Ma prime d'activité .fr

La limite de CA bientôt abrogée pour les indépendants ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2017 comprend, en son article 49 :
"B. - L’article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est abrogé."

Cet article L 842-6 introduit des conditions pour les non salariés, en terme de chiffre d'affaires. En abrogeant cet article, des indépendants qui faisaient un CA "important" mais qui avaient une activité peu rentable, qui ne permet pas de beaucoup se rémunérer, qui n'avaient pas le droit à la prime d'activité, auront, en 2017 le droit à la prime d'activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte et assez faible.

C'est la fin d'une situation difficilement justifiable si cet article 49 est voté sans modification.

L'article L842-6 a bien été abrogé, mettant ainsi fin à la limite de chiffre d'affaires.

Commentaires

27 commentaires sur l'article :

Par Nelson le 19-08-2017 10:27:40 :

Bonjour,

Pourtant le site officiel de la CAF mentionne toujours cette limite de chiffre d'affaires et le simulateur de prime d'activité prend aussi en compte cette limite.
Qu'en est il exactement?

Par Serge le 19-08-2017 14:23:16 :

un manque de mise à jour, le texte de loi est bien abrogé.

Par le 29-08-2017 13:43:35 :

Merci ! J'ai aussi eu la confirmation par la CAF.

Par nath le 21-02-2018 09:33:19 :

Bonjour,
Pourriez vous me dire comment trouver ou est indiqué que ce texte de loi a bien été abrogé?
je suis cogérante d'une sarl de service a la personne. nous sommes 4 cogérantes( 25% des parts chacune) et notre CA est d'environ 10000 euros par mois, nous sommes auxiliaires de vie dans cette société.
Nous nous versons 1150 euros par mois, c'est notre seul revenu !
Quant je fais la simulation prime d'activité cela m'indique que je n'y ai pas droit.
Merci de votre aide

Par Serge le 21-02-2018 15:01:54 :

vous suivez le dernier lien où il est marqué "Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)"

Par le 21-02-2018 18:01:15 :

Merci de votre réponse mais je ne trouve pas ou il est mentionné que la limite de CA est supprimée! et la CAF ne veut rien entendre...

Par Serge le 21-02-2018 21:46:05 :

abrogé, cela veut dire supprimé. si l'article qui fixe la limitation est supprimé, alors il n'y a plus de limitation.

sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=69A1BA54A3B2FFE5CB12786E10F51161.tplgfr27s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031087625&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160206
on peut lire :
"Article L842-5" donc cet article est toujours valable
mais : "Article L842-6 (abrogé au 1 janvier 2017)" donc celui là n'est plus valable.

si vous contestez la décision, la caf devra dire sur quel article de loi elle se base, et un juge ne pourra que vous donnez raison vu que l'article est abrogé.

Par le 21-02-2018 22:30:04 :

Merci pour votre réponse

Par cddu72 le 11-04-2018 05:36:06 :

Bonjour,

Certes, on peut lire "Abrogé"...
En attendant sur le site Légifrance, on peut encore lire
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
Je crois qu'il va y avoir encore sujet à discussion à la CAF...
Bonne journée

Par cddu72 le 11-04-2018 07:18:36 :

Rebonjour,
Après une recherche effectué sur internet, j'ai téléchargé un document (assez gros)
Je vous mets le lien
https://www.cjoint.com/doc/18_01/HApmXlVErXE_css2018.pdf
L'article L842-4 explique bien les règles

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Le point n°1 est important car il détermine réellement sur quoi est calculé la prime.
Vous pouvez constater aussi que l'article L842-6 n'est pas mentionné... celui ci traitait en autre du CA.
J'ai effectuer une simulation sur le site de la CAF en tant que travailleur indépendant et artisan, je n'ai pas de BIC ou BNC et n'ai pas rempli les cases chiffres d'affaire, j'ai simplement déclarer des revenus pour les 3 derniers mois et... le simulateur indique un droit à la prime.
Je vous laisse "potasser"
Bonne journée

Par Serge le 11-04-2018 08:55:52 :

vous avez déclaré "vos revenus" dans quelle case ?
vous êtes au réel ou auto-entrepreneur ?

Par cddu72 le 11-04-2018 12:01:19 :

Bonjour,
Dans les cases revenus professionnels...
Je suis au réel.

Par cddu72 le 11-04-2018 12:03:57 :

je confirme dans
Salaires, indemnités maladie et indemnités paternité/maternité

Par Serge le 11-04-2018 13:23:49 :

cela revient au même au final si vous avez bien déclarez 1/12 de votre revenu annuel comme revenu mensuel mais ce n'est pas dans la bonne case vu que vous êtes indépendant, en bic.

Par cddu72 le 12-04-2018 08:31:16 :

Bonjour,
Je suis gérant majoritaire en SARL pas de bic.
Auriez vous essayer le simulateur de la CAF ?

Par Serge le 12-04-2018 09:23:44 :

oui, je l'ai bien utilisé.
gérant majoritaire ou en entreprise individuelle, c'est pareil, vous êtes indépendant, donc vous devez déclarer votre rémunération annuelle, mais pas dans la case salaires.
il sera tenu compte d'1/12 de cette rémunération annuelle pour chaque mois.

