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Quelle prime pour les indépendants en EI, EIRL, EURL ou SARL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent."

Cela concerne les travailleurs indépendants (TNS) qui sont en entreprise individuelle (EI) au réel, en EIRL, gérant majoritaire d'une EURL ou SARL.

"Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles"

Pour un examen de la prime d'activité en 2016, il faut donc avoir une année complète en 2014, pour que le montant pris en compte pour chaque mois en 2016, soit 1/12 du résultat 2014 ou de la rémunération de gérant 2014. Si vous n'avez pas une année complète en 2014 car vous avez créé votre activité en 2014, alors c'est le système des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui s'applique, il faut donner son chiffre d'affaires, CA, des 3 mois précédent et un abattement est appliqué.
Au cours de l'année 2016, vous allez faire votre bilan 2015. Si 2015 est une année complète, alors vous pouvez, selon la loi, indiquer ce nouveau montant à la caf pour qu'il soit pris en compte en 2016. C'est intéressant si vous avez moins gagné en 2015 qu'en 2014. Si vous avez créer votre entreprise en 2015, c'est, tout au long de l'année 2016 et début 2017, le système du CA.

Ce système fait que vous pouvez bien gagner votre vie en 2016 et bénéficier quand même d'une prime d'activité en 2016. Si par contre, en 2018, vous faites une mauvaise année, vous n'aurez rien car 2016 a été une très bonne année. Pour les salariés, le montant de la prime change relativement rapidement en fonction de la nouvelle situation, mais pas pour les indépendants, où cela dépend de N-2 ou N-1.

Voir la limite de CA pour les indépendants et comment utiliser le simulateur de la caf.

Commentaires

3 commentaires sur l'article :

Par lsda le 30-06-2016 19:28:41 :

Et comment fait le gérant majoritaire d'une SARL ou EURL soumise à l'IS, régime pour lequel le CA ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul des revenus ?

Par serge le 30-06-2016 20:18:15 :

c'est cela qui s'applique :
"Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent."
donc en 2016, 1/12 de votre rémunération 2014 ou 2015, selon si vous avez déjà transmis le montant 2015 à la caf.

"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux"
un gérant de sarl ne déclare pas un bic ou bnc; mais l'article Article R845-3 : "Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. " laisse penser que cela concerne aussi les gérants de sarl.
donc en EI au réel ou gérant de sarl, c'est pareil.

la limite de CA s'applique aussi pour un gérant de sarl.

Par lsda le 17-09-2016 18:08:58 :

C'est pas vraiment ce qui se passe dans les différentes CAF, au vu de mes recherches sur Internet... Ils n'ont pas pris en compte cet histoire de société soumise à l'IS.
Le problème étant qu'on cotise au RSI mais que nos revenus sont considérés comme traitements et salaires (et pas comme BIC ou BNC).
Le distingo est de taille et vous ne répondez pas vraiment à la question. Quand à la limite de CA, à part votre interprétation, où êtes-vous allé chercher cette affirmation ?


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