Ma prime d'activité .fr

La limite de CA bientôt abrogée pour les indépendants ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2017 comprend, en son article 49 :
"B. - L’article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est abrogé."

Cet article L 842-6 introduit des conditions pour les non salariés, en terme de chiffre d'affaires. En abrogeant cet article, des indépendants qui faisaient un CA "important" mais qui avaient une activité peu rentable, qui ne permet pas de beaucoup se rémunérer, qui n'avaient pas le droit à la prime d'activité, auront, en 2017 le droit à la prime d'activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte et assez faible.

C'est la fin d'une situation difficilement justifiable si cet article 49 est voté sans modification.

L'article L842-6 a bien été abrogé, mettant ainsi fin à la limite de chiffre d'affaires.

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Commentaires

100 commentaires sur l'article :

Par Nelson le 19-08-2017 10:27:40 :

Bonjour,

Pourtant le site officiel de la CAF mentionne toujours cette limite de chiffre d'affaires et le simulateur de prime d'activité prend aussi en compte cette limite.
Qu'en est il exactement?

Par Serge le 19-08-2017 14:23:16 :

un manque de mise à jour, le texte de loi est bien abrogé.

Par le 29-08-2017 13:43:35 :

Merci ! J'ai aussi eu la confirmation par la CAF.

Par nath le 21-02-2018 09:33:19 :

Bonjour,
Pourriez vous me dire comment trouver ou est indiqué que ce texte de loi a bien été abrogé?
je suis cogérante d'une sarl de service a la personne. nous sommes 4 cogérantes( 25% des parts chacune) et notre CA est d'environ 10000 euros par mois, nous sommes auxiliaires de vie dans cette société.
Nous nous versons 1150 euros par mois, c'est notre seul revenu !
Quant je fais la simulation prime d'activité cela m'indique que je n'y ai pas droit.
Merci de votre aide

Par Serge le 21-02-2018 15:01:54 :

vous suivez le dernier lien où il est marqué "Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)"

Par le 21-02-2018 18:01:15 :

Merci de votre réponse mais je ne trouve pas ou il est mentionné que la limite de CA est supprimée! et la CAF ne veut rien entendre...

Par Serge le 21-02-2018 21:46:05 :

abrogé, cela veut dire supprimé. si l'article qui fixe la limitation est supprimé, alors il n'y a plus de limitation.

sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=69A1BA54A3B2FFE5CB12786E10F51161.tplgfr27s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031087625&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160206
on peut lire :
"Article L842-5" donc cet article est toujours valable
mais : "Article L842-6 (abrogé au 1 janvier 2017)" donc celui là n'est plus valable.

si vous contestez la décision, la caf devra dire sur quel article de loi elle se base, et un juge ne pourra que vous donnez raison vu que l'article est abrogé.

Par le 21-02-2018 22:30:04 :

Merci pour votre réponse

Par cddu72 le 11-04-2018 05:36:06 :

Bonjour,

Certes, on peut lire "Abrogé"...
En attendant sur le site Légifrance, on peut encore lire
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
Je crois qu'il va y avoir encore sujet à discussion à la CAF...
Bonne journée

Par cddu72 le 11-04-2018 07:18:36 :

Rebonjour,
Après une recherche effectué sur internet, j'ai téléchargé un document (assez gros)
Je vous mets le lien
https://www.cjoint.com/doc/18_01/HApmXlVErXE_css2018.pdf
L'article L842-4 explique bien les règles

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Le point n°1 est important car il détermine réellement sur quoi est calculé la prime.
Vous pouvez constater aussi que l'article L842-6 n'est pas mentionné... celui ci traitait en autre du CA.
J'ai effectuer une simulation sur le site de la CAF en tant que travailleur indépendant et artisan, je n'ai pas de BIC ou BNC et n'ai pas rempli les cases chiffres d'affaire, j'ai simplement déclarer des revenus pour les 3 derniers mois et... le simulateur indique un droit à la prime.
Je vous laisse "potasser"
Bonne journée

Par Serge le 11-04-2018 08:55:52 :

vous avez déclaré "vos revenus" dans quelle case ?
vous êtes au réel ou auto-entrepreneur ?

Par cddu72 le 11-04-2018 12:01:19 :

Bonjour,
Dans les cases revenus professionnels...
Je suis au réel.

Par cddu72 le 11-04-2018 12:03:57 :

je confirme dans
Salaires, indemnités maladie et indemnités paternité/maternité

Par Serge le 11-04-2018 13:23:49 :

cela revient au même au final si vous avez bien déclarez 1/12 de votre revenu annuel comme revenu mensuel mais ce n'est pas dans la bonne case vu que vous êtes indépendant, en bic.

