Ma prime d'activité .fr

Quelle prime pour les indépendants en EI, EIRL, EURL ou SARL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent."

Cela concerne les travailleurs indépendants (TNS) qui sont en entreprise individuelle (EI) au réel, en EIRL, gérant majoritaire d'une EURL ou SARL.

"Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles"

Pour un examen de la prime d'activité en 2016, il faut donc avoir une année complète en 2014, pour que le montant pris en compte pour chaque mois en 2016, soit 1/12 du résultat 2014 ou de la rémunération de gérant 2014. Si vous n'avez pas une année complète en 2014 car vous avez créé votre activité en 2014, alors c'est le système des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui s'applique, il faut donner son chiffre d'affaires, CA, des 3 mois précédent et un abattement est appliqué.
Au cours de l'année 2016, vous allez faire votre bilan 2015. Si 2015 est une année complète, alors vous pouvez, selon la loi, indiquer ce nouveau montant à la caf pour qu'il soit pris en compte en 2016. C'est intéressant si vous avez moins gagné en 2015 qu'en 2014. Si vous avez créer votre entreprise en 2015, c'est, tout au long de l'année 2016 et début 2017, le système du CA.

Ce système fait que vous pouvez bien gagner votre vie en 2016 et bénéficier quand même d'une prime d'activité en 2016. Si par contre, en 2018, vous faites une mauvaise année, vous n'aurez rien car 2016 a été une très bonne année. Pour les salariés, le montant de la prime change relativement rapidement en fonction de la nouvelle situation, mais pas pour les indépendants, où cela dépend de N-2 ou N-1.

Voir la limite de CA pour les indépendants et comment utiliser le simulateur de la caf.

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Commentaires

19 commentaires sur l'article :

Par lsda le 30-06-2016 19:28:41 :

Et comment fait le gérant majoritaire d'une SARL ou EURL soumise à l'IS, régime pour lequel le CA ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul des revenus ?

Par serge le 30-06-2016 20:18:15 :

c'est cela qui s'applique :
"Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent."
donc en 2016, 1/12 de votre rémunération 2014 ou 2015, selon si vous avez déjà transmis le montant 2015 à la caf.

"Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux"
un gérant de sarl ne déclare pas un bic ou bnc; mais l'article Article R845-3 : "Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. " laisse penser que cela concerne aussi les gérants de sarl.
donc en EI au réel ou gérant de sarl, c'est pareil.

la limite de CA s'applique aussi pour un gérant de sarl.

Par lsda le 17-09-2016 18:08:58 :

C'est pas vraiment ce qui se passe dans les différentes CAF, au vu de mes recherches sur Internet... Ils n'ont pas pris en compte cet histoire de société soumise à l'IS.
Le problème étant qu'on cotise au RSI mais que nos revenus sont considérés comme traitements et salaires (et pas comme BIC ou BNC).
Le distingo est de taille et vous ne répondez pas vraiment à la question. Quand à la limite de CA, à part votre interprétation, où êtes-vous allé chercher cette affirmation ?

Par Beatrice le 13-04-2019 18:17:59 :

Bonjour,
Lors de mes dernières déclarations, j'ai déclaré le salaire restant pour vivre pour mon conjoint commerçant. Depuis ce mois-ci, nous devons déclarer le chiffre d'affaire mensuel réalisé, lorsque je l'inscrit sur la simulation, au final nous n'avons plus le droit à la prime d'activité alors qu'auparavant nous touchions 314 euros (moi je suis salariée au smic et mon conjoint commerçant). Or, le chiffre d'affaire ne correspond en rien au salaire ou au bénéfice mensuel de mon conjoint puisqu'au final il n'arrive à se verser que 500 euros par mois pour vivre une fois payés les fournisseurs et taxes. De plus, sur la ligne suivante, on nous demande d'inscrire son salaire, je ne peux pas mentionner les 500 euros qui lui servent à vivre autrement cela se rajoutera au chiffre d'affaire mentionné sur la ligne supérieure. Du coup, comment doit-on dorénavant remplir la déclaration car je suis perdue ?

Par beatrice le 13-04-2019 18:57:36 :

Pour information : mon conjoint possède une EURL crééé en 1994. Ses revenus déclarés et calculés par les impôts pour 2017 sont de 6427 euros (avec 1200 euros de charges déductibles) et de 18887 euros pour moi avec 910 euros de charges déductibles. Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.

Par Serge le 13-04-2019 21:24:50 :

pour un gérant d'eurl, c'est, par défaut, le revenu annuel divisé par 12 qui détermine le revenu à prendre en compte pour la caf, donc 6427 / 12 = 536

même s'il n'a pas un BIC, il faut quand même répondre oui à la question de savoir s'il a un BIC, indiquer le revenu annuel en prenant en compte : "Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. "

ensuite, sur la déclaration, pour votre conjoint, ne pas mettre de CA dans la case CA, ne pas mettre de salaire vu qu'il n'a pas de salaire étant non salarié. le système prendre 1/12 du revenu annuel déclaré.

Par Beatrice le 14-04-2019 20:06:11 :

Merci beaucoup pour tous vos précieux conseils, grâce à eux, j ai pu toucher un rappel des 3 mois précédents. Encore merci.

Par rosy le 15-06-2019 11:44:46 :

La CAF est a la ramasse !! statue EIRL EURL SARL A L'IS (impot à la societé ) Pourtant simple non somme considéré comme des salariés car nous déclarons un impôts sur le revenu comme les salariés. Donc pas a fournir de chiffre d'affaire.C'est pourtant ecrit dans le texte de loi!!mais aucun conseillés ne sais dans quelles cases nous mettre

Par Serge le 15-06-2019 13:04:09 :

ce n'est pas parce que vous déclarez votre rémunération annuelle aux impôts dans la case des salaires que c'est pareil pour la prime. pour moi, vous devez déclarer votre ca en début d'activité et ensuite sur option. sans l'option, c'est votre dernière rémunération annuelle divisée par 12 qui détermine votre revenu mensuel.

Par Steph.d le 11-07-2019 19:04:10 :

Bonjour, j'ai une question concernant le statut et la prime d'activité de mon compagnon. Moi je ne touche rien, mon compagnon est assimilé salarié de sa SASU. Du coup pour la prime d'activité j'ai toujours déclaré son salaire... Normal c'est ce que le caf m'a dit de faire.
Cependant cette année nous avons des impôts a payer sur des bénéfices. Ces bénéfices sont sur sa fiche des impôts même si nous avons rien perçu sur notre compte bancaire.
Ma question est de savoir si je dois également déclarer a la caf les bénéfices "