Ma prime d'activité .fr

La limite de CA bientôt abrogée pour les indépendants ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2017 comprend, en son article 49 :
"B. - L’article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est abrogé."

Cet article L 842-6 introduit des conditions pour les non salariés, en terme de chiffre d'affaires. En abrogeant cet article, des indépendants qui faisaient un CA "important" mais qui avaient une activité peu rentable, qui ne permet pas de beaucoup se rémunérer, qui n'avaient pas le droit à la prime d'activité, auront, en 2017 le droit à la prime d'activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte et assez faible.

C'est la fin d'une situation difficilement justifiable si cet article 49 est voté sans modification.

L'article L842-6 a bien été abrogé, mettant ainsi fin à la limite de chiffre d'affaires.

Voir aussi cet article sur les possibilités pour un indépendant en entreprise individuelle, que l'on peut extrapoler aux gérants de sarl ou eurl.

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Commentaires

149 commentaires sur l'article :

Par Nelson le 19-08-2017 10:27:40 :

Bonjour,

Pourtant le site officiel de la CAF mentionne toujours cette limite de chiffre d'affaires et le simulateur de prime d'activité prend aussi en compte cette limite.
Qu'en est il exactement?

Par Serge le 19-08-2017 14:23:16 :

un manque de mise à jour, le texte de loi est bien abrogé.

Par le 29-08-2017 13:43:35 :

Merci ! J'ai aussi eu la confirmation par la CAF.

Par nath le 21-02-2018 09:33:19 :

Bonjour,
Pourriez vous me dire comment trouver ou est indiqué que ce texte de loi a bien été abrogé?
je suis cogérante d'une sarl de service a la personne. nous sommes 4 cogérantes( 25% des parts chacune) et notre CA est d'environ 10000 euros par mois, nous sommes auxiliaires de vie dans cette société.
Nous nous versons 1150 euros par mois, c'est notre seul revenu !
Quant je fais la simulation prime d'activité cela m'indique que je n'y ai pas droit.
Merci de votre aide

Par Serge le 21-02-2018 15:01:54 :

vous suivez le dernier lien où il est marqué "Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)"

Par le 21-02-2018 18:01:15 :

Merci de votre réponse mais je ne trouve pas ou il est mentionné que la limite de CA est supprimée! et la CAF ne veut rien entendre...

Par Serge le 21-02-2018 21:46:05 :

abrogé, cela veut dire supprimé. si l'article qui fixe la limitation est supprimé, alors il n'y a plus de limitation.

sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=69A1BA54A3B2FFE5CB12786E10F51161.tplgfr27s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031087625&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160206
on peut lire :
"Article L842-5" donc cet article est toujours valable
mais : "Article L842-6 (abrogé au 1 janvier 2017)" donc celui là n'est plus valable.

si vous contestez la décision, la caf devra dire sur quel article de loi elle se base, et un juge ne pourra que vous donnez raison vu que l'article est abrogé.

Par le 21-02-2018 22:30:04 :

Merci pour votre réponse

Par cddu72 le 11-04-2018 05:36:06 :

Bonjour,

Certes, on peut lire "Abrogé"...
En attendant sur le site Légifrance, on peut encore lire
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
Je crois qu'il va y avoir encore sujet à discussion à la CAF...
Bonne journée

Par cddu72 le 11-04-2018 07:18:36 :

Rebonjour,
Après une recherche effectué sur internet, j'ai téléchargé un document (assez gros)
Je vous mets le lien
https://www.cjoint.com/doc/18_01/HApmXlVErXE_css2018.pdf
L'article L842-4 explique bien les règles

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Le point n°1 est important car il détermine réellement sur quoi est calculé la prime.
Vous pouvez constater aussi que l'article L842-6 n'est pas mentionné... celui ci traitait en autre du CA.
J'ai effectuer une simulation sur le site de la CAF en tant que travailleur indépendant et artisan, je n'ai pas de BIC ou BNC et n'ai pas rempli les cases chiffres d'affaire, j'ai simplement déclarer des revenus pour les 3 derniers mois et... le simulateur indique un droit à la prime.
Je vous laisse "potasser"
Bonne journée

Par Serge le 11-04-2018 08:55:52 :

vous avez déclaré "vos revenus" dans quelle case ?
vous êtes au réel ou auto-entrepreneur ?

Par cddu72 le 11-04-2018 12:01:19 :

Bonjour,
Dans les cases revenus professionnels...
Je suis au réel.

Par cddu72 le 11-04-2018 12:03:57 :

je confirme dans
Salaires, indemnités maladie et indemnités paternité/maternité

Par Serge le 11-04-2018 13:23:49 :

cela revient au même au final si vous avez bien déclarez 1/12 de votre revenu annuel comme revenu mensuel mais ce n'est pas dans la bonne case vu que vous êtes indépendant, en bic.

Par cddu72 le 12-04-2018 08:31:16 :

Bonjour,
Je suis gérant majoritaire en SARL pas de bic.
Auriez vous essayer le simulateur de la CAF ?

Par Serge le 12-04-2018 09:23:44 :

oui, je l'ai bien utilisé.
gérant majoritaire ou en entreprise individuelle, c'est pareil, vous êtes indépendant, donc vous devez déclarer votre rémunération annuelle, mais pas dans la case salaires.
il sera tenu compte d'1/12 de cette rémunération annuelle pour chaque mois.

Par cddu72 le 13-04-2018 17:22:50 :

Re bonjour
Je suis aller aujourd'hui dans la CAF dont je dépends...
J'ai précisé (Article L842-6 abrogé)
Le conseiller me répond qu'il ne faut pas utiliser le Simulateur... mais directement la demande en ligne.
J'ai donc commencer avec lui à remplir la demande et... on vous demande de remplir les cases de "Revenus non salariés" avec une petite ligne qui précise "Chiffres d'affaires brut mensuel"..... HT ou TTC ?

Par cddu72 le 13-04-2018 17:28:18 :

Suite...
Je suis Artisan assujettis à la TVA, je reverse à l'état la TVA.
Je considère que le brut est donc en HT...
Le conseiller me demande de mettre les chiffres TTC dès lors, il y aura un abattement, ben voyons...
Finalement, un salarié déclare un revenu net et non brut et un artisan déclare du brut (soit pour la CAF TTC) et la TVA retourne à l'état...

Par Serge le 13-04-2018 20:14:46 :

quelle est la date de création de votre sarl ?

perso, soumis à tva, quand je décide de déclarer un CA plutot que mon revenu annuel, je déclare un ca ht.

Par cddu72 le 13-04-2018 20:34:42 :

Bonsoir,
Trèves de plaisanterie... passons aux choses sérieuses, je ne vais pas m'amuser en bavardages...
Je viens d'effectuer ma demande en ligne pour la prime d'activité, les éléments apportés ne me permette pas d'avoir la prime d'activité.
Les éléments retenues sont: les chiffres d'affaires brut... soit TTC...
Pour ma part, ce que j'ai retenu pour moi en appointements ou "salaire" pour essayer de vivre... Janvier 2018 soit 500 €, Février 2018 soit 500 €, mars 208 soit 500 €, voila, je dois pouvoir vivre avec cette misère....