Par cddu72 le 12-04-2018 08:31:16 :

Bonjour,
Je suis gérant majoritaire en SARL pas de bic.
Auriez vous essayer le simulateur de la CAF ?

Par Serge le 12-04-2018 09:23:44 :

oui, je l'ai bien utilisé.
gérant majoritaire ou en entreprise individuelle, c'est pareil, vous êtes indépendant, donc vous devez déclarer votre rémunération annuelle, mais pas dans la case salaires.
il sera tenu compte d'1/12 de cette rémunération annuelle pour chaque mois.

Par cddu72 le 13-04-2018 17:22:50 :

Re bonjour
Je suis aller aujourd'hui dans la CAF dont je dépends...
J'ai précisé (Article L842-6 abrogé)
Le conseiller me répond qu'il ne faut pas utiliser le Simulateur... mais directement la demande en ligne.
J'ai donc commencer avec lui à remplir la demande et... on vous demande de remplir les cases de "Revenus non salariés" avec une petite ligne qui précise "Chiffres d'affaires brut mensuel"..... HT ou TTC ?

Par cddu72 le 13-04-2018 17:28:18 :

Suite...
Je suis Artisan assujettis à la TVA, je reverse à l'état la TVA.
Je considère que le brut est donc en HT...
Le conseiller me demande de mettre les chiffres TTC dès lors, il y aura un abattement, ben voyons...
Finalement, un salarié déclare un revenu net et non brut et un artisan déclare du brut (soit pour la CAF TTC) et la TVA retourne à l'état...

Par Serge le 13-04-2018 20:14:46 :

quelle est la date de création de votre sarl ?

perso, soumis à tva, quand je décide de déclarer un CA plutot que mon revenu annuel, je déclare un ca ht.

Par cddu72 le 13-04-2018 20:34:42 :

Bonsoir,
Trèves de plaisanterie... passons aux choses sérieuses, je ne vais pas m'amuser en bavardages...
Je viens d'effectuer ma demande en ligne pour la prime d'activité, les éléments apportés ne me permette pas d'avoir la prime d'activité.
Les éléments retenues sont: les chiffres d'affaires brut... soit TTC...
Pour ma part, ce que j'ai retenu pour moi en appointements ou "salaire" pour essayer de vivre... Janvier 2018 soit 500 €, Février 2018 soit 500 €, mars 208 soit 500 €, voila, je dois pouvoir vivre avec cette misère....

Par cddu72 le 14-04-2018 03:49:21 :

L'article L842-6 à été abrogé... certes.
Dès lors, il n'y a plus de limite de CA...
Afin de contourner le système, les services CAF ont instaurer dans leurs demandes en ligne pour la prime d'activité, les cases "Revenus non salariés" chiffres d'affaires brut mensuels...
Ou comment confondre Recette et bénéfice.
En fait, rien de changer.
Bonne journée à tous

Par Serge le 14-04-2018 13:09:58 :

ce n'est pas ce que vous versez pour essayer de vivre qui compte et qui doit être déclaré.
si votre sarl a été créé avant le 1er janvier 2017, alors elle a une année d'activité complète, dans ce cas, vous avez le choix entre déclarer votre rémunération annuelle (celle que vous avez déclaré aux impôts, qui sert de base aux cotisations sociales), soit déclarer vos CA mensuels. comme un ca n'est pas un revenu, l'abattement classique de 50% pour un artisan est appliqué. donc si votre CA est de 1000€ mensuel, alors le revenu pris en compte est de 500€. pour pouvoir déclarer votre CA à la place de votre revenu annuel, il y a une limite de CA à respecter.

si par contre, votre sarl a été créé après le 1er janvier 2017, vous ne pouvez déclarer que le CA mensuel. le même abattement de 50% est appliqué.

la question pour savoir si le refus de la caf est juste est de connaitre la date de création de votre sarl, vos éventuelles autres ressources, car ce sont ces dernières qui peuvent expliquer le refus.

Par cddu72 le 14-04-2018 13:42:57 :

De 2013 a 2016 j'étais en SAS, depuis mars 2016 je suis en SARL, pas d'autres ressources

Par Serge le 14-04-2018 14:04:06 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4556BCF2CEBA90AC0DA0FB998851C0FA.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624202&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=
Article R845-1
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."
par défaut, la caf prend en compte 2016. vous n'avez pas une année complète en 2016, donc elle ne prend pas une rémunération annuelle / 12 par avoir un revenu mensuel. la loi permet que vous donniez dès maintenant à la caf votre rémunération 2017 pour qu'il soit tenu compte d'1/12 de ce montant pour chaque mois.

dans le même article :
"Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts. "
si c'est plus intéressant pour vous, vous pouvez demander à ce que ce soit votre CA mensuel qui soit pris en compte.

j'ai fait les deux : donner son revenu de l'année précédente dès qu'il est connu, demander à ce que ce soit le CA qui soit pris en compte. la caf a accepté mes demandes.

