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La limite de CA bientôt abrogée pour les indépendants ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2017 comprend, en son article 49 :
"B. - L’article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est abrogé."

Cet article L 842-6 introduit des conditions pour les non salariés, en terme de chiffre d'affaires. En abrogeant cet article, des indépendants qui faisaient un CA "important" mais qui avaient une activité peu rentable, qui ne permet pas de beaucoup se rémunérer, qui n'avaient pas le droit à la prime d'activité, auront, en 2017 le droit à la prime d'activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte et assez faible.

C'est la fin d'une situation difficilement justifiable si cet article 49 est voté sans modification.

L'article L842-6 a bien été abrogé, mettant ainsi fin à la limite de chiffre d'affaires.

Commentaires

3 commentaires sur l'article :

Par Nelson le 19-08-2017 10:27:40 :

Bonjour,

Pourtant le site officiel de la CAF mentionne toujours cette limite de chiffre d'affaires et le simulateur de prime d'activité prend aussi en compte cette limite.
Qu'en est il exactement?

Par Serge le 19-08-2017 14:23:16 :

un manque de mise à jour, le texte de loi est bien abrogé.

Par le 29-08-2017 13:43:35 :

Merci ! J'ai aussi eu la confirmation par la CAF.


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