Quels revenus du patrimoine faut-il déclarer ?

Par Plus le 29-10-2018 17:25:11 :

Les revenus fonciers sont des revenus de location nue. Fiscalement ils sont classés à part.

Quid quand on a des revenus de location meublée qui correspondent fiscalement à la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ?

Les formulaires en ligne ou papier pour les demandes de prime d'activité ne parlent que des revenus fonciers ce qui est une erreur.

Comment faire quand on a des revenus BIC ?

Cordialement

Par Serge le 29-10-2018 19:55:22 :

la bonne question, c'est de savoir si ces revenus bic sont des revenus pros ou non (Article R845-2 du css).
comme je dirais que non, alors ces revenus viennent bien en déduction du montant de la prime, comme un revenu foncier, un revenu d'un placement financier soumis à l'ir.
il faut donc déclarer votre bic 2016 et il sera compté en autre ressource, 1/12 de cette somme pour chaque mois.

Par RedHot le 03-04-2019 13:30:29 :

Bonjour, si je comprends bien, le fait de posséder une résidence secondaire (mais qui n'est pas mise en location) n'a aucune incidence sur le montant de la prime d'activité, contrairement au rsa par exemple ?

Par Serge le 03-04-2019 14:06:33 :

vous avez bien compris. pas de revenus issus de ce patrimoine, pas de changement pour la prime.

Par France le 12-04-2019 17:02:38 :

J’ai eu un contrôle et ils m’ont demandé mes assurances vie, vu qu’elles ne sont pas soumises à l’ir Et après avoir lu vos commentaires j’etais Rassurée mais là tout d’un coup je le suis plus du tout!! J’avais pas noté en 2016 sur la base des revenus 2014 les revenus de capitaux mobiliers!!! J’ai touché la pa en 2016 et les 6 premiers mois de 2017! Et j’ai un local que je loue! Oups il fallait noter quoi exactement? Les revenus fonciers nets?

Par le 12-04-2019 17:15:14 :

En fait je suis la gérante d’une sci qui loue son local à un commerce. Donc sur ma déclaration de revenus il est noté des revenus fonciers. J’attends vos reponses car je suis un peu perdue! Mais la contrôleuse n’a pas mentionné cela. Juste mes assurances vie!

Par Serge le 12-04-2019 20:09:36 :

il fallait déclarer ce qui apparaissait sur votre dernier avis d'imposition. en 2016, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014. ensuite, les impôts transmettent à la caf les montants donc cela aurait du être fait en 2017 pour les revenus 2015.

Par Seb le 13-04-2019 00:17:26 :

Bonjour,
Nous sommes bien d'accord qu'en terme général au niveau des revenus mobiliers, les seuls à déclarer à la caf (du moins concernant la prime d'activité) sont seulement les revenus apparaissants sur l'IR ?
en gros, en rien nous devons déclarer genre livret A, LDD etc etc ?
une vraie usine à gaz ces déclarations annuelles et/ou trimestrielles. tsss.

Par Serge le 13-04-2019 11:07:43 :

il n'y a en effet pas à déclarer le capital des livret a, ldd, ni les intérêts de ces livrets car ces intérêts ne sont pas soumis à l'ir.
pour la première déclaration et les ressources annuelles, il suffit d'avoir son dernier avis d'imposition sous les yeux. ensuite, les impôts transmettent à la caf les infos annuelles donc il n'y a même plus à s'en occuper.

Par Seb le 13-04-2019 12:51:39 :

Merci pour cette première réponse Serge.

J'ai un gros soucis par contre avec ce qui concerne les Apl.
Avant la loi de 2016 (patrimoine rentrant en compte au dessus de 30K€ pour le calcul de cette allocation), j'avais le droit a un peu d'Apl et tout était basé sur l'Ir. (si je me trompe merci de le notifier)
Ce que je n'arrive pas à comprendre, et ce malgré plusieurs passages à la Caf pour avoir des renseignements, c'est que j'ai toujours le droit à l'Apl chaque mois.
de mémoire, on ne m'a jamais demandé de donner ma situation bancaire (mes livrets d'épargne).
Du coup, je suis très très inquiet d'avoir fait une erreur involontaire sur une déclaration anuelle.
Pouvez-vous m'en dire plus ?

Ps: à noter que la seule réponse qu'un agent conseil m'ai donné est que cela viendra lors d'une nouvelle demande d'Apl.
mais clairement, cela veut dire quoi !?
nouvelle demande = lors d'un déménagement ou cela vaut aussi pour toutes déclarations annuelles ?
(si tel est le cas, je ne vois pas quelle case sur la déclaration est concernée).

Je panique vraiment à l'idée d'avoir fait une grave erreur. é-è.

Par avance merci de tous renseignements potentiels.

Par France le 13-04-2019 14:53:29 :

Bonjour Serge je vous remercie pour votre réponse. En 2016 j’ai noté d’apres les renseignements de ma comptable ( j’etais TNS) le montant de mes ressources approximativement puisque je ne demandais pas un pré bilan tous les 3 mois. Je ne savais pas du tout que je devais noter des revenus fonciers. Bref la caf me versait 205€/mois de prime d’activite et en janvier 2017 plus que 58€. J’ai pas demandé pourquoi et 6 mois après j’ai cumulé une activité saisonnier de 8 mois. Ça m’a gonflé de demander tous les 3 mois à la caf de m’envoyer le formulaire de déclaration de ressources. Car pas d’imprimante donc impossible pour imprimer et en étant TNS il n’y avait pas de cases pour nous donc j’ai arrêté de demander la prime d’activite. Il s’avere Que ma déclaration de ressources approximative tous les trimestres était moins importante que ma déclaration reelle. Donc pourquoi m’ont ils enlever 150€/mois à partir de janvier 2017? Pensez vous qu’ils ont effectue le réajustement par rapport à un trop perçu en 2016?

Par Serge le 13-04-2019 21:36:54 :

@Seb
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
"C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019."
les capitaux sur les comptes d'épargne ne changent rien au revenu net catégoriel. les intérêts des comptes d'épargne qui ne sont pas soumis à l'IR ne changent rien au revenu net catégoriel.

@France
je suis TNS depuis 2000 et j'ai demandé la prime depuis 2016. il n'y a pas à faire un pré bilan tous les 3 mois. par défaut, pour une EI au réel, c'est le dernier BIC ou BNC annuel connu, qui divisé par 12 détermine le revenu à prendre en compte pour la prime. cela ne change donc pas à chaque trimestre. la somme, c'est celle que vous avez du déclarer aux impôts donc pas besoin du comptable pour vous la donner.
pour donner mon avis sur les 150€ en moins, il faudrait que j'ai les documents sous les yeux pour pouvoir me prononcer.

Par Seb le 13-04-2019 23:55:58 :

@Serge : ça m'aide pas vraiment votre réponse. snifff

car pourtant, en faisant la simulation, on nous demande bien d'indiquer le montant de notre patrimoine financier basique. (avec la précision de bien donner les sommes des livrets A, Ldd, etc etc).
In fine, le résultat dit : bip game over, "vous n'avez pas le droit à...".

mais bon mon soucis est pas là. je perçois tjs une allocation et on m'a jamais demandé de fournir une situation bancaire (mes livrets quoi). donc sot il y a un loup soit j'ai fait une erreur quelque part. et ça, ç'est pas bon pour la suite == tôt ou tard, y aura contrôle !
il n'y a même pas 2 semaines que jsuis au courant de cette fameuse loi de septembre 2016 sur les APL. chaque année pour la déclaration anuelle, celle-ci est faite automatiquement par la Caf et/ou un conseiller et comme depuis des années, ils se contentent de l'Ir.

Au passage, je vois mm pas comment ils pourraient controler les sommes de nos livrets non imposables vu que par définition les impôts les ont pas eux même théoriquement.
Aller aux renseignements serait que perte de temps, vu qu'un conseiller aura sa version propre et limite contredira un de ses collègues.
faudrait être juriste, comptable, financier pour pouvoir remplir une déclaration avec une certaine assurance de pas se tromper..et encore !
parlons même pas de la violation du secret bancaire...

Par Serge le 14-04-2019 01:04:25 :

il y a effectivement une condition sur le patrimoine, voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6F0888389E7880D3D392DB5CACDDC7E7.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000033248126&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190414

votre patrimoine dépasse ce montant ?

Par Seb le 14-04-2019 01:39:40 :

je suppose que c'est cela qui nous interesse :

"1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;

2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.

La dernière valeur connue s'entend comme :

a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; "

en gros ce que je comprends et pour répondre..
- donc oui supérieur à 30K € largement ...
- que je ne devrais pas y mettre mes placements soumis à l'Ir (pea quoi, les restants doivent etre comptés vu que mon Pel n'a pas plus de 12 ans)
- et que logiquement c'est bel et bien à ma declaration anuelle que ça aurait du ne plus me donner de droit.
ce qui sous entends que j'ai loupé la case où cela doit etre déclarer à la Caf.
** par contre début 2019, sommes nous tjs sur des déclarations sur ressources n-2 ??
si oui alors je devrais prendre la somme de mes comptes de début 2017 !? lol genre je m'en rappel o_O

Par Seb le 14-04-2019 01:51:16 :

me resterai à déterminer depuis quand cette erreur de perception est effective.
- loi septembre 2016 (de mémoire)
1) depuis cette date ?
2) depuis début 2017 (même avec l'effet de l'Ir n-2)
3) depuis début 2019 en prenant en compte l'effet n-2

juste hallucinant sur 3 années de déclarations :
2017 - caf qui a fait automatiquement son calcul
2018 - c'est un conseiller caf
2019 - faite par moi même mais contrôler ensuite par un conseiller
et jamais en ces 3 ans on m'as parlé de ces conditions placement >30K €.

jsuis mal tiens encore ! pfff

Par Serge le 14-04-2019 17:51:29 :

"Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

si vous avez un capital dont les intérêts ne sont pas soumis à l'ir (pea, pel) de disons 50000. cela fait 50 000 * 3% = 1500€ de revenus en plus pour le calcul du montant de l'apl. il n'est pas sûr qu'une telle hausse change le montant de l'apl. vous pouvez essayer de faire 2 simulations pour voir la différence de montant.

Par Seb le 14-04-2019 19:58:56 :

C'est pas le débat Serge.
peu importe le montant lol
le soucis c'est que j'ai jamais eut à le déclarer (mes livrets) vu que je ne savais pas y a maxi 10 jours encore..
que 2017 et 2018, la déclaration anuelle Apl a été faite par la Caf ==> donc forcement se sont basé sur l'Ir auprès des impôts.
résultat : je touche des apl auxquels je suis censé ne pas avoir droit. è-é

je cherche juste à savoir mon erreur et depuis quand elle a été produite.
de toute façon, jsuis bon pour devoir tout rembourser sur X trimestres en arrière. pffff

é-è

Par cyril le 15-04-2019 08:59:11 :

bonjour je voudrais savoir si les revenus locatif doivent être pris en compte pour la prime d activité sachant que je suis en couple 3 enfants et qui gagne moins de 2900 euros

Par Serge le 15-04-2019 13:20:25 :

oui, ceux de 2017 pour une demande en 2019.

Par France le 15-04-2019 16:28:05 :

Bonjour Serge, donc si je comprends bien, pour la prime d’activite demandée en 2016 il fallait noter le montant de mon BIC pro de l’annee 2015 qui, divisée par 12, détermine le revenu à prendre en compte. A cela se rajoute les revenus de capitaux mobiliers et fonciers de 2014 soumis à l’ir également divisés par 12. Et même scénario pour la prime d’activite de 2017. Alors si j’ai un trop perçu en 2016 et que j’ai fait les papiers que les 6 premiers mois de 2017 et qu’en plus moi non plus j’ai pas noté l’aide au logement que j’ai perçu que jusqu’en juillet 2016 .... et ben quel sac de noeuds!!!

Par France le 15-04-2019 16:35:49 :

Oups ben heureusement que j’ai plus d’aide au logement depuis la loi de juillet 2016! Par contre j’ai complètement zappé involontairement vraiment de rajouter dans les ressources l’APL J’ai noté l’asf Mais l’aide au logement étant perçu par ma proprio ben j’ai zappé. Mais la caf a peut être fait le réajustement en 2017 d’ou Les 150€ en moins! Mais bon je vais avoir le compte rendu d’ici 10 jours ça va être la surprise

Par Seb le 15-04-2019 17:39:33 :

Bonjour france,

Tu as déjà eut ton controle ?
bien passé ?
tiens nous au courant s'il te plait...

