Ma prime d'activité .fr

Quels montants déclarés pour des revenus de location meublée ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Si vous louez un bien immobilier, studio, appartement, vous touchez des revenus fonciers.
Début 2020, c'est le montant qui figure sur votre avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 qu'il faut indiquer.

Donc si vous êtes au régime micro-foncier, il faut appliquer l'abattement sur la somme perçue. Si vous êtes au réel, il faut mettre le bénéfice tiré de la location meublée.

Ensuite, la règle est de considérer que vous avez 1/12 de cette somme chaque mois de 2020.

Article R843-1 du code de la sécurité sociale :
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."

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Commentaires

80 commentaires sur l'article :

Par le 15-10-2018 10:15:40 :

Il y a une anomalie dans l'exposé car louer en meubl? n'implique pas d'être au réel puisqu'il existe le forfait Micro Bic des loueurs en meubl? non professionnels.

Par Serge le 15-10-2018 12:20:51 :

cela reste un revenu imposable à l'IR qu'il faut prendre en compte. et ce qu'il faut prendre en compte, c'est le revenu N-2 qui apparait sur la feuille d'imposition.

Par Sandy le 05-01-2019 11:52:27 :

Du coup, il n’est pas possible de déclarer nos ressources trimestrielles (loyers) si nous encaissons des loyers seulement cette année ?
Il faut attendre deux ans de déclaration et avoir deux avis d’imposition avec revenu locatif?

Par Serge le 05-01-2019 13:22:37 :

un tel revenu n'est pas un revenu du travail et n'ajoute pas de droit à la prime d'activité. il ne fait que diminuer le droit à la prime.

Par Samy le 07-01-2019 11:43:30 :

Donc si j'ai bien compris, pour ma part, je touche des revenus immobilier locatifs depuis 2018. je ne dois pas les mettre puisque il faut mettre les revenus locatifs N-2 soit pour moi zero. ? est cela ou je me trompe. Cdt et merci pour votre temps.
(en gros meme question que Sandy)

Par Serge le 07-01-2019 14:20:42 :

vous regardez votre dernier avis d'imposition où, j'imagine, il n'y a pas de revenus du patrimoine, donc vous dites bien 0.
et vous vous attendez à ne plus avoir la prime en 2020.

Par jean le 28-01-2019 18:17:40 :

loueur en meublé non professionnel = revenus BIC donc à ne surtout pas déclarer dans les revenus fonciers...(même statut que micro-entreprise)

selon moi la caf prend en compte le chiffres d'affaire trimestriel et si vous êtes au forfait, un abattement de 71 % sera déduit si meublé classé mais au réel ??

Par Serge le 28-01-2019 18:31:03 :

"non professionnel" donc pas un revenu d'activité, donc selon moi, ce n'est pas comme une micro-entreprise qui est un revenu d'activité et qui paye bien des charges sociales (autres que la csg).

Par Rachel le 07-04-2019 16:09:42 :

Je loue un appart meublé en micro Bic depuis mars 2018.
Comment dois je declarer les revenus fonciers trimestriellement pour la prime d’activité? (Janvier-fevrier-mars 2019)

Par Serge le 07-04-2019 16:47:29 :

lisez l'article, ce sont les revenus annuels 2017 que vous devez déclarer. donc rien en 2019.

Par Marine le 07-04-2019 17:13:58 :

bonjour, je suis locataire est j ai loué une chambre meublée chez moi sur Airbnb en 2016 pour une somme de 4600 euros en tout sur l année, pour ma prime d activité de 2019, la caf à calculé son montant sur 100% de ces revenus Airbnb sans aucunes déductions. ne trouvant pas ça normal a plusieurs reprises je les ai contacté, la réponse est que c est du revenu foncier et qu aucuns abattements est déduits.. a l argument que les impôts effectue un abattement de 50% la CAF me répond que la CAF ne calcule pas de la même façon, qu en pensez vous? merci de vos réponses

Par Serge le 07-04-2019 17:21:23 :

pour des revenus de 2016, ce sont les primes de 2018 qui sont impactées.
pour moi, vous devez déclarer à la caf ce qui figure sur votre avis d'imposition, donc 50% des sommes encaissées s'il y a bien un abattement de 50%.
4600 / 2 = 2300, soit presque 200€ par mois, il faut donc que votre prime soit d'au moins 200€ avant la prise en compte de votre revenu foncier pour qu'un recours est un intérêt.