Par cddu72 le 14-04-2018 03:49:21 :

L'article L842-6 à été abrogé... certes.
Dès lors, il n'y a plus de limite de CA...
Afin de contourner le système, les services CAF ont instaurer dans leurs demandes en ligne pour la prime d'activité, les cases "Revenus non salariés" chiffres d'affaires brut mensuels...
Ou comment confondre Recette et bénéfice.
En fait, rien de changer.
Bonne journée à tous

Par Serge le 14-04-2018 13:09:58 :

ce n'est pas ce que vous versez pour essayer de vivre qui compte et qui doit être déclaré.
si votre sarl a été créé avant le 1er janvier 2017, alors elle a une année d'activité complète, dans ce cas, vous avez le choix entre déclarer votre rémunération annuelle (celle que vous avez déclaré aux impôts, qui sert de base aux cotisations sociales), soit déclarer vos CA mensuels. comme un ca n'est pas un revenu, l'abattement classique de 50% pour un artisan est appliqué. donc si votre CA est de 1000€ mensuel, alors le revenu pris en compte est de 500€. pour pouvoir déclarer votre CA à la place de votre revenu annuel, il y a une limite de CA à respecter.

si par contre, votre sarl a été créé après le 1er janvier 2017, vous ne pouvez déclarer que le CA mensuel. le même abattement de 50% est appliqué.

la question pour savoir si le refus de la caf est juste est de connaitre la date de création de votre sarl, vos éventuelles autres ressources, car ce sont ces dernières qui peuvent expliquer le refus.

Par cddu72 le 14-04-2018 13:42:57 :

De 2013 a 2016 j'étais en SAS, depuis mars 2016 je suis en SARL, pas d'autres ressources

Par Serge le 14-04-2018 14:04:06 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4556BCF2CEBA90AC0DA0FB998851C0FA.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624202&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=
Article R845-1
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."
par défaut, la caf prend en compte 2016. vous n'avez pas une année complète en 2016, donc elle ne prend pas une rémunération annuelle / 12 par avoir un revenu mensuel. la loi permet que vous donniez dès maintenant à la caf votre rémunération 2017 pour qu'il soit tenu compte d'1/12 de ce montant pour chaque mois.

dans le même article :
"Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le total des recettes des douze derniers mois n'excède pas le montant fixé au I de l'article 69 du code général des impôts. "
si c'est plus intéressant pour vous, vous pouvez demander à ce que ce soit votre CA mensuel qui soit pris en compte.

j'ai fait les deux : donner son revenu de l'année précédente dès qu'il est connu, demander à ce que ce soit le CA qui soit pris en compte. la caf a accepté mes demandes.

Par cddu72 le 15-04-2018 00:44:31 :

Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles...
Je suis artisan taxi et non en milieu agricole.
De même, je suis en IS et non en IR.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide, on est si peu aider aujourd'hui.
J'ai transmis des éléments à un juriste que je connais, j'attend le retour maintenant.

Par Serge le 15-04-2018 10:35:49 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6BAE2D6CA1B856E856211A31D3EF48B2.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624195&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180415
845-2
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité."

bénéfices agricoles, bic ou remuneration d'un gerant de sarl, c'est le même principe.

Par le 08-07-2018 03:40:10 :

Bonjour,
Je reviens ici pour de nouveaux éléments.
Le service des impôts à créer une nouvelle case pour la déclaration des revenus pour les gérants majoritaires, ce que je suis…
Soit la case 1GB...
Pour 2017, mes revenus déclarés sont de 7049 euros, ce qui est je pense, un peu léger.
Je vais déposer la copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2018 valant pour 2017 aux services de la CAF afin qu'il réexamine mon dossier en espérant qu'ils comprennent…
Bonne journée

Par Fred88 le 17-12-2018 19:55:26 :

Bonjour,
J'ai effectué hier soir une demande de prime d'activité après avoir fait une simulation.
Je suis coiffeuse et mon CA est de plus de 80000€ mon benefice était de 14575 tout ceci en 2017.
Sur la demande à aucun moment il m'ont demandé mon CA, seulement mon benefice qu'il ont divisé par 12 pour obtenir 1215€ chaque mois du trimestre.
Je suis passé avec un enfant, a priori droit à 260€/mois ....
Je vous tiendrais au courant de la suite ....

Par Fred88 le 17-12-2018 19:56:17 :

Pacsé !!

Par Serge le 17-12-2018 20:06:25 :

comme dit dans l'article, le texte de loi a bien été abrogé, donc il n'y a plus cette limite de ca.
donc si votre conjoint ne gagne pas droit, vous devriez bien avoir droit à la prime.

Par Fred88 le 17-12-2018 20:33:58 :

Mon conjoint perçoit 1642€/mois, merci pour votre éclairage car depuis hier que l'on sait que la prime d'activité va être élargie je n'arrivais à pas connaître les modalités pour les indépendants.

Par Serge le 17-12-2018 21:09:02 :

1642 + 1215 = 2857€
la limite pour un couple avec un enfant, locataire sans apl, sans autre aide, est proche de 2650€, donc je pense qu'il y a une erreur avec le 260€/mois indiqué.

Par Fred88 le 18-12-2018 10:09:21 :

Nous sommes propriétaires d’une maison achetée en 2010, je ne sais pas si ceci a une incidence mais il en était question dans le formulaire de demande.
Je ne vois pas autre chose .....

Par Serge le 18-12-2018 13:00:29 :

cela passe vers 2250€ quand on est propriétaire.

Par sansan971 le 18-12-2018 21:54:28 :

LA CAF me réclame le remboursement de la prime d'activité qu'elle a versé en 2018. J'aimerais savoir comment savoir sur quels textes elle se fonde ? En effet, j'ai saisi la commission de recours mais je n'ai pas ses éléments de calcul. Mon mari est gérant de EURL. Il a perçu une rémunération faible en 2018 bien plus faible qu'en 2017. Comment le prouver ? merci de vos infos.

Par Serge le 18-12-2018 22:05:11 :

début 2018, c'est sa rémunération 2016 qui était prise en compte. ensuite, sa rémunération 2017 a pu être prise en compte, mais sa rémunération 2018 ne peut pas être prise en compte pour un droit 2018.
c'est l'inconvénient en cas de baisse de l'activité. il faut attendre longtemps avant que cela s'ajuste.

Par TN le 27-12-2018 19:06:18 :

Bonjour,

Nous sommes un couple, tous les deux gérants majoritaires (TNS) depuis le 01/09/2018. Nous gagnons que 760€ de chômage et malheureusement nous n'avons plus le droit aux APL, RSA et apparemment la prime d'activité.

Dans les statuts, nous avions indiqué 450e de rémunération pour la co-gérante. Quand nous faisons la simulation, nous n'avons pas droit à la PA quand nous rentrons un CA mensuel de 2500€.

Quand nous ne rentrons rien dans le CA, cela donne 200€ de PA.

Pourquoi nous ne sommes pas éligibles? sachant que nous sommes artisans et bien en deçà des limites du CA de 8200€ trimestriel.