Par cddu72 le 15-04-2018 00:44:31 :

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles...
Je suis artisan taxi et non en milieu agricole.
De même, je suis en IS et non en IR.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide, on est si peu aider aujourd'hui.
J'ai transmis des éléments à un juriste que je connais, j'attend le retour maintenant.

Par Serge le 15-04-2018 10:35:49 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6BAE2D6CA1B856E856211A31D3EF48B2.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624195&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180415
845-2
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."

bénéfices agricoles, bic ou remuneration d'un gerant de sarl, c'est le même principe.

Par le 08-07-2018 03:40:10 :

Bonjour,
Je reviens ici pour de nouveaux éléments.
Le service des impôts à créer une nouvelle case pour la déclaration des revenus pour les gérants majoritaires, ce que je suis…
Soit la case 1GB...
Pour 2017, mes revenus déclarés sont de 7049 euros, ce qui est je pense, un peu léger.
Je vais déposer la copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2018 valant pour 2017 aux services de la CAF afin qu'il réexamine mon dossier en espérant qu'ils comprennent…
Bonne journée

Par Fred88 le 17-12-2018 19:55:26 :

Bonjour,
J'ai effectué hier soir une demande de prime d'activité après avoir fait une simulation.
Je suis coiffeuse et mon CA est de plus de 80000€ mon benefice était de 14575 tout ceci en 2017.
Sur la demande à aucun moment il m'ont demandé mon CA, seulement mon benefice qu'il ont divisé par 12 pour obtenir 1215€ chaque mois du trimestre.
Je suis passé avec un enfant, a priori droit à 260€/mois ....
Je vous tiendrais au courant de la suite ....

Par Fred88 le 17-12-2018 19:56:17 :

Pacsé !!

Par Serge le 17-12-2018 20:06:25 :

comme dit dans l'article, le texte de loi a bien été abrogé, donc il n'y a plus cette limite de ca.
donc si votre conjoint ne gagne pas droit, vous devriez bien avoir droit à la prime.

Par Fred88 le 17-12-2018 20:33:58 :

Mon conjoint perçoit 1642€/mois, merci pour votre éclairage car depuis hier que l'on sait que la prime d'activité va être élargie je n'arrivais à pas connaître les modalités pour les indépendants.

Par Serge le 17-12-2018 21:09:02 :

1642 + 1215 = 2857€
la limite pour un couple avec un enfant, locataire sans apl, sans autre aide, est proche de 2650€, donc je pense qu'il y a une erreur avec le 260€/mois indiqué.

Par Fred88 le 18-12-2018 10:09:21 :

Nous sommes propriétaires d’une maison achetée en 2010, je ne sais pas si ceci a une incidence mais il en était question dans le formulaire de demande.
Je ne vois pas autre chose .....

Par Serge le 18-12-2018 13:00:29 :

cela passe vers 2250€ quand on est propriétaire.

Par sansan971 le 18-12-2018 21:54:28 :

LA CAF me réclame le remboursement de la prime d'activité qu'elle a versé en 2018. J'aimerais savoir comment savoir sur quels textes elle se fonde ? En effet, j'ai saisi la commission de recours mais je n'ai pas ses éléments de calcul. Mon mari est gérant de EURL. Il a perçu une rémunération faible en 2018 bien plus faible qu'en 2017. Comment le prouver ? merci de vos infos.

Par Serge le 18-12-2018 22:05:11 :

début 2018, c'est sa rémunération 2016 qui était prise en compte. ensuite, sa rémunération 2017 a pu être prise en compte, mais sa rémunération 2018 ne peut pas être prise en compte pour un droit 2018.
c'est l'inconvénient en cas de baisse de l'activité. il faut attendre longtemps avant que cela s'ajuste.

Par TN le 27-12-2018 19:06:18 :

Bonjour,

Nous sommes un couple, tous les deux gérants majoritaires (TNS) depuis le 01/09/2018. Nous gagnons que 760€ de chômage et malheureusement nous n'avons plus le droit aux APL, RSA et apparemment la prime d'activité.

Dans les statuts, nous avions indiqué 450e de rémunération pour la co-gérante. Quand nous faisons la simulation, nous n'avons pas droit à la PA quand nous rentrons un CA mensuel de 2500€.

