Ma prime d'activité .fr

Quels revenus du patrimoine faut-il déclarer ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R843-1 du code la sécurité sociale :
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."

Pour un examen de la prime d'activité en 2016, ce sont les revenus non professionnels, soit les revenus financiers, fonciers ... soumis à l'impôt sur le revenu, de l'année 2014 qui sont pris en compte.

Imaginons que vous ayez acheté un appartement en 2014 mais que vous ne le louiez que depuis 2015. Alors, vous n'avez pas perçu de loyer en 2014. Il n'y a aucune déduction à faire en 2016. En 2016, la caf va vous demander vos ressources 2015, et ces dernières seront prises en compte, seulement à partie des examens faits en 2017. Si en 2017, vous ne touchez plus ce loyer, vous verrez quand même la déduction du revenu foncier 2015 divisé par 12 de votre prime d'activité, soit le plus souvent la fin de la prime d'activité. Le système n'est donc pas réactif à des changements de revenus du patrimoine.

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Commentaires

24 commentaires sur l'article :

Par Plus le 29-10-2018 17:25:11 :

Les revenus fonciers sont des revenus de location nue. Fiscalement ils sont classés à part.

Quid quand on a des revenus de location meublée qui correspondent fiscalement à la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ?

Les formulaires en ligne ou papier pour les demandes de prime d'activité ne parlent que des revenus fonciers ce qui est une erreur.

Comment faire quand on a des revenus BIC ?

Cordialement

Par Serge le 29-10-2018 19:55:22 :

la bonne question, c'est de savoir si ces revenus bic sont des revenus pros ou non (Article R845-2 du css).
comme je dirais que non, alors ces revenus viennent bien en déduction du montant de la prime, comme un revenu foncier, un revenu d'un placement financier soumis à l'ir.
il faut donc déclarer votre bic 2016 et il sera compté en autre ressource, 1/12 de cette somme pour chaque mois.

Par RedHot le 03-04-2019 13:30:29 :

Bonjour, si je comprends bien, le fait de posséder une résidence secondaire (mais qui n'est pas mise en location) n'a aucune incidence sur le montant de la prime d'activité, contrairement au rsa par exemple ?

Par Serge le 03-04-2019 14:06:33 :

vous avez bien compris. pas de revenus issus de ce patrimoine, pas de changement pour la prime.

Par France le 12-04-2019 17:02:38 :

J’ai eu un contrôle et ils m’ont demandé mes assurances vie, vu qu’elles ne sont pas soumises à l’ir Et après avoir lu vos commentaires j’etais Rassurée mais là tout d’un coup je le suis plus du tout!! J’avais pas noté en 2016 sur la base des revenus 2014 les revenus de capitaux mobiliers!!! J’ai touché la pa en 2016 et les 6 premiers mois de 2017! Et j’ai un local que je loue! Oups il fallait noter quoi exactement? Les revenus fonciers nets?

Par le 12-04-2019 17:15:14 :

En fait je suis la gérante d’une sci qui loue son local à un commerce. Donc sur ma déclaration de revenus il est noté des revenus fonciers. J’attends vos reponses car je suis un peu perdue! Mais la contrôleuse n’a pas mentionné cela. Juste mes assurances vie!

Par Serge le 12-04-2019 20:09:36 :

il fallait déclarer ce qui apparaissait sur votre dernier avis d'imposition. en 2016, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014. ensuite, les impôts transmettent à la caf les montants donc cela aurait du être fait en 2017 pour les revenus 2015.

Par Seb le 13-04-2019 00:17:26 :

Bonjour,
Nous sommes bien d'accord qu'en terme général au niveau des revenus mobiliers, les seuls à déclarer à la caf (du moins concernant la prime d'activité) sont seulement les revenus apparaissants sur l'IR ?
en gros, en rien nous devons déclarer genre livret A, LDD etc etc ?
une vraie usine à gaz ces déclarations annuelles et/ou trimestrielles. tsss.

Par Serge le 13-04-2019 11:07:43 :

il n'y a en effet pas à déclarer le capital des livret a, ldd, ni les intérêts de ces livrets car ces intérêts ne sont pas soumis à l'ir.
pour la première déclaration et les ressources annuelles, il suffit d'avoir son dernier avis d'imposition sous les yeux. ensuite, les impôts transmettent à la caf les infos annuelles donc il n'y a même plus à s'en occuper.

Par Seb le 13-04-2019 12:51:39 :

Merci pour cette première réponse Serge.

J'ai un gros soucis par contre avec ce qui concerne les Apl.
Avant la loi de 2016 (patrimoine rentrant en compte au dessus de 30K€ pour le calcul de cette allocation), j'avais le droit a un peu d'Apl et tout était basé sur l'Ir. (si je me trompe merci de le notifier)
Ce que je n'arrive pas à comprendre, et ce malgré plusieurs passages à la Caf pour avoir des renseignements, c'est que j'ai toujours le droit à l'Apl chaque mois.
de mémoire, on ne m'a jamais demandé de donner ma situation bancaire (mes livrets d'épargne).
Du coup, je suis très très inquiet d'avoir fait une erreur involontaire sur une déclaration anuelle.
Pouvez-vous m'en dire plus ?