Par France le 15-04-2019 21:13:36 :

Oui j’ai été programmé pour être contrôlée le 30 avril et j’ai téléphoné pour qu’elle vienne avant car j’avais réuni tous les papiers ( avis impot, taxe habitation, livret famille, facture EDF, bulletins salaire de mon travail salariée). Elle est venue mercredi dernier.... d’où tous les messages que j’envoie depuis!en fait elle est venue pour l’allocation soutien familial au départ. Donc ok ma fille est partie en janvier et travaille depuis janvier donc verdict je dois rembourser 3 mois d’asf Donc 3x115€. Là ça va je m’y attendais. Puis elle m’a parlé de la pa, je lui ai donc dis que je l’ai eu à une époque mais que justement il y avait une case que je n’avais pas rempli car je ne savais pas : lASSURANCE. VIE!! Et la surprise elle prend note de mes assurances vie et me dit qu’on a pas droit à la pa avec une assurance vie. Vu les réponses de Serge j’ai été rassurée tout dépend si elles sont sur les impôts ou pas. MAIS en lisant j’ai vu qu’il fallait noter aussi les revenus fonciers !! Et zut!! Première nouvelle ! Et l’aide au logement qu’il fallait que je note aussi!! Bref elle est partie en me disant que mon dossier allait être transmis au technicien et que j’aurai le verdict dans 15 jours. Voilà Seb, dès que j’ai des nouvelles je vous tiens au courant

Par le 07-05-2019 15:12:31 :

Bonjour Seb, j’ai eu le résultat de mon contrôle caf, ils m’ont reclame les 3 mois de l’allocation soutien parental. Ils m’ont dit ce que j’avais perçu en prime d’activite Mais ils ne sont pas revenus sur le montant perçu. Je pensais avoir gaffé en ne mentionnant pas mes revenus fonciers mais ils l’ont déduit lors de ma déclaration d’impôt. Donc tout va bien! En fait ils se basent sur notre déclaration trimestrielle et rectifie le tir lors de notre déclaration d’impôt. J’espère que ça va aussi pour toit\

Par France le 07-05-2019 15:13:11 :

J’ai pas noté mon pseudo c’est france

Par Seb le 19-05-2019 00:29:50 :

Bonjour,
bon et bien tant mieux pour toi alors France. ?
de mon côté, c'est positif aussi. cette fameuse loi 2016 n'est pas rétroactive et ne concerne que les personnes qui changent d'adresse. le système français dans toute sa splendeur ! lol
résultat : je me suis fait très peur pour rien.
merci pour ce blog/tchat et bonne continuation à vous.

Par Coco le 25-05-2019 21:27:16 :

Bonjour,
J'ai aménagé récemment dans un logement social et je suis en train de faire un dossier caf : apl et prime d'activité .. j'ai hérité d'un terrain non bati il y a quelques années..classé agricole mais dans une zone constructible.. tout d'abord, je ne sais pas si je dois calculer sa valeur comme terrain constructible ou à batir ..je ne me fais pas trop d'illusions sur les APL..mais est ce que cela va aussi tuer toutes mes chances d'avoir la prime d'activité?

Par Coco le 25-05-2019 21:29:11 :

Je voulais dire : tout d'abord, je ne sais pas si je dois calculer sa valeur comme terrain constructible ou AGRICOLE .

Par Serge le 25-05-2019 22:08:47 :

pour la prime, ce sont les revenus soumis à l'ir qui sont à déclarer. si votre terrain ne vous rapporte aucun revenu alors cela n'a aucun impact sur votre prime.

Par Coco le 25-05-2019 23:07:44 :

Merci Serge

Par Jon le 17-06-2019 08:08:22 :

Bonjour Serge,
Pour la déclaration trimestrielle, dois-je déclarer des revenus fonciers alors que je rembourse un crédit dont les mensualités sont supérieures aux loyers perçus ?
Merci d'avance !

Par Serge le 17-06-2019 13:11:32 :

vous devez déclarer votre revenu foncier 2017 qui figure sur votre dernier avis d'imposition.
j'espère que vous êtes au réel et donc que vous avez un déficit, donc 0 pour la prime, aucun impact sur son montant.

Par Jon le 18-06-2019 20:45:37 :

En effet je l'ai fait au moment de demander la prime (malheureusement le montant n'était pas 0 !). Maintenant je dois déclarer mes revenus mensuels tous les trimestres, dont les revenus fonciers or j'ai un crédit dont les mensualités sont supérieures aux loyers perçus (donc ce n'est pas un revenu en réalité), par contre aucune case pour déclarer ces mensualités de crédit...

Par Serge le 18-06-2019 22:00:37 :

les revenus fonciers sont envoyés par les impôts à la caf. vous n'avez pas à les déclarer une fois par an, c'est automatique.

Par olivier le 10-07-2019 08:58:27 :

du coup ,quid de cette regle ?
Depuis le 1er juillet 2017, les auto-entrepreneurs peuvent faire une demande de prime d’activité suivant leurs revenus trimestrielles, et non sur un an, comme c’était le cas auparavant.
prends t'on toujours en consideration les revenus fonciers a N-2?

Par Serge le 10-07-2019 13:24:40 :

non, pour les auto entrepreneurs, c'est dès janvier 2016 qu'ils devaient déclarer leur CA mensuels des 3 derniers mois, c'est toujours le cas.
pour les revenus fonciers, c'est toujours N-2.
la règle dépend donc de la nature des revenus.

Par ame74 le 01-08-2019 22:02:17 :

Bonjour,
je dois faire ma déclaration trimestrielle pour la prime d'activité. Depuis 10 juillet 2019 jai déménagé et je loue mon habitation. est ce que je dois mentionner le loyer reçu en juillet dans ma déclaration?
merci d'avance pour votre réponse

Par Serge le 01-08-2019 22:39:49 :

non
votre revenu foncier 2019 sera transmis par les impôts à la caf en temps voulu et aura un impact très négatif sur votre prime en 2021.

Par le 02-08-2019 11:07:37 :

merci bcp pour votre réponse.
Bonne journée

Par JIM le 02-08-2019 11:30:52 :

Bonjour,
le dédommagement d'un aidant familial (PCH-ENFANT) doit être déclaré aux impôts comme BNC; pour le calcul de la prime d'activité la CAF déduit 1/12 du montant de l'année N-2 alors que ce revenu n'a rien avoir avec un bénéfice d'un placement... est ce normal ?!?

Par Serge le 02-08-2019 13:45:48 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=10933A6FC02F639F27333B5BAE976016.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000031675756&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
...
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; "

1/12 de N-2, pourquoi pas, mais pas déduit du montant de la prime du foyer. le revenu mensuel est comme un salaire, il permet de toucher la prime.

Par laron le 27-08-2019 17:13:06 :

Bonjour et merci pour vos explications .
Dans mon cas précis je suis auto entrepreneur et bénéficie pour le moment de la prime d'activité .
J'ai depuis ce juillet 2019 un appartement mis en location .
Je déclare tous les 3 mois mes revenus issus de mon activité d auto entrepreneur .
Vous avez noté que les revenu foncier sont toujours noté sur N-2 . Donc je ne dois pas déclarer mes revenus foncier de juillet ? et veux qui arriveront ?

merci d'avance ?.

Par Serge le 27-08-2019 17:18:41 :

vous n'avez pas à déclarer ces revenus fonciers en 2019. si vous êtes au réel, vous ne pouvez pas connaitre votre revenu foncier annuel 2019 vu que vous ne savez pas si votre locataire ne va pas arrêter de payer son loyer d'ici la fin de l'année.
en 2020, vous ferez votre déclaration d’impôt. les impôts transmettront votre revenu foncier 2019 à la caf qui pourra déduire en 2021 1/12 de votre revenu foncier 2019 du montant de votre prime.

Par kal le 28-08-2019 16:04:13 :

attention pour la prime d'activité si déficit foncier, la caf prend en compte les revenus fonciers avant abattements des divers travaux. (réel : revenus fonciers moins les assurances, taxes foncières etc... = revenus pris en compte par la caf. si travaux en déduction de ces revenus considérés par la caf comme augmentation du patrimoine et donc le montant restant en revenus fonciers est prise en compte)

Par laron le 29-08-2019 23:48:57 :

@Serge .
Je suis en micro foncier meublé , soit 50% d’abattement . Ça ne change donc rien non plus ? les impôts se chargeront de transmettre les infos à la CAF ?

Par Serge le 30-08-2019 00:00:54 :

au réel ou en micro, c'est pareil, prise en compte des revenus n-2, vos revenus fonciers seront transmis par les impôts à la caf.
si vous touchez 400€ de loyer, votre revenu foncier est de 200€. si en 2021, votre prime, sans prise en compte des revenus fonciers, est de 200€, le calcul devient 200 - 200 = 0, plus de prime. si en 2021, vous vendez le logement et n'avait plus de revenu foncier, vous aurez quand même 200€ en moins de prime. idem en 2022. en 2019 et 2020, vous avez la prime + le loyer mais il faut anticiper que cela ne durera pas éternellement.

Par laron le 01-09-2019 11:30:56 :

Je vous remercie pour les explications.
Cordialement

Par Anne le 12-01-2020 09:44:42 :

Bonjour,
Quel est le montant des revenus fonciers à déclarer dans le cas d’une loi sceillier pour obtenir la prime d activité ? Les déficits antérieurs non encore imputés sont ils pris en compte ou juste le montant des revenus fonciers imposables ?
Merci pour votre reponse

Par Anne le 12-01-2020 10:15:13 :

Rebonjour,
Sur mon avis d imposition sur la ligne revenus fonciers il est indiqué 0€ et sur la ligne imposable (qui correspond au net catégoriel pris en compte par la CAF) uniquement le montant de mon salaire. Or il est noté dans mes ressources annuelles de la CAF un montant de revenus fonciers.
J avoue que je suis un peu perdue. Quel est le montant à déclarer lors de la saisie des ressources trimestrielles ?
Merci pour votre réponse

Par Serge le 12-01-2020 14:30:10 :

ce n'est pas à indiquer dans la déclaration des ressources trimestrielles.
la caf tiendra compte du montant qui s'affiche dans la page des ressources annuelles. après, aurait-elle du prendre en compte le 0 ? je ne peux vous l'assurer.

Par Anne le 12-01-2020 20:12:14 :

Merci pour votre réponse. Qui peut vraiment me renseigner car les personnes que nous avons au téléphone ne savent pas non plus ?

Par Serge le 12-01-2020 20:32:57 :

un juge du tribunal administratif si la caf considère que ce n'est pas 0 qui doit être pris en compte, que vous faites un recours devant la commission de recours amiable de la caf puis un recours devant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat, tout à distance).

quand un revenu du patrimoine est déclaré, la somme déclarée est déduite de la prime. si vous avez réellement touché la somme dans la passé, on peut admettre que cela soit déduit de la prime. mais si vous n'avez pas réellement pu disposer de la somme, alors, ce n'est pas admissible, selon moi, qu'elle soit déduite. la somme soumise au barème de l'ir est de 0, c'est cette somme qui doit être, selon moi, prise en compte pour le calcul de la prime.

Par Ava le 03-02-2020 16:01:00 :

Bonjour,
J'ai une question sur la plus-value mobilière d'un compte-titres dans la declaration trimestrielle . Dois-je declarer la somme totale ou enlever les 30% de la flat taxe que les impots vont prélever? (impots en 2020 pour l'annee 2019.)
Je vous remercie pour votre réponse

Par Serge le 03-02-2020 16:14:53 :

en 2020, ce sont les revenus 2018 qui sont pris en compte, donc vous n'avez pas à déclarer de suite des revenus du patrimoine 2019. après votre déclaration d’impôts, les impôts vont transmettre le montant à la caf, donc vous n'aurez rien à déclarer, cela se fera automatiquement.

Par Ava le 03-02-2020 16:48:13 :

Merci Serge,
Je laisse donc les cases "autres revenus" argent placé" vides? La CAF me reprochera sans doute par la suite de ne pas avoir déclaré! Même si les impots vont transmettre l'info à la CAF, ça me parait étrange de ne rien déclarer!
Ava

Par Serge le 03-02-2020 18:01:06 :

en 2020, ce sont les revenus 2018 qui sont pris en compte.
pour une première demande, vous devez vous-même déclarer vos revenus du patrimoine, mais ceux de 2018, pas ceux de 2019. donc sans autres revenus 2018 soumis à l'ir, la case doit rester vide.

Par Ava le 05-02-2020 14:51:08 :

Merci Serge pour la réponse, mais ce n'est pas une première demande, je déclare tous les trimestres (c'est la première fois que je dois déclarer une plus value!). Je ne sais pas deux choses,s'il faut declarer en janvier, ou attendre de declarer aux impots en avril et après à la caf pour la declaration annuelle? et s'il faut declarer "net", ce que je vais toucher (la flat taxe de 30% déduite), ou "brut"?
Ava

Par Serge le 05-02-2020 15:28:50 :

pour la 3ème fois : "en 2020, ce sont les revenus 2018 qui sont pris en compte"
vous n'avez donc pas à vous préoccuper de ces revenus 2019 pour vos déclarations en 2020.

Par Wexe le 11-02-2020 22:08:06 :

Bonjour je suis embeter car la caf m a sucré ma prime d activite de janvier fevrier mars 2020 base sur octobre novembre et decembre 2019 car mon revenu foncier est passé de 0 a 11000 en 2018 comment es ce possible c est contraire aux info donnés

Par Serge le 11-02-2020 22:44:50 :

c'est conforme à ce que disent les textes.
déclaration de ressources en 2020, ce sont les ressources 2018 qui sont prises en compte et avec presque 1000€ par mois de revenu foncier, pas de prime.