Par Marine le 07-04-2019 17:31:43 :

bonjour Serge excusez moi j ai fait un erreur le revenu Airbnb est sur 2017... je suis censée avoir une prime de 458 euros et je ne perçois que 74 euros, donc 384 euros de retenue fois 12 égal 4600 le compte est bon, j ai beau expliqué que c est 100% du revenu, la CAF ne veut rien savoir, pour eux c est du foncier, pas d abattement, je ne sais plus comment me défendre, j ai expliqué ma situation que je suis locataire que c est une chambre meublée, on me répond qu ici a la CAF c est pris comme du foncier, merci de votre attention

Par Serge le 07-04-2019 17:47:19 :

qu'est-ce qui figure sur votre avis d'imposition des revenus 2017 ?

la démarche, c'est saisir la commission de recours amiable de la caf et si elle dit la même chose, saisir le tribunal administratif (c'est gratuit et peut se faire sans avocat).

Par Marine le 07-04-2019 18:09:26 :

justement la est le problème, je n ai pas déclaré ces revenus, ils ont été collecté par le contrôleur CAF.. je vais suivre ces démarches, merci pour vos réponses et votre attention Serge, bonne fin de week end a vous

Par Doonydm le 21-05-2019 17:33:56 :

Bonjour
Marine pouvez me dire si cela signifie que vous auriez du d apres la caf déclarer ces revenus en 2017 ? A la caf directement et non pas seulement aux impôts ? Merci

Par Lina le 29-10-2019 14:43:16 :

Bonjour je fais la location meublée non professionnel et je suis au réel, j’ai tout déclaré aux impôt, mais la caf a changé ma déclaration annuelle de 2017, ils ont mets ce qu’il avait sur mon avais d’imposition et ont rajouter d’autre somme comme revenu foncier, alors que dans mon avis d’imposition y’a déjà revenu de location meublée non professionnel. Merci

Par inferning le 08-01-2020 15:29:54 :

Bonjour,
Pour déclarer ma prime d'activité de janvier 2020, je vais ajouter une location meublée. Je prends donc ma feuille d'imposition N-2 (donc de 2017). Par contre je sui en micro Bic avec abattement 50%. Dois-je prendre la somme sans l'abattement ou celle avec (que je diviserais pas 12 ensuite)? Et autre question, je vais mettre l somme mensuelle dans 'revenu non salarié'. Mais on me propose de sélectionner la nature de l'activité non salariée (Artisanale/commerciale/libérale/artistique). Laquelle choisir ? Un grand merci pour vos informations ...

Par Serge le 08-01-2020 15:54:07 :

ce n'est pas un revenu non salarié mais un revenu du patrimoine.
c'est votre revenu foncier 2018 qui est pris en compte en 2020, pas 2017. il apparait sous votre avis d'imposition que vous avez eu en 2019.
pour la déclaration, ce n'est pas vous qui divisez par 12.
c'est le montant après abattement qui est soumis à l'ir.

Par inferning le 09-01-2020 08:55:43 :

Bonjour, Je ne comprends pas trop. Je prends donc la valeur de mon revenu foncier de 2018 après abattement Par contre pour la prime d'activité, on reçoit une demande de mise à jour pour les 3 mois passés. Comment ajouter la somme des revenus fonciers pour Octobre, novembre et Décembre si je ne divise pas par 12 ? De plus, dois-je ajouter cette somme à mes revenu vu qu'il n'y a pas de case spécifique pour les revenus fonciers (ou bien je ne l'ai pas vue) ? merci

Par Serge le 09-01-2020 09:09:50 :

la caf demande le revenu annuel et c'est elle qui diminue votre prime mensuelle d'1/12ème du montant annuel.
pour ces revenus, il n'y a pas une déclaration tous les 3 mois mais une déclaration lors de la première déclaration, ensuite les impôts transmettent le montant à la caf qui connait donc le montant à prendre en compte en début d'année suivante.

sur le simulateur de la caf, c'est à remplir dans la case : "Revenus annuels de placement (intérêts, dividendes, plus-values...) ou du patrimoine (revenus fonciers...) "

Par beatrice le 17-01-2020 11:47:48 :

bonjour
j ai acheté un bien en 2019 que je loue en meublé j ai plusieurs questions:
1-est ce que je dois les declarer dans ma declaration trim?
2-si oui sur quelles bases puisqu il faut les declarer charges comprises je ne vais declarer un montant qui va etre imputer des charges de copro, le calcul ne serai pas juste
3-d apres ce que je lis est ce que je doit attendre la feuille d impot 2020?
4- si je les declare maintenant la caf va me faire un trop percu que je ne pourrai pas honorer

Par Serge le 17-01-2020 14:52:41 :

1 non

3 cela aura un impact en 2022. les impôts transmettront le montant à la caf. vous n'aurez rien à déclarer, seulement vérifiez.

