Ma prime d'activité .fr

Quels revenus du patrimoine faut-il déclarer ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R843-1 du code la sécurité sociale :
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."

Pour un examen de la prime d'activité en 2016, ce sont les revenus non professionnels, soit les revenus financiers, fonciers ... soumis à l'impôt sur le revenu, de l'année 2014 qui sont pris en compte.

Imaginons que vous ayez acheté un appartement en 2014 mais que vous ne le louiez que depuis 2015. Alors, vous n'avez pas perçu de loyer en 2014. Il n'y a aucune déduction à faire en 2016. En 2016, la caf va vous demander vos ressources 2015, et ces dernières seront prises en compte, seulement à partie des examens faits en 2017. Si en 2017, vous ne touchez plus ce loyer, vous verrez quand même la déduction du revenu foncier 2015 divisé par 12 de votre prime d'activité, soit le plus souvent la fin de la prime d'activité. Le système n'est donc pas réactif à des changements de revenus du patrimoine.

Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par Plus le 29-10-2018 17:25:11 :

Les revenus fonciers sont des revenus de location nue. Fiscalement ils sont classés à part.

Quid quand on a des revenus de location meublée qui correspondent fiscalement à la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ?

Les formulaires en ligne ou papier pour les demandes de prime d'activité ne parlent que des revenus fonciers ce qui est une erreur.

Comment faire quand on a des revenus BIC ?

Cordialement

Par Serge le 29-10-2018 19:55:22 :

la bonne question, c'est de savoir si ces revenus bic sont des revenus pros ou non (Article R845-2 du css).
comme je dirais que non, alors ces revenus viennent bien en déduction du montant de la prime, comme un revenu foncier, un revenu d'un placement financier soumis à l'ir.
il faut donc déclarer votre bic 2016 et il sera compté en autre ressource, 1/12 de cette somme pour chaque mois.


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.