Par wexe le 11-02-2020 23:10:46 :

Mais se sont les ressources de 2019 qui sont declaré pour etre touché les trois mois qui suivent

Par Serge le 11-02-2020 23:42:40 :

vous avez lu l'article ?
c'est fin 2019 pour les salaires mais pas pour les autres revenus soumis à l'ir, vos revenus fonciers.

Par Emma66 le 12-02-2020 00:38:30 :

Bonsoir Serge je voulais savoir si la caf prenais en compte les revenus locatifs brut ou net pour le calcul de la prime d’activité

Par Wexe le 12-02-2020 08:02:07 :

Bonjour Serge
Revenu foncier 2017 0
Revenu foncier 2018 11000
Je declare ma prime d activite en octobre novembre et decembre 2019
Pour autant en janvier 2020 je ne touche pas la prime d activite base sur les revenu du trimestre precedent en 2019 donc logiquement avec revenu foncier 2017

Par Wexe le 12-02-2020 08:04:33 :

Pour Emma66
Ce sont les revenus fonciers imposables

Par Serge le 12-02-2020 10:23:48 :

en janvier, vous avez touché le dernier mois suite à votre déclaration d'octobre 2019.

"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."
le mois étudié, ce doit être le mois du droit, janvier 2020 qui aurait été payé début février s'il y avait un droit. pour le droit de janvier 2020, ce sont les revenus 2018 qui sont pris en compte.

Par Emma66 le 12-02-2020 16:34:18 :

Merci pour votre réponses wexe mais du coup il faut déclaré les revenus brut des loyers perçue ? Ou fair l’abattement des travaux effectués ?

Par Chagall le 21-02-2020 15:48:25 :

Bonjour,
Je sais que ce forum est au sujet de la prime d'activité, mais peut etre quelqu'un pourrait me répondre: -La case "autres revenus" dans la reclaration trimestrielle, qui est prise en compte deux ans plus tard pour la prime d'activité, est-ce pareil pour le RSA? Cdt

Par Marie le 22-02-2020 18:12:53 :

Bonjour, j'ai eu un contrôle caf, je suis auto entrepreneur je suis seule et j'élève 3enfants, pas de pension... tous les trimestres je déclare mes revenus d'auto entrepreneur. Je n'ai jamais cliqué sur autres ressources car n'étant pas concerné je cliquais suivant. Bien mal m'en a pris car le contrôle me fait rembourser 6500€ de trop perçu de rsa sur 3ans. Il fallait savoir que mon Pel qui dégage un intérêt à terme était à déclarer comme autre ressource son capital car la caf estime que je perçois 0,25% de ce capital tous les mois en plus de mon Ldd qui lui me rapporte 69€/an. Donc ils m'ont fait un réajustement, je dois rembourser mon rsa, je n'en aurais plus ni de prime d'activité. Ce n'est pas tout, en 2018 j'ai récoltée 1665€ d'intérêt d'un compte que j'avais placé avant d'être au rsa, et bien il a été aussi pris en compte et déduit intégralement (ce que je trouve assez normal) mais si je n'avais pas crié, ils allaient me prendre sur ces 15000€placé :37€ x5ansx12 comme revenus fictifs supplémentaires, soit un revenu d'intérêts fictifs de 3385€ au lieu de 1665€ réels. Du coup je pense qu'ils vont me prendre aussi les intérêts de clôture du Pel à la perception, ce qui donne une double prise en compte de revenus de ce placement. A savoir que mes revenus d'autotrepreneur nets sont de 650€/mois et que je touche aussi le même montant d'AF 497€ qu'une personne qui a un salaire de 6158€/mois (ce seuil de ressource étant le même que pour moi). Hum, il y'a qd même un problème, on donne la même allocation AF à qqun qui perçoit 10xmon salaire... je cherche l'erreur. Enfin, je suis aidé pour mon loyer heureusement. Et je vais essayer de me défendre.

Par Vivi le 03-04-2020 13:48:21 :

Bonjour, je voudrais comprendre pourquoi on va me prélever 1/12 de 1199 euros d intérêts perçus sur un certain nombre d années .
On me dit me prélever 100euros par mois donc ce qui me fera redonner en une année 12×100 euros soit mes 1200 euros ce que j ai reçu suite à un placement...
Vous pouvez m expliquer l erreur, autant que je vous donne un Rib et que je travaille pour vous ...

Par Serge le 03-04-2020 15:51:12 :

ce qui est déduit du montant de la prime, c'est 1/12 des revenus du patrimoine imposables d'une seule année. si 1199 est le total des intérêts perçus en 2018, alors c'est bien 1/12 de 1199. mais si c'est sur plusieurs années que vous avez perçu ces 1199€, alors ce n'est pas 1/12 de 1199€.

la conséquence de cette règle injuste est qu'il faut avoir un livret A où rien n'est déduit de la prime plutôt qu'un livret imposable.

Par le 07-04-2020 14:58:37 :

Bonjour serge, pourriez vous me renseigner si la CAF prend en compte le déficit foncier pour le calcul de la prime d’activité si je suis au réel ?

Par diloo le 07-04-2020 23:43:02 :

Bonjour,

Pour la prime d'activité, dans quelle rubrique doit-on déclaré un revenu foncier pour la déclaration trimestrielle?
Est ce dans revenus non salariés?

Par Serge le 08-04-2020 09:50:13 :

non
un revenu foncier est à déclarer lors de la première demande de prime. ensuite, les impots transmettent le montant à la caf donc il n'y a rien de plus à faire.

Par Vanessa le 08-04-2020 12:29:52 :

Bonjour c’est normal vous répondez jamais a certaines personnes ?

Par Serge le 08-04-2020 16:18:49 :

je ne répond pas quand je n'ai pas la réponse.

Par diloo le 10-04-2020 21:52:34 :

Super, merci Serge pour vos précieuses réponses.

Par SergeD le 21-04-2020 11:25:20 :

bonjour,

je suis salarié au smic, et je touche depuis peu la prime d'activité, ma voiture a été volé, j'ai du en acheté une autre du coup j'ai débloqué une partie de mon assurance vie.
Mon imbécile de banquier la déclaré en prélèvement forfaitaire, donc les intérêt perçu vont apparaitre sur ma déclaration de revenus.
je n'avais pas déclaré cette assurance vie car il n'y en avait aucune utilité je l'ai souscrite pour en faire profiter mes enfants.
meme avec cela je reste NON imposable.
Vais je devoir rembourser les sommes perçus au titre de la Prime d'activité ? vais etre suspendu de cette prime ?
d'avance merci pour vos aides et conseils
SergeD

Par Serge le 21-04-2020 15:34:05 :

l'assurance vie n'est pas à déclarer. débloquer une partie de son assurance vie, par contre, si les gains sont soumis à l'ir, peu importe que vous soyez globalement imposable ou non, aura un impact sur le montant de votre prime 2 ans après, pas l'année du déblocage. ce sont les impôts qui transmettront l'éventuelle somme à la caf.

Par Agathe le 01-05-2020 22:39:36 :

Bonjour, je suis dans la même situation, je touche une prime d'activité, j'ai un petit revenu en profession indépendante. J'ai vendu en 2020 mon assurance vie. Avec une plus value d'environ 9000 euros et un abattement de 4600 euros. Et une autre plus value de 9000 euros en PLF. Je pensais ne plus avoir droit à la prime d'activité. Mais la CAF continue à me la verser et me demande de déclarer mes revenus du trimestre. Il n'y a pas de case pour les plus values mobilières. Ca me semble étrange de ne pas déclarer des revenus qui sont plus importants que mes revenus d'activité. Vous confirmez que j'aurai toujours droit à la prime d'activité en 2020 et que je n'aurai pas à la rembourser ? Merci pour vos réponses.

Par Serge le 02-05-2020 01:30:47 :

je confirme, pour un tel revenu en 2020, c'est en 2022 que votre prime pourrait être impactée. il faut donc prévoir dès maintenant que votre revenu pourrait baisser en 2022 avec une prime à 0.

Par le 07-06-2020 00:18:52 :

Bonjour
Pour une demande de RSA, dois-je declarer les revenus fonciers brut perçus pour le trimestre ? Sachant que je suis au réel et que j’ai un deficit foncier pour l’annee en cours

Par Elodie le 07-07-2020 18:20:55 :

Bonjour Serge,

Et merci pour votre travail er vos réponses.

1ère question :
Sur quel(s) texte(s) s’appuie la CAF pour déduire 1/12 des revenus du patrimoine ou de placement de la prime d’activité ? Je n’ai vu aucun article à ce propos dans le code de la sécu.

2ème question :
Des revenus de LMNP, déclarés en BIC, peuvent-ils être considérés comme des « ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu » (art. L842-4 CSS).

Existe-t-il une définition des « revenus professionnels ou qui en tiennent lieu » ?

Merci !

Par Serge le 07-07-2020 18:26:09 :

vous avez lu l'article de cette page ?

vous payez des cotisations retraite qui vous donnent des droits à la retraite sur vos revenus de LMNP ? si non, alors pour moi, ce ne sont pas des revenus pro mais des revenus du patrimoine.

Par Elodie le 10-07-2020 09:53:48 :

Bonjour Serge,

Ma 1ere question était peut-être mal formulée.

J'ai bien lu et connais l'article au début de cette page. Voici le passage qui nous intéresse :

"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."

Ces revenus sont donc pris en compte dans les ressources du foyer.

Ils ne viennent pas en déduction de la prime (une fois calculée).

Je suppose un bénéficiaire de la prime :
- au montant forfaitaire de 551,51 €,
- ayant 550 € / mois de revenus d'activité,
- 100 € / mois de revenus fonciers,
- et je zappe le calcul de la bonification trop compliqué à intégrer dans mon excel.

Sa prime d’activité serait donc égale à :

551,51 € + 341 € (= 550 € x 62%) - 650 € (= 550 € de revenus d’activité + 100 € de revenus fonciers)

soit :

892,51 – 650 €

soit :

242,51 € (avant CRDS).

Sommes nous d’accord ?

Il n’y a pas à déduire les 100 € / mois de revenus foncier sur cette prime ?

Par Serge le 10-07-2020 13:45:36 :

c'est bien cela (c'est 61% maintenant). dans le 650€, il y a déjà les 100€ de revenus fonciers, qui sont après le signe - donc déjà déduits.
cela aboutit à une taxation à 100% de vos revenus du patrimoine soumis à l'ir pour un total de ressources dépassant le montant forfaitaire (551.51 devenu 553.16€).

Par Linda le 03-08-2020 21:30:29 :

Bonjour
Je perçois la prime d’activité étant à mi temps. J’ai une assurance vie avec les conseils de mon banquier. Donc le jour où je vais retirer cet argent (je ne suis pas certaine de les laisser longtemps au final) les intérêts soumis à l’ir impacteront ma prime deux ans après ?

Quel est le meilleur placement à faire pour ne pas être dans cette situation ? Laisser l’argent sur le compte courant ?

Par Serge le 03-08-2020 21:53:52 :

si les intérêts sont soumis à l'ir, alors oui, il y aura un impact sur votre prime en année n+2.

le plus sûr et disponible à tout moment, c'est un placement du type lep (à privilégier), livret a, ldd.
si vous voulez un rendement supérieur, un pea ne génère aucun revenu soumis à l'ir tant que vous ne retirez pas d'argent, et le retrait est exonéré d'ir après 5 ans.

Par Babeth le 06-10-2020 12:38:26 :

Bonjour, je viens de vendre un bien immobilier où il y a eut une plus value de 8720 euros. Que dois je déclarer dans ma prochaine déclaration de ressources trimestrielles. Merci pour votre réponse.

Par Serge le 06-10-2020 14:04:10 :

rien concernant cette plus-value.

Par Babeth le 06-10-2020 16:11:28 :

Merci Serge pour cette réponse, dois je déclarer le montant de la vente ? Merci.

Par Serge le 06-10-2020 16:26:49 :

non

Par Babeth le 06-10-2020 16:31:43 :

Merci Serge

Par Noemie le 11-10-2020 10:03:25 :

Bonjour, comment ( sur quelle ligne) dois-je déclarer mes revenue locatif que j’ai perçu cette année sur ma déclaration de prime d’activité ? Je vous remercie pour votre aide

Par Serge le 11-10-2020 10:20:40 :

ce n'est pas à déclarer.
en 2021, vous ferez votre déclaration d'impôt sur le revenu. les impôts transmettront le montant à la caf qui déduira 1/12 de la somme de votre prime mensuelle en 2022.

