Ma prime d'activité .fr

Propriétaire avec ou sans prêt immobilier, une différence ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"

Pour d'autres prestations, comme l'allocation personnalisé au logement (APL), le code fait une différence entre le propriétaire qui a un prêt immobilier en cours et celui qui n'en a pas, mais pas pour la prime d'activité, où tous les propriétaires sont logés à la même enseigne.

Dans le simulateur de la CAF, il faut donc répondre oui à la question "Vous (ou votre conjoint) êtes propriétaire de votre logement principal ou êtes logés gratuitement" si vous êtes propriétaire avec un prêt immobilier ou propriétaire sans prêt immobilier.

Vous trouvez cela juste ?

Commentaires

3 commentaires sur l'article :

Par en colère le 16-02-2016 22:02:12 :

comme si c'était pas pareil d'avoir un loyer ou un pret !

Par olive le 23-02-2016 11:51:30 :

je ne comprend pas cette logique , que vient faire la dedans le fait d'etre proprietaire ou non? a ce moment là il faut incklure les charges d'entretien et les impots fonciers...

Par Lilou le 12-03-2018 17:35:33 :

C est vraiment injuste d autant que les propriétaires n ont même plus droit à l apl accession ! Le comble!


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