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Propriétaire avec ou sans prêt immobilier, une différence ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R844-3 du code de la sécurité sociale :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"

Pour d'autres prestations, comme l'allocation personnalisé au logement (APL), le code fait une différence entre le propriétaire qui a un prêt immobilier en cours et celui qui n'en a pas, mais pas pour la prime d'activité, où tous les propriétaires sont logés à la même enseigne.

Dans le simulateur de la CAF, il faut donc répondre oui à la question "Vous (ou votre conjoint) êtes propriétaire de votre logement principal ou êtes logés gratuitement" si vous êtes propriétaire avec un prêt immobilier ou propriétaire sans prêt immobilier même si la caf vous dit, à tort, de répondre non si vous avez un prêt immobilier.

Article R844-4 du code de la sécurité sociale :
"I.-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du présent code et à l' article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3. "

Un propriétaire peut toucher l'apl quand il a un prêt immobilier en cours. Prenons un célibataire, propriétaire avec un prêt immobilier en cours de remboursement, qui a obtenu l'apl (16€ par mois). L'article R844-3 comprend une condition "ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement", son avantage en nature n'est donc pas évalué par un montant forfaitaire. La ressource qu'il faut prendre en compte (et qui diminuera le montant de la prime) pour la prime est de 16€ par mois. Pour un propriétaire avec prêt mais sans apl, le montant forfaitaire est de 66€. Le propriétaire avec apl touche donc une prime de 50€ de plus que le propriétaire sans apl. Le propriétaire avec apl touche 16€ d'apl et 50€ de prime en plus, il touche donc au total 50 + 16 = 66€ de plus qu'un propriétaire sans apl. Un célibataire locataire sans apl ne se voit pas appliquer un montant forfaitaire pour son logement, il a donc une prime 66€ plus élevée qu'un propriétaire sans apl. Un propriétaire avec apl a aussi 66€ de plus qu'un propriétaire sans apl, donc un propriétaire avec prêt et apl est dans la même situation qu'un locataire sans apl. Payer un loyer ou rembourser un prêt immobilier, cela revient au même financièrement à condition pour le propréitéaire d'avoir demandé et obtenu l'apl.

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Commentaires

18 commentaires sur l'article :

Par en colère le 16-02-2016 22:02:12 :

comme si c'était pas pareil d'avoir un loyer ou un pret !

Par olive le 23-02-2016 11:51:30 :

je ne comprend pas cette logique , que vient faire la dedans le fait d'etre proprietaire ou non? a ce moment là il faut incklure les charges d'entretien et les impots fonciers...

Par Lilou le 12-03-2018 17:35:33 :

C est vraiment injuste d autant que les propriétaires n ont même plus droit à l apl accession ! Le comble!

Par le 21-12-2018 15:32:04 :

Cet article est faux. Sur le simulateur, cliquez sur le point d'interrogation et vous verrez "répondre par 'non' si vous êtes propriétaire avec un ou plusieurs prêts"

Par Serge le 21-12-2018 16:42:19 :

ou c'est cette indication de la caf qui est fausse.

Par le 22-12-2018 10:55:38 :

A t on réellement un avantage en nature en étant propriétaire avec un prêt ?

Par Serge le 22-12-2018 13:25:15 :

je vous l'accord, on n'est pas dans une situation bien différente selon que l'on paye un loyer ou que l'on rembourse un prêt, mais, en cas de désaccord, un juge appliquera le texte de loi et le texte de loi ne fait pas de différence.

Par Sandou le 02-02-2019 21:33:31 :

Bonjour , j'ai fais ma demande de PA, étant propriétaire avec un crédit en cours sans apl, le montant qui m'est donné , ne tient pas compte du forfait logement, mis automatiquement pour un propriétaire. Est ce que la raison de cela est dû au fait que je paie un crédit ? Merci d'avance

Par Serge le 02-02-2019 21:36:39 :

la caf dit que cela fait une différence.
la loi dit que cela ne fait pas de différence.
si un jour la caf se met à appliquer la loi, votre montant de prime sera différent.

Par Sandou le 02-02-2019 21:57:54 :

Je vous remercie pour votre réponse. Mon dossier est toujours en étude mais en effet , d'après le montant annoncé, pas de forfait logement déduit... Je ne comprends rien à leur façon de procéder. C'est très contradictoire.
Bonne soirée
Et merci pour votre disponibilité.

Par le 13-02-2019 19:14:48 :

J'ai demandé directement à la caf si j'avais un forfait logement déduit alors que je suis proprio avec crédit. Elle a réétudié mon dossier et finalement m'a dit qu'en effet il y avait un forfait logement déduit et ce par erreur ! Du coup, un petit rappel en ma faveur.

Par Sandou le 18-02-2019 08:33:18 :

Bonjour , donc c'est bien ce que je pense , la caf n'applique pas la loi qui dit qu'un propriétaire avec ou sans prêt est considéré comme un propriétaire ou comme hébergé à titre gratuit.
Le soucis étant ...si les techniciens qui étudient les dossiers n'appliquent pas la loi, vont ils ne pas nous réclamer la différence par la suite ?

Par Serge le 18-02-2019 08:42:58 :

ce risque existe.
vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caf, indiquant que selon vous, le forfait logement aurait du être déduit et donc que vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre prime, en leur citant le texte de loi, en leur demandant sur quel texte de loi la caf se base pour ne pas appliquer le forfait logement à un propriétaire avec prêt et sans apl.

Par le 18-02-2019 09:09:35 :

Merci beaucoup Serge, vous êtes vraiment très sympathique de prendre de votre temps pour nous répondre avec autant de claireté, et de disponibilité sachant que vous faites tout ça bénévolement.
Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement

Par le 18-02-2019 09:10:26 :

Signé
Sandou*

Par Olive le 10-04-2019 18:42:30 :

Bonsoir. Je viens vous poser la même question qu'il y a 2 mois par sandou. Plusieurs personnes Je je connais on remplis dans leur demande proprio avec un pret immobilier. Et tous sont considérés comme locataire avec une prime plus importante qu un proprio sans pret. Alors depuis 2 mois quelqu'un à til plus de news sur les "nuances. Merci davances

Par Pauline le 11-04-2019 00:40:54 :

Bonjour je vais être propriétaire avec un loyer de 411€ sans APL eceque ma prime d’Activité va changer vu qu’avant je vivais cher mes parents ?

Par Serge le 11-04-2019 07:43:32 :

un propriétaire ne paye pas de loyer.
si vous devenez propriétaire sans apl, alors le montant de votre prime ne va pas changer selon la loi.
si vous devenez locataire sans apl, votre prime sera supérieure.


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