Par Noemie le 11-10-2020 18:49:33 :

Merci Serge

Par Alisson le 25-10-2020 16:00:50 :

Bonjour, les loyers perçu chaque mois sont-ils à déclarer dans la rubrique autres ressources ? Merci

Par Serge le 25-10-2020 16:24:55 :

non

Par Alisson le 25-10-2020 17:02:55 :

Merci Serge

Par Marion le 09-11-2020 23:42:03 :

Bonsoir je suis vraiment perdue car je souhaiterais savoir si la CAF prenait en compte le déficit foncier pour le calcul de la prime d’activité... si quelqu’un pourrais m’aider merci,

Par YOBAN le 23-11-2020 12:28:07 :

BONJOUR JE SUIS PROPRIETAIRE D UNE MAISON NON LOUER ET JE SUIS LOCATAIRE AI JE DROIT A LA PRIME ACTIVITE

Par Serge le 23-11-2020 14:20:52 :

être propriétaire n'empêche pas de toucher la prime. votre droit dépend de vos ressources dont on ne sait rien.

Par STEPH79 le 01-12-2020 01:00:33 :

bonjour, je dois faire ma déclaration trimestrielle de prime d'activité.
je loue une maison depuis avril 2020. est ce que je dois déclaré le loyer mensuel de 800€.
et si oui dans quelle case dois-je le mettre
merci d'avance

Par Serge le 01-12-2020 08:24:16 :

ce n'est pas à déclarer lors de cette déclaration de ressources.
vous allez faire votre déclaration d'impôts en 2021. les impôts transmettront votre revenu foncier 2020 à la caf qui en tiendra compte en 2022.

Par STEPH79 le 01-12-2020 11:46:22 :

bonjour, merci de votre retour

Par Sandy le 27-12-2020 00:46:01 :

Bonjour Serge,
J'ai eu un contrôle CAF. Après avoir examiné mes relevés bancaires la dame me demande pourquoi je n'ai pas déclaré dans ma déclaration trimestrielle les loyers en revenus fonciers (Je fais une déclaration trimestrielle de revenus car je touche la prime d'activité) . Je lui ai dit que je suis toujours en déficit, que ce n'est pas une location classique, c'est un LMNP et déclaré au impôt en BIC. Elle ne connais pas le LMNP, je dois encore lui envoyer des documents, elle n'a pas encore clôturer le contrôle. Elle me demande depuis quand j'ai les studios, j'en ai 2 en résidence étudiante, un en 2008 et un en 2010. Quand j'ai fait la demande de prime d'activité en 2016, je n'avais pas mentionné cela. Maintenant je suis très anxieuse de la suite. Pouvez vous me donner quelques conseils s'il vous plaît. Je dois lui envoyer des documents que je juge utile dans la semaine du 4 janvier. Je vous remercie pour votre réponse.

Par Serge le 27-12-2020 10:30:00 :

lors de la première demande de prime d'activité, c'est au demandeur de déclarer ses revenus du patrimoine de l'année n-2 soumis à l'ir. ensuite, ce sont les impôts qui transmettent à la caf chaque année les revenus annuels à prendre en compte. regardez à la rubrique ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf. si aucun revenu foncier n'apparait car vous êtes en déficit, c'est que vous n'aviez rien à déclarer.

Par Sandy le 27-12-2020 19:01:51 :

Merci Serge,
Dans la rubrique ressources annuelles. Il y a:
Salaires: ...
Déficits de l'année 2019: ...
Et quand je clique dessus
Déficits professionnels 2019: ...
Mais d'après la dame contrôleur je devais déclarer les loyers reçu chaque trimestre dans ma déclaration de ressources trimestrielle, mais je ne pense pas qu'elle a raison. Comment me défendre?

Par Serge le 27-12-2020 22:05:29 :

"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

comme dit dans cet article, les revenus du 5° sont ceux de n-2. pour les revenus du 1°, ce sont ceux des 3 derniers mois. pour ne pas avoir à déclarer les loyers, il faut convaincre un juge qu'un loyer n'est pas un revenu professionnel. la signification de LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel donne un début de réponse. le fait que vous ne payez pas de cotisation retraite et n'obtenez aucun droit à la retraite est un autre élément de réponse.

Par Sandy le 27-12-2020 23:22:01 :

Merci beaucoup Serge pour votre réponse.
Cordialement,
Sandy

Par Davhad le 28-12-2020 20:29:34 :

Bonjour Serge, j'ai une question à propos de la prime d'activité, je dois faire la demande pour la première fois et j'aimerais savoir que dois je mettre dans la case revenu du patrimoine, car j'ai un livret bleu(ge) qui me rapporte 200 euros d'intérêt par an et sur mon relevé d'impôt, ça m'indique 0 au niveau du montant net de votre imposition, merci pour votre aide

Par Serge le 28-12-2020 20:36:08 :

ce n'est pas le montant net de l'imposition qui compte mais si les intérêts sont soumis à l'ir. si c'est le cas, cela apparait sur l'avis d'imposition.
une rapide recherche me dit que les intérêts d'un livret bleu sont non imposables, donc rien à déclarer.

Par le 28-12-2020 20:47:02 :

Ok merci bonne soirée

Par Vanessa le 28-12-2020 23:55:50 :

Bonsoir je souhaiterais savoir si la caf tiens compte du déficit foncier pour le calcul de la prime d’activité car je suis un peut perdu la ...

Par Serge le 28-12-2020 23:59:01 :

si vous regardez le message de Sandy un peu au dessus, vous verrez que les impôts transmettent à la caf un déficit, donc la réponse doit être oui.

Par Vanessa le 29-12-2020 00:03:13 :

D’accord merci pour vos réponses!

Par bibi42 le 01-01-2021 11:40:03 :

Bonjour
Je vais faire une demande de prime d'activité pour la première fois. Je vois que pour la case "Revenus annuels de placement " ils demandent ceux de 2019. A quel moment vont-ils basculer sur ceux de 2020? car j'ai eu une distribution de dividendes fin 2020.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement

Par Serge le 01-01-2021 14:46:55 :

en 2022

Par Julien67 le 02-01-2021 09:33:41 :

Bonjour Serge je touche actuellement la prime d’activité et étant donner que je suis en déficit foncier pour l’année 2019 pouvez vous me dire si ma prime d’activité va être impacter
A partir de 2021 merci beaucoup pour votre réponse.

Par Serge le 02-01-2021 10:48:47 :

voir ma réponse du 28-12-2020 23:59:01

Par Julien67 le 02-01-2021 20:26:30 :

Merci pour votre réponse,Comment le prouver à la CAF que j’ai un déficit foncier donc je doit continuer à bénéficier de la prime d’activité même si j’ai des revenus immobiliers tous les mois étant donner que je suis toujours en déficit car on m’a envoyé un message en me mentionnant que ma prime sera négative les mois prochain..

Par Serge le 02-01-2021 21:24:02 :

ce sont vos revenus 2019 qui sont en pris en compte en 2021. vous avez donc l'avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019 comme justificatif.
quel est le montant qui apparait dans la rubriques ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf ?

Par Julien67 le 03-01-2021 18:13:54 :

Le montant qui apparaît et de 4800€ ce que je ne comprends pas car logiquement il devrais être de 0 car je suis en déficit.. mais l’opératrice de la caf m’a expliquer que justement la Caf ne prenais pas le déficit foncier qu’ils se baser sur les loyers perçu uniquement ,ce qui va entraîner l’annulation de ma prime d’activité à partir de 2021.Du coup je sais pas si l’opératrice me dit vrai ...

Par Serge le 03-01-2021 18:28:49 :

un déficit apparait bien sur votre avis d'imposition sur vos revenus 2019 ? si c'est le cas, alors vous faites un recours auprès de la caf.

Par Julien67 le 03-01-2021 18:39:40 :

Oui y’a un déficit justement. D’accord Serge merci infiniment pour votre aides

Par Mathilde le 04-01-2021 14:01:32 :

Bonjour Serge existe t il un article de lois qui prouve que la prime d’activité ne sera pas impacte lorsqu’on est en déficit foncier? Je suis dans la même situation que Julien67. Cordialement

Par Serge le 04-01-2021 14:26:25 :

non précisement.
l'article qu'il faut interpréter : Article L842-4 du code de la sécurité sociale.
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
...
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

si vous êtes en déficit sur 2019, je ne vois pas comment un juge pourrait accepter que ce fait change quelque chose à votre prime.
si vous êtes en positif en 2019 mais pouvez annuler ce revenu en imputant un déficit antérieur, là c'est moins évident.

Par Mathilde le 04-01-2021 14:44:45 :

Ok merci pour votre aide bonne journée

Par bobbob le 05-01-2021 16:22:15 :

bonjour et bonne année à tous,
étant au régime LMNP et touchant la PA depuis mai 2019 avec télédéclaration au trimestre, la caf me demande de faire une déclaration annuelle de ressource via leur site.
(la première ayant effectuée il y a quelques années encore au papier à l'époque)
Première question, les impôts ne transmettent-ils plus ces données?
2e question, je suis en déficit sur le LMNP mais j'ai touché des revenus fonciers au sens fiscal du terme via des SCPI.
La caf mélangeant et regroupant tous ces termes, comment je peux remplir leur case revenu foncier en ajoutant une somme positive et une somme négative à la fois ?
3e question : Impact sur la PA si je ne déclare rien en annuel ?

Par Serge le 05-01-2021 17:18:49 :

quel est le montant qui apparait dans la rubriques ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf pour 2019 ?
quel est le montant qui apparait sur votre avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019 ?

Par bobbob le 05-01-2021 23:18:36 :

aucun "nous ne connaissons pas vos ressources pour 2019, merci de les déclarer au plus vite"

Du coup j'ai vérifié sur l'onglet 2018, ce dernier avait bien été transmis automatiquement par les impôts.
Byzare.

Par bobbob le 05-01-2021 23:28:47 :

du coup je confirme que c'est bien impossible de
mettre une somme en bénéfice et une en déficit, marqué rouge impossible de continuer.
Du coup j'ai retranché le bénéfice foncier au déficit des BIC du LMNP.
Leur nomenclature est trop restrictive..

Par Laulau63 le 07-01-2021 15:48:49 :

Bonjour,
jusqu'en 2018, j'avais des revenus fonciers qui n'existent plus sur mes revenus 2019. Pour le calcul de ma prime d'activité de janvier 2021, la CAF continue de prendre en compte mes revenus fonciers de 2018 en me disant :"Vos revenus fonciers sont pris en compte sur votre déclaration trimestrielle jusqu'en décembre 2020.
Le dernier trimestre permettant le calcul de vos droits était octobre, novembre et décembre 2020 pour payer les droits de Janvier, Février et Mars 2021.
Les changements interviendront qu'à compter d'avril 2021 sur le paiement début mai 2021."

Cela ne me semble pas très juste mais je ne trouve pas de texte de lois très explicite pour me renseigner.
Vous remerciant par avance votre aide,

Par Serge le 07-01-2021 15:58:55 :

le texte de loi est celui donné dans cet article.
avec une déclaration de ressources en janvier 2021, les mois étudiés sont ceux de 2020, les revenus du patrimoine ceux de l'avant-dernière année civile précédant 2020, soit 2018.

Par MM89 le 15-02-2021 14:43:29 :

En ce qui concerne la déclaration des revenus fonciers : il n'y est pas spécifié qu'il faut refaire de A à Z sa déclaration afin d'inclure ses revenus fonciers. Tout en sachant que la 1ère inscription est faite des mois voir des années avant le changement de situation... Modification impossible au moment de la déclaration trimestrielle.
Du coup, on pense être dans son bon droit...
Qui va payer se manque d'information vis à vis de la CAF ?

Par Serge le 15-02-2021 15:27:47 :

les impôts transmettent chaque année à la caf le montant que la caf doit prendre en compte. donc il y a juste à vérifier dans les ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf que vous êtes bien d'accord avec le montant transmis par les impôts à la caf.

Par le 15-02-2021 16:51:54 :

Oui, je suis d'accord avec les montants qui leur ont été transmis sur l'année 2019.
Néanmoins je n'ai pas déclaré les montants fonciers n'ayant pas trouvé l'onglet adéquat pour les déclarer. J'ai donc perçu la prime d'activité sur l'ensemble de l'année 2019 et 2020. Du coup comment se passe la suite ? Car du coup la CAF souhaite que je leur fournisse des justificatifs. Les montants que j'ai perçus seront ils à rembourser...?

Par Serge le 15-02-2021 16:57:33 :

si cela a bugué, que les montants n'ont pas été transmis et donc pas déduits du montant de votre prime, il faudra bien rembourser le trop perçu, soit l'intégralité de la prime si les revenus fonciers 2017 et 2018 sont supérieurs aux montants de prime touchés en 2019 et 2020, soit le montant des revenus fonciers s'ils sont inférieurs.

dans les ressources annuelles sur le site de la caf, vous n'avez rien pour 2017 et 2018 ?

Par le 16-02-2021 09:03:24 :

Non, je n'avais rien pour les années 2017 et 2018.

Par le 17-02-2021 08:37:20 :

Comment cela va se dérouler pour ce cas?

Par Serge le 17-02-2021 08:41:31 :

voir mon dernier message.

Par le 17-02-2021 09:11:31 :

D'accord donc on va me demander de rembourser l'intégralité.
Le site de la CAF devra faire l'objet d'une sérieuse mise à jour car à cause du manque de renseignements, d'informations c'est l'allocataire qui va trinquer.

