Ma prime d'activité .fr

Prestation compensatoire après divorce

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
...
5° La prestation compensatoire mentionnée à l' article 270 du code civil ; "

Suite à un divorce, l'ex-époux ou épouse peut devoir verser une prestation compensatoire à son ancien conjoint qui a peu de ressources. La personne qui perçoit cette prestation doit la déclarer pour la prime d'activité. Comme c'est un revenu de remplacement, le montant de la prime du à son travail va être diminué du montant de la prestation compensatoire, ce qui aboutit à pas de prime d'activité ou une prime d'activité plus faible vu que le mode de calcul empêche le cumul des prestations.

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