Par beatrice le 19-01-2020 23:16:42 :

merci pour votre réponse
mais mon locataire me demande de remplir l'attestation de loyer percus pour la caf car il veut les apl.
la caf va bien voir que j'ai des loyers non declarés et va me demander des comptes.

Par Serge le 19-01-2020 23:23:43 :

et bien, si vraiment ils insistent, vous leur citez l'article de loi cité à la fin de cet article. c'est en 2022 que cela changera quelque chose, aucun impact en 2020.

Par beatrice le 20-01-2020 00:07:37 :

merci cordialement

Par beatrice le 23-01-2020 11:32:26 :

bonjour
je reviens vers vous pour 2 points:
1- est ce que le calcul du rsa et aides aux logements se base aussi sur le revenu imposable tel que calculé dans cet article R-843-1 ?
2-j ai reçu debut janv un courrier de la caf que tous les allocataires ont reçu à savoir :

"À partir de janvier 2020, votre aide au logement évolue : son montant correspondra davantage à votre situation financière actuelle.

Ce qui change:
Concrètement, l’aide au logement sera calculée avec les revenus les plus récents et sera actualisée tous les 3 mois pour tenir compte de l’évolution de votre situation.
Désormais, c’est le montant de vos revenus des 12 derniers mois qui sert au calcul de votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans.

En pratique :
Votre aide au logement de janvier, février et mars 2020 sera calculée avec vos revenus de décembre 2018 à novembre 2019.
Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2020 sera calculée avec vos revenus de mars 2019 à février 2020."

donc pour le logement d'apres ce qu'ils disent ils ne prennent plus en compte l'année N-2 comme cité dans cet article R843-1 et on ne pourra plus s'y reférer?

bien cordialement

Par Serge le 23-01-2020 13:51:54 :

cet article ne concerne que la prime.

Par beatrice le 23-01-2020 21:49:02 :

d accord merci

Par Camille le 08-02-2020 15:21:32 :

Bonjour, avez vous eu des réponses de la caf concernant une chambre meublée dans l appartement principal. Seulement les 50% sont pris en compte ?

Par Guise le 09-02-2020 21:58:56 :

Bonsoir je voulais savoir si la caf prenais en compte les travaux déduit pour les revenus locatifs pour la prime d’activité ou si elle se base sur les loyers je suis un peu perdue ...

Par Philippe le 20-05-2020 11:00:32 :

La location meublée non professionnelle (au forfait) est-elle à déclarer pour la prime d'activité en revenus professionnels commerciaux ou en revenus du patrimoine ?
Dans la notice, on ne parle pas de revenus de meublés pour les revenus du patrimoine.

Par Serge le 20-05-2020 14:56:02 :

pour moi, en revenus du patrimoine.

Par Lou le 01-12-2020 10:15:34 :

Bonjour,

Je ne comprend pas le mode de calcul de la caf.

J'ai un gîte classé, j'ai donc un abattement de 71% pour l'impôt sur le revenu.
Pour 2020, sur mes revenus 2018 la caf prend en compte le montant total déclaré aux impôts sans l'abattement soit sur la totalité des loyers perçus.

Mais quand je regarde les ressources que la caf, pour 2021 sur les revenus 2019, mes revenus pris en compte sont après abattement de 71%.

J'ai aux alentours de 8000 € de revenus chaque année. Donc pour 2020 il prennent en compte 8000€
Et pour l'année prochaine ils ne prendront que 8000- 71% = 2320 €

La différence est énorme.

Alors y'a forcément une erreur !
J'ai appelé mais pas eu de réponse concrète et on doit me rappeler.
Est ce que l'un d'entre vous aurait une réponse ?

D'avance je vous remercie.

Par Serge le 01-12-2020 13:19:17 :

qu'est-ce qui apparait sur votre avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 ?