Quand nous ne rentrons rien dans le CA, cela donne 200€ de PA.

Pourquoi nous ne sommes pas éligibles? sachant que nous sommes artisans et bien en deçà des limites du CA de 8200€ trimestriel.

Merci

Par Serge le 27-12-2018 19:14:46 :

création au 01/09/2018 donc vous n'avez pas un bilan sur une année complète, votre revenu d'activité est donc pour le moment calculé à partir de votre CA, et non par le 450€ indiqué dans vos statuts.

2500€ de CA par mois, artisan, cela donne bien droit à un certain montant de prime. mais à ce montant, il faut soustraire les 760€ de chômage d'où le refus.

Par TN le 27-12-2018 19:28:31 :

Justement, je n'arrive pas à trouver ce pourquoi il faut soustraire les 760€ de chômage.

Je connais le calcul de la PA. C'est moi-même qui bénéficie des allocations chômage.

Si je me verse les 450€, je dois soustraire 70% de ce montant pour connaître le montant de chômage déduit, soit 445€ d'ARE. (+450€ de rémunération)

Au final, le calcul sera comme suit : 797+279 (montant 62% des revenus pros perçus) soit 1076€. Je n'évoque même pas la bonification.

ensuite on retire les aides ARE+revenus pro. Soit 895€.

donc, 1076-895 = 181€ (pas de forfait logement car pas d'APL).

Donc je pêche un peu, ce en quoi le CA (même en deçà des plafonds) nous pénalise.

Par Serge le 27-12-2018 19:39:53 :

en artisan, le revenu, c'est 50% du CA soit 1250€

827.27 + 0.61 * 1250 + 160.49 - (1250+445) =
1750.26 - 1695 = 55.26 de prime, ceci si vous avez effectivement perçu 445€ d'are et non un autre montant. si vous avez perçu 760€ d'are au cours d'un mois, alors pas de prime pour ce mois là.

Par TN le 27-12-2018 19:52:29 :

Merci pour les informations. Fait étrange, mais quand je rentre vos données dans le simulateur, je n'y ai pas droit..

sauf si je rentre un CA de 500€ donc (250€ après l'abattement de 50%).

Peut-être que ce n'est qu'une estimation.

Par Serge le 27-12-2018 19:54:49 :

le simulateur n'est pas à jour au niveau du bonus (160.49). l'ancien bonus max était de 70.49.
55.26 - 90 = -34.74 d'où le refus indiqué par le simulateur.

Par TDP le 09-01-2019 16:55:46 :

n'indiquez pas le CA puisque la loi a été abrogée, juste votre salaire et celui de votre conjoint et cela marche pour obtenir la prime d'activité.

Par Serge le 09-01-2019 18:43:01 :

après, quand on est travailleur non salarié, on n'a pas de salaire ...
et conseiller de déclarer autre chose que ce que dit la loi, c'est pas une bonne idée.

Par TDP le 11-01-2019 12:32:00 :

Oui revenus pardon. Je ne comprends plus rien, est-ce qu'on a droit à la prime d'activité même si on fait un CA important mais avec de petits marges et un petit revenu ? Etes-vous sûr que la loi a bien été abrogée ? Comment faire avec la CAF ?

Par Serge le 11-01-2019 14:17:17 :

vous cliquez sur le lien et constaté : "Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) "
oui, on peut toucher la prime avec un gros CA, de grosses dépenses qui aboutissent à une faible rémunération permettant de toucher la prime.

Par TDP le 15-01-2019 09:51:51 :

ok merci je vous dirais si çela a fonctionné.

Par Fred88 le 19-01-2019 09:49:19 :

Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, finalement on touchent 22,56€ de primes d’activité avec Resultat net de 14575 € (CA plus de 80000€) ce qui fait 1215€/mois pour moi et 1642€/mois pour mon mari avec 1 enfant et point important à priori remboursement d’un prêt immobilier.

Par Serge le 19-01-2019 10:08:42 :

avec les anciennes règles, vous n'auriez pas eu ces 22.56€ mais avec les nouvelles, il y a bien un droit pour votre foyer.
c'était bien 1642€ pour chacun des 3 mois où il y a eu un mois avec plus ?

Par Fred88 le 19-01-2019 10:34:12 :

Après vérification c’est 1622€ sur octobre et 1642€ sur Novembre et Décembre.
Le montant exact est de 22,12€ versé le 5/01.
Quand vous parlez des nouvelles règles c’est celles des annoncées du Président pour 2019 ?