Ps: à noter que la seule réponse qu'un agent conseil m'ai donné est que cela viendra lors d'une nouvelle demande d'Apl.
mais clairement, cela veut dire quoi !?
nouvelle demande = lors d'un déménagement ou cela vaut aussi pour toutes déclarations annuelles ?
(si tel est le cas, je ne vois pas quelle case sur la déclaration est concernée).

Je panique vraiment à l'idée d'avoir fait une grave erreur. é-è.

Par avance merci de tous renseignements potentiels.

Par France le 13-04-2019 14:53:29 :

Bonjour Serge je vous remercie pour votre réponse. En 2016 j’ai noté d’apres les renseignements de ma comptable ( j’etais TNS) le montant de mes ressources approximativement puisque je ne demandais pas un pré bilan tous les 3 mois. Je ne savais pas du tout que je devais noter des revenus fonciers. Bref la caf me versait 205€/mois de prime d’activite et en janvier 2017 plus que 58€. J’ai pas demandé pourquoi et 6 mois après j’ai cumulé une activité saisonnier de 8 mois. Ça m’a gonflé de demander tous les 3 mois à la caf de m’envoyer le formulaire de déclaration de ressources. Car pas d’imprimante donc impossible pour imprimer et en étant TNS il n’y avait pas de cases pour nous donc j’ai arrêté de demander la prime d’activite. Il s’avere Que ma déclaration de ressources approximative tous les trimestres était moins importante que ma déclaration reelle. Donc pourquoi m’ont ils enlever 150€/mois à partir de janvier 2017? Pensez vous qu’ils ont effectue le réajustement par rapport à un trop perçu en 2016?

Par Serge le 13-04-2019 21:36:54 :

@Seb
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
"C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019."
les capitaux sur les comptes d'épargne ne changent rien au revenu net catégoriel. les intérêts des comptes d'épargne qui ne sont pas soumis à l'IR ne changent rien au revenu net catégoriel.

@France
je suis TNS depuis 2000 et j'ai demandé la prime depuis 2016. il n'y a pas à faire un pré bilan tous les 3 mois. par défaut, pour une EI au réel, c'est le dernier BIC ou BNC annuel connu, qui divisé par 12 détermine le revenu à prendre en compte pour la prime. cela ne change donc pas à chaque trimestre. la somme, c'est celle que vous avez du déclarer aux impôts donc pas besoin du comptable pour vous la donner.
pour donner mon avis sur les 150€ en moins, il faudrait que j'ai les documents sous les yeux pour pouvoir me prononcer.

Par Seb le 13-04-2019 23:55:58 :

@Serge : ça m'aide pas vraiment votre réponse. snifff

car pourtant, en faisant la simulation, on nous demande bien d'indiquer le montant de notre patrimoine financier basique. (avec la précision de bien donner les sommes des livrets A, Ldd, etc etc).
In fine, le résultat dit : bip game over, "vous n'avez pas le droit à...".

mais bon mon soucis est pas là. je perçois tjs une allocation et on m'a jamais demandé de fournir une situation bancaire (mes livrets quoi). donc sot il y a un loup soit j'ai fait une erreur quelque part. et ça, ç'est pas bon pour la suite == tôt ou tard, y aura contrôle !
il n'y a même pas 2 semaines que jsuis au courant de cette fameuse loi de septembre 2016 sur les APL. chaque année pour la déclaration anuelle, celle-ci est faite automatiquement par la Caf et/ou un conseiller et comme depuis des années, ils se contentent de l'Ir.

Au passage, je vois mm pas comment ils pourraient controler les sommes de nos livrets non imposables vu que par définition les impôts les ont pas eux même théoriquement.
Aller aux renseignements serait que perte de temps, vu qu'un conseiller aura sa version propre et limite contredira un de ses collègues.
faudrait être juriste, comptable, financier pour pouvoir remplir une déclaration avec une certaine assurance de pas se tromper..et encore !
parlons même pas de la violation du secret bancaire...

Par Serge le 14-04-2019 01:04:25 :

il y a effectivement une condition sur le patrimoine, voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6F0888389E7880D3D392DB5CACDDC7E7.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000033248126&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190414

votre patrimoine dépasse ce montant ?