Par Lou le 02-12-2020 10:30:36 :

Bonjour et merci pour votre retour alors sur ma fiche d'imposition

Revenus des locations meublé non pro, régime micro déclaré 8000

Abattement 5680

Revenus des locations meublé non pro, régime micro net 2320

Je déclare toujours de la même manière...

Par Serge le 02-12-2020 13:55:22 :

si vous avez la même chose sur l'avis d'imposition 2020, que les infos présentes dans la rubrique ressources annuelles 2018 et 2019 de votre espace perso du site de la caf ne sont pas cohérentes, alors il faut faire un recours, envoyer vos avis d'imposition.

Par le 04-01-2021 20:24:13 :

Bonsoir, Je suis un peu perdue également. J'ai acheté un appartement en septembre 2019 que je loue en meublé (régime réel). J'ai un déficit de 285 euros. Pour la prime d'activité, la caf me demande de compléter mon salaire sur octobre/nov/déc 2020. Que dois-je rajouter et dans quelle case par rapport à cette location de meublé ? En vous remerciant.

Par Serge le 04-01-2021 20:47:42 :

c'est votre revenu foncier 2019 qui a un impact sur votre prime. ce revenu a du être transmis par les impôts à la caf. qu'est-ce qui figure à la rubrique ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf ?
hormis si c'est votre première demande de prime, vous n'avez pas à indiquer ces 285€ quelque part.

Par charlotte le 04-01-2021 20:51:15 :

Merci d'avoir répondu aussi rapidement. Dans la rubrique ressources annuelles 2019 c'est indiqué "déficit professionnel : 285 euros".

Par Serge le 04-01-2021 20:53:09 :

donc la caf connait déjà cette somme. vous n'avez pas à la remettre dans une case.

Par charlotte le 04-01-2021 20:59:53 :

D'accord ! Je suis soulagée de savoir que je n'ai pas de calculs à faire !
Si je résume, pour les futures années, je n'aurai qu'à remplir les cases correspondant à la déclaration de revenus des 3 derniers mois et la CAF "gère" la partie revenus liés au meublé ?

Par charlotte le 04-01-2021 21:01:08 :

Un grand merci pour vos réponses et bonne année 2021 !

Par Serge le 04-01-2021 21:18:49 :

il vaudra mieux jeter un œil à cette page de ressources annuelles en fin d'année 2021 pour vérifier que vous êtes d'accord avec le montant transmis par les impôts, sinon, oui, vous pouvez oublier cet aspect lors des déclarations trimestrielles.

Par AannaaW le 07-06-2021 13:27:03 :

Bonjour,

J'ai une question auquel je ne trouve pas de réponse clair sur Internet, ni même en téléphonant à la CAF, qui n'a pas l'air très calé sur le sujet, même lorsqu'une personne de chez eux vous rappele...

Je veux faire une simulation de ma prime d'activité, car je viens de me séparer de mon conjoint.
Je sais qu'il faut déclarer les 3 derniers salaires.
Je suis propriétaire d'un appartement, que je n'ai pas fini de payer donc encore sous crédit immobilier et que je loue en meublé.
Lors de la simulation, il demande les revenus fonciers et/ ou micro foncier de 2019, hors moi je suis en revenu BIC, il ne parle nul part de revenu BIC, mais que de foncier. Dois-je les déclarer ou non a la CAF étant en revenu BIC ?
J'ai téléphoné à la CAF, qui m'a rappelé par la suite, car il ne pouvait pas me fournir de réponse et la personne que j'ai eu au téléphone, me dit que si c'est un revenu BIC, je n'ai pas à le déclarer lors de ma déclaration de prime d'activité. J'aimerais avoir confirmation, car la personne ne paraissait pas super renseigné et je n'ai pas envie de payer les pots cassés par la suite.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Par Serge le 07-06-2021 13:34:29 :

"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

vous n'obtenez pas de droit à la retraite en cotisant pour votre retraite avec ce revenu, donc pour moi, ce n'est pas un revenu professionnel. il ne reste donc qu'un revenu du 5°. un revenu foncier est un revenu du 5°. votre bic est un revenu du 5°. c'est donc à déclarer et 1/12 du montant de votre bic annuel sera déduit chaque mois du montant de votre prime.

