Ma prime d'activité .fr

Quels montants déclarés pour des revenus de location meublée ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Si vous louez un bien immobilier, studio, appartement, vous touchez des revenus fonciers.
Début 2020, c'est le montant qui figure sur votre avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 qu'il faut indiquer.

Donc si vous êtes au régime micro-foncier, il faut appliquer l'abattement sur la somme perçue. Si vous êtes au réel, il faut mettre le bénéfice tiré de la location meublée.

Ensuite, la règle est de considérer que vous avez 1/12 de cette somme chaque mois de 2020.

Article R843-1 du code de la sécurité sociale :
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."

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Commentaires

33 commentaires sur l'article :

Par le 15-10-2018 10:15:40 :

Il y a une anomalie dans l'exposé car louer en meubl? n'implique pas d'être au réel puisqu'il existe le forfait Micro Bic des loueurs en meubl? non professionnels.

Par Serge le 15-10-2018 12:20:51 :

cela reste un revenu imposable à l'IR qu'il faut prendre en compte. et ce qu'il faut prendre en compte, c'est le revenu N-2 qui apparait sur la feuille d'imposition.

Par Sandy le 05-01-2019 11:52:27 :

Du coup, il n’est pas possible de déclarer nos ressources trimestrielles (loyers) si nous encaissons des loyers seulement cette année ?
Il faut attendre deux ans de déclaration et avoir deux avis d’imposition avec revenu locatif?

Par Serge le 05-01-2019 13:22:37 :

un tel revenu n'est pas un revenu du travail et n'ajoute pas de droit à la prime d'activité. il ne fait que diminuer le droit à la prime.

Par Samy le 07-01-2019 11:43:30 :

Donc si j'ai bien compris, pour ma part, je touche des revenus immobilier locatifs depuis 2018. je ne dois pas les mettre puisque il faut mettre les revenus locatifs N-2 soit pour moi zero. ? est cela ou je me trompe. Cdt et merci pour votre temps.
(en gros meme question que Sandy)

Par Serge le 07-01-2019 14:20:42 :

vous regardez votre dernier avis d'imposition où, j'imagine, il n'y a pas de revenus du patrimoine, donc vous dites bien 0.
et vous vous attendez à ne plus avoir la prime en 2020.

Par jean le 28-01-2019 18:17:40 :

loueur en meublé non professionnel = revenus BIC donc à ne surtout pas déclarer dans les revenus fonciers...(même statut que micro-entreprise)

selon moi la caf prend en compte le chiffres d'affaire trimestriel et si vous êtes au forfait, un abattement de 71 % sera déduit si meublé classé mais au réel ??

Par Serge le 28-01-2019 18:31:03 :

"non professionnel" donc pas un revenu d'activité, donc selon moi, ce n'est pas comme une micro-entreprise qui est un revenu d'activité et qui paye bien des charges sociales (autres que la csg).

Par Rachel le 07-04-2019 16:09:42 :

Je loue un appart meublé en micro Bic depuis mars 2018.
Comment dois je declarer les revenus fonciers trimestriellement pour la prime d’activité? (Janvier-fevrier-mars 2019)

Par Serge le 07-04-2019 16:47:29 :

lisez l'article, ce sont les revenus annuels 2017 que vous devez déclarer. donc rien en 2019.

Par Marine le 07-04-2019 17:13:58 :

bonjour, je suis locataire est j ai loué une chambre meublée chez moi sur Airbnb en 2016 pour une somme de 4600 euros en tout sur l année, pour ma prime d activité de 2019, la caf à calculé son montant sur 100% de ces revenus Airbnb sans aucunes déductions. ne trouvant pas ça normal a plusieurs reprises je les ai contacté, la réponse est que c est du revenu foncier et qu aucuns abattements est déduits.. a l argument que les impôts effectue un abattement de 50% la CAF me répond que la CAF ne calcule pas de la même façon, qu en pensez vous? merci de vos réponses

Par Serge le 07-04-2019 17:21:23 :

pour des revenus de 2016, ce sont les primes de 2018 qui sont impactées.
pour moi, vous devez déclarer à la caf ce qui figure sur votre avis d'imposition, donc 50% des sommes encaissées s'il y a bien un abattement de 50%.
4600 / 2 = 2300, soit presque 200€ par mois, il faut donc que votre prime soit d'au moins 200€ avant la prise en compte de votre revenu foncier pour qu'un recours est un intérêt.