Merci

Par Serge le 27-12-2018 19:14:46 :

création au 01/09/2018 donc vous n'avez pas un bilan sur une année complète, votre revenu d'activité est donc pour le moment calculé à partir de votre CA, et non par le 450€ indiqué dans vos statuts.

2500€ de CA par mois, artisan, cela donne bien droit à un certain montant de prime. mais à ce montant, il faut soustraire les 760€ de chômage d'où le refus.

Par TN le 27-12-2018 19:28:31 :

Justement, je n'arrive pas à trouver ce pourquoi il faut soustraire les 760€ de chômage.

Je connais le calcul de la PA. C'est moi-même qui bénéficie des allocations chômage.

Si je me verse les 450€, je dois soustraire 70% de ce montant pour connaître le montant de chômage déduit, soit 445€ d'ARE. (+450€ de rémunération)

Au final, le calcul sera comme suit : 797+279 (montant 62% des revenus pros perçus) soit 1076€. Je n'évoque même pas la bonification.

ensuite on retire les aides ARE+revenus pro. Soit 895€.

donc, 1076-895 = 181€ (pas de forfait logement car pas d'APL).

Donc je pêche un peu, ce en quoi le CA (même en deçà des plafonds) nous pénalise.

Par Serge le 27-12-2018 19:39:53 :

en artisan, le revenu, c'est 50% du CA soit 1250€

827.27 + 0.61 * 1250 + 160.49 - (1250+445) =
1750.26 - 1695 = 55.26 de prime, ceci si vous avez effectivement perçu 445€ d'are et non un autre montant. si vous avez perçu 760€ d'are au cours d'un mois, alors pas de prime pour ce mois là.

Par TN le 27-12-2018 19:52:29 :

Merci pour les informations. Fait étrange, mais quand je rentre vos données dans le simulateur, je n'y ai pas droit..

sauf si je rentre un CA de 500€ donc (250€ après l'abattement de 50%).

Peut-être que ce n'est qu'une estimation.

Par Serge le 27-12-2018 19:54:49 :

le simulateur n'est pas à jour au niveau du bonus (160.49). l'ancien bonus max était de 70.49.
55.26 - 90 = -34.74 d'où le refus indiqué par le simulateur.

Par TDP le 09-01-2019 16:55:46 :

n'indiquez pas le CA puisque la loi a été abrogée, juste votre salaire et celui de votre conjoint et cela marche pour obtenir la prime d'activité.

Par Serge le 09-01-2019 18:43:01 :

après, quand on est travailleur non salarié, on n'a pas de salaire ...
et conseiller de déclarer autre chose que ce que dit la loi, c'est pas une bonne idée.

Par TDP le 11-01-2019 12:32:00 :

Oui revenus pardon. Je ne comprends plus rien, est-ce qu'on a droit à la prime d'activité même si on fait un CA important mais avec de petits marges et un petit revenu ? Etes-vous sûr que la loi a bien été abrogée ? Comment faire avec la CAF ?

Par Serge le 11-01-2019 14:17:17 :

vous cliquez sur le lien et constaté : "Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) "
oui, on peut toucher la prime avec un gros CA, de grosses dépenses qui aboutissent à une faible rémunération permettant de toucher la prime.

Par TDP le 15-01-2019 09:51:51 :

ok merci je vous dirais si çela a fonctionné.

Par Fred88 le 19-01-2019 09:49:19 :

Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, finalement on touchent 22,56€ de primes d’activité avec Resultat net de 14575 € (CA plus de 80000€) ce qui fait 1215€/mois pour moi et 1642€/mois pour mon mari avec 1 enfant et point important à priori remboursement d’un prêt immobilier.

Par Serge le 19-01-2019 10:08:42 :

avec les anciennes règles, vous n'auriez pas eu ces 22.56€ mais avec les nouvelles, il y a bien un droit pour votre foyer.
c'était bien 1642€ pour chacun des 3 mois où il y a eu un mois avec plus ?

Par Fred88 le 19-01-2019 10:34:12 :

Après vérification c’est 1622€ sur octobre et 1642€ sur Novembre et Décembre.
Le montant exact est de 22,12€ versé le 5/01.
Quand vous parlez des nouvelles règles c’est celles des annoncées du Président pour 2019 ?

Par Serge le 19-01-2019 15:05:27 :

bizarre, j'arrive plus proche des 36€ que des 22€. vous n'avez aucune autre ressource ?

oui, le bonus individuel a augmenté de 90€ par personne au dessus de 1204€, soit 180€ de plus pour votre foyer.

Par Fred88 le 19-01-2019 18:13:35 :

Non, aucune autre ressource.
Par contre il m’est indiqué que ce montant de 22,12€ ne prend pas en compte l’augmentation de la prime d’activités 2019.

Par Serge le 19-01-2019 18:32:56 :

bizarre aussi vu que sans l'augmentation, vous n'auriez pas la prime.

Par Fred88 le 27-01-2019 14:43:57 :

Bonjour, je reviens vous donner des nouvelles:
Au 25/01:
« Nous avons régularisé votre dossier, nous vous devons 119,24€ »
Soit un total de 141,36€ pour le mois de janvier, ceci ne prend toujours pas en compte la hausse de la prime d’activité 2019....
J’ai fait une déclaration de ressources annuel qu’il me demandait le 13/01, est-ce pour ceci ??
Je vous donnerais le montant touché au 5/02....

Par LUNA le 02-02-2019 12:20:10 :

bonjour je suis auto-entrepreneur depuis juin 2018. Sur les déclarations de ressources "CAF" il est mentionné,"chiffre d'affaires brut" alors que sur le site auto-entrepreneur, il est mentionné de déclarer à la CAF le chiffre d'affaires après abattement, en l'occurence 71% dans mon cas
pourriez vos me confirmer s'il faut mention de CA BRUT ou le CA après abattement

Par Serge le 02-02-2019 14:44:14 :

c'est votre CA qu'il faut déclarer, soit la somme de vos encaissement au cours d'un mois.

c'est la caf qui va appliquer l'abattement en fonction de l'activité que vous indiquez.

Par Shuggashu le 18-02-2019 04:55:08 :

Bonjour, mon compagnon (artisan) et moi même (fonctionnaire) touchions la prime d’activité depuis 2017 grâce au calcul avec son bénéfice de l’annee n-2 divisé par 12. Or en 2018 nous n’avons rien touché malgré mes déclarations. Le bénéfice de mon compagnon ayant été négatif en 2016 (n-2) ce calcul n’en peut être fait selon la caf. Ils me demandaient alors le Chiffre d’affaire mensuel (sans bilan?!) de l’annee en cours, soit 2018 et trois derniers mois de 2017 (puisque l’on déclare pour trimestre suivant). Quelqu’un saurait-il si un autre « choix » s’offre à nous en sachant que déclarer le chiffre d’affaire n’est absolument pas representatif de ce qu’a pu gagner (ou pas) un artisan, d’autant plus en prenant sur une année qui a été meilleure?
Merci pour vos réponses, j’espere Être le plus clair possible. Il est aberrant de se dire qu’ayant été en négatif, la prime ne peut se calculer avec les bénéfices (mettre 0 comme j’avais fait) et que pour une année de grosse difficulté nous n’aurons droit à rien à cause d’un calcul avec le chiffre d’affaire Qui lui ne signifie en rien que l’annee a été prolifique... D’autant plus qu’il n’en serait pas étonnant que l’on me réclame des dûs pour le dernier trimestre 2017 avec ce calcul!