Par AannaaW le 07-06-2021 17:29:06 :

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Donc nous sommes bien d’accord que la personne que j’ai eu au téléphone de la CAF m’a raconté n’importe quoi ? Et que c’est bien à déclarer ? Même si c’est du revenu BiC ?
En 2019, je ne louais pas encore mais je me pose la question pour les années suivantes, vu que je n’ai jamais été confronté à cela et que ça ne soit pas la surprise plus tard en me retrouvant au pied du mur sans aide… ce qui me semble être le cas, si j’ai bien suivi ce que vous me dites, n’est-ce pas ?

Par Serge le 07-06-2021 17:38:37 :

si votre bic annuel / 12 sera supérieur à la prime que vous pourriez avoir sans le bic, alors vous n'aurez plus la prime.
si votre bic annuel / 12 est inférieur au montant de la prime sans bic, alors il restera de la prime.
avoir une épargne dont le revenu est soumis à l'ir n'est donc pas du tout une bonne idée quand on est sûr que son revenu d'activité dans les années futures permettra de toucher la prime.

votre bic 2020 ou 2021 sera transmis à la caf par les impôts donc vous n'avez pas à le mentionner lors des déclarations de ressources trimestrielles. il faudra vérifier en 2022 ou 2023 dans la page des ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf que votre bic apparait bien.

Par Lime le 07-07-2021 19:39:24 :

Bonsoir ,
J'ai quand meme un doute sur le fait qu'il faut declarer ou non les revenus fonciers sur la declaration trimestrielle pour la prime d'activité ( je en parle pas de la première demande pour savoir si on est eligible) . En effet les ressources hors revenus du travail sont censées venir en déduction du montant de la prime d'activite , lors de la déclaration de ressources trimestrielles , on connait forcément le montant des loyers qu'on a percu sur les trois mois précédents , pourquoi donc ne faudrait il pas les déclarer et attendre que les impots communiquent l'année suivante le montant des loyers percus sur l'année ? La Caf ne risque t elle pas de nous accuser de ne pas avoir transmis ces ressources durant l'année ?
par contre dans les déclarations trimestrielles , je ne vois effectivement pas de rubrique qui pourrait correspondre à des revenus fonciers ?
Merci pour votre éclairage

Par Serge le 07-07-2021 19:42:47 :

vous avez lu l'article ?
qui dit :
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."
les revenus fonciers sont des revenus mentionnés au 5°, donc 1/12 de n-2.

Par Mat le 28-09-2021 13:39:37 :

Bonjour cela est conformé dans une vidéo de la Caf de l'Aude très intéressante.

https://youtu.be/ikXOuF2R9V0 à environ 5 minutes et 40 secondes

Par Georges le 29-11-2021 17:03:32 :

Bonjour Serge.

Merci pour votre site et pour votre investissement en répondant à tout le monde !

A propos de cette page, il me semble que le texte de l'article porte à confusion et qu'il faudrait le clarifier.

Cette page est dédiée au revenus de location "meublée".

Dans ce cadre :
- Toute activité de location meublée doit être enregistrée au SIRENE (Registre des Entreprises)
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de


- ces revenus sont dès lors soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee


- Les revenus d'une location "meublée" ne sont pas des revenus fonciers !
Non seulement la page précédente dit clairement que ce sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui se déclarent sur un formulaire différence (2042 C PRO) de celui des revenus fonciers (2044), mais l'article 14 du CGI portant sur la définition des revenus fonciers est très claire :
"Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :

1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
(...)"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197176/

Or les revenus d'un meublé étant obligatoirement inclus "dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale...", ils ne sont donc pas des revenus fonciers puisqu'ils en sont explicitement exclus.

Il vaudrait donc mieux ne pas mentionner des "revenus fonciers" ou un régime "Micro-foncier" pour ce qui touche aux revenus de locations de "meublés". Ca n'en est pas et le mentionner porte à confusion.


- Il existe 2 types de revenus de location meublée, les professionnels et les non professionnels :
-> Les revenus professionnels (LMP)
Pour être professionnels, il faut que les 2 conditions suivantes soient toutes les 2 remplies :
• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee
On a alors l'obligation de payer des cotisations sociales à l'URSSAF ; ce qui est une autre manière de définir que ce sont des revenus "professionnels".