Par Marine le 07-04-2019 17:31:43 :

bonjour Serge excusez moi j ai fait un erreur le revenu Airbnb est sur 2017... je suis censée avoir une prime de 458 euros et je ne perçois que 74 euros, donc 384 euros de retenue fois 12 égal 4600 le compte est bon, j ai beau expliqué que c est 100% du revenu, la CAF ne veut rien savoir, pour eux c est du foncier, pas d abattement, je ne sais plus comment me défendre, j ai expliqué ma situation que je suis locataire que c est une chambre meublée, on me répond qu ici a la CAF c est pris comme du foncier, merci de votre attention

Par Serge le 07-04-2019 17:47:19 :

qu'est-ce qui figure sur votre avis d'imposition des revenus 2017 ?

la démarche, c'est saisir la commission de recours amiable de la caf et si elle dit la même chose, saisir le tribunal administratif (c'est gratuit et peut se faire sans avocat).

Par Marine le 07-04-2019 18:09:26 :

justement la est le problème, je n ai pas déclaré ces revenus, ils ont été collecté par le contrôleur CAF.. je vais suivre ces démarches, merci pour vos réponses et votre attention Serge, bonne fin de week end a vous

Par Doonydm le 21-05-2019 17:33:56 :

Bonjour
Marine pouvez me dire si cela signifie que vous auriez du d apres la caf déclarer ces revenus en 2017 ? A la caf directement et non pas seulement aux impôts ? Merci

Par Lina le 29-10-2019 14:43:16 :

Bonjour je fais la location meublée non professionnel et je suis au réel, j’ai tout déclaré aux impôt, mais la caf a changé ma déclaration annuelle de 2017, ils ont mets ce qu’il avait sur mon avais d’imposition et ont rajouter d’autre somme comme revenu foncier, alors que dans mon avis d’imposition y’a déjà revenu de location meublée non professionnel. Merci

Par inferning le 08-01-2020 15:29:54 :

Bonjour,
Pour déclarer ma prime d'activité de janvier 2020, je vais ajouter une location meublée. Je prends donc ma feuille d'imposition N-2 (donc de 2017). Par contre je sui en micro Bic avec abattement 50%. Dois-je prendre la somme sans l'abattement ou celle avec (que je diviserais pas 12 ensuite)? Et autre question, je vais mettre l somme mensuelle dans 'revenu non salarié'. Mais on me propose de sélectionner la nature de l'activité non salariée (Artisanale/commerciale/libérale/artistique). Laquelle choisir ? Un grand merci pour vos informations ...

Par Serge le 08-01-2020 15:54:07 :

ce n'est pas un revenu non salarié mais un revenu du patrimoine.
c'est votre revenu foncier 2018 qui est pris en compte en 2020, pas 2017. il apparait sous votre avis d'imposition que vous avez eu en 2019.
pour la déclaration, ce n'est pas vous qui divisez par 12.
c'est le montant après abattement qui est soumis à l'ir.

Par inferning le 09-01-2020 08:55:43 :

Bonjour, Je ne comprends pas trop. Je prends donc la valeur de mon revenu foncier de 2018 après abattement Par contre pour la prime d'activité, on reçoit une demande de mise à jour pour les 3 mois passés. Comment ajouter la somme des revenus fonciers pour Octobre, novembre et Décembre si je ne divise pas par 12 ? De plus, dois-je ajouter cette somme à mes revenu vu qu'il n'y a pas de case spécifique pour les revenus fonciers (ou bien je ne l'ai pas vue) ? merci