Par Serge le 18-02-2019 08:10:54 :

le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D03CE8B250E58872C0802F39A0A31CC6.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000034624195&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181219

ma lecture est que rien n'oblige à déterminer le revenu à partir du ca quand le résultat n-2 est négatif. un recours a donc des chances d'aboutir.

Par shuggashu le 18-02-2019 14:08:39 :

Excusez-moi pour la redite. Merci beaucoup de votre réponse. Cependant à la lecture du texte ne peut-on interpréter que ce que l'on me dit est malheureusement véridique? "Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, (...)les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles"
Pourtant en 2015 les bénéfices n'étaient pas imposés non plus puisqu'ils étaient un peu en dessous de 900€. Puis négatifs en 2016.
Vous me parlez d'un recours, savez-vous à qui je peux m'adresser? En sachant que j'ai eu un rendez-vous avec un conseiller de la caf il y a deux semaines. Personne qui m'a bien sûr soutenue qu'il fallait donné le CA avec abattement, après m'avoir avoué qu'elle ne connaissait pas le fonctionnement d'une entreprise individuelle mais que les autres artisans faisaient sûrement comme ça de toute façon...

Par Serge le 18-02-2019 14:16:22 :

vous avez déclaré votre résultat pour l'ir donc votre bénéfice a été imposé.
demander à ce que ce soit le ca qui détermine le revenu, c'est sur demande expresse du travailleur, on ne peut pas lui imposer.

Par shuggashu le 18-02-2019 14:59:19 :

D'accord je comprends. Je vais voir s'il est possible de sortir de cette situation. Encore merci pour votre aide. Passez une bonne journée

Par Fred88 le 01-03-2019 13:36:38 :

Bonjour, aujourd’hui je reçois de la CAF la demande de déclaration trimestrielle de ressources et dans les revenus non salariée qui me concerne il me demande le chiffre d’affaires brut réalisé chaque mois pour mois pour le trimestre demandé.Ces montants seront supérieurs aux maximum pour avoir droit à la plus Prime alors qu’a ma première déclaration( décembre)il me demandait mon bénéfice 2017 puis divisé par 12 soit 1215€/mois que faut il que je fasse sachant que mon CA ne reflète pas mon bénéfice?

Par Serge le 01-03-2019 14:18:27 :

vous ne remplissez pas le case du CA. c'est alors le bénéfice 2017 qui détermine votre revenu mensuel.

Par Fred88 le 01-03-2019 19:10:21 :

Merci de votre réponse rapide, je peux par contre mettre zéro comme montant ds les cases salaires, indemnités chômage, pensions alimentaires et laisser le champ libre dans la case revenu non salarié ?

Par Serge le 01-03-2019 21:12:38 :

vous mettez rien nulle part.

Par Fred88 le 02-03-2019 06:59:58 :

Parfait, merci ????.

Par info le 05-03-2019 17:40:33 :

bonjour
je suis TNS commerçant
le trimestre dernier j'ai déclaré mon CA sur les 3 derniers mois et un salaire de 200€ sur le mois de novembre
j'ai 40€ de prime d'activité
je me demande si je dois cocher aucune ressource sous mon CA de décembre janvier et février vu que je sur les 3 mois malgré un total de 11000 je débute donc pas de salaire

Par info le 05-03-2019 17:52:05 :

le simulateur donne 190€ de prime d'activité et déjà le trimestre dernier c'était le cas et pourtant je n'ai eu que 40€ et malgré une réclamation c'est resté ainsi
donc je voudrais éviter la même erreur vu que je n'ai pas de salaire
merci

Par Serge le 05-03-2019 18:38:02 :

les 200€, c'est ce que vous avez pu vous verser grâce à votre activité non salarié ? ou c'est un emploi salarié séparé ?
quel est votre statut ? micro entrepreneur ? la date de création de votre structure ? la composition de votre foyer et les ressources de votre foyer, pour savoir si le 40€ est normal ou non.

Par info le 05-03-2019 19:48:40 :

oui 200€ de salaire grâce à l'activité salariée
le statut eurl
création octobre 2018, célibataire
merci

Par Serge le 05-03-2019 19:59:54 :

TNS, cela veux dire travailleur non salarié. le gérant d'une eurl ne touche pas de salaire.
dans votre cas, vous devez déclarer votre CA.

quel était votre CA trimestriel quand cela a aboutit à une prime de 40€ ?

Par info le 05-03-2019 20:10:56 :

chiffre d'affaire trimestriel 2340€ , prime d'activité 40€ et j'avais déclaré m'être versé une rémunération de 200€ pour le mois de Novembre et zéro pour les 2 autres mois

Par Serge le 05-03-2019 20:38:35 :

2340 / 3 * 0.29 = 226.20€

si c'est bien la seule ressource de votre foyer, alors la prime est de 226 * 0.61 = 138€
vous n'auriez pas du déclarer les 200€. votre revenu pour la prime ne dépend pas de ce que vous pouvez vous verser.

avec 11 000, 11000 / 3 * 0.29 = 1063€, la page pour une personne seule indique que la prime est de 259€ (sans apl ni autre ressource) pour 1063€.

Par info le 05-03-2019 20:52:45 :

ok donc j'ai fait une erreur pour septembre octobre et novembre pour les 200€ mais malgré ma réclamation auprés de la caf la réponse a été il n'y a pas d'erreur
et donc pour ce trimestre est ce que je dois cocher aucune ressource après avoir mis le CA?
merci

Par info le 05-03-2019 20:56:18 :

certains prétendent même percevoir le RSA quand ils ne peuvent se verser de salaire au début de leur activité

Par Serge le 05-03-2019 21:06:49 :

200 0 0, cela donne une prime de 200 * 0.61 / 3 soit environ 40. le calcul de la caf est juste, ce qui est faux, c'est ce que vous avez déclaré. si vous faites corriger ce que vous avez déclaré, vous aurez une prime plus importante.

vous mettez vos ca et ne cochez pas la case aucune ressource.

en sasu sans salaire, on peut bien avoir le rsa. en tns, si l'on du CA, on a un revenu pour le rsa et la prime.

Par info le 05-03-2019 21:18:08 :

ok donc si j'ai bien compris TNS rsa impossible, je pensais qu'en cochant la case aucune ressource je pourrai avoir le RSA.
comment faire corriger ce que j'ai déclaré il y a 4 mois? je dois faire un courrier?
merci

Par Serge le 05-03-2019 21:24:09 :

pour avoir le rsa complet en tns, il ne faut pas faire de ca.
avec 2340€ de CA, votre revenu mensuel est de 226€. le rsa socle est supérieur, donc vous avez encore du rsa, et la prime en plus.

un courrier ou un message depuis votre espace perso du site de la caf.

Par info le 05-03-2019 21:35:24 :

ok merci beaucoup pour votre réponse, mais je dois donc leur dire que les 200€ que je me suis versé n'étaient pas du salaire mais une indemnité vu que je suis gérant eurl, et que je demande un réexamen de mes droits pour cette période? vous pensez que ce sera suffisant pour qu'ils acceptent de revoir mes droits?

