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Faut-il déclarer une pension alimentaire ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-2 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
...
6° Les pensions alimentaires mentionnées à l' article 373-2-2 du code civil ."

Qu'est-ce que cet article 373-2-2 ?
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. ..."

C'est donc la pension alimentaire que l'on connait tous.

Il faut donc déclarer le montant de la pension alimentaire perçue. Vu que c'est un revenu de remplacement, le montant de la prime d'activité va être diminué du montant de la pension alimentaire, ce qui aboutit à pas de prime d'activité si la pension n'est pas trop faible vu le mode de calcul de la prime.

Vous trouvez cela juste ?

 

Commentaires

4 commentaires sur l'article :

Par loube le 08-10-2016 15:40:28 :

pfff! dégoûté! certains qui touchent 1300€ ont droit et d'autres avec un salaire de 1100€ et 200€ de pension n'y ont pas droit!!! et vous vous trouvez ça juste?

Par le 26-11-2016 11:04:55 :

ON PARLE DES PENSSIONS ALIMENTAIRES VERSSEES !?!?

Par le 22-12-2016 10:34:20 :

MERCI DE REPONDRE A LA QUESTION
DANS LE CADRE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A L AUTRE PARENT
AUTREMENT DIT DE LA POSSIBLE DEDUCTION DE CETTE MEME PENSION SUR LE CALCUL DE LA PRIME D ACTIVITE....JE VERSE 150 E PAR MOI A MON FILS DE 18 ANS QUI VIT CHEZ SON PERE

Par Serge le 02-05-2017 11:17:46 :

la loi ne dit pas qu'il faut tenir compte de la pension versée pour le calcul de la prime d'activité.


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