Par cddu72 le 13-04-2018 17:22:50 :

Re bonjour
Je suis aller aujourd'hui dans la CAF dont je dépends...
J'ai précisé (Article L842-6 abrogé)
Le conseiller me répond qu'il ne faut pas utiliser le Simulateur... mais directement la demande en ligne.
J'ai donc commencer avec lui à remplir la demande et... on vous demande de remplir les cases de "Revenus non salariés" avec une petite ligne qui précise "Chiffres d'affaires brut mensuel"..... HT ou TTC ?

Par cddu72 le 13-04-2018 17:28:18 :

Suite...
Je suis Artisan assujettis à la TVA, je reverse à l'état la TVA.
Je considère que le brut est donc en HT...
Le conseiller me demande de mettre les chiffres TTC dès lors, il y aura un abattement, ben voyons...
Finalement, un salarié déclare un revenu net et non brut et un artisan déclare du brut (soit pour la CAF TTC) et la TVA retourne à l'état...

Par Serge le 13-04-2018 20:14:46 :

quelle est la date de création de votre sarl ?

perso, soumis à tva, quand je décide de déclarer un CA plutot que mon revenu annuel, je déclare un ca ht.

Par cddu72 le 13-04-2018 20:34:42 :

Bonsoir,
Trèves de plaisanterie... passons aux choses sérieuses, je ne vais pas m'amuser en bavardages...
Je viens d'effectuer ma demande en ligne pour la prime d'activité, les éléments apportés ne me permette pas d'avoir la prime d'activité.
Les éléments retenues sont: les chiffres d'affaires brut... soit TTC...
Pour ma part, ce que j'ai retenu pour moi en appointements ou "salaire" pour essayer de vivre... Janvier 2018 soit 500 €, Février 2018 soit 500 €, mars 208 soit 500 €, voila, je dois pouvoir vivre avec cette misère....

Par cddu72 le 14-04-2018 03:49:21 :

L'article L842-6 à été abrogé... certes.
Dès lors, il n'y a plus de limite de CA...
Afin de contourner le système, les services CAF ont instaurer dans leurs demandes en ligne pour la prime d'activité, les cases "Revenus non salariés" chiffres d'affaires brut mensuels...
Ou comment confondre Recette et bénéfice.
En fait, rien de changer.
Bonne journée à tous

Par Serge le 14-04-2018 13:09:58 :

ce n'est pas ce que vous versez pour essayer de vivre qui compte et qui doit être déclaré.
si votre sarl a été créé avant le 1er janvier 2017, alors elle a une année d'activité complète, dans ce cas, vous avez le choix entre déclarer votre rémunération annuelle (celle que vous avez déclaré aux impôts, qui sert de base aux cotisations sociales), soit déclarer vos CA mensuels. comme un ca n'est pas un revenu, l'abattement classique de 50% pour un artisan est appliqué. donc si votre CA est de 1000€ mensuel, alors le revenu pris en compte est de 500€. pour pouvoir déclarer votre CA à la place de votre revenu annuel, il y a une limite de CA à respecter.

si par contre, votre sarl a été créé après le 1er janvier 2017, vous ne pouvez déclarer que le CA mensuel. le même abattement de 50% est appliqué.

la question pour savoir si le refus de la caf est juste est de connaitre la date de création de votre sarl, vos éventuelles autres ressources, car ce sont ces dernières qui peuvent expliquer le refus.

Par cddu72 le 14-04-2018 13:42:57 :

De 2013 a 2016 j'étais en SAS, depuis mars 2016 je suis en SARL, pas d'autres ressources

Par Serge le 14-04-2018 14:04:06 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4556BCF2CEBA90AC0DA0FB998851C0FA.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624202&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=
Article R845-1
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."
par défaut, la caf prend en compte 2016. vous n'avez pas une année complète en 2016, donc elle ne prend pas une rémunération annuelle / 12 par avoir un revenu mensuel. la loi permet que vous donniez dès maintenant à la caf votre rémunération 2017 pour qu'il soit tenu compte d'1/12 de ce montant pour chaque mois.

dans le même article :
"Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts. "
si c'est plus intéressant pour vous, vous pouvez demander à ce que ce soit votre CA mensuel qui soit pris en compte.

j'ai fait les deux : donner son revenu de l'année précédente dès qu'il est connu, demander à ce que ce soit le CA qui soit pris en compte. la caf a accepté mes demandes.

Par cddu72 le 15-04-2018 00:44:31 :

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles...
Je suis artisan taxi et non en milieu agricole.
De même, je suis en IS et non en IR.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide, on est si peu aider aujourd'hui.
J'ai transmis des éléments à un juriste que je connais, j'attend le retour maintenant.

Par Serge le 15-04-2018 10:35:49 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6BAE2D6CA1B856E856211A31D3EF48B2.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624195&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180415
845-2
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."

bénéfices agricoles, bic ou remuneration d'un gerant de sarl, c'est le même principe.

Par le 08-07-2018 03:40:10 :

Bonjour,
Je reviens ici pour de nouveaux éléments.
Le service des impôts à créer une nouvelle case pour la déclaration des revenus pour les gérants majoritaires, ce que je suis…
Soit la case 1GB...
Pour 2017, mes revenus déclarés sont de 7049 euros, ce qui est je pense, un peu léger.
Je vais déposer la copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2018 valant pour 2017 aux services de la CAF afin qu'il réexamine mon dossier en espérant qu'ils comprennent…
Bonne journée


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