Par Serge le 05-03-2019 21:46:52 :

vous allez sur l'article "Les choix d'un indépendant en EI au réel" de ce site pour trouvez les références de l'article de loi qui dit que pour une structure qui n'a pas une année complète, c'est le CA qui sert à déterminer le revenu. vous donnez votre CA de chacun des 3 mois et vous dites que vous avez déclaré les 200€ dans une mauvaise case, qu'en fait, vous n'auriez pas du déclarer ce montant car votre revenu découle de votre CA et non ce que vous vous versez. vous pouvez joindre un justificatif que votre eurl a été créé en octobre 2018, voir vos extraits de compte qui permettent de déterminer vos CA.

Par info le 05-03-2019 21:57:27 :

ok merci beaucoup je vous dirai si cela a fonctionné

Par Elo le 13-03-2019 09:11:06 :

Bonjour,

Nous avons eu le bilan de mon compagnon pour l'année 2018.
Début 2020, ce sont les revenus de 2018 qui seront pris en compte par la caf.
Mon copain a un bénéfice 2018 de 2416 euros. Salaire du gérant sur toute l'année 2018 : 5400 euros soit 450e par mois
Moi je gagne environ 1250e par mois. Nous avons un bébé (PAJE 170e par mois)
Merci de nous dire comment déclarer les revenus de mon copain, est ce qu'il faudra déclarer le CA? Le bénéfice? ou le salaire? je suis perdue...

Par Elo le 13-03-2019 09:12:17 :

je précise : il est gérant EURL activité commerçante, il reverse de la TVA à l'état

Par Serge le 13-03-2019 13:54:01 :

gérant d'une eurl, je doute qu'il perçoive un salaire, il est à mon avis travailleur non salarié.
quelle est la date de création de son eurl ?

Par Alex le 20-03-2019 02:40:25 :

Bonjour
Je suis tavailleuse independante liberale.
Divorcee avec un enfant a charge.
Mon benefice net est de 13 696 (declaration 2017) ce qui m a permis de toucher une prime d activite en novembre dernier.
Par contre la caf me demande de declarer mes ressources trimestrielles et vu que mon chiffre d affaire est de 42056...(superieure a 32 000)...je n ai plus le droit a la prime d activite en procedant de cette facon ??...merci de votre aide

Par Serge le 20-03-2019 09:15:09 :

par défaut, votre revenu découle de votre bnc (13696/12). c'est toujours ce montant en 2019.
vous pouvez demander à ce que votre revenu découle de votre CA trimestriel (et non annuel) mais vous n'avez intérêt à faire cela que si cela aboutit à une prime plus importante.
si vous ne choisissez pas cette possibilité, alors, il ne faut pas saisir de chiffre d'affaires lors de la déclaration et cocher, s'il le faut, aucune ressource.
la limite de ca n'est plus à 32000€, mais à 70000€. cette limite concerne, pour la prime, la possibilité de demander à ce que le revenu découle du CA et non du bnc.

Par Alex le 20-03-2019 14:28:00 :

Merci pour votre reponse....oui il est logique que le montant de revenus declares mensuels soit 13696/12 en fonction du benefice net annuel et non du chiffre d affaire...
Je vais declarer comme ça.
Je ne pense pas que cela sera mieux en demandant une derogation pour que ce soit le chiffre d affaire qui soit pris en compte.
Merci de votre aide .?

Par Delphine le 26-03-2019 06:51:39 :

Bonjour à tous.
Créant mon EIRL à l'impôt sur le revenu le 19 mars 2019 et touchant bientot l'ARE à peu près 700€, que dois je déclarer à la CAF ? Quelle case remplir ? Mon mari travaille pour 1500€par mois et nous avons 2 enfants. Aucun recul ni en CA, ni en BIC. Suis perdue.

Par Serge le 26-03-2019 08:14:04 :

ARE en chômage, soit probablement pas de prime pour les mois avec are. si vous faites une demande en mars et que vous n'avez pas encore touché d'are, il est possible que vous ayez la prime pour décembre à février.
votre CA mensuel dans la case des CA d'un travailleur indépendant.

Par Fred88 le 05-04-2019 09:55:26 :

Bonjour,
La CAF me stipule que je n’ai pas droit à des prestations ce mois car ma déclaration n’a pas été effectuée, en fait je l’ai bien faite mais je n’ai rien coché me concernant vu qu’il me demandait les CA des 3 derniers Mois.
Je vais leur faire un mail pour leur expliquer que je ne connaît pas exactement le montant de mes 3 derniers CA mensuel et c’est là où j’aurai besoin de vos lumières pour que je ne fasse d’impair !!
D’avance merci beaucoup.

Par Serge le 05-04-2019 13:47:49 :

ce que vous devez déclarer, ce sont les sommes encaissées pour chacun des mois, donc dire que vous ne connaissez pas ces montants n'est pas crédible.
quel est votre statut (micro, ei au réel, eurl, sasu ...) et la date de création de votre structure ?

Par Fred88 le 05-04-2019 14:52:32 :

Je suis au ei au réel et la date de création est le 1/04/2006

Par Serge le 05-04-2019 14:59:11 :

avec une telle structure, par défaut, c'est votre bnc ou bic divisé par 12 qui détermine votre revenu mensuel pris en compte pour le calcul de la prime.
ce n'est que si vous voulez que votre revenu découle de votre CA trimestriel qu'il faut indiquer le ca.
si vous ne voulez pas indiquer le ca, il faut cocher la case aucune ressource et cela prendra alors votre dernier bic ou bnc connu.

Par Fred88 le 05-04-2019 16:03:17 :

En fait, je n’ai rien rempli nulle part me concernant sur la déclaration trimestrielle comme vous me l’aviez écrit le 01/03.
Du coup, que me conseillez vous pour réouvrir mes droits ?

Par Serge le 05-04-2019 16:07:52 :

votre revenu annuel apparait dans la page des ressources annuelles sur votre espace perso du site de la caf ?

Par Fred88 le 05-04-2019 16:43:04 :

Oui ils apparaissent:
Revenus annuel 2017: 14575 €
Je viens de voir justement dans mes ressources trimestrielle:
«  vous avez déclaré aucune ressource pour ce mois » et de pour les mois de décembre / janvier / février.

Par Serge le 05-04-2019 16:52:22 :

vous pouvez leur écrire que dans votre cas, votre revenu mensuel, c'est 14575 / 12, que vous avez donc un revenu d'activité.

de mémoire, après une déclaration en cochant la case aucune ressource, cela me disait aucun droit à la prime et quelques jours plus tard, après un examen par un humain, j'avais mon droit à la prime. mais cela peut être plus sûr de leur écrire dès maintenant.

Par Fred88 le 05-04-2019 17:16:58 :

Merci pour tout vos renseignements, je vous tiendrais au courant de la suite ....bonne fin de journée.