-> Les revenus non professionnels (LMNP)
Ce sont ceux quand les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Et dans ce cas, ce sont alors des revenus qui relèvent de la "gestion du patrimoine privé" ; comme le dit noir sur blanc l'URSSAF...
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-logement-meuble-2.html

Mais ça ne les ramène pas pour autant dans la catégorie des revenus fonciers (ce sont toujours des revenus de BIC d'une entreprise non professionnelle) !


Alors où déclarer les revenus à la CAF ?
- Si ce sont des revenus classés "professionnels" par les impôts et l'URSSAF : dans les revenus mensuels d'activité, salarié ou non salarié (1° de l'article L842-4 du code de la sécu)
- Si ce sont des revenus classés "non professionnels" par les impôts et l'URSSAF" : dans les autres revenus annuels soumis à l'impôt sur le revenu (5° de l'article L842-4 du code de la sécu), en sachant que ces revenus sont à déclarer lors de la 1ère demande et sont ensuite automatiquement renseignés par la CAF via les données des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782/

Pour la 1ère demande, ils sont à mettre dans la case des "Revenus annuels de placement (intérêts, dividendes, plus-values...) ou du patrimoine (revenus fonciers...)". Notez au passage les "...". La CAF aurait aussi pu écrire : revenus "...du patrimoine (revenus fonciers, BIC non professionnels, etc.)"


Quel montant déclarer ?
"A priori" les revenus après déduction de l’abattement fiscal pour les "Micro-BIC" et les bénéfices pour les "Réel simplifié" et "Réel", car même si le formulaire ne dit rien de spécifique pour les BIC, l'aide du champ "Revenus annuels" dit pour les revenus "Micro-fonciers" : "après déduction de l'abattement fiscal forfaitaire". Donc on peut penser que c'est la même chose pour les "Micro-BIC".

Et puisque la notion de déduire les charges est là, son pendant pour les régimes "Réel" est de déduire les charges réelles, et donc de déclarer le "bénéfice". Mais à ma connaissance rien ne le dit noir sur blanc. En revanche, on peut constater qu'un fois les revenus renseignés automatiquement par les impôts, le chiffre remonté auprès de la CAF est bien le "bénéfice (ou le déficit)", pas le chiffre d'affaire (pas la somme des loyers).

Tout ça semble donc cohérent.

Par Serge le 29-11-2021 17:44:01 :

pour des revenus fonciers issus de la location d'un logement non meublé ou pour des revenus issus d'une location d'un meublé en LMNP, les revenus à prendre en compte sont les mêmes, ceux de n-2 soumis à l'ir. donc le mélange de l'article n'est pas dramatique.

Par Florian le 11-01-2022 08:58:14 :

Bonjour,
Je suis coincé pour la déclaration trimestrielle pour la prime d’activité. Je lou un studio 500€ cc depuis mois de mars 2021. J’ai passé par un cabinet comptable pour ma déclaration impôts en LMNP est j’ai un déficit de 5572 € pour l’année 2021. Le cabinet me dit de rien déclarer à la caf car c’est les impôts que vont transmettre automatiquement ma déclaration 2042, mais pour la prime d’activité il ne connaissent pas les conditions. Jusqu’à maintenant je n’ai toujours pas déclaré de revenu foncière quand je fais ma déclaration trimestrielle mais j’ai toujours un boule au ventre si après ils vont me réclamer un trop perçu je ne sais pas où m’orienter si vous pouvez m’aider.
Merci

Par Serge le 11-01-2022 13:06:38 :

comme indiqué dans cet article, pour ce type de revenu, c'est votre revenu annuel 2020 qui compte. vous ne louiez rien en 2020 donc rien à déclarer. vous allez faire vos déclarations de revenus en 2022, les impôts vont transmettre le montant à prendre en compte à la caf qui en tiendra compte en 2023. avec un déficit, ce montant est nul.
si un jour, vous n'avez plus de déficit, alors le rendement de votre placement baissera du fait de la baisse de votre prime d'activité.

Par Florian le 12-01-2022 06:43:45 :

Merci pour la réponse !

Par Pascal le 25-01-2022 23:47:36 :

Bonjour,
Je loue episodiment un meublé de tourisme et je touche la prime d'activité.J'avais compris que la Caf obtenait les infos des impôts sur les revenus déclarés et qu'il n'y avait pas besoin de le faire dans la declaration trimestriel. En toute bonne foi, je suis perdu.que doit faire?

