Les textes de lois
Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.
Si vous avez un doute par rapport à la prime d'activité, il peut être bon de savoir ce qui dit la loi. Voici les différents textes qui régissent cette aide :
Conditions d'ouverture du droit
Article L842-1 et suivants du code de la sécurité sociale (mode de calcul, différents types de ressources)
Article R842-1 et suivants du code de la sécurité sociale (résidant en France, à quelle date sont étudiées les conditions, composition du foyer, durée de l'aide à la personne isolée
Attribution, service et financement de la prestation
Article L843-1 et suivants du code de la sécurité sociale (date de l'ouverture du droit, réexamen du droit, financement de la prime par l'état)
Détermination de la prime d'activité
Article R843-1 du code de la sécurité sociale (étude des conditions au dernier jour du mois considéré, moyenne des primes calculées, 1/12 des revenus soumis à l'IR)
Article D843-1 et suivants du code de la sécurité sociale (majoration du montant forfaitaire, bonification, 0.61)
Ressources prises en compte pour la prime d'activité
Article R844-1 et suivants du code de la sécurité sociale (revenus professionnels ou en tiennent lieu, revenus de remplacement, avantage en nature procuré par un logement, aides personnelles au logement, allocation de soutien familial, prestations et aides sociales exclues des ressources)
Dispositions propres aux non-salariés
Article R845-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Attribution, service et financement de la prestation
Article R846-1 et suivants du code de la sécurité sociale (demande par internet ou papier, rsa, due au 1er jour du mois de la demande, versée mensuellement à terme échu, conjoint qui dépose, msa ou caf, hospitalisation, prison)
Article D846-1 et suivants du code de la sécurité sociale (minimum 15 euros)
Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Article R847-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
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Commentaires
6 commentaires sur l'article :
Par chauve85 le 04-08-2017 12:01:10 :
Moi,je touche 840 euros par mois,et je n'ai même pas le droit à la prime d'activité.
"les revenus les plus modestes" qu'ils disent,mes ...... oui!
Par Gégé le 28-11-2022 10:26:05 :
Bonjour,
Pour le coup, nous sommes d'accord que l'argent issu des ventes d'objets d'occasions ne comptent pas pour la déclaration de la prime d'activité. Si je ne m'abuse, la vente d'objet d'occasion s'apparente à de la gestion de patrimoine privé, qui n'est pas soumis à l'impôt. Normalement, il n'y a déclarer dans ce cadre là ?
Cordialement.
Par Serge le 30-11-2022 19:46:40 :
un click sur le 1er lien et vous avez :
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
une telle vente (sauf à ce que vous achetiez pour revendre), n'est pas une ressource du 1 au 4°, pas soumise à l'ir, donc pas du 5°.
Par AY le 07-06-2024 15:22:59 :
Bonjour Serge,
Il m'a semblé que cette rubrique correspondait le mieux au sujet de mon témoignage et de ma question
Mes remarques concernent l'accessibilité à la demande de prime d'activité ce jour (7 juin 2024) sur le site de la CAF pour une personne n'ayant jamais demandée de prestation auparavant. je précise qu'il ne s'agit ni d'un beug temporaire ni d'une maintenance du site.
Création d'un espace sur le site de la CAF: seule la démarche avec france connect est possible mais reste partielle: il est impossible de compléter les informations concernant son état civil (adresse).
La demande de prime d'activité: une fois connectée, il est impossible d’accéder a un formulaire en ligne pour demander la prime d'activité. Le respect des consignes de navigation de l'aide de la caf conduit invariablement à la rubrique nous contacter dont le sous menu ( sous questions prédéterminées ) ne prévoit absolument pas de demander un lien internet et/ou un cerfa pour la demande de prime d'activité. Par ailleurs l'interface précise que la CAF étudie ce jour les demandes envoyées en janvier 2024.
Voici ma question: aujourd'hui le site de la caf ne m'a donc permis de n'envoyer qu'un mail dans lequel j'ai demandé un formulaire et/ou un lien vers un formulaire dématérialisé pour bénéficier de la prime d'activité avec un objet pré-rempli par la caf intitulé: demande d'information concernant la prime d'activité.
Un tel mail peut t il correspondre à la date d'ouverture de mes droits c'est à dire à la date de dépot de ma demande tel que décrit dans l'article L843-1? Il me semble que non puisque il m'est impossible d'accéder au dossier de demande depuis mon espace personnel.
Dois je télécharger un cerfa?
En vous remerciant par avance,
Par Serge le 07-06-2024 23:27:13 :
je viens de tester une nouvelle demande de prime, de créer un compte sans passer par France Connect, et cela fonctionne jusque là chez moi. ensuite, il faut que je rentre mon numéro de sécurité sociale, donc je ne suis pas allé plus loin.
avez-vous bien essayé sur un autre terminal ? sur un ordinateur ?
pour moi, un tel mail ne fait pas partir le délai.
Par fred le 16-02-2016 21:59:52 :
excellent récap, merci