Ma prime d'activité .fr

A-t-on le droit à la prime avec un service civique ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-1 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :

1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
...
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; "

Les revenus listés dans cet article de loi augmentent le montant de la prime d'activité. C'est le cas d'un salaire mais aussi d'un volontariat ou service civique dans les armées. La loi précise "dans les armées", ce qui veux dire que la rémunération d'un volontariat qui ne se fait pas dans les armées (volontariat associatif, volontariat civil, service civique), n'est pas un revenu à caractère professionnel, donc ne donne pas droit à la prime d'activité.

Un service civique dans les armées donne droit à la prime et la rémunération doit être déclarée pour l'impôt sur le revenu. Pour les autres volontariats qui ne donnent pas droit à la prime, il ne faut pas les déclarer pour l'impôt sur le revenu, ni pour la prime. Si vous vivez avec quelqu'un qui fait un volontariat civil, la somme qu'il perçoit n'influence pas la prime de votre foyer.

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Commentaires

15 commentaires sur l'article :

Par Marico le 31-07-2019 16:36:53 :

Faut-il déclarer l'indemnité de service civique avec les revenus salariés pour la demande de prime d'activité lorsqu'on perçoit les deux le même mois ? merci

Par Serge le 31-07-2019 16:52:58 :

sauf si c'est un service civique dans les armées, non, il ne faut pas indiquer cette somme en plus du salaire.

Par Camcam le 22-10-2021 08:17:46 :

Bonjour un service civique en école primaire ouvre t il droit à prime d activité pour une moins de 25 ans ?

Par Serge le 22-10-2021 13:33:31 :

non

Par Lolo le 02-12-2021 19:39:55 :

Bonjour,
Je suis salarié en tant qu'Assistant d'éducation dans un lycée, et je fais également un service civique en tant que Assistant d'éducation dans un collège. Pour obtenir ma prime d'activité je n'ai déclaré que mes revenus du lycée. Est-ce correct ?

Par Serge le 02-12-2021 20:25:15 :

oui

Par Lolo le 02-12-2021 20:53:33 :

Merci Serge. Bonne soirée

Par Nana82 le 02-12-2021 21:01:04 :

Bonjour faut il que je déclare le service civique de ma fille pour ma prime d’activite ?

Par Serge le 04-12-2021 23:23:36 :

non

Par Jojo le 29-01-2022 01:51:45 :

Bonsoir je suis en service civique dans un collège est ce que je suis éligible à la prime d’activité?

Par Serge le 29-01-2022 13:45:31 :

non

Par MHD42 le 09-02-2022 17:00:56 :

J’ai un frère qui habite avec moi, il est en service civique, doit-je déclarer ses indemnités pour ma demander de prime d’activité

Par Serge le 09-02-2022 17:09:00 :

votre frère ne fait probablement pas partie de votre foyer pour votre prime, donc non, que ce soit pour un service civique ou un salaire.

Par MHD42 le 09-02-2022 19:38:12 :

Pourtant la caf l’a ajouté en tant personne aitres personne dans mon compte et quand je fais ma déclaration il me demande ses revenu à lui or il est en service civique donc je ne comprend pas trop si je met sans revenu ou autres

Par TITI44 le 26-03-2022 11:26:34 :

Bonjour, mon fils est en service civique, je dois le déclarer dans ma déclaration de ressources trimestriel s'il est toujours à ma charge et habite chez moi?


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