Ma prime d'activité .fr

Quelle prime pour les indépendants en EI, EIRL, EURL ou SARL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent."

Cela concerne les travailleurs indépendants (TNS) qui sont en entreprise individuelle (EI) au réel, en EIRL, gérant majoritaire d'une EURL ou SARL.

"Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles"

Pour un examen de la prime d'activité en 2016, il faut donc avoir une année complète en 2014, pour que le montant pris en compte pour chaque mois en 2016, soit 1/12 du résultat 2014 ou de la rémunération de gérant 2014. Si vous n'avez pas une année complète en 2014 car vous avez créé votre activité en 2014, alors c'est le système des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui s'applique, il faut donner son chiffre d'affaires, CA, des 3 mois précédent et un abattement est appliqué.
Au cours de l'année 2016, vous allez faire votre bilan 2015. Si 2015 est une année complète, alors vous pouvez, selon la loi, indiquer ce nouveau montant à la caf pour qu'il soit pris en compte en 2016. C'est intéressant si vous avez moins gagné en 2015 qu'en 2014. Si vous avez créer votre entreprise en 2015, c'est, tout au long de l'année 2016 et début 2017, le système du CA.

Ce système fait que vous pouvez bien gagner votre vie en 2016 et bénéficier quand même d'une prime d'activité en 2016. Si par contre, en 2018, vous faites une mauvaise année, vous n'aurez rien car 2016 a été une très bonne année. Pour les salariés, le montant de la prime change relativement rapidement en fonction de la nouvelle situation, mais pas pour les indépendants, où cela dépend de N-2 ou N-1.

Voir la limite de CA pour les indépendants et comment utiliser le simulateur de la caf.

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Commentaires

11 commentaires sur l'article :

Par lsda le 30-06-2016 19:28:41 :

Et comment fait le gérant majoritaire d'une SARL ou EURL soumise à l'IS, régime pour lequel le CA ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul des revenus ?

Par serge le 30-06-2016 20:18:15 :

c'est cela qui s'applique :
"Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent."
donc en 2016, 1/12 de votre rémunération 2014 ou 2015, selon si vous avez déjà transmis le montant 2015 à la caf.

"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux"
un gérant de sarl ne déclare pas un bic ou bnc; mais l'article Article R845-3 : "Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. " laisse penser que cela concerne aussi les gérants de sarl.
donc en EI au réel ou gérant de sarl, c'est pareil.

la limite de CA s'applique aussi pour un gérant de sarl.

Par lsda le 17-09-2016 18:08:58 :

C'est pas vraiment ce qui se passe dans les différentes CAF, au vu de mes recherches sur Internet... Ils n'ont pas pris en compte cet histoire de société soumise à l'IS.
Le problème étant qu'on cotise au RSI mais que nos revenus sont considérés comme traitements et salaires (et pas comme BIC ou BNC).
Le distingo est de taille et vous ne répondez pas vraiment à la question. Quand à la limite de CA, à part votre interprétation, où êtes-vous allé chercher cette affirmation ?

Par Beatrice le 13-04-2019 18:17:59 :

Bonjour,
Lors de mes dernières déclarations, j'ai déclaré le salaire restant pour vivre pour mon conjoint commerçant. Depuis ce mois-ci, nous devons déclarer le chiffre d'affaire mensuel réalisé, lorsque je l'inscrit sur la simulation, au final nous n'avons plus le droit à la prime d'activité alors qu'auparavant nous touchions 314 euros (moi je suis salariée au smic et mon conjoint commerçant). Or, le chiffre d'affaire ne correspond en rien au salaire ou au bénéfice mensuel de mon conjoint puisqu'au final il n'arrive à se verser que 500 euros par mois pour vivre une fois payés les fournisseurs et taxes. De plus, sur la ligne suivante, on nous demande d'inscrire son salaire, je ne peux pas mentionner les 500 euros qui lui servent à vivre autrement cela se rajoutera au chiffre d'affaire mentionné sur la ligne supérieure. Du coup, comment doit-on dorénavant remplir la déclaration car je suis perdue ?

Par beatrice le 13-04-2019 18:57:36 :

Pour information : mon conjoint possède une EURL crééé en 1994. Ses revenus déclarés et calculés par les impôts pour 2017 sont de 6427 euros (avec 1200 euros de charges déductibles) et de 18887 euros pour moi avec 910 euros de charges déductibles. Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.

Par Serge le 13-04-2019 21:24:50 :

pour un gérant d'eurl, c'est, par défaut, le revenu annuel divisé par 12 qui détermine le revenu à prendre en compte pour la caf, donc 6427 / 12 = 536

même s'il n'a pas un BIC, il faut quand même répondre oui à la question de savoir s'il a un BIC, indiquer le revenu annuel en prenant en compte : "Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. "

ensuite, sur la déclaration, pour votre conjoint, ne pas mettre de CA dans la case CA, ne pas mettre de salaire vu qu'il n'a pas de salaire étant non salarié. le système prendre 1/12 du revenu annuel déclaré.

Par Beatrice le 14-04-2019 20:06:11 :

Merci beaucoup pour tous vos précieux conseils, grâce à eux, j ai pu toucher un rappel des 3 mois précédents. Encore merci.

Par rosy le 15-06-2019 11:44:46 :

La CAF est a la ramasse !! statue EIRL EURL SARL A L'IS (impot à la societé ) Pourtant simple non somme considéré comme des salariés car nous déclarons un impôts sur le revenu comme les salariés. Donc pas a fournir de chiffre d'affaire.C'est pourtant ecrit dans le texte de loi!!mais aucun conseillés ne sais dans quelles cases nous mettre

Par Serge le 15-06-2019 13:04:09 :

ce n'est pas parce que vous déclarez votre rémunération annuelle aux impôts dans la case des salaires que c'est pareil pour la prime. pour moi, vous devez déclarer votre ca en début d'activité et ensuite sur option. sans l'option, c'est votre dernière rémunération annuelle divisée par 12 qui détermine votre revenu mensuel.

Par Steph.d le 11-07-2019 19:04:10 :

Bonjour, j'ai une question concernant le statut et la prime d'activité de mon compagnon. Moi je ne touche rien, mon compagnon est assimilé salarié de sa SASU. Du coup pour la prime d'activité j'ai toujours déclaré son salaire... Normal c'est ce que le caf m'a dit de faire.
Cependant cette année nous avons des impôts a payer sur des bénéfices. Ces bénéfices sont sur sa fiche des impôts même si nous avons rien perçu sur notre compte bancaire.
Ma question est de savoir si je dois également déclarer a la caf les bénéfices "fictifs" ou seulement continuer a déclarer son salaire...
Je suis totalement perdue et je commence a paniquer.

Merci d'avance

Par Serge le 11-07-2019 22:47:33 :

si sa sasu doit payer de l'is, cet is ne change rien pour la prime d'activité. s'il choisit de distribuer des dividendes grâce à ce résultat positif, les dividendes auront un impact en 2021 si la distribution de dividendes se fait en 2019.
en attendant, seul son salaire est à déclarer chaque mois.


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