Par Serge le 19-01-2019 15:05:27 :

bizarre, j'arrive plus proche des 36€ que des 22€. vous n'avez aucune autre ressource ?

oui, le bonus individuel a augmenté de 90€ par personne au dessus de 1204€, soit 180€ de plus pour votre foyer.

Par Fred88 le 19-01-2019 18:13:35 :

Non, aucune autre ressource.
Par contre il m’est indiqué que ce montant de 22,12€ ne prend pas en compte l’augmentation de la prime d’activités 2019.

Par Serge le 19-01-2019 18:32:56 :

bizarre aussi vu que sans l'augmentation, vous n'auriez pas la prime.

Par Fred88 le 27-01-2019 14:43:57 :

Bonjour, je reviens vous donner des nouvelles:
Au 25/01:
« Nous avons régularisé votre dossier, nous vous devons 119,24€ »
Soit un total de 141,36€ pour le mois de janvier, ceci ne prend toujours pas en compte la hausse de la prime d’activité 2019....
J’ai fait une déclaration de ressources annuel qu’il me demandait le 13/01, est-ce pour ceci ??
Je vous donnerais le montant touché au 5/02....

Par LUNA le 02-02-2019 12:20:10 :

bonjour je suis auto-entrepreneur depuis juin 2018. Sur les déclarations de ressources "CAF" il est mentionné,"chiffre d'affaires brut" alors que sur le site auto-entrepreneur, il est mentionné de déclarer à la CAF le chiffre d'affaires après abattement, en l'occurence 71% dans mon cas
pourriez vos me confirmer s'il faut mention de CA BRUT ou le CA après abattement

Par Serge le 02-02-2019 14:44:14 :

c'est votre CA qu'il faut déclarer, soit la somme de vos encaissement au cours d'un mois.

c'est la caf qui va appliquer l'abattement en fonction de l'activité que vous indiquez.

Par Shuggashu le 18-02-2019 04:55:08 :

Bonjour, mon compagnon (artisan) et moi même (fonctionnaire) touchions la prime d’activité depuis 2017 grâce au calcul avec son bénéfice de l’annee n-2 divisé par 12. Or en 2018 nous n’avons rien touché malgré mes déclarations. Le bénéfice de mon compagnon ayant été négatif en 2016 (n-2) ce calcul n’en peut être fait selon la caf. Ils me demandaient alors le Chiffre d’affaire mensuel (sans bilan?!) de l’annee en cours, soit 2018 et trois derniers mois de 2017 (puisque l’on déclare pour trimestre suivant). Quelqu’un saurait-il si un autre « choix » s’offre à nous en sachant que déclarer le chiffre d’affaire n’est absolument pas representatif de ce qu’a pu gagner (ou pas) un artisan, d’autant plus en prenant sur une année qui a été meilleure?
Merci pour vos réponses, j’espere Être le plus clair possible. Il est aberrant de se dire qu’ayant été en négatif, la prime ne peut se calculer avec les bénéfices (mettre 0 comme j’avais fait) et que pour une année de grosse difficulté nous n’aurons droit à rien à cause d’un calcul avec le chiffre d’affaire Qui lui ne signifie en rien que l’annee a été prolifique... D’autant plus qu’il n’en serait pas étonnant que l’on me réclame des dûs pour le dernier trimestre 2017 avec ce calcul!

Par Serge le 18-02-2019 08:10:54 :

le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D03CE8B250E58872C0802F39A0A31CC6.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624195&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181219

ma lecture est que rien n'oblige à déterminer le revenu à partir du ca quand le résultat n-2 est négatif. un recours a donc des chances d'aboutir.

Par shuggashu le 18-02-2019 14:08:39 :

Excusez-moi pour la redite. Merci beaucoup de votre réponse. Cependant à la lecture du texte ne peut-on interpréter que ce que l'on me dit est malheureusement véridique? "Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, (...)les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles"
Pourtant en 2015 les bénéfices n'étaient pas imposés non plus puisqu'ils étaient un peu en dessous de 900€. Puis négatifs en 2016.
Vous me parlez d'un recours, savez-vous à qui je peux m'adresser? En sachant que j'ai eu un rendez-vous avec un conseiller de la caf il y a deux semaines. Personne qui m'a bien sûr soutenue qu'il fallait donné le CA avec abattement, après m'avoir avoué qu'elle ne connaissait pas le fonctionnement d'une entreprise individuelle mais que les autres artisans faisaient sûrement comme ça de toute façon...

Par Serge le 18-02-2019 14:16:22 :

vous avez déclaré votre résultat pour l'ir donc votre bénéfice a été imposé.
demander à ce que ce soit le ca qui détermine le revenu, c'est sur demande expresse du travailleur, on ne peut pas lui imposer.