Par ak le 19-04-2019 10:38:57 :

Bonjour, j'ai repris une activité en tant que gérant majoritaire d'une auto école. Depuis 1 an je déclare à la CAF pour percevoir la PA des revenu salarié de 500€ par mois or la il me demande pour débloquer ma situation mon CA de janvier (5666) février (8166) mars (10070). Je ne trouve pas sa logique car le CA ne refléte absolument pas la situation personnel du travailleur. En faisant la simulation ils me disent que je n'ai le droit à rien et en cochant OUI comme indiqué un peu plus haut dans le bénéfice BIC et en mettant 0 pour ne pas indiqué le CA mensuel, sa me met un message d'erreur en fin de simulation. Si quelqu'un à des infos sa serait le top. Merci d'avance

Par Serge le 19-04-2019 13:07:21 :

tant que vous n'avez pas une rémunération sur une année complète, c'est le CA qui détermine votre revenu. ce n'est en aucun cas les 500€ dont vous parlez.
si vous avez repris l'activité en cours d'année 2018, alors il faut attendre 2020 pour que ce ne soit plus le CA qui détermine votre revenu.

Par Fred88 le 11-05-2019 16:06:05 :

Bonjour, je reviens vous donner des News de mon dossier, comme le stipulait Serge, il aura fallu 1 bon mois mais ma situation a été finalement régularisée.

Par info le 13-05-2019 17:39:33 :

bonjour
j'ai fait comme conseillé courrier au bout d'un mois et demi réponse : pas de prime d'activité pour CA de 11000 des 3 derniers mois car revenus supérieurs au plafond....
donc apparemment cela ne correspond pas à ce que vous m'aviez dit
pour les 3 mois précédents il y a eu correction par contre

Par Serge le 13-05-2019 18:11:13 :

pour une activité de commerçant (vous achetez bien un produit physique pour le revendre ?), le plafond est de 170 000€ à l'année, donc avec 11 000€ sur un trimestre, vous n'êtes pas au dessus.
si c'est le seul revenu de votre foyer, alors il faut faire un recours si la caf vous a dit : pas de droit avec un ca trimestriel de 11 000€ en commerçant.

Par info le 13-05-2019 18:26:08 :

pourtant j'ai déjà fait un courrier de réclamation pour recalculer mes droits et oui c'est le seul revenu, j'ai 300 € APL aussi.

Par Serge le 13-05-2019 19:06:32 :

j'ai vérifié sur le simulateur du site de la caf.
une personne seule, micro entrepreneur, 3000 3000 5000 de CA par mois soit 11000€ au total en commerçant, 300€ d'apl par mois, cela donne une prime de 193€.
si vous êtes bien dans cette situation, alors il faut contester à nouveau.

Par info le 13-05-2019 19:23:24 :

ok micro entrepreneur ou gerant eurl cela revient au même?

Par Serge le 13-05-2019 19:24:53 :

vu que vous n'avez pas une année complète, votre revenu est issu de votre ca comme pour un micro entrepreneur.

Par info le 15-05-2019 12:30:19 :

ok j'ai envoyé un mail de réclamation pour qu'ils recalculent la prime d'activité on verra merci

Par info le 23-05-2019 12:03:46 :

bonjour
c'est refusé encore une fois après cette deuxième réclamation

Par Serge le 23-05-2019 22:04:41 :

vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caf.

il y a un début d'explication au refus ou rien du tout ?

Par info le 24-05-2019 17:08:04 :

juste message vocal comme quoi trop gagné sur les 3 mois

Par boulangers le 25-06-2019 15:33:42 :

Bonjour, nous sommes artisans boulangers au réel simplifié, avec 2 jeunes enfants et de faibles revenus. Nous avons demandé la Prime d'Activité en janvier 2019, elle a été calculée sur notre bénéfice de 2017 (19474 €, soit 1623 € par mois), et nous avons touché 388 € par mois en février, mars, avril.
Je dois faire la déclaration de ressources trimestrielles, et on me demande de renseigner dans la case "revenus non salariés" notre chiffre d'affaire mensuel, qui varie selon les mois de 8000 à 12000 euros... Evidemment avec de tels chiffres nous n'avons droit à rien ! et pourtant notre bénéfice 2018 est encore plus faible qu'en 2017 (13900 €), et ne sera guère meilleur pour l'année en cours.
Que faire pour leur faire comprendre que notre CA n'est pas notre revenu ?!
Merci pour vos réponses.

Par Serge le 25-06-2019 15:43:00 :

quand la caf demande un CA, elle applique l'abattement classique derrière sur le montant saisi donc elle sait que le ca n'est pas un revenu.

mais dans votre cas, vous ne devez pas remplir cette case. la caf va alors prendre votre dernier revenu annuel connu pour déterminer votre revenu mensuel.
si vous connaissez votre bénéfice 2018 et qu'il aboutit à un montant de prime supérieur, vous pouvez demander à ce que ce soit le revenu annuel 2018 qui détermine votre revenu mensuel plutôt que d'attendre 2020.

Par boulangers le 28-06-2019 13:52:41 :

Mille mercis Serge pour votre réponse rapide (que je ne l'ai pas vue immédiatement car mon message s'est dupliqué tout en bas de la liste !)
J'ai suivi vos conseils et n'ai rien rempli dans la case "revenus non salariés", et la prime due m'a été reversée dès le lendemain !
Je vais donc m'empresser de faire ce que vous suggérez concernant le dernier revenu, qui effectivement est plus faible que celui actuellement pris en compte !
MERCI encore à vous : c'est super d'aider les gens comme vous le faites, et puis vous êtes drôlement plus rapide et plus clair que le site de la CAF ! ;)

Par Serge le 28-06-2019 14:36:45 :

un revenu plus faible peut aboutir à une prime plus faible pour un petit revenu, donc il vaux mieux faire une simulation avant de demander à ce que ce soit le revenu de 2018 qui soit pris en compte.

Par boulangers le 28-06-2019 15:27:41 :

Mille mercis Serge pour votre réponse rapide (que je ne l'ai pas vue immédiatement car mon message s'est dupliqué tout en bas de la liste !)
J'ai suivi vos conseils et n'ai rien rempli dans la case "revenus non salariés", et la prime due m'a été reversée dès le lendemain !
Je vais donc m'empresser de faire ce que vous suggérez concernant le dernier revenu, qui effectivement est plus faible que celui actuellement pris en compte !
MERCI encore à vous : c'est super d'aider les gens comme vous le faites, et puis vous êtes drôlement plus rapide et plus clair que le site de la CAF ! ;)

Par cecile le 12-08-2019 14:50:46 :

Bonjour à tous!
J'ai besoin d'infos claires concernant ce qu'il faut déclarer à la CAF. Mon conjoint était en micro-entreprise du 11/01/2018 au 31/12/2018, depuis le 1er janvier 2019, son statut a changé et il est en EIRL.
Je vais reprendre le travail et nous allons devoir faire garder nos 2 petits bouts, afin de savoir quelles aides nous pourrions avoir pour nous aider à payer notre nounou, j'ai contacté la CAF de mon département. Or, on me parle de CA mais sans plus d'explications.
Que faut-il déclarer comme ressources pour mon conjoint sur 2018. Le CA annuel? les 3 derniers mois? Ce qu'il se verse sachant qu'il n'a pas de fiche de paie? Comme le CA n'est pas ce qu'il gagne (il se vers un SMIC), quel sera le calcul de la CAF? Je n'y comprends rien...
Merci beaucoup pour votre aide!