Par dominique le 19-02-2021 11:08:26 :

Je suis libéral BNC depuis le 01.01.
2018. D'avril à décembre 2018 j'ai bénéficié de la PPA. Fin 2019 on m'a informé que la prime avait été recalculé en prenant compte mon CA après avoir effectué un abattement de 34%.
Faute d'antériorité selon eux, pouvez t'ils se baser sur le CA de janvier à juin 2019, alors que je leur avais adressé ma liasse fiscale et ma déclaration de revenus- exercice 2018.
J'ai du rembourser les sommes perçus alors que je suis non imposable !

Par Serge le 19-02-2021 11:53:14 :

vous avez plusieurs articles sur un site pour les indépendants.
pour 2018, votre revenu d'activité découlait de votre ca abattu.
début 2019, ne connaissant pas votre résultat 2018, cela ne pouvait que découler du ca abattu. à partir du moment où vous avez transmis à la caf votre bnc 2018 et demandez à ce que votre revenu d'activité mensuel découle de ce BNC / 12, cela pouvait être votre bnc 2018 / 12. sans demande expresse de votre part en 2019, c'est par défaut le CA qui compte.

Par Nathan92 le 17-04-2021 13:37:41 :

Bonjour Serge je voulais savoir si la Caf prenais en compte la totalité des loyers reçue pour le calcul de la prime d’activité ou Si Je pouvais déduire toutes les charges ( charges de copropriété taxe foncière ect ...) afin de continuer à percevoir une petite partie de ma prime d’activité merci d’avance pour votre aide

Par Serge le 17-04-2021 13:54:56 :

la caf prend en compte ce que vous déclarez pour les impôts, en 2021 ce qui figure sur votre avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019. au niveau fiscal, soit vous choisissez un régime micro et x% des loyers est déduit, soit vous êtes en frais réels et tout ce qui peut être déduit l'est.

Par Nathan92 le 17-04-2021 14:11:44 :

Justement je me suis renseigné auprès de la caf et on m’a clairement expliqué que la caf ne tenais pas en compte le déficit foncier donc tiendrait en compte les loyers avant les travaux et donc ma prime sera sûrement impacter voir supprimer car les loyers annuleront ma prime d’activité. Ma question et la suivante existe t il suivante existe t il un texte de lois sur le déficit foncier merci Serge

Par Serge le 17-04-2021 14:42:12 :

il n'y a pas de texte plus précis que celui indiqué dans cette page.
si la caf dit cela, vous faites un recours, saisissez le tribunal administratif si nécessaire (gratuit, peut se faire sans avocat) et vous verrez bien si un juge est de l'avis de la caf.

Par Nathan92 le 17-04-2021 14:48:55 :

D’accord merci bien Serge pour votre aide. Bonne journée

Par LÈLÉ 04 le 30-04-2021 16:08:22 :

Bonjour , je viens de vendre un bien familial, où il y a une plus value de 11900 € .je perçoit la prime de activité . Faut il déclarer ce montant lors de la déclaration trimestrielle ?

Par Serge le 30-04-2021 16:12:40 :

non
si la somme figure sur votre avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021, cela pourrait avoir un impact, mais pas avant 2023.

Par le 30-04-2021 16:26:42 :

Merci pour votre aide bonne journée !

Par JALICE le 01-05-2021 11:44:33 :

Bonjour,

Les revenus de l'assurance-vie bénéficient d'un abattement fiscal de 4600 euros par année. Cette somme n'est donc pas imposée mais apparaît quand même sur la déclaration de revenus aux impôts.
1. Faut-il la déclarer (ou toute somme inférieure), et à quel moment, sur la déclaration trimestrielle de la CAF?
2. Va-t-elle modifier la prime d'activité et si oui quand et comment ?
Merci

Par Serge le 01-05-2021 15:51:09 :

les revenus du patrimoine à déclarer le sont uniquement lors de la première demande de prime d'activité. les impôts transmettent à la caf chaque année la somme à prendre en compte, donc il n'y a pas à déclarer un tel revenu lors des déclarations trimestrielles postérieures à la première demande.
la loi n'est pas assez claire pour pouvoir dire si la somme qui sera déduite de votre prime est celle avant l'abattement de 4600€ ou après.

Par STEPH79 le 19-05-2021 01:20:00 :

bonjour,
je loue une maison depuis avril 2020 pour un loyer mensuel de 800€ pour 7200€ (avril à décembre 2020).
sur quelle déclaration d'impôt je dois déclarer et qu'elle case. Et surtout est-ce que je vais devoir payer des impôts déçus
et si oui dans quelle case dois-je le mettre
merci d'avance

Par Serge le 19-05-2021 15:47:17 :

pour la prime, vous n'avez pas à le déclarer lors de vos déclarations trimestrielles. une fois que vous aurez fait votre déclaration des revenus 2020, les impôts vont transmettre le montant à la caf, qui prendra en compte en 2022 votre revenu foncier, ce qui aboutira probablement à la fin de la prime d'activité pour votre foyer.

Par Anaïs le 25-05-2021 00:45:46 :

J ai un PEL De 11 ans de 60000 euros, je ne l ai pas déclarer à la caf pour le rsa, je pense l enlever avant les 12 ans , dois je le déclarer(argent placé ou autres ressources) il n est pas trop tard , vais payer un trop perçu ? Je suis perdu aidée moi s il vous plait

Par Serge le 26-05-2021 12:48:48 :

pour la rsa, il ne faut pas déclarer le capital quand le placement procure un revenu. il faut déclarer le revenu quand vous le percevez.

Par Youyoute le 28-06-2021 11:29:42 :

Bonjour.

Je suis propriétaire d' une maison en location , je souhaiterais savoir si il faut que je déclare les loyers que je perçois a la prime de activité?
Cordialement

Par Serge le 28-06-2021 15:07:24 :

pour une première demande de prime, il faut déclarer votre revenu foncier 2019. si vous avez déjà fait une demande, alors ce sont les impôts qui transmettent le montant annuel à prendre en compte à la caf, donc rien à déclarer, juste à vérifier en début d'année, que le montant transmis est le bon.

Par le 02-07-2021 18:43:15 :

merci pour votre réponse

Par Jeje le 23-08-2021 13:09:05 :

Bonjour Serge, en août 2020, j'ai vendu l'appartement de mon père décédé, j'ai payé une plus-value de 8702 euros. Elle apparaît sur ma déclaration d'impôts sur le revenu 2020. Dois je déclarer cette plus-value pour ma prime d'activité. Merci.

Par Serge le 23-08-2021 13:33:38 :

non
les impôts vont transmettre la somme à la caf en 2021, donc la caf connaitra cette somme en 2022 et pourra déduire 8702 / 12 = 725€ de prime par mois, autant dire, peu de chance d'avoir la prime en 2022.

Par Jeje le 23-08-2021 13:35:52 :

Merci pour votre réponse

Par victi le 24-08-2021 12:14:41 :

Bonjour,
Je loue un bien 875e par mois. Ce montant me permet de rembourser un credit et vivre un peu. Je suis independant avec peu de CA.
A la fin de l'annee, je n'aurai pas de revenu foncier à declarer du fait des charges. Puis-je pretendre à une prime à l'emploi ou rsa du fait d'une imposition fonciere nulle ?

Par Serge le 24-08-2021 19:55:47 :

si votre ca trimestriel est non nul, et que vous n'avez pas de revenus fonciers sur votre avis d'imposition des revenus 2019, alors oui, vous devriez avoir un droit à la prime. pour un total de ressources de moins de 500€, le montant de la prime, c'est 0.61 * revenu d'activité. donc si vous faites 500€ de ca en moyenne par mois, vous aurez une prime plus importante qu'avec 200€ de moyenne par mois.

pour la rsa, le crédit n'est pas déductible, si c'est la principale dépense qui fait que votre revenu foncier est nul ou négatif, cela va poser problème.

Par Rachel le 07-09-2021 14:53:34 :

Bonjour, je perçois la PA depuis plusieurs années et je vais percevoir des intérêts d’investissements dans une société de crowdfunding. Dois-je le déclarer trimestriellement?
Ces intérêts sont-ils pris en compte pour le calcule de la PA?

Par Serge le 07-09-2021 15:52:24 :

non, pas trimestriellement.
vous allez faire votre déclaration d'impôts en 2022 sur les revenus 2021. si ces revenus sont soumis à l'ir, ils auront un impact sur votre prime en 2023. cela reviendra probablement à les imposer au taux de 100%.

Par victi le 08-09-2021 11:00:23 :

Merci serge,

la caf m'a dit que pour les revenus fonciers s'est calculé tout les 3 mois maintenant comme le reste.

Comme je touche 875e de revenus fonciers par mois (depuis mai 2021), ils m'ont dit que ça annulait ma prime d'activité et le rsa aussi.

Concernant les revenus fonciers, je serai à 0 à la fin de l'annee, car charges de travaux réhabilitation du logement.

Par Serge le 08-09-2021 21:27:08 :

il faut faire un recours. la loi n'a pas changé pour la prime, c'est toujours le revenu foncier n-2.

Par Yo le 15-10-2021 18:12:20 :

Bonjour,

J’ai contracter une assurance vie de 10000€ je dois déclarer cette somme pour la prime d’activité ?

Merci de votre réponse
Cordialement

Par Serge le 15-10-2021 19:42:12 :

non

Par Cliap le 12-11-2021 10:28:10 :

Bonjour à tous,
Je bénéficie depuis quelques mois de la PA majorée ayant mon enfant sur mon dossier (en GA sans pension).
Pour elle nous avons ouvert une assurance vie en 2016 que nous avons mis à mon nom afin qu'elle ne puisse pas y toucher plus tard une fois majeure (pour acheter n'importe quoi), j'ai également pour moi-même une autre assurance-vie que je viens d'ouvrir, ainsi qu'une épargne salariale.

Tout cela représente à ce jour environ 10 000€.

Comme cela est bloqué et que je ne compte pas y toucher avant plusieurs années, je n'ai pas d'impôt dessus et rien de préciser sur mon avis d'impôt 2021 (pour mes revenus 2020).

Dois-je prévenir la CAF de ces placements, tous à mon nom ?
Car je n'ai pas vu de case pour cela.
Ou dois-je seulement en faire mention si j'en débloque un et que cela me génère un impôt (car débloqué avant la période non soumise à l'impôt) ?

Si je comprends bien ce sont uniquement les placements qui ont générés une déclaration au impôt qui doivent être précisés à la CAF ?

Je stresse d'avoir à leur redonner un trop perçu car vu le montant de ma PA / mois cela fera mal... et je me pose la question de savoir si je dois plutôt placer mon épargne sur LDD/Livret A au risque de piocher dedans quand je veux...

D'avance merci pour vos éclaircissements.

Bonne journée,

Par Serge le 12-11-2021 12:22:52 :

en 2021, c'est l'avis d'impôt sur les revenus 2019 qu'il faut regarder.
vos capitaux ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre prime, donc pas à déclarer pour la prime.
tant que vos placements ne génèrent pas de revenus soumis à l'ir, ils n'auront aucun impact. si vous retirez une somme trop tôt, que la somme à prendre en compte est de 100€, votre prime baissera de 100€ au total, ce qui fait que le rendement de votre placement sera de 0%, à éviter donc. il vaut mieux garder sur un livret a par exemple, une somme suffisante dont vous pourriez avoir besoin avant la période où vos assurance-vie ne génèrent plus de revenus soumis à l'ir.

Par Cliap le 12-11-2021 14:29:04 :

Bonjour Serge,
Merci infiniment pour cette réponse qui me rassure.
En effet, je pense que je vais faire comme vous dites, un Livret A d'épargne pour une utilisation à court terme si besoin et du coup sans impact sur ma PA et ne pas toucher à mes assurances vies et épargne salariale avant la période non soumise à impôt sauf gros coup dur.
Bonne journée à vous.

Par Lucie le 21-11-2021 18:18:23 :

Bonjour Serge, bonjour à tous,
Mon fils 37 ans (salarié) et mon petit-fil 13 ans (ado) habitent avec moi et chez moi (ils sont logés à titre gratuit).
Mon fils perçoit la prime d'activité. (il est déclaré seul avec son fils puisque je ne suis pas sa conjointe)
Personnellement j'ai un petit salaire à 3/4 temps 962€/mois, puis- je demander également la prime ? A savoir que j'ai des livrets : A/LDDS/LEP /CEL et cela m'inquiète.
J'ai zero alloc et j'ai peur en demandant la prime d'activité de nuire à mon fils.
(Faut-il se déclarer seule ou pas ??puisque mon fils n'est pas à ma charge, ni mon petit fils.
Faut-il déclarer les revenus de mon fils ?
Cela fait longtemps que j'hésite à demander la prime.
MERCI par avance pour votre réponse

Par Serge le 21-11-2021 20:03:14 :

vous pouvez tout à fait demander la prime pour vous. vous êtes seule dans votre foyer pour votre prime, donc vous n'avez que vos ressources à déclarer.
avoir de l'épargne n'empêche nullement d'avoir la prime. si aucun de vos placement n'est soumis à l'ir, alors cette épargne n'a aucun impact sur votre prime.
le fait que vous demandiez la prime pour vous ne change rien au droit à la prime pour votre fils.

