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Faut-il déclarer une pension alimentaire ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-2 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
...
6° Les pensions alimentaires mentionnées à l' article 373-2-2 du code civil ."

Qu'est-ce que cet article 373-2-2 ?
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. ..."

C'est donc la pension alimentaire que l'on connait tous.

Il faut donc déclarer le montant de la pension alimentaire perçue. Vu que c'est un revenu de remplacement, le montant de la prime d'activité va être diminué du montant de la pension alimentaire, ce qui aboutit à pas de prime d'activité si la pension n'est pas trop faible vu le mode de calcul de la prime.

Vous trouvez cela juste ?

 

Commentaires

7 commentaires sur l'article :

Par loube le 08-10-2016 15:40:28 :

pfff! dégoûté! certains qui touchent 1300€ ont droit et d'autres avec un salaire de 1100€ et 200€ de pension n'y ont pas droit!!! et vous vous trouvez ça juste?

Par le 26-11-2016 11:04:55 :

ON PARLE DES PENSSIONS ALIMENTAIRES VERSSEES !?!?

Par le 22-12-2016 10:34:20 :

MERCI DE REPONDRE A LA QUESTION
DANS LE CADRE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A L AUTRE PARENT
AUTREMENT DIT DE LA POSSIBLE DEDUCTION DE CETTE MEME PENSION SUR LE CALCUL DE LA PRIME D ACTIVITE....JE VERSE 150 E PAR MOI A MON FILS DE 18 ANS QUI VIT CHEZ SON PERE

Par Serge le 02-05-2017 11:17:46 :

la loi ne dit pas qu'il faut tenir compte de la pension versée pour le calcul de la prime d'activité.

Par Charlie13 le 26-10-2017 14:25:15 :

Un parent qui verse une pension alimentaire à un enfant ne voit pas le montant de celle-ci déduit de ses revenus qui sont à déclarer à la CAF pour le calcul de sa prime d'activité.

Par contre, l'étudiant salarié qui reçoit cette pension alimentaire doit la déclarer et verra ses revenus augmentés de ce montant pour le calcul de sa prime d'activité.

Par Serge le 26-10-2017 14:51:25 :

non, l'étudiant verra le montant de la prime diminuer du montant de la pension alimentaire qu'il reçoit, ce qui aboutit à un montant nul ou bien inférieur au résultat si la pension s'ajoutait au salaire pour le calcul.

Par JEAN le 19-02-2018 08:46:16 :

franchement dégeulasse que la loi n'autorise pas au parent débiteur d'une pension alimentaire de la déduire de sa déclaration trimestrielle, pauvre France.


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