Cécile

Par Serge le 12-08-2019 15:13:58 :

vous n'avez pas à déclarer ses revenus de micro entrepreneur de 2018.
comme son changement en eirl est récent, c'est toujours, en 2019, sur la base de son dernier CA trimestriel que son revenu mensuel est calculé, comme en micro entreprise. ce n'est qu'en 2021 (voir 2020) que par défaut, ce sera sa rémunération annuelle 2019 divisée par 12 qui déterminera son revenu mensuel.
vous avez d'autres articles sur ce site pour plus d'explications.

Par le 12-08-2019 16:40:43 :

Merci de m'avoir répondu si rapidement. Pour 2018, sur son avis d'impôt 2019 donc, il a un revenu fiscal pour l'année de 252 euros (ce qui correspond à son emploi de policier début janvier), si vous me dîtes qu'on ne doit pas déclarer ses revenus de micro entrepreneur cela veut dire que la CAF ne va prendre en compte que ces 252 euros pour 2018?
e ne dois fournir aucun CA pour 2018? Car 252 euros ça va leur sembler peu...

Par Serge le 12-08-2019 16:52:47 :

la règle de base, c'est qu'il faut déclarer les revenus des 3 derniers mois, donc un salaire de 2018 n'a aucun impact sur la prime demandée en aout 2019, vu que ce sont les ressources de mai à juillet 2019 qui sont prises en compte pour le calcul de la prime.
pour un micro entrepreneur ou un indépendant récemment en eirl, ce sont aussi mai à juillet 2019 qui sont pris en compte.

Par le 12-08-2019 17:14:05 :

Ah oui je comprends, je m'interrogeais sur les ressources à déclarer concernant le Complément Mode Garde et non la prime d'activité et pour cela les ressources pour le calcul en 2020 seront celles de 2018 c'est pour cette aide que je souhaitais savoir ce qu'il faut déclarer en terme de CA et le calcul appliqué par la CAF...Je n'ai pas fais attention au sujet du forum...
désolée...

Par Serge le 12-08-2019 17:27:13 :

il faut déclarer le CA annuel. la caf, comme les impôts, applique un abattement sur ce ca pour arriver au revenu.

Par le 14-08-2019 10:25:30 :

Merci!

Par Petitepuce le 22-08-2019 20:56:23 :

Bonjour,

je me permets de vous demander un peu d'aide car j'ai besoin d'être éclairée.

Avec mon mari nous sommes tous deux commerçants (co-gérants en SARL au réel simplifié) depuis 2010 et avons un enfant à charge.
En déficit nous ne nous versons pas de salaire. Notre seul revenu est une pension alimentaire de 500€/mois.

J'ai donc rempli une demande auprès de la CAF pour la prime d'activité en juin. J'ai remplis comme demandé nos chiffre d'affaires bruts des 3 derniers mois. La CAF nous a alors versé 137 € pour ces 3 mois (juin, juillet et août).

Mais aujourd'hui, je reçois un message me disant que ma déclaration de revenus aux impôts indiquait 0€ alors que dans ma déclaration trimestrielle à la CAF j'avais déclaré des revenus (non, j'ai bien déclaré un CA) et que nous avions donc un indu de prime d'activité.
J'ai répondu que j'avais indiqué un CA comme demandé et non un revenu mais pour le coup cela m'inquiète.
Ai-je loupé quelque chose?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Par Serge le 22-08-2019 21:26:55 :

pour les gérants de sarl, le loi dit seulement que c'est la rémunération annuelle de gérant qu'il faut déclarer. si vous ne vous versez rien (euh, si cela dure depuis 2010, il faut se poser des questions), alors pas de revenu d'activité = pas de prime d'activité.

mais, les indépendants en ei qui font un bic peuvent, au lieu de déclarer leur revenu annuel (qui peut être de 0), demander à ce que ce soit leur CA trimestriel qui détermine leur revenu d'activité mensuel à prendre en compte pour le calcul de la prime. la loi ne dit pas explicitement que les gérants de sarl peuvent faire de même mais il y aurait rupture d'égalité si les gérants de sarl ne pouvaient pas faire de même.

je pense donc que cela vaux le coup de faire un recours, voir d'aller devant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat) selon la première réponse.

Par Petitepuce le 22-08-2019 21:41:56 :

Merci Serge pour vos réponses.

Oui nous ne nous versons rien car en fait nous commencions à être rentable (nous avons ouvert fin 2011) quand j'ai eu un souci lors de la naissance de notre enfant (en 2015) qui fait que je suis déclarée handicapée depuis juin (là aussi les démarches prennent un temps fou avant d'aboutir). J'ai donc été obligée de moins travailler (je suis la cuisto donc difficile de changer de poste). Mais bien sûr, je ne suis pas assez handicapée pour être réellement aidée.
Donc je reprend des études (à distance) pour changer de branche et trouver un travail adapté à mon nouvel handicap mais d'ici la fin de mes études, nous gardons notre affaire et je continue à travailler (même si ça n'améliore pas les choses physiquement).

Je ne suis pas certaine d'avoir la force de pousser jusqu'au tribunal administratif. J'en ai ras-le-bol de toutes ces paperasseries. Je vais voir ce qu'en dit la conseillère de la CAF. Mais c'est vrai que s'ils pouvaient être un peu plus explicite quand ils nous envoient leurs papiers à remplir et surtout mettre tout le monde sur un pied d'égalité ça serait plus facile à comprendre :-) Merci à vous pour votre réponse.

Par Sab le 06-09-2019 00:24:29 :

Bonjour,
Mon mari étant commerçant depuis 2014,quel revenu declarer pour le PA ?
Carc est un vrai casse tête !
Et à chaque fois au tel je n' ai pas la même réponse, du coup jamais le même montant...
Merci pour ce que vous faites. Vous êtes génial

Par Serge le 06-09-2019 00:45:06 :

commerçant, ce n'est pas un statut, donc impossible de vous répondre.

Par Sav le 06-09-2019 08:46:37 :

Bonjour Serge,
Il est TNS.
Merci beaucoup

Par Serge le 06-09-2019 08:49:40 :

on peut être micro entrepreneur et tns, en eurl et tns, en ei au réel et tns.

Par SAB le 06-09-2019 13:24:35 :

Ah oui désolé, en SARL réel simplifié et reverse la tva.
Merci encor pour votre patience

Par SAB le 06-09-2019 14:11:38 :

Ah oui désolé, en SARL réel simplifié et reverse la tva.
Merci encor pour votre patience

Par Serge le 06-09-2019 14:24:21 :

c'est sa rémunération annuelle 2017, qui divisée par 12, détermine son revenu d'activité mensuel à prendre en compte pour la prime. le montant déclaré aux impôts que les impôts ont probablement transmis à la caf (voir la rubrique ressources annuelles de votre espace perso du site de la caf).

Par Sab le 06-09-2019 17:02:06 :

Ah super merci.
Du coup lors de la déclaration je dois remplir comment?