Par Lucie le 30-11-2021 15:07:29 :

Bonjour Serge
Je viens à peine de voir votre réponse.
MERCI infiniment de prendre la peine d'aider les gens.
Donc même si mon fils (avec ses revenus et sa prime) et mon petit-fils 13 ans vivent avec moi, je me déclare seule ?
J'ai tellement peur de rembourser quoique ce soit par la suite !
ENCORE MERCI ++++

Par So le 30-11-2021 16:59:26 :

Bonjour Serge,

Je vis seule avec mes deux filles à charge. Je suis salariée avec un petit salaire. En aout 2021, j'ai vendu mon appartement pour lequel j'avais des revenus fonciers déclarés en 2019 et 2020. Je suis allée sur le site de la CAF pour faire une demande de prime d'activité sur les trois derniers mois. Ils tiennent compte automatiquement de mes revenus fonciers, alors que je ne les percois plus. ( revenus sur N-2 1/12ème ). Cela veut-il dire que je n'aurais pas droit à la prime d'activité pendant deux ans ? alors que sans ces revenus, je pourrais toucher cette prime ? Cela ne me semble pas très juste de prendre en compte des revenus que je ne touche plus. Faut-il faire un recours à votre avis pour expliquer ma situation ? Merci d'avance pour votre réponse. So

Par So le 30-11-2021 17:15:12 :

Je parle de recours car j'ai appelé la CAF, et la personne au téléphone m'a dit que c'était la loi, que l'on prenait en compte les revenus fonciers sur N-2, je comprend si on touche ces revenus encore au moment de la demande, comme référence, mais si on ne les perçoit plus ? Merci. So.

Par Serge le 30-11-2021 17:45:40 :

@Lucie
si votre petit-fils est à la charge de votre fils, alors vous vous déclarez bien seule.

@So
votre recours n'a aucune chance d'aboutir. les revenus fonciers ne sont connus qu'une fois l'année terminée, d'où ce décalage qui pose problème quand vous n'en percevez plus, mais inversement permet d'en toucher tout en touchant la prime dans le cas inverse, quand vous commencez à en percevoir.

Par Lucie le 03-12-2021 15:18:02 :

Bonjour Serge
Encore MERCI beaucoup !
Désolée de vous avoir sollicité encore une fois.
Vous ne savez pas où donner de la tête entre nous tous qui posons tant de questions.
Vous êtes apparemment le seul à bien prendre soin des uns et des autres.
Je ne connais pas votre métier mais vous avez un sens inné à vous intéresser du bien des gens.
Pour cela MERCI pour votre bienveillance.

Par Nopop le 12-12-2021 09:54:58 :

Bonjour Serge,

Ma banque m a fait acheté des parts sociales a hauteur de 220e le mois dernier suite a la mise en place d un compte courant et livret A.
Je viens de voir que cela est imposable.
Quand je ferais ma déclaration prime activite je devrais declarer le montant des parts sociales+ leurs intérêts ou uniquement les interets engendrés?
Et je devrais le faire chaque trimestre ou 1 seule fois?

Je vous remercie pour votre aide.
Belle journée

Par Lucie le 27-12-2021 15:57:33 :

Bonjour Serge,
C'est Lucie
Je suis en train de faire ma demande de prime d'activité, vous m'avez donné l'information de me déclarer seule, même si mon fils est lui-même déclaré seul avec son fils 13 ans à sa charge et vivant avec moi logés tous deux à titre gratuit
* Mon message du 21/11/21 ci-dessus

Or je viens de voir ceci sur la CAF :
(La Caf prend toujours en compte l’ensemble des revenus de la famille, ainsi que le nombre de personnes présentes au foyer pour calculer les droits aux prestations familiales et sociales).

Que faire ? MERCI BEAUCOUP

Par Serge le 27-12-2021 16:36:34 :

lire ce que dit la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033979182/
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et

3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;

b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."

votre fils, lors de sa déclaration pour sa prime, n'a pas à vous déclarer car vous n'êtes pas à sa charge. votre fils bénéficie de la prime d'activité, il a plus de 25 ans, il ne remplit donc pas les 2 conditions pour faire partie de votre foyer, donc votre fils ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime. votre petit-fils est à la charge de son père, pas à la vôtre, donc il ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime. vous êtes donc bien seule dans votre foyer pour votre prime.

en faisant la demande en décembre au lieu d'en novembre, vous avez perdu définitivement l'éventuel droit pour le mois d'aout 2021.

Par Candela le 30-12-2021 15:05:57 :

Bonjour,
j'ai vendu ma résidence principale avec une transferabilite de pret de 6 mois, donc actuellement j'ai la totalite de cette somme sur un compte courant mais si dans 6 mois si je n'achete pas d'appartement, je rendrais l'argent à la banque et je n'aurais plus que la plus-value.
Pour la declaration trimestrielle dois je declarer cette somme ? si oui; dois-je declarer le montant de la vente ou que la plus-value ? si je dois declare dans quelle case ?
j'ai eu plusieurs conseillers qui m'ont dit de le mettre en argent placé ou en revenus exceptionnelles, ou de ne rien déclarer et un dernier qui m'a dit que le plus-value, je suis perdue.
Avez vous des textes de lois qui stipulent de type de probleme ?
Merci d'avance pour votre retour

Par Serge le 30-12-2021 16:36:47 :

si vous parlez de la prime d'activité et pas d'une autre prestation, alors ce n'est pas à déclarer lors de la déclaration trimestrielle. en 2022, vous allez faire votre déclaration d'impôts qui vont transmettre à la caf l'éventuel montant à prendre en compte en 2023, en application du texte de loi mentionné dans l'article de cette page.

Par Candela le 30-12-2021 17:26:49 :

Merci de votre retour
est-ce ce texte de loi ? https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6F0888389E7880D3D392DB5CACDDC7E7.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000033248126&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190414

Car pour le RSA c'est différent ?

Par Serge le 30-12-2021 17:41:17 :

vous avez un lien dans l'article de cette page vers le texte qui concerne la prime d'activité.

le lien que vous donnez est un texte de loi abrogé, qui concernait l'apl.

pour le rsa, la règle est différente de celle pour la prime.

Par Lucie le 31-12-2021 18:56:18 :

Merci Serge !
Vous écrivez ceci :
(en faisant la demande en décembre au lieu d'en novembre, vous avez perdu définitivement l'éventuel droit pour le mois d'aout 2021).
Je ne comprends pas vraiment ?

Juste pour info , mon fils touche sa prime d'activité depuis approximativement 2019.
Nous ne l'avions jamais demandée depuis qu'il vit avec moi depuis des années.
Je ne sais pas si c'est important de le dire.
J'ai tellement peur que la Caf fasse des ennuis à mon fils que j'ai toujours tardé à demander quoi que ce soit... et je réfléchi encore....
Je fais comme d'hab, je me débrouille avec mon petit salaire.
Dans tous les cas MERCI pour vos informations, vous avez l'air de bien connaitre ces sujets là. Bonne soirée

Par Serge le 31-12-2021 19:16:07 :

il n'y a pas que votre fils qui a droit à la prime, vous aussi avec votre petit salaire. en arrêtant de tergiverser et en faisant une demande en novembre, vous auriez déclaré aout septembre octobre, donc le mois d'aout aurait été étudié. si vous avez perçu un salaire en aout, vous auriez probablement eu un droit pour aout. si vous faites une demande pour vous en décembre, aout n'est pas étudié donc aucun droit pour aout. si vous aviez droit à 200€ pour aout, c'est 200€ de perdu. idem si vous ne faites la demande qu'en janvier 2022, le droit pour septembre 2021 est définitivement perdu.

Par Lucie le 31-12-2021 19:37:59 :

ENCORE MERCI BEAUCOUP !

Bonne soirée à vous si vous faites le réveillon.

Par Lucie le 31-12-2021 19:44:03 :

* Cela fait des années perdues Dommage !

Par Candela le 03-01-2022 09:33:45 :

Bonjour Serge
tous mes voeux pour cette nouvelle année
Vous dites " pour le rsa, la règle est différente de celle pour la prime." quel est elle ?
D'avance merci

Par Serge le 04-01-2022 20:22:26 :

voir https://www.isere.fr/sites/default/files/reglement-technique-rsa-isere.pdf bas de la page 63

Par Candela le 05-01-2022 00:02:09 :

Merci pour cette article et de votre aide.
Donc si prime activité on ne déclare rien car la caf le verra lors de la déclaration d’impôt et si rsa on déclare.
Par contre quand je remplis la déclaration cela mets «remplir la déclaration pour le rsa » et pourtant je perçois la prime d’activité car il est noté vous avez droit à tant pour la prime d’activité.
Donc je remplis la déclaration pour le rsa ou la prime ?
Merci

Par Serge le 05-01-2022 14:20:24 :

si vous n'avez pas droit au rsa, pour la prime.

Par Candela le 06-01-2022 15:21:19 :

Merci pour votre retour.
Ce que je voulais dire c’est que je remplis la déclaration où il est noté RSA alors que je touche la prime d’activité.
C’est une déclaration pour les 2 je pense comme vous le spécifié sur une autre discussion.
Mais du coup je déclare la somme ou pas? Vu que pour la prime je ne dois pas et que rsa oui.
Un grand merci

Par Serge le 06-01-2022 17:47:34 :

je ne le déclarerais pas.
on ne peut pas vous reprocher de ne pas déclarer quelque chose qui ne change rien à votre droit à la prime.

Par Candela le 07-01-2022 10:22:34 :

Un grand merci pour votre aide et patience
Belle journée

Par Emmab le 20-01-2022 01:23:00 :

Bonjour
Depuis janvier 2021 ma SCi n est plus soumis à l’IR mais à l’Is
Dois je déclarer mes revenus pour la prime d activité ?

De plus si j ai eu des dividendes dois je les déclarer pour la prime d activité ?
Merci pour votre réponse

Par Serge le 20-01-2022 11:36:54 :

lors de la première demande de prime d'activité en 2022, vous déclarez les éventuels revenus qui figurent sur votre avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020, qui concernent votre sci.
lors des déclarations de ressources suivantes, vous ne déclarez rien. ce sont les impôts qui transmettent l'éventuel montant à prendre en compte à la caf. vous le vérifiez dans votre espace perso du site de la caf à la rubrique ressources annuelles.

Par michelle le 24-01-2022 16:57:32 :

bonjour, mon mari perçoit la prime d'activité, moi je ne travaille pas mais j'ai loué ma maison cet été (4500 euros) mon mari part à la retraite en avril de cette année, ces 4500 e seront ils pris en compte pour 2021 ou 2020 et dois je déja prévenir la caf que mon mari part en retraite en avril merci d'avance

Par Serge le 24-01-2022 17:46:39 :

les revenus de location 2021 sont pris en compte en 2023.

vous pouvez prévenir la caf en avril, mais de toute façon, votre foyer n'aura plus le droit à la prime quand il n'y aura plus de revenu d'activité de déclaré lors des déclarations de ressources trimestrielles.

Par MICHELLE le 25-01-2022 12:16:15 :

merci

Par Lucie le 29-01-2022 18:20:45 :

Bonjour Serge

Je suis actuellement sur la CAF et je bloque à ces questions pour ma demande de prime d'activité :

Mon fils 37 ans (touchant lui même la prime d'activité)+ son fils 13 ans : vivant chez moi et logés à titre gratuit

1/Personnes vivant à votre domicile
* Nombre d'enfants et de personnes
vivant également avec vous/ arrivant au foyer :

2/Domiciliation à votre foyer du 31/10/2021 au 28/01/2022
* Nombre d'enfants et autres personnes de moins de 25 ans, domiciliés à votre foyer et qui n'y vivent plus actuellement

Merci par avance

Par Lucie le 30-01-2022 18:01:52 :

Juste pour info
Voici ce qu'on m'a répondu sur un autre site, je ne sais plus qui a raison ou tort.

Bonjour,

S'ils vivent chez vous, il faut les déclarer, même si vos foyers fiscaux sont distincts. La CAF tient compte de toutes les personnes qui partagent le logement (comme la taxe d'habitation d'ailleurs)

Réponse 1 : il faut mettre 2 (votre fils et son fils)

Réponse 2 : il faut mettre 1 (votre petit-fils)

Par Serge le 30-01-2022 18:28:37 :

je vous ai déjà répondu, lisez le texte de loi.

Par Vlge le 07-02-2022 12:32:51 :

Bonjour
Je doit faire ma déclaration timestriel à la caf pour la prime d'activité.
Je perçoit des loyer d'un studio que je loue. Depuis 2020.
Dois-je les inscrire les sommes perçu sur la déclaration ou c'est compter automatiquement sur année moin 2 sur les revenue de 2020 pour les droit 2022.
La caf m'a dit j'ai rien à faire car c'est pas pris en t'en que telle.

