Changement pour les travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail
Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.
Encore du changement à partir du 1er janvier 2019.
L'article L842-8 du code de la sécurité sociale :
"Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret."
Ce décret :
"Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail"
Le smic (en 2017) est à 9.67€. 29 * 9.67 = 280.43€ par mois. Si vous êtes dans une situation indiquée par la loi : "travailleur handicapé" et que vous touchez par ailleurs un salaire pour un travail, alors les sommes perçues par la société ne sont pas déduites du montant de la prime ce qui fait que vous avez droit à la prime (sauf autres revenus importants dans le foyer). Si par contre, vous ne travaillez plus ou vraiment trop peu, cela aboutit vraisemblablement à pas de prime vu le mode de calcul.
En 2018 : 9.88 * 29 = 286.52€
L'article 842-8 est issu d'une loi du 30 décembre 2017. Avant cette loi, cela concernait : les "travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail". Depuis cette loi, seulement le "travailleur handicapé", et plus précisement, ceux qui percoivent "l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2" du code de la sécurité sociale, ce qui est plus resctrictif. Des personnes qui ont pu toucher la prime d'activité en 2017 ne l'ont plus en 2018.
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Commentaires
2 commentaires sur l'article :
Par Serge le 02-08-2018 20:22:55 :
ce n'est pas la caf qui décide mais le gouvernement.
pour un invalide, je comprends que l'aide sociale qu'il perçoit est intégralement déduite du montant de la prime générée par son salaire. il n'y a pas de cumul. un invalide touche la somme la plus importante entre la prime et son aide spécifique.
pour un handicapé qui travaille assez, l'aide sociale qu'il perçoit s'ajoute à son salaire pour calculer le montant de la prime, c'est beaucoup plus avantageux car l'aide et la prime se cumulent.
Par BRAL60 le 02-08-2018 19:35:03 :
De nouveau bravo pour la précision de vos commentaires. Si j'ai bien compris (compliqué non ?), la pension d'invalidité est devenu une prestation et non revenu depuis 2018. Ce qui ne change rien, si vous percevez l'AAH ou un revenu supérieur à 29 % du SMIC (à confirmer !!!). J'ai le sentiment, après 2 jours de surf sur les sites de handicap, que les CAFs macroniennes ont supprimées la prime d'activité à tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
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