Par shuggashu le 18-02-2019 14:59:19 :

D'accord je comprends. Je vais voir s'il est possible de sortir de cette situation. Encore merci pour votre aide. Passez une bonne journée

Par Fred88 le 01-03-2019 13:36:38 :

Bonjour, aujourd’hui je reçois de la CAF la demande de déclaration trimestrielle de ressources et dans les revenus non salariée qui me concerne il me demande le chiffre d’affaires brut réalisé chaque mois pour mois pour le trimestre demandé.Ces montants seront supérieurs aux maximum pour avoir droit à la plus Prime alors qu’a ma première déclaration( décembre)il me demandait mon bénéfice 2017 puis divisé par 12 soit 1215€/mois que faut il que je fasse sachant que mon CA ne reflète pas mon bénéfice?

Par Serge le 01-03-2019 14:18:27 :

vous ne remplissez pas le case du CA. c'est alors le bénéfice 2017 qui détermine votre revenu mensuel.

Par Fred88 le 01-03-2019 19:10:21 :

Merci de votre réponse rapide, je peux par contre mettre zéro comme montant ds les cases salaires, indemnités chômage, pensions alimentaires et laisser le champ libre dans la case revenu non salarié ?

Par Serge le 01-03-2019 21:12:38 :

vous mettez rien nulle part.

Par Fred88 le 02-03-2019 06:59:58 :

Parfait, merci ????.

Par info le 05-03-2019 17:40:33 :

bonjour
je suis TNS commerçant
le trimestre dernier j'ai déclaré mon CA sur les 3 derniers mois et un salaire de 200€ sur le mois de novembre
j'ai 40€ de prime d'activité
je me demande si je dois cocher aucune ressource sous mon CA de décembre janvier et février vu que je sur les 3 mois malgré un total de 11000 je débute donc pas de salaire

Par info le 05-03-2019 17:52:05 :

le simulateur donne 190€ de prime d'activité et déjà le trimestre dernier c'était le cas et pourtant je n'ai eu que 40€ et malgré une réclamation c'est resté ainsi
donc je voudrais éviter la même erreur vu que je n'ai pas de salaire
merci

Par Serge le 05-03-2019 18:38:02 :

les 200€, c'est ce que vous avez pu vous verser grâce à votre activité non salarié ? ou c'est un emploi salarié séparé ?
quel est votre statut ? micro entrepreneur ? la date de création de votre structure ? la composition de votre foyer et les ressources de votre foyer, pour savoir si le 40€ est normal ou non.

Par info le 05-03-2019 19:48:40 :

oui 200€ de salaire grâce à l'activité salariée
le statut eurl
création octobre 2018, célibataire
merci

Par Serge le 05-03-2019 19:59:54 :

TNS, cela veux dire travailleur non salarié. le gérant d'une eurl ne touche pas de salaire.
dans votre cas, vous devez déclarer votre CA.

quel était votre CA trimestriel quand cela a aboutit à une prime de 40€ ?

Par info le 05-03-2019 20:10:56 :

chiffre d'affaire trimestriel 2340€ , prime d'activité 40€ et j'avais déclaré m'être versé une rémunération de 200€ pour le mois de Novembre et zéro pour les 2 autres mois

Par Serge le 05-03-2019 20:38:35 :

2340 / 3 * 0.29 = 226.20€

si c'est bien la seule ressource de votre foyer, alors la prime est de 226 * 0.61 = 138€
vous n'auriez pas du déclarer les 200€. votre revenu pour la prime ne dépend pas de ce que vous pouvez vous verser.

avec 11 000, 11000 / 3 * 0.29 = 1063€, la page pour une personne seule indique que la prime est de 259€ (sans apl ni autre ressource) pour 1063€.

Par info le 05-03-2019 20:52:45 :

ok donc j'ai fait une erreur pour septembre octobre et novembre pour les 200€ mais malgré ma réclamation auprés de la caf la réponse a été il n'y a pas d'erreur
et donc pour ce trimestre est ce que je dois cocher aucune ressource après avoir mis le CA?
merci

Par info le 05-03-2019 20:56:18 :

certains prétendent même percevoir le RSA quand ils ne peuvent se verser de salaire au début de leur activité

Par Serge le 05-03-2019 21:06:49 :

200 0 0, cela donne une prime de 200 * 0.61 / 3 soit environ 40. le calcul de la caf est juste, ce qui est faux, c'est ce que vous avez déclaré. si vous faites corriger ce que vous avez déclaré, vous aurez une prime plus importante.

vous mettez vos ca et ne cochez pas la case aucune ressource.

en sasu sans salaire, on peut bien avoir le rsa. en tns, si l'on du CA, on a un revenu pour le rsa et la prime.

Par info le 05-03-2019 21:18:08 :

ok donc si j'ai bien compris TNS rsa impossible, je pensais qu'en cochant la case aucune ressource je pourrai avoir le RSA.
comment faire corriger ce que j'ai déclaré il y a 4 mois? je dois faire un courrier?
merci

Par Serge le 05-03-2019 21:24:09 :

pour avoir le rsa complet en tns, il ne faut pas faire de ca.
avec 2340€ de CA, votre revenu mensuel est de 226€. le rsa socle est supérieur, donc vous avez encore du rsa, et la prime en plus.

un courrier ou un message depuis votre espace perso du site de la caf.

Par info le 05-03-2019 21:35:24 :

ok merci beaucoup pour votre réponse, mais je dois donc leur dire que les 200€ que je me suis versé n'étaient pas du salaire mais une indemnité vu que je suis gérant eurl, et que je demande un réexamen de mes droits pour cette période? vous pensez que ce sera suffisant pour qu'ils acceptent de revoir mes droits?

Par Serge le 05-03-2019 21:46:52 :

vous allez sur l'article "Les choix d'un indépendant en EI au réel" de ce site pour trouvez les références de l'article de loi qui dit que pour une structure qui n'a pas une année complète, c'est le CA qui sert à déterminer le revenu. vous donnez votre CA de chacun des 3 mois et vous dites que vous avez déclaré les 200€ dans une mauvaise case, qu'en fait, vous n'auriez pas du déclarer ce montant car votre revenu découle de votre CA et non ce que vous vous versez. vous pouvez joindre un justificatif que votre eurl a été créé en octobre 2018, voir vos extraits de compte qui permettent de déterminer vos CA.

Par info le 05-03-2019 21:57:27 :

ok merci beaucoup je vous dirai si cela a fonctionné

Par Elo le 13-03-2019 09:11:06 :

Bonjour,

Nous avons eu le bilan de mon compagnon pour l'année 2018.
Début 2020, ce sont les revenus de 2018 qui seront pris en compte par la caf.
Mon copain a un bénéfice 2018 de 2416 euros. Salaire du gérant sur toute l'année 2018 : 5400 euros soit 450e par mois
Moi je gagne environ 1250e par mois. Nous avons un bébé (PAJE 170e par mois)
Merci de nous dire comment déclarer les revenus de mon copain, est ce qu'il faudra déclarer le CA? Le bénéfice? ou le salaire? je suis perdue...

Par Elo le 13-03-2019 09:12:17 :

je précise : il est gérant EURL activité commerçante, il reverse de la TVA à l'état

Par Serge le 13-03-2019 13:54:01 :

gérant d'une eurl, je doute qu'il perçoive un salaire, il est à mon avis travailleur non salarié.
quelle est la date de création de son eurl ?

Par Alex le 20-03-2019 02:40:25 :

Bonjour
Je suis tavailleuse independante liberale.
Divorcee avec un enfant a charge.
Mon benefice net est de 13 696 (declaration 2017) ce qui m a permis de toucher une prime d activite en novembre dernier.
Par contre la caf me demande de declarer mes ressources trimestrielles et vu que mon chiffre d affaire est de 42056...(superieure a 32 000)...je n ai plus le droit a la prime d activite en procedant de cette facon ??...merci de votre aide

Par Serge le 20-03-2019 09:15:09 :

par défaut, votre revenu découle de votre bnc (13696/12). c'est toujours ce montant en 2019.
vous pouvez demander à ce que votre revenu découle de votre CA trimestriel (et non annuel) mais vous n'avez intérêt à faire cela que si cela aboutit à une prime plus importante.
si vous ne choisissez pas cette possibilité, alors, il ne faut pas saisir de chiffre d'affaires lors de la déclaration et cocher, s'il le faut, aucune ressource.
la limite de ca n'est plus à 32000€, mais à 70000€. cette limite concerne, pour la prime, la possibilité de demander à ce que le revenu découle du CA et non du bnc.

Par Alex le 20-03-2019 14:28:00 :

Merci pour votre reponse....oui il est logique que le montant de revenus declares mensuels soit 13696/12 en fonction du benefice net annuel et non du chiffre d affaire...
Je vais declarer comme ça.
Je ne pense pas que cela sera mieux en demandant une derogation pour que ce soit le chiffre d affaire qui soit pris en compte.
Merci de votre aide .?

Par Delphine le 26-03-2019 06:51:39 :

Bonjour à tous.
Créant mon EIRL à l'impôt sur le revenu le 19 mars 2019 et touchant bientot l'ARE à peu près 700€, que dois je déclarer à la CAF ? Quelle case remplir ? Mon mari travaille pour 1500€par mois et nous avons 2 enfants. Aucun recul ni en CA, ni en BIC. Suis perdue.

Par Serge le 26-03-2019 08:14:04 :

ARE en chômage, soit probablement pas de prime pour les mois avec are. si vous faites une demande en mars et que vous n'avez pas encore touché d'are, il est possible que vous ayez la prime pour décembre à février.
votre CA mensuel dans la case des CA d'un travailleur indépendant.

Par Fred88 le 05-04-2019 09:55:26 :

Bonjour,
La CAF me stipule que je n’ai pas droit à des prestations ce mois car ma déclaration n’a pas été effectuée, en fait je l’ai bien faite mais je n’ai rien coché me concernant vu qu’il me demandait les CA des 3 derniers Mois.
Je vais leur faire un mail pour leur expliquer que je ne connaît pas exactement le montant de mes 3 derniers CA mensuel et c’est là où j’aurai besoin de vos lumières pour que je ne fasse d’impair !!
D’avance merci beaucoup.

Par Serge le 05-04-2019 13:47:49 :

ce que vous devez déclarer, ce sont les sommes encaissées pour chacun des mois, donc dire que vous ne connaissez pas ces montants n'est pas crédible.
quel est votre statut (micro, ei au réel, eurl, sasu ...) et la date de création de votre structure ?

Par Fred88 le 05-04-2019 14:52:32 :

Je suis au ei au réel et la date de création est le 1/04/2006

Par Serge le 05-04-2019 14:59:11 :

avec une telle structure, par défaut, c'est votre bnc ou bic divisé par 12 qui détermine votre revenu mensuel pris en compte pour le calcul de la prime.
ce n'est que si vous voulez que votre revenu découle de votre CA trimestriel qu'il faut indiquer le ca.
si vous ne voulez pas indiquer le ca, il faut cocher la case aucune ressource et cela prendra alors votre dernier bic ou bnc connu.

Par Fred88 le 05-04-2019 16:03:17 :

En fait, je n’ai rien rempli nulle part me concernant sur la déclaration trimestrielle comme vous me l’aviez écrit le 01/03.
Du coup, que me conseillez vous pour réouvrir mes droits ?

Par Serge le 05-04-2019 16:07:52 :

votre revenu annuel apparait dans la page des ressources annuelles sur votre espace perso du site de la caf ?

Par Fred88 le 05-04-2019 16:43:04 :

Oui ils apparaissent:
Revenus annuel 2017: 14575 €
Je viens de voir justement dans mes ressources trimestrielle:
«  vous avez déclaré aucune ressource pour ce mois » et de pour les mois de décembre / janvier / février.

Par Serge le 05-04-2019 16:52:22 :

vous pouvez leur écrire que dans votre cas, votre revenu mensuel, c'est 14575 / 12, que vous avez donc un revenu d'activité.

de mémoire, après une déclaration en cochant la case aucune ressource, cela me disait aucun droit à la prime et quelques jours plus tard, après un examen par un humain, j'avais mon droit à la prime. mais cela peut être plus sûr de leur écrire dès maintenant.

Par Fred88 le 05-04-2019 17:16:58 :

Merci pour tout vos renseignements, je vous tiendrais au courant de la suite ....bonne fin de journée.

Par ak le 19-04-2019 10:38:57 :

Bonjour, j'ai repris une activité en tant que gérant majoritaire d'une auto école. Depuis 1 an je déclare à la CAF pour percevoir la PA des revenu salarié de 500€ par mois or la il me demande pour débloquer ma situation mon CA de janvier (5666) février (8166) mars (10070). Je ne trouve pas sa logique car le CA ne refléte absolument pas la situation personnel du travailleur. En faisant la simulation ils me disent que je n'ai le droit à rien et en cochant OUI comme indiqué un peu plus haut dans le bénéfice BIC et en mettant 0 pour ne pas indiqué le CA mensuel, sa me met un message d'erreur en fin de simulation. Si quelqu'un à des infos sa serait le top. Merci d'avance

Par Serge le 19-04-2019 13:07:21 :

tant que vous n'avez pas une rémunération sur une année complète, c'est le CA qui détermine votre revenu. ce n'est en aucun cas les 500€ dont vous parlez.
si vous avez repris l'activité en cours d'année 2018, alors il faut attendre 2020 pour que ce ne soit plus le CA qui détermine votre revenu.


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