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Une condition pour les indépendants, la limite de CA

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

L'article D845-2 du code de la sécurité sociale dispose :
"Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas :

1° La limite mentionnée au a du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts , s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code ;

2° La limite mentionnée au a du 2° du I de l'article 293 B précité, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 précité ou de revenus mentionnés à l'article 102 ter du code précité."

Décryptons. L'article L. 611-1 : "Le régime social des indépendants ...", autrement dit les entrepreneurs individuels (EI), les auto-entrepreneurs (AE), les micro-entrepreneurs, les gérants majoritaires d'EURL ou SARL.
Ensuite, il y a les deux seuils habituels, pour déterminer la TVA, le plafond de l'auto-entreprise, de 82 200 pour une activité d'achat/vente, 32 900 pour les autres.

Il faut donc rester sous ces plafonds pour avoir droit à la prime d'activité. Si vous avez une entreprise qui fait un CA important mais avec une très faible marge, qui ne vous permet d'avoir qu'une faible rémunération et qui vous permettrez d'avoir la prime, alors cette condition est problématique.

A noter qu'avec une SASU, vous n'êtes pas au régime sociale des indépendants vu que vous êtes assimilé salarié, donc il n'y a pas cette condition de CA.

Vous trouvez cela juste ? Si ce n'est pas le cas, alors surveillez cela, peut-être une bonne nouvelle.

Commentaires

2 commentaires sur l'article :

Par poupounette le 16-08-2016 13:29:04 :

C'est injuste en effet !

Ce n'est pas le chiffre d'affaire annuel qu'il faut prendre pour les artisans, mais le bénéfice!!!!

Donc, on ne prend pas en compte le salaire des artisans.... Incompréhensible !!

Il faut prévenir de suite les nouveaux entrepreneurs à ne pas se mettre artisan...Vu comment on se fait avoir pour pleins de choses

Le gouvernement ne soutient pas du tout l'artisanat ...Voilà... Au moins on le saura !

Par serge le 12-10-2016 17:08:35 :

on peut aussi voir les choses ainsi :
le gouvernement soutient les artisans qui ont un faible revenu car ils ont un faible CA, mais pas les artisans qui ont une activité peu rentable, qui génèrent un petit revenu d'un gros CA.


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