Par Serge le 09-01-2020 09:09:50 :

la caf demande le revenu annuel et c'est elle qui diminue votre prime mensuelle d'1/12ème du montant annuel.
pour ces revenus, il n'y a pas une déclaration tous les 3 mois mais une déclaration lors de la première déclaration, ensuite les impôts transmettent le montant à la caf qui connait donc le montant à prendre en compte en début d'année suivante.

sur le simulateur de la caf, c'est à remplir dans la case : "Revenus annuels de placement (intérêts, dividendes, plus-values...) ou du patrimoine (revenus fonciers...) "

Par beatrice le 17-01-2020 11:47:48 :

bonjour
j ai acheté un bien en 2019 que je loue en meublé j ai plusieurs questions:
1-est ce que je dois les declarer dans ma declaration trim?
2-si oui sur quelles bases puisqu il faut les declarer charges comprises je ne vais declarer un montant qui va etre imputer des charges de copro, le calcul ne serai pas juste
3-d apres ce que je lis est ce que je doit attendre la feuille d impot 2020?
4- si je les declare maintenant la caf va me faire un trop percu que je ne pourrai pas honorer

Par Serge le 17-01-2020 14:52:41 :

1 non

3 cela aura un impact en 2022. les impôts transmettront le montant à la caf. vous n'aurez rien à déclarer, seulement vérifiez.

Par beatrice le 19-01-2020 23:16:42 :

merci pour votre réponse
mais mon locataire me demande de remplir l'attestation de loyer percus pour la caf car il veut les apl.
la caf va bien voir que j'ai des loyers non declarés et va me demander des comptes.

Par Serge le 19-01-2020 23:23:43 :

et bien, si vraiment ils insistent, vous leur citez l'article de loi cité à la fin de cet article. c'est en 2022 que cela changera quelque chose, aucun impact en 2020.

Par beatrice le 20-01-2020 00:07:37 :

merci cordialement

Par beatrice le 23-01-2020 11:32:26 :

bonjour
je reviens vers vous pour 2 points:
1- est ce que le calcul du rsa et aides aux logements se base aussi sur le revenu imposable tel que calculé dans cet article R-843-1 ?
2-j ai reçu debut janv un courrier de la caf que tous les allocataires ont reçu à savoir :

"À partir de janvier 2020, votre aide au logement évolue : son montant correspondra davantage à votre situation financière actuelle.

Ce qui change:
Concrètement, l’aide au logement sera calculée avec les revenus les plus récents et sera actualisée tous les 3 mois pour tenir compte de l’évolution de votre situation.
Désormais, c’est le montant de vos revenus des 12 derniers mois qui sert au calcul de votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans.

En pratique :
Votre aide au logement de janvier, février et mars 2020 sera calculée avec vos revenus de décembre 2018 à novembre 2019.
Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2020 sera calculée avec vos revenus de mars 2019 à février 2020."

donc pour le logement d'apres ce qu'ils disent ils ne prennent plus en compte l'année N-2 comme cité dans cet article R843-1 et on ne pourra plus s'y reférer?

bien cordialement

Par Serge le 23-01-2020 13:51:54 :

cet article ne concerne que la prime.

Par beatrice le 23-01-2020 21:49:02 :

d accord merci

Par Camille le 08-02-2020 15:21:32 :

Bonjour, avez vous eu des réponses de la caf concernant une chambre meublée dans l appartement principal. Seulement les 50% sont pris en compte ?

Par Guise le 09-02-2020 21:58:56 :

Bonsoir je voulais savoir si la caf prenais en compte les travaux déduit pour les revenus locatifs pour la prime d’activité ou si elle se base sur les loyers je suis un peu perdue ...

Par Philippe le 20-05-2020 11:00:32 :

La location meublée non professionnelle (au forfait) est-elle à déclarer pour la prime d'activité en revenus professionnels commerciaux ou en revenus du patrimoine ?
Dans la notice, on ne parle pas de revenus de meublés pour les revenus du patrimoine.

Par Serge le 20-05-2020 14:56:02 :

pour moi, en revenus du patrimoine.


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