patrice

Par Caroline le 07-12-2021 07:30:40 :

Bonjour, j'ai acheté une maison et je suis mère isolé avec 2 enfants es ce que la caf va me demander comment j'ai acheté ma maison ? l'adresse où j'étais avant j'étais hébergé à titre gratuit je n'ai jamais reçu dapl a mon ancienne adresse.

Par Michelle le 11-01-2022 15:53:48 :

Bonjour, qui a créé ce site svp? Et qui êtes-vous Serge? Vous avancez des choses de manière très assurées et j'aimerais savoir ce qui fait que l'on doit plus faire confiance en votre interprétation (basée sur des décrets de 2015 et on sait que le système a beaucoup évolué depuis) qu'en ce que dit le site officiel de la CAF? Je trouve que vous avez tendance à faire peur aux gens (oui, des demandes de remboursement font toujours peur quand on est précaire) et j'aimerais savoir pourquoi et quel statut vous permet d'assurer tout ça. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Par Serge le 11-01-2022 18:13:19 :

je suis informaticien. dans le cadre de mon métier, j'ai eu affaire à la justice, donc j'ai appris à lire les textes de loi, comprendre la jurisprudence du conseil d'état, qui ne peut pas approuver le point de vue de la caf qui fait une différence entre un propriétaire avec ou sans prêt, alors que le texte de loi ne fait pas cette différence.

en lisant mes réponses, vous verrez que je conseille à quelqu'un qui craint de devoir rembourser un trop perçu de faire un recours, au moins jusqu'au tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat) pour que ce soit un juge qui se base sur ce que dit la loi qui réponde à la question. ainsi, si la caf a raison et que j'ai tort, pas de trop-perçu. si la caf a tort, alors le forfait logement a pu être mis de coté et remboursé sans problème.

Par le 08-03-2022 14:54:40 :

Bonjour,
je voulais faire une demande de prime d'activité. je travaille mon conjoint aussi. la question du prêt immobilier porte sur la résidence principale ou pas forcément.
nous sommes propriétaire de notre maison et avant un crédit pour un appartement (investissement locatif pour plus tard notre fille)

Par le 10-03-2022 16:06:28 :

serge ou quelqu'un d'autre n'a pas la réponse à ma question?

Par Serge le 10-03-2022 19:00:32 :

d'après la loi, le fait d'avoir un prêt ne change rien, c'est le fait d'avoir l'apl qui change la donne.
il est clair que la caf dit qu'il faut répondre non à la question : êtes-vous propriétaire ?, seulement quand on rembourse un prêt du logement où l'on habite.
donc vous devez répondre oui à la question : êtes-vous propriétaire ?

Par John le 02-05-2022 17:15:04 :

Bonjour,
Je touche actuellement la prime d'activité logé à titre gratuit. Mais d'ici septembre je vivrai dans un appartement dont je serai propriétaire ayant un crédit non-immobilier mais un crédit familial déclaré aux impôts. Donc dois je cocher hébergé a titre gratuit ou non ? Merci pour vos réponses

Par Serge le 02-05-2022 21:07:53 :

jusqu'en septembre, oui, après, il faudra dire que vous êtes propriétaire.

Par John le 07-05-2022 22:40:30 :

Bonsoir, merci pour votre réponse.
Oui mais il y a écris cocher "non" si vous êtes propriétaire ayant un crédit à la question si je suis hébergé a titre gratuit ou propriétaire

Par Serge le 08-05-2022 00:08:26 :

ma position est de dire qu'aucun texte de loi ne valide la position de la caf disant qu'un propriétéaire doit répondre non à la question êtes-vous propriétaire quand il rembourse un prêt. donc pour moi, quand vous vivrez dans le logement dont vous êtes propriétaire, vous devez répondre oui à la question : êtes vous propriétaire, ce qui fait que votre prime ne bougera pas par rapport à une situation hébergé à titre gratuit.

Par Ds le 08-06-2022 13:42:36 :

Bonjour dans les textes de la CAF, il est bien notifié que lorsqu'un propriétaire a des charges, d'emprunt par exemple, on ne lui déduit pas le forfait logement celui-ci et donc automatiquement répercuté sur les droits CAF, prime d'activité ou RSA c'est ce que m'ont dit deux conseillers CAF.

Par Ds le 08-06-2022 13:45:19 :

Et pour info, ils ont même fait une simulation sur mon dossier en notifiant que j'étais propriétaire avec des charges d'emprunt, effectivement en validant j'avais un forfait d'environ 160 € en plus qui s'ajoutait à mes droits( équivalent à peu près au forfait de 4 personnes dans le foyer)

Par Clara le 26-07-2022 18:16:33 :

Bonjour je suis locataire depuis 2013 et j'aimerais acheter une petite maison à 50 000€ j'arrive pas avoir le crédit.pour les banques en n'y trop pauvre et pour l'état on n'y trop riche on n'a aucun aide j'ai touché 1750€/mois et la retraite de mon Marie 650€/mois et location familliale134€/mois je paye 545€/mois de loyer .la maison que je veux l'acheter et habitable donc l'argent de le loyer je peux payer le crédit j'ai 2enfants acheter et un crédit de voiture 191€/ il fini fin 2024 . j'ai pas afficher à les banques. Y a-t-il une solution Svp


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