Merci à vous

Par Serge le 07-02-2022 13:11:53 :

regardez dans votre espace perso du site de la caf, à la rubrique ressources annuelles pour 2020. si votre revenu foncier apparait, alors vous n'avez rien de plus à déclarer vu que les impôts ont déjà transmis le montant à prendre en compte à la caf.

Par le 07-02-2022 13:22:56 :

C'est inscris mes revenue + les foncier diviser en 2 moi et mon épouse.
Ducoup j'ai juste à inscrire mes salaire et il prendrons en compte automatiquement ?
Car à la derniere déclaration j'ai mis mes loyer dans rente ducoup j'ai perdu 3 moi de prime pour rien ?

Par le 07-02-2022 13:25:15 :

Si je comprend bien il vont diviser mes revenue foncier de 2020 part 12 et les inscrire sur moi de nov déc et janv automatiquement.
Jai pas besoin de les inscrire sur autre ressource.

Par le 07-02-2022 13:35:27 :

Donc pour la prime d'activité 2022 c'est sur l'année 2020 ?

Par L le 15-02-2022 18:28:56 :

Bonjour Serge,

Je vous remercie pour votre précieux travail.

Je ne suis pas sûre d'être dans la bonne section. Je m'en excuse par avance.

Je souhaite demander la prime d'activité pour février 2022. La MSA conditionne ma demande au remplissage de mes revenus de Janvier 2021 à décembre 2021 (année pour laquelle je n'ai rien demandé). Or en septembre 2021, j'ai vendu les parts sociales de l'entreprise dans laquelle je travaillais.

Tout d'abord, je ne sais pas si je dois les informer de cette vente (à priori oui, car je vais l'inscrire dans ma prochaine déclaration d'impôt et je serais seulement imposée sur les plus values generées par cette vente).

Et surtout, je ne sais pas dans quelle rubrique la déclarer: pour chaque mois, il y a une rubrique intitulée autres ressources (en petit, il est noté ne pas déclarer dans cette rubrique les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers...). C'est celle ci?

Question subsidiaire: je déclare la somme reçue ou la somme reçue -la valeur d'achat ?

En espérant que vous ayez la réponse,
Je vous remercie,
Bien à vous,
L

Par Serge le 15-02-2022 20:03:11 :

comme dit dans l'article, ce sont les revenus n-2 qui sont pris en compte, donc ceux de 2020. en 2022, vous allez faire votre déclaration de revenus 2021, les impôts vont ensuite transmettre à la caf le montant à prendre en compte, et votre prime ne sera négativement impactée par cette vente qu'en 2023.
donc, selon la loi, pour une première demande de prime en 2022, vous ne déclarez rien de cette vente.

Par L le 15-02-2022 21:54:01 :

Bonsoir Serge,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide.

Je comprends donc qu'une cession de parts sociales de SARL n'est pas considérée comme une ressource mais comme un revenu du patrimoine.

Je ne savais pas dans quelle case ranger une telle vente.

Très bonne soirée,
L

Par Ava le 14-04-2022 14:00:15 :

Bonjour Serge,
Je perçois une prime d activité et ai racheté en avril 2021 dans sa totalité mon assurance vie avec une plus value de 1600 euros pour obtenir un crédit immibilier. Les impôts vont communiquer l info à la caf. Cela suffit-il ou dois je le mentionner dans ma déclaration trimestrielle ? Merci par avance

Par Ava le 14-04-2022 14:14:36 :

Pour précision du message précédent, le rachat de mon assurance vie s est faite dans la 5e année.

Par Serge le 14-04-2022 14:54:11 :

ce sont les revenus 2020 soumis à l'ir qui sont à prendre en compte en 2022, donc rien à faire en 2022. en 2023, il faudra regarder en début d'année si la somme apparait bien dans vos ressources annuelles sur votre espace perso du site de la caf, suite à la transmission de la somme par les impôts à la caf. si c'est le cas, rien de plus à faire.

Par Bab le 17-05-2022 10:18:23 :

Bonjour SERGE,
Mon enfant handicapé dispose de plusieurs placements pour plus de 30k€ (livret A, Pel, assurance vie épargne handicap et une SCPI en nu propriété ne dégageant pas de revenus).
Question dans le cadre de la prime activité : dois je déclarer ce placement scpi en nu propriété ?
Il faut déclarer les assurances vie y compris celles relevant de l’épargne handicap qui ont plus de 8 ans ?
Merci

Par Serge le 17-05-2022 13:05:02 :

il faut déclarer en 2022, lors d'une première demande de prime, ce qui figure sur l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020. si aucun des placements ne génère de revenus soumis à l'ir, alors il n'y a rien à déclarer.

Par Dada le 25-06-2022 19:35:47 :

Bonjour,

J'ai déclaré 3000 € de revenus fonciers sur l'année 2020, et surprise j'ai eu une retenue de 208 euros sur ma prime d'activité les 3 mois à venir alors que je gagne moins que le smic, aurais aurais-je tout le temps cette retenue ?

Par Serge le 25-06-2022 20:50:29 :

vos revenus du patrimoine 2020 ont un impact pendant tout 2022 sur votre prime.

Par april le 29-06-2022 11:39:56 :

Bonjour,

Je suis livreur de journaux (activité bic catégorie services) touchant 10000 € annuel. De plus, je suis propriétaire de ma maison ainsi que d'une petite maison dont j'ai hérité mais qui n'est plus louée (maison qui me permet, pour plus de commodité, d'accueuillir mes enfants un week end sur 2 car je suis divorcé).
Pourrais toucher la prime d'activité dans ma situation, notamment avec mon histoire de maison non louée ?

Merci

Par Serge le 29-06-2022 14:32:28 :

cela dépend jusqu'à quand cette maison a été louée. si vous aviez un revenu foncier non négligeable en 2020, alors peu de chance d'avoir un droit à la prime.
sinon, la maison non louée ne change rien à votre droit à la prime.

Par le 30-06-2022 23:09:15 :

Merci pour votre réponse

La maison n'est plus louée depuis 2021. Je sais que les revenus fonciers sont pris en compte jusqu'à n-2. Cela voudrait donc dire qu'à partir de 2023, la caf considera que je n'ai plus de revenus fonciers ? or, après renseignement, on m'a parlé des biens non productifs de revenu (dont feraient partie les maison louées) qui sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative.

Comment cela se passe t'il exactement ?

Merci

Par Serge le 30-06-2022 23:58:34 :

si vous avez un revenu foncier résiduel en 2021, il aura un impact en 2023.

la règle que vous mentionnez concerne le rsa, pas la prime d'activité. pour la prime, vous pouvez être propriétaire de 10 maisons qui ne vous rapportent pas de revenus et y avoir droit.

Par le 01-07-2022 09:27:45 :

Merci

Par Elo le 13-07-2022 02:42:50 :

Bonsoir. Je suis locataire dans un logement social. Et propriétaire d'un appartement locatif. Que je met en vente. La caf ma confirmé a 2reprises que je récupérerai mes droits desuite a savoir Apl et prime d'activité. Si je comprend bien on m'a répondu des bêtises...

Par Serge le 13-07-2022 15:10:38 :

si vous avez eu des revenus fonciers importants en 2020, 2021 et encore en 2022, alors il faudra attendre 2025 pour avoir droit à la prime.

Par Galira le 19-07-2022 09:06:58 :

Bonjour
j’ai eu un gain important sur la vente de cryptomonnaie en mai 2022. Cette somme a été déclarée aux impôts et sera soumise à un prélèvement obligatoire sur mes impôts.
Mais comment faire ma déclaration trimestrielle ? Dois je mettre cette somme dans ´autres revenus’ ou ne rien faire et attendre l’année prochaine? Merci pour votre aide

Par Serge le 19-07-2022 13:34:10 :

ne rien faire.
s'attendre à ne plus avoir la prime en 2024 si le montant imposable est supérieur au montant de prime annuel.

Par le 02-08-2022 17:46:36 :

Bonjour Serge,
en août 2020, j'ai vendu l'appartement de mon père décédé, j'ai payé une plus-value de 8702 euros. Elle apparaît sur ma déclaration d'impôts sur le revenu 2020. Depuis 2022 je ne touche donc plus la prime d’activité. Pourrais-je refaire une demande de prime d’activité en 2023 ? Merci.

Par Serge le 02-08-2022 22:09:39 :

oui, il n'y aura plus 8702 / 12 déduit par mois du montant de la prime donc ce sera plus facile de la toucher.

Par le 03-08-2022 08:47:42 :

Merci Serge.

Par Val le 07-09-2022 13:00:22 :

Bonjour , je me permets de vous écrire pour un renseignement,je suis hébergée à titre gratuit je touche un salaire de 850 € par mois.Depuis janvier 2021 j'ai acheté un logement qui est loué en meublé à raison de 400 € par mois.
Pour pouvoir acheter ce logement j'ai fait un crédit de 280 € par mois, puis-je prétendre à toujours avoir la prime d'activité s'il vous plaît?
Depuis janvier je n'ai pas déclaré les revenus fonciers perçus, merci par avance

Par Serge le 07-09-2022 13:28:53 :

en 2022, oui, vous pouvez toujours touché la prime, sans avoir à déclarer vos revenus fonciers lors de chaque déclaration trimestrielle.
en 2022, vous avez déclaré aux impôts votre revenu foncier. les impôts vont transmettre le montant à la caf, qui, divisé par 12, sera déduit chaque mois en 2023 du montant de votre prime. cela va avoir pour conséquence d'annuler totalement le rendement de votre placement ou de le baisser fortement, donc pas une bonne idée si vous pensez avoir droit à la prime à long terme.

Par Franck le 24-09-2022 19:10:21 :

Bonjour, jai un peu la même problématique que la personne du dessus, sauf que jai acheté en janvier 2022, ce qui voudrait dire qu'en janvier 2024 je ne toucherai plus la prime svp? Même si le loyer perçu est de 450 euros et mon crédit de 300 Euros ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. Franck

Par Serge le 24-09-2022 20:58:25 :

tout dépend des montants de votre prime et de votre revenu foncier annuel, qu'il faut ensuite diviser par 12.
avec 100€ de prime et 1200€ annuel de revenu foncier soit 100€ par mois, le calcul de votre prime devient 100 - 100 = 0€
avec 200€ de prime et 100€ de foncier : 200 - 100 = 100€
cela peut donc bien baisser le rendement de votre placement voir l'annuler complétement (mise à part que vous avez un bien une fois votre prêt remboursé).

Par Franck le 26-09-2022 18:36:09 :

Merci beaucoup Serge pour ces informations, cela veut donc dire qu'en 2024, je ne toucherai visiblement plus de prime.Savez vous si je peux deduire sur mon avis d'imposition les intérêts du crédit ?Merci encore pour vos réponses

Par Franck le 26-09-2022 18:39:52 :

PS: Si je comprends bien, mes revenus fonciers seront de 450 euros par mois. (450×12= 5400/12= 450).
200 prime aujourd'hui - 450= 0
Est ce bien cela svp?
Merci par avance et encore désolé pour toutes ces questions

Par Serge le 26-09-2022 20:04:20 :

non, votre revenu foncier, ce n'est pas le total des loyers encaissés.
au régime micro, il y a un abattement forfaitaire à appliquer.
au réel, il faut déduire tout ce que vous avez le droit de déduire.

Par Franck le 27-09-2022 19:43:51 :

D'accord merci beaucoup pour ces éclaircissements. Bonne soirée à vous. Cordialement

Par Jacques le 11-12-2022 19:41:48 :

Bonjour,
Depuis le mois de Mars 2022 je loue un bien 650 euros mensuel hors charges locatives.
Je vais choisir le microfoncier pour ma déclaration des impôts en 2023 sur l'année 2022.
En attendant, dois-je bien noter dans la rubrique "autres ressources" de ma déclaration trimestrielle de la caf les 650 euros pour chaque mois ?
Merci pour votre aide

Par Serge le 11-12-2022 20:33:47 :

non
les autres revenus soumis à l'ir à prendre en compte sont ceux de n-2, de 2020 en 2022. ce n'est quand 2024 que vous n'aurez plus droit à la prime.

Par Elisa le 26-01-2023 10:17:52 :

Bonjour Serge,

Je ne suis pas sûre d'être sur la bonne discussion et je m'excuse d'avance si c'est le cas...

J'ai vendu ma résidence principale en novembre dernier. Après remboursement de mes crédits, il me reste 70.000 € que j'ai conservé sur mon compte courant pour le moment (venant de changer de travail je suis maintenant dans un logement de fonction). Je n'ai pas de plus-value sur cette somme.

Dois-je déclarer cette somme dans la déclaration trimestrielle de la CAF? Si oui, dans quelle case? Quel sera l'impact sur ma prime d'activité et pendant combien de temps?

La conseillère CAF ne sait pas, doit se renseigner et me rappeler mais j'attends toujours...
Un grand merci d'avance pour vos réponses !!

Par Serge le 26-01-2023 11:38:41 :

rien à déclarer, aucun impact sur votre prime. pour une résidence principale, ce n'est pas soumis à l'ir, donc pas pris en compte.