Par Serge le 26-01-2022 08:52:34 :

lors de la première demande de prime, il faut déclarer vos revenus n-2 de location.
ensuite, lors des déclarations de ressources, non.

vu la prise en compte de ces ressources dans le calcul, le rendement de cette location peut être ramené à 0.

Par Elsa le 25-02-2022 17:11:57 :

Bonjour, nous avons mis en location un appartement non meublé (acheté sous crédit) et nous louons nous-même un appartement.
1)Pour la déclaration des recettes, dans la case BIC : devons nous mettre le montant du loyer + charges perçus ?
2) Etant donné que ce loyer permet surtout de rembourser notre crédit ? est ce vraiment un bénéfice ( de plus, nous avons notre propre payer...) ?

Je vous remercie pour votre réponse

Par Serge le 25-02-2022 19:07:59 :

pour la prime, vous mettez le montant qui apparait sur votre avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020. 0 si vous ne louiez pas déjà en 2020.

Par le 06-06-2022 16:01:06 :

Bonjour!

Depuis le début la CAF de Toulon a voulu me classer comme "Travailleur Indépendant" fort d'1 revenu LMNP... Je n'ai eu de cesse de leur demander de régulariser ma situation en me reclassifiant comme "Demandeur d'Emploi" (non-indemnisé à l'époque)...
Aujourd'hui 30 mois plus tard l'Addition vient d'arriver et elle est assez indigeste avec 1500€ de Prime d'Activité à rembourser vu que ceux-ci ont décidé de me reclasser comme "LOUEUR"?
2 questions au vu de l'Incompétence et Arrogance avérée des Agents et Directeur
1/ En tant que bénéficiaire de Revenu LMNP à quelle catégorie la CAF doit m'associer?
2/ Vu que leur ERREUR relève uniquement de leur Responsabilité (j'ai toujours communiqué en temps et en heure tous les documents réclamés), que je n'ai jamais cherché à frauder COMMENT ME DEFENDRE?
Je viens de terminer un CDD je ne pourrais seulement compter sur 1000€ d'allocation chômage (Merci Macron...) donc comment obtenir une remise gracieuse de ces 1500€ de trop-perçu sachant qu'actuellement et dans le futur je ne pourrais jamais rembourser (je n'ai connu que des boulots de Merde payés au Smic!) D'avance merci

Par Serge le 06-06-2022 16:21:54 :

peu importe qui est responsable de la situation. pour les mois où vous n'avez pas eu de revenu d'activité, pas de prime d'activité, donc si vous avez touché de la prime en sachant que vous n'y avez pas le droit, il fallait mettre l'argent de coté.

vous pouvez par contre plaider pour un étalement du remboursement de la dette.

Par Célne le 02-07-2022 12:13:43 :

Bonjour, je me suis trompée dans la déclaration de mes ressources. Je loue une boutique à l'étranger mais au lieu de déclarer ces revenus en foncier je les ai déclarés en revenus non-salariés. Je leur ai signalé mais est-ce que cela va changer quelque chose ?

Par Serge le 02-07-2022 14:10:23 :

pour avoir droit à la prime, il faut avoir un revenu d'activité. un revenu non salarié est un revenu d'activité. avoir un revenu d'activité est favorable à l'obtention de la prime. un revenu foncier n'est pas un revenu d'activité. un revenu qui n'est pas un revenu d'activité est défavorable à l'obtention de la prime. donc oui, cela change tout de déclarer un revenu non salarié au lieu d'un revenu foncier.

Par Nini le 02-07-2022 19:48:11 :

Bonsoir , j'ai eu des revenus de location en meublé en Avril et juin. Dois je les déclarer pour la déclaration caf du 2ème trimestre. Y aura t il un impact sur la prime d'activité future .
Merci pour votre réponse.

Par David le 04-07-2022 05:45:32 :

Bonjour,
Alors je vous explique ma situation je me suis inscrit sur les plateformes collaborative en 2021 qui propose de faire de la livraison de course a domicile a bic non professionel prestation de service 5np dont le montant est de 4140 euro je voulais savoir est ce qu'il fallait que je declare tous les 3 mois ces revenu a la caf?

Cordialement.

Par Serge le 04-07-2022 07:45:56 :

@Nini
non, ce n'est pas à déclarer de suite. vous ferrez votre déclaration d'impôt sur le revenu en 2023 sur vos revenus 2022. les impôts transmettront le montant à prendre en compte à la caf en 2023 et la caf en tiendra compte, d'une manière défavorable en 2024.