Par Seb le 14-04-2019 01:39:40 :

je suppose que c'est cela qui nous interesse :

"1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;

2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue s'entend comme :

a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; "

en gros ce que je comprends et pour répondre..
- donc oui supérieur à 30K € largement ...
- que je ne devrais pas y mettre mes placements soumis à l'Ir (pea quoi, les restants doivent etre comptés vu que mon Pel n'a pas plus de 12 ans)
- et que logiquement c'est bel et bien à ma declaration anuelle que ça aurait du ne plus me donner de droit.
ce qui sous entends que j'ai loupé la case où cela doit etre déclarer à la Caf.
** par contre début 2019, sommes nous tjs sur des déclarations sur ressources n-2 ??
si oui alors je devrais prendre la somme de mes comptes de début 2017 !? lol genre je m'en rappel o_O

Par Seb le 14-04-2019 01:51:16 :

me resterai à déterminer depuis quand cette erreur de perception est effective.
- loi septembre 2016 (de mémoire)
1) depuis cette date ?
2) depuis début 2017 (même avec l'effet de l'Ir n-2)
3) depuis début 2019 en prenant en compte l'effet n-2

juste hallucinant sur 3 années de déclarations :
2017 - caf qui a fait automatiquement son calcul
2018 - c'est un conseiller caf
2019 - faite par moi même mais contrôler ensuite par un conseiller
et jamais en ces 3 ans on m'as parlé de ces conditions placement >30K €.

jsuis mal tiens encore ! pfff

Par Serge le 14-04-2019 17:51:29 :

"Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

si vous avez un capital dont les intérêts ne sont pas soumis à l'ir (pea, pel) de disons 50000. cela fait 50 000 * 3% = 1500€ de revenus en plus pour le calcul du montant de l'apl. il n'est pas sûr qu'une telle hausse change le montant de l'apl. vous pouvez essayer de faire 2 simulations pour voir la différence de montant.

Par Seb le 14-04-2019 19:58:56 :

C'est pas le débat Serge.
peu importe le montant lol
le soucis c'est que j'ai jamais eut à le déclarer (mes livrets) vu que je ne savais pas y a maxi 10 jours encore..
que 2017 et 2018, la déclaration anuelle Apl a été faite par la Caf ==> donc forcement se sont basé sur l'Ir auprès des impôts.
résultat : je touche des apl auxquels je suis censé ne pas avoir droit. è-é

je cherche juste à savoir mon erreur et depuis quand elle a été produite.
de toute façon, jsuis bon pour devoir tout rembourser sur X trimestres en arrière. pffff

é-è

Par cyril le 15-04-2019 08:59:11 :

bonjour je voudrais savoir si les revenus locatif doivent être pris en compte pour la prime d activité sachant que je suis en couple 3 enfants et qui gagne moins de 2900 euros

Par Serge le 15-04-2019 13:20:25 :

oui, ceux de 2017 pour une demande en 2019.

Par France le 15-04-2019 16:28:05 :

Bonjour Serge, donc si je comprends bien, pour la prime d’activite demandée en 2016 il fallait noter le montant de mon BIC pro de l’annee 2015 qui, divisée par 12, détermine le revenu à prendre en compte. A cela se rajoute les revenus de capitaux mobiliers et fonciers de 2014 soumis à l’ir également divisés par 12. Et même scénario pour la prime d’activite de 2017. Alors si j’ai un trop perçu en 2016 et que j’ai fait les papiers que les 6 premiers mois de 2017 et qu’en plus moi non plus j’ai pas noté l’aide au logement que j’ai perçu que jusqu’en juillet 2016 .... et ben quel sac de noeuds!!!

Par France le 15-04-2019 16:35:49 :

Oups ben heureusement que j’ai plus d’aide au logement depuis la loi de juillet 2016! Par contre j’ai complètement zappé involontairement vraiment de rajouter dans les ressources l’APL J’ai noté l’asf Mais l’aide au logement étant perçu par ma proprio ben j’ai zappé. Mais la caf a peut être fait le réajustement en 2017 d’ou Les 150€ en moins! Mais bon je vais avoir le compte rendu d’ici 10 jours ça va être la surprise

Par Seb le 15-04-2019 17:39:33 :

Bonjour france,

Tu as déjà eut ton controle ?
bien passé ?
tiens nous au courant s'il te plait...

Par France le 15-04-2019 21:13:36 :

Oui j’ai été programmé pour être contrôlée le 30 avril et j’ai téléphoné pour qu’elle vienne avant car j’avais réuni tous les papiers ( avis impot, taxe habitation, livret famille, facture EDF, bulletins salaire de mon travail salariée). Elle est venue mercredi dernier.... d’où tous les messages que j’envoie depuis!en fait elle est venue pour l’allocation soutien familial au départ. Donc ok ma fille est partie en janvier et travaille depuis janvier donc verdict je dois rembourser 3 mois d’asf Donc 3x115€. Là ça va je m’y attendais. Puis elle m’a parlé de la pa, je lui ai donc dis que je l’ai eu à une époque mais que justement il y avait une case que je n’avais pas rempli car je ne savais pas : lASSURANCE. VIE!! Et la surprise elle prend note de mes assurances vie et me dit qu’on a pas droit à la pa avec une assurance vie. Vu les réponses de Serge j’ai été rassurée tout dépend si elles sont sur les impôts ou pas. MAIS en lisant j’ai vu qu’il fallait noter aussi les revenus fonciers !! Et zut!! Première nouvelle ! Et l’aide au logement qu’il fallait que je note aussi!! Bref elle est partie en me disant que mon dossier allait être transmis au technicien et que j’aurai le verdict dans 15 jours. Voilà Seb, dès que j’ai des nouvelles je vous tiens au courant


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