Par Elisa le 26-01-2023 12:42:06 :

Merci énormément Serge pour cette information rassurante!!

Par Steph972 le 07-02-2023 15:24:46 :

Bonjour,
Je suis séparée mais non divorcée de mon mari depuis Mars 2022, nous avons 2 biens immobiliers ensembles : dois-je déclarer le patrimoine pour la prime d'activité de la CAF sachant que je suis mère isolée vivant seule avec son enfant de 2 ans?
Merci par avance!

Par Serge le 07-02-2023 19:44:40 :

ce patrimoine vous a procuré un revenu soumis à l'ir en 2021 ?

Par Steph972 le 08-02-2023 21:41:10 :

IR = impot sur le revenu ?

Nous payons la taxe foncière et le crédit à la banque

Par Serge le 08-02-2023 22:43:30 :

ce patrimoine vous a procuré un revenu soumis à l'impôt sur le revenu en 2021 ?

Par le 09-02-2023 19:24:05 :

Oui de 2558€ (si je lis bien ma fiche d'impot)

Par Serge le 09-02-2023 20:16:43 :

un tel revenu est à prendre en compte. ce que je ne sais pas, c'est si vous devez déclarer 100% de la somme, 50% ou un autre %.

Par Jojo le 26-02-2023 09:28:34 :

Bonjour j'ai une partie de ma résidence principale en location meublé sachant que d'après les impôt

Néanmoins, vous n'avez pas à déclarer :

les revenus de la location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire (ou sa résidence temporaire s'il a le statut de salarié saisonnier) et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
Dois je le déclarer pour la prime d'activité sachant que c'est du non imposable et non declarable

Par Jojo le 26-02-2023 09:30:16 :

Merci de votre réponse
Cordialement

Par Serge le 26-02-2023 12:49:25 :

"5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu"
un revenu non soumis à l'impôt sur le revenu n'est donc pas à déclarer.

Par Jojo le 28-02-2023 14:39:06 :

Merci beaucoup

Par Sylvia le 13-03-2023 09:42:26 :

Bonjour,

J'ai bien compris que pour une personne qui touche la prime d'activité et loue un appartement meublé, les revenus seront pris en compte à N-2.
Cependant, si nous avons un comptable qui nous fait le bilan à 0 ce qui veut dire que avec les encaissements des loyers - les charges, travaux, prét ect nous tombons à 0 de bénéfices.
Est ce que je peux quand même prétendre à la prime d'activité ou ils prennent quand même en compte des loyers perçu même si mon comptable me donne le bilan avec 0 benefices ?

Par Serge le 13-03-2023 14:06:50 :

"5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu"
ce ne sont pas les loyers perçus qui sont soumis à l'ir, mais le résultat annuel de votre investissement. s'il est de 0, le fisc va transmettre 0 à la caf qui tiendra compte de 0.

Par Sylvia le 13-03-2023 15:42:24 :

Merci du retour

Par Lydie le 01-04-2023 21:38:57 :

Bonjour
Je loue une chambre meublée dans ma résidence principale pour la résidence principale d'une personne à moins de 141 € par mètre carré par an
Ainsi selon l'article 35 bis du code général des impôts le loyer n'est pas imposable et n'est pas à déclarer aux impôts
N'étant pas déclarable aux impôts est-il à déclarer à la CAF ?
Faut-il déclarer seulement le loyer ou aussi les charges concernant l'eau et l'électricité que la personne me verse ?
Merci beaucoup pour votre retour

Par Serge le 01-04-2023 21:53:10 :

pour la prime, il faut regarder votre avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021 et voir s'il y a un montant concernant cette chambre, s'il n'y a rien, alors rien à déclarer.

Par le 17-04-2023 12:26:40 :

Bonjour Serge,

Je suis propriétaire bailleur en LMNP au régime réel depuis novembre 2021. Un expert comptable s'occupe de ma comptabilité.
Je suis en déficit. Il est indiqué sur mon avis d'imposition 2021 dans la rubrique "revenus des locations meublées non professionnelle" : -994 euros.

Je perçois la prime d'activité depuis plusieurs années.
J'ai eu la caf par téléphone ce jour, qui me demande de déclarer les loyers. Je lui ai expliqué que ce sont des revenus fonciers non imposables car je suis en déficit. Elle n'a rien voulu entendre. J'ai donc un rdv téléphonique avec un expert ce mercredi.

Puis-je avoir votre avis svp?
Je vous remercie par avance.

KM

Par Serge le 17-04-2023 14:43:26 :

qu'avez vous dans votre espace perso du site de la caf à la rubrique ressources annuelles pour 2021 ?

Par le 17-04-2023 17:00:17 :

Il est indiqué :
Salaires : "montant de mes revenus"
Déficit de l'année 2021 : 2560
Autres revenus : 1581

Merci pour votre aide

Par Serge le 17-04-2023 19:59:22 :

dans tous les cas, il n'y a pas à déclarer les loyers encaissés pour la prime.
savez-vous pourquoi vous parlez de -994€ sur votre avis d'imposition mais que l'on ne retrouve pas ce montant sur le site de la caf (2560 et 1581) ?

Par KM le 17-04-2023 20:15:43 :

C'est la différence de 2560e (déficit) - 1566e (loyers perçus en 2021)= -994.

J'ai également 15e de revenu sur mon avis d'imposition (RCM). Je ne sais pas ce que c'est d'où les 1581euros.

Par KM le 17-04-2023 20:18:42 :

Vous pensez que l'expert comprendra cette logique ?
J'ai peur qu'on me réclame le remboursement de la prime d'activité depuis mon début d'activité en LMNP.

Merci pour vos retours

Par KM le 17-04-2023 20:26:14 :

*Petite rectification 1566-2560= -994.

Par Serge le 17-04-2023 21:52:35 :

pour arriver au résultat dans un régime au réel, on fait la différence entre les rentrées d'argent (les loyers) et les dépenses déductibles. si cette différence est négative alors on a un déficit, donc je ne comprends pas que 2560€ est un déficit.

Par KM le 17-04-2023 22:05:07 :

Les 2560e correspondent aux dépenses déductibles liées à mon activité (intérêts du prêt, assurances, taxe foncière, achats mobiliers, etc..) donc le déficit.

Par le 17-04-2023 22:08:42 :

Effectivement vous avez raison. Je me suis mal exprimée. Les 2560e représentent les charges déductibles.
Et mon compte de résultat est en déficit d'où les -994€.

Par KM le 17-04-2023 22:13:04 :

Du coup, juste pour être rassurée, je ne suis pas en fraude au niveau de la caf ?

Par Serge le 17-04-2023 22:30:11 :

vous dites :
"Il est indiqué :
Salaires : "montant de mes revenus"
Déficit de l'année 2021 : 2560
Autres revenus : 1581"
ce sont les termes exacts donnés par la caf ?

Par KM le 17-04-2023 22:35:35 :

Oui c'est ça. Mots pour mots.

Je n'ai pas indiqué mon salaire d'où "montant de mes revenus"

Par Serge le 17-04-2023 22:42:25 :

si le - 2560 est oublié et qu'il est retenu le 1581, alors votre prime en 2023 sera inférieure à ce que vous toucheriez s'il n'y avait que -994€, vu qu'un autre revenu est défavorable à l'obtention de la prime. il faudra donc vérifier le montant touché.
quoi qu'il en soit, il n'y a pas à déclarer les loyers perçus en 2023 lors de vos déclarations de ressources en 2023.

Par KM le 17-04-2023 23:14:52 :

Merci pour votre réponse. Je verrai avec l'expert mercredi.

Par le 19-04-2023 10:39:44 :

Bonjour Serge,
J'ai eu l'expert de la caf ce matin. Je dois leur renvoyer mon avis d'imposition 2021 ( et la taxe foncière) car ils ont bien pris en compte les 1581euros comme revenus imposables. Et effectivement la Caf récupère les revenus imposables indiqués sur mon avis d'imposition et étant en déficit sur celui-ci, la Caf va recalculer mes droits. Et pas nécessaire de déclarer les loyers perçus lors de la déclaration trimestrielle de ressources comme vous le disiez dans votre précédent message.
Merci encore

Par philip le 28-04-2023 23:18:01 :

bonjour, si je comprends bien pour les revenus fonciers, la CAF prends en compte le montant déclaré aux impôts AVANT les prélèvements sociaux de 17,2%. D'après le simulateur, cette somme est déduite à 100% de la PA (alors que je ne la touche pas entièrement) et à 30% des APL. Donc, si j'ai 100€ de loyers bruts, j'en touche 82,8€ mais la CAF me retire 130€ ? ça me fait un placement en perte alors que j'ai investis car je n'avais déjà pas assez de revenus pour vivre. Est-ce normal ? ça semble correspondre à legifrance mais je voudrais vérifier.

Idem pour la crypto : j'ai vendu de la crypto pour 100€, mais sans plus-value (enfin, quelques euros). mais la CAF a retenu le montant de la vente et pas celui de la plus-value ?

J'ai la même crainte pour mes placement d'assurance vie : j'ai 5000€ sur une assurance-vie, où la CAF me retire 3% alors que ça me rapporte que 1,7% sur le fond euros. Quand je vais les retirer, ça comptera en plus comme revenu et sera déduit de ce que j'ai compris.

Le pb est que la prise en compte de l'assurance vie est différente pour chaque truc : -3% pour le RSA, pas comptée pour la PA (que je touche car je travaille), et -1% pour les APL (sauf si je suis au RSA, ça dépend des périodes). Sauf que... je n'ai toujours qu'une seule case où mettre l'épargne, je peux pas déclarer comme il faut comme chaque truc... J'ai toujours le formulaire du RSA avec juste "pas de RSA versé car trop de revenus". Comment faire ? De même pour les livrets, pas à déclarer pour le RSA, mais à déclarer pour les AL où ils prennent 3% en revenu, sauf que les intérêts sont déjà déduits car je les déclare en revenus exceptionnels comme demandé pour le RSA.

Par Serge le 29-04-2023 00:06:40 :

pour les revenus fonciers, si vous êtes au micro foncier, votre locataire vous verse 100€, il y a un abattement de 30%, vous payez 17.2% de 70€, soit 12.04€. quel montant apparait dans votre espace perso du site de la caf à la rubrique ressources annuelles pour 2021 ? quel montant sur votre d'avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021 ?

pour la crypto, vous avez déclaré le prix d'achat et le prix de vente aux impôts ?

pour l'apl, https://www.anil.org/analyses-juridiques-apl-prise-en-compte-du-patrimoine/ nous dit :
"L’ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l’exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel."
votre patrimoine dépasse les 30000€ ?

ceci dit, le calcul du montant de la prime aboutit bien à une taxation d'un revenu du patrimoine soumis à l'ir au taux de 100% dans le pire des cas, donc il vaut mieux choisir les placement qui ne sont pas soumis à l'ir : lep, pea ...

Par Izia le 22-05-2023 10:31:55 :

Bonjour
Mon mari a un local qu'il loue au travers d'1 bail commercial pro et donc perçoit des loyers depuis 2022.
Si j'ai bien compris la logique je dois le déclarer cette année via les impôts qui sera ensuite transmis à la CAF
Ya t'il une incidence sur la déclaration trimestrielle cette année pour la prime d'activité ? Lorsque je vais la déclaration je doute à chaque fois la case "Revenu non salarié"
Merci de votre aide

Par Serge le 25-05-2023 17:46:04 :

les revenus non salariés à déclarer sont des revenus professionnels. votre mari ne cotise pas sur les loyers qu'il perçoit, n'obtient pas des droits en plus pour sa retraite. ce n'est donc pas un revenu pro, donc pas à déclarer.

Par Fred59 le 20-07-2023 22:54:59 :

Bonjour ,
J’aurais une question
Pour la prime d’activité, j’ai vu qu’il fallait déclarer son assurance vie ,
Mais que faut il déclarer ?
Le montant qui se trouve sur l’assurance ou le montant des intérêts perçu sur l’année
En vous remerciant
Fred59

Par Serge le 20-07-2023 23:17:29 :

il faut déclarer les revenus du patrimoine soumis à l'ir. vous prenez votre avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021 et vous regardez si vous avez des revenus du patrimoine soumis l'ir dessus.

Par le 21-07-2023 07:53:40 :

Merci beaucoup
Je regarde ça
Bonne journée

Par le 21-07-2023 08:16:28 :

Je viens de regarder et j’ai un produit de placement à revenu fixe sans abattement de 3 euros
A votre avis je dois déclarer quelques chose ?
Si oui c’est les 3 euros à déclarer ou le montant que j’ai sur mon assurance vie ?
Merci à vous

Par Serge le 21-07-2023 15:55:02 :

si c'est votre première demande, il faut déclarer ces 3 euros. si vous avez déjà la prime, il faut regarder si ces 3 euros apparaissent dans vos ressources annuelles 2021 dans votre espace perso du site de la caf. si c'est le cas, il n'y a rien à déclarer en plus.

Par le 23-07-2023 09:21:00 :

Merci beaucoup pour votre aide
Bonne journée