@David
un véritable revenu non pro n'est pas à déclarer tous les 3 mois. mais je doute fortement que ce soit un revenu non pro. pour moi, c'est un revenu pro, vous payez des charges sociales, vous pouvez avoir la prime d'activité.

Par David le 05-07-2022 01:55:16 :

Je ne paye pas de charge social et ce sont des plateformes sans passer par la micro entreprise.

Par Serge le 05-07-2022 07:27:48 :

ce n'est pas parce que vous ne payez pas de charges sociales que vous n'avez pas à en payer. bon, si vous me donnez une décision de justice disant que dans votre cas, vous n'avez pas à vous déclarer micro entrepreneur, je reconnaitrais que j'ai tort. sans, je ne vois pas pourquoi d'autres livreurs doivent se déclarer micro entrepreneur et pas vous.

Par David le 17-07-2022 00:36:27 :

les autres livreurs s’inscrive sur les plateformes uber-eat,deliveroo etc.... avec le statut micro entreprise sinon on vous inscrit pas si vous n'avez pas le statut micro entreprise.
Certaine plateforme ne demande pas le statut de micro entrepreneur donc sa reste un statut non professionnel vous avait compris monsieur?

Par Serge le 17-07-2022 00:44:15 :

ce n'est pas parce que des plateformes prennent des risques en payant des livreurs sans facture à l'appui, que la loi vous autorise à ne pas vous déclarer alors que ce n'est pas une activité non pro.

Par David le 18-07-2022 02:59:17 :

Je pense que vous connaissez rien et vous vous permettez de discuter de chose sans donné de réponse exacte.
Vos réponses sont farfelues!

Par NINI le 07-08-2022 15:51:33 :

Bonjour Serge. Merci pour votre réponse le 4/7 à mes questions.

Encore une question... Et si je prends ma retraite en Juillet 2023, j'aurai donc fait ma déclaration de revenus pour 2022. Est ce que la CAF me demandera un trop perçu ou une régularisation ?

Par Serge le 07-08-2022 21:37:32 :

non
en 2023, la caf tiendra compte de 2021. tant mieux pour vous si vous n'avez plus droit à la prime en 2024, avant même de prendre en compte votre revenu foncier 2022.

Par NINI le 16-08-2022 15:08:01 :

Merci Merci Serge. Tout est plus clair.

Par Chris le 11-09-2022 08:40:23 :

Bonjour, avec mon compagnon nous avons acheter un local commercial que nous avons transformé en studio(29m2) meublé, depuis juillet en location nous l'avons mis sur airbnb car nous le louons à la nuitée. La declaration pour la prime d activité arrive dois je declarer les montants perçus ?
Merci pour votre réponse.

Par Serge le 14-09-2022 18:04:41 :

si vous allez déclarer ces montants en revenus fonciers, alors non. ce n'est qu'en 2024 que ces montants auront un impact négatif sur votre prime, après que les impôts auront transmis à la caf le montant à prendre en compte.

Par Elodie le 21-09-2022 15:11:23 :

Bonjour , j'aurais une question SVP, nous avons 2 studios étudiants meublées non professionnel depuis juillet 2020 que nous percevons tous les trimestres . Mais nous n'avons jamais déclaré ce montant à la CAF car ces montants sont déjà déclaré aux Impôts directement par le comptable . Nous percevons les APL , RSA , prime d'activité . On à l'impression d'être en fraude pour le coup , si c'est le cas y'aura t-il un trop-perçu à donner à la CAF durant ces 2 ans ? Du coup on ne sait pas quoi faire à ce sujet . Faut-il les déclarés à la CAF ou c'est pas nécessaire ?

Par Serge le 21-09-2022 15:33:48 :

pour la prime d'activité, ce n'est pas à déclarer. ce sont les impôts qui transmettent le montant à la caf qui en tient compte le moment venu.
mais c'est différent pour le rsa où il faut tenir compte d'un certain montant en temps réel et pas en n+2.

Par Elodie le 21-09-2022 15:38:19 :

Merci pour votre réponse rapide , et si on décide de le déclarer maintenant , on va avoir des problèmes ? est-ce qu'ils vont nous demander de fournir des papiers ou autres ?


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