Par Serge le 06-09-2019 17:03:45 :

une fois que la caf connait la rémunération 2017, il faut cocher aucune ressource lors de la déclaration trimestrielle.

Par Sab le 08-09-2019 10:48:40 :

Merci énormément Serge, ce que vous faites est magnifique.
Belle journée

Par Aure le 09-09-2019 11:01:59 :

Bonjour,
J'aimerais également un peu d'aide,
J'étais auto entrepreneur,
Je suis passée en EI le 1er janvier 2019.
La caf me demande mon CA des 12 derniers mois de juillet 2018 à juin 2019 et pour la période d'avril à juin 2019.
Vont ils mélanger le CA de mes 2 statuts et faut il que je leur fournissent le CA ttc ou CA avec abattement de 70%.
Et sera t il plus avantageux de déclarer le CA trimestrielle ou ma rémunération annuelle ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Par jeny1905 le 09-09-2019 13:46:46 :

Bonjour,

j'aurais besoin de vos lumières svp ...

Je suis co gérante majoritaire d'une sarl depuis janvier 2017 ainsi que mon associée.
Bénéfice 2017 4900€
bénéfice 2018 27000€
2019 s'annonce négative...
et ces deux années 2017 et 2018, sans rémunération car nous avions du pôle emploi.
Mtn nous nous versons 900€ pour moi, 1000€ mon associée. les CA varient bien entendus en fonction des mois...
Mais pas de prime d'activité selon leur mode de calcul avec déclaration du CA HT !!
On le sait bien un CA ne veut rien dire !!

Et bien évidemment quand on les a en ligne on nous répond oui je sais mais c'est comme ça, c'est la législation... quand est il ? Car quand je lis les divers commentaires, la loi serait abrogée ?

Merci d'avance pour votre retour
Belle Journée
Jeny

Par Serge le 09-09-2019 14:59:48 :

@Aure
il vous faut une année complète au réel pour pouvoir demander à ce que ce soit votre rémunération annuelle qui détermine votre revenu mensuel, donc vous ne pouvez pas le faire en 2019.
c'est le CA HT des 3 mois étudiés qui détermine votre revenu d'activité. c'est la caf qui applique abattement correspondant à votre activité au montant que vous déclarez.
une micro entreprise est une EI, donc vous étiez déjà en EI en 2018.

@jeny1905
par défaut, ce n'est pas votre CA HT qui détermine votre revenu d'activité à prendre en compte pour votre prime mais votre rémunération 2017. pas de rémunération de gérant en 2017 d'où pas de prime. en EI, on peut demander à ce que ce soit le CA qui serve à déterminer le revenu d'activité, mais la loi ne dit pas explicitement que c'est pareil pour une sarl, encore moins avec 2 gérantes.

Par le 09-09-2019 16:10:53 :

@Serge,
Merci, Merci beaucoup pour vos très bons conseils et votre écoute si précieuse.... Bonne journée, aure

Par So le 09-09-2019 18:15:11 :


Bonjour, je vous écris concernant la prime d’activitee Voilà ma copine avec qui je vie est propriétaire d’une sarl avec un bénéficie en 2017 de 2700€. Elle touche par moi 1300€. Nous voulons faire une demande de prime activités mais on nous demande le CA que faire

Par Serge le 09-09-2019 20:56:52 :

si la sarl existait au 1er janvier 2017, alors c'est la rémunération annuelle 2017 de votre copine qui détermine, divisée par 12, son revenu mensuel à prendre en compte pour la prime de votre foyer. sa rémunération annuelle, ce n'est pas le résultat annuel de sa sarl. si elle se versait déjà 1300€ par mois en 2017, sa rémunération qui figure sur son avis d'imposition des revenus 2017 est de 1300 * 12.

Par jeny1905 le 10-09-2019 12:21:27 :

merci Serge pour votre retour. Pas de soucis j'ai compris, mais juste là, la caf ne me dit pas que c'est du fait que je n'ai pas eu de rémunération en 2017 mais bien que mon CA HT dépasse. Cependant je vois divers plafonds... et nous sommes 2. Tout ça est bien compliqué. Dommage de nous surcharger de taxe...

Bien cordialement

jeny

Par Nanounette7 le 11-09-2019 09:46:22 :

Bonjour Serge,
Pouvez vous m’éclairer svp, mon conjoint qui est en eurl (livreur marchandises) touche le rsa et touchait la prime d’activité après avoir déclaré un revenus de 4000€ l’année lors de sa première demande de rsa. L'année suivante il ne s’est fait aucun revenus la caf lui a retiré la prime d’activité et lui dit que pour pouvoir la toucher a nouveau il faut qu’il déclare son CA tous les trimestres. Un autre technicien de la caf nous dit de continuer à cliquer sur aucune ressource et d’écrire un courrier pour demander que sa prime soit calculé sur son CA de l’annee Divisé par 12... on ne sait plus quoi faire... son ca annuel est au alentour de 16000€
Merci pour votre aide

Par Serge le 11-09-2019 09:59:55 :

par défaut en eurl, c'est la rémunération n-2 (2017) divisée par 12 qui détermine son revenu d'activité mensuel. s'il ne s'est pas rémunéré en 2017, alors pas de prime d'activité s'il vivait toujours seul.
s'il était en ei au réel et non en eurl, il pourrait demander à ce que son revenu soit issu de son ca des 3 derniers mois. la loi ne dit pas qu'il en est de même en eurl mais on peut plaider qu'il y aurait rupture d'égalité si ce n'était pas le cas.
mais vous parlez de conjoint, si vous travaillez, il y a des chances que la prime de votre foyer soit supérieure si son revenu d'activité à prendre en compte par défaut est de 0 que s'il obtient que son revenu soit issu de son ca. dans un tel cas, aucun intérêt à demander quoi que ce soit et il faut cocher la case aucune ressource, ne pas déclarer de ca mensuel.

Par le 11-09-2019 15:44:00 :

Merci de votre réponse
Nous n’habitons pas ensemble
D’accord ils ne lui ont pas du tout dit qu’en eurl il n’avait pas le droit à la prime d’activité

Par le 11-09-2019 15:52:45 :

Donc si je comprend bien même s’il se fait un petit revenu cette année il pourra prétendre à la prime d’activité dans 2 ans ? Merci beaucoup

Par Serge le 11-09-2019 16:10:07 :

s'il faut effectivement considérer que vous formez 2 foyers distincts pour la prime, alors il a intérêt à demander à ce que ce ne soit pas 2017 qui détermine son revenu en 2019.
en ei, il pourrait demander que ce soit l'année 2018, il pourrait aussi demander à ce que son revenu d'activité découle de son ca des 3 derniers mois. il n'y a pas de raison qu'un gérant d'eurl ne puisse pas faire de même même si la loi ne le dit pas.

Par le 11-09-2019 16:25:20 :

oui effectivement nous ne sommes pas marié ni n’habitons ensemble je pose juste la question pour lui. Donc vous lui conseillez d’ecrire a la caf pour leur demander que son revenus d’activité découle de son Ca. (Une des différentes version de la caf lui dit de demander un droit d’option pour l’année 2019) merci pour votre aide c’est beaucoup plus clair que les agents de la caf


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