Ma prime d'activité .fr

Comment sont pris en compte les revenus du patrimoine ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-3 du code de la sécurité sociale :
"La prime d'activité est égale à la différence entre :

 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;

 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°."

Mettons le calcul en application :

Si vous avez par exemple un livret bancaire et touchez 60 euros sur une année, et 1000 de salaire par mois, vivant seul :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000 + (60 / 12)) = 206 de prime, soit un pouvoir d'achat de 1000 + 5 + 206 = 1211
Avec 1000 de salaire et 60 euros d'intérêts d'un livret A :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000) = 211 de prime, soit un pouvoir d'achat de 1000 + 5 + 211 = 1216

Ce mode de calcul aboutit donc à une taxation à 100% de vos revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu.

Vous trouvez cela juste ?

Moi pas tellement d'où une QPC.

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Commentaires

8 commentaires sur l'article :

Par soso le 21-01-2019 15:58:25 :

bonjour

lorsque l'on fait une déclaration 2044 (revenus fonciers) qui est reportée sur la 2042 (déclaration de revenus)
cela va générer une ligne REVENU FONCIER sur l'Avis d'imposition de l'année N-1

est ce cette somme divisée par 12 que l'on doit mettre sur le calculateur pour faire la demande de PPA ?

Si oui, cela veut donc dire que l'on prend en compte les 3 derniers mois pour les revenus d'activité et l'année N-1 (/12) pour les rrevenus fonciers à déclarer sur la demane de PPA ????

merci de m'eclairer

Par Serge le 21-01-2019 17:45:51 :

c'est bien cette somme qu'il faut déclarer.

c'est plutôt N-2 pour les revenus fonciers car ce sont vos revenus touchés en 2017 qui figurent sur votre dernier avis d'imposition qu'il faut déclarer, et bien les 3 derniers mois pour les revenus d'activité.

Par Arlm le 09-02-2020 03:30:10 :

Bonjour je voulais savoir si la caf prenais en compte les revenus locatifs brut ou les revenus net (après déduction tel que les travaux d’amélioration) je suis un peut perdue merci de m’aider ...

Par nat le 03-02-2021 19:19:05 :

bonjour je voudrais savoir comment déclarer mon bien locatif pour la prime d'activité.
et le foncier qui est déficit (plus de prêt que de recettes) aider moi
merci

Par Serge le 03-02-2021 20:01:31 :

lors de la première demande de prime, vous déclarez la somme qui figure sur votre dernier avis d'imposition, celui de 2020 sur les revenus 2019. si vous étiez en déficit en 2019, alors vous déclarez 0, aucun impact sur le montant de votre prime.

Par nat le 05-02-2021 15:35:28 :

je vous remercie beaucoup de votre aide

Par soleil le 24-07-2022 09:43:06 :

bonjour
j'ai reçu des impôts 300euros impots sur le revenu dois je le declarer pour ma prime d'activité merci Stéphanie

Par Serge le 24-07-2022 15:21:16 :

non


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