Ma prime d'activité .fr

Comment sont pris en compte les revenus du patrimoine ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-3 du code de la sécurité sociale :
"La prime d'activité est égale à la différence entre :

 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;

 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°."

Mettons le calcul en application :

Si vous avez par exemple un livret bancaire et touchez 60 euros sur une année, et 1000 de salaire par mois, vivant seul :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000 + (60 / 12)) = 206 de prime, soit un pouvoir d'achat de 1000 + 5 + 206 = 1211
Avec 1000 de salaire et 60 euros d'intérêts d'un livret A :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000) = 211 de prime, soit un pouvoir d'achat de 1000 + 5 + 211 = 1216

Ce mode de calcul aboutit donc à une taxation à 100% de vos revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu.

Vous trouvez cela juste ?

Moi pas tellement d'où une QPC.

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Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par soso le 21-01-2019 15:58:25 :

bonjour

lorsque l'on fait une déclaration 2044 (revenus fonciers) qui est reportée sur la 2042 (déclaration de revenus)
cela va générer une ligne REVENU FONCIER sur l'Avis d'imposition de l'année N-1

est ce cette somme divisée par 12 que l'on doit mettre sur le calculateur pour faire la demande de PPA ?

Si oui, cela veut donc dire que l'on prend en compte les 3 derniers mois pour les revenus d'activité et l'année N-1 (/12) pour les rrevenus fonciers à déclarer sur la demane de PPA ????

merci de m'eclairer

Par Serge le 21-01-2019 17:45:51 :

c'est bien cette somme qu'il faut déclarer.

c'est plutôt N-2 pour les revenus fonciers car ce sont vos revenus touchés en 2017 qui figurent sur votre dernier avis d'imposition qu'il faut déclarer, et bien les 3 derniers mois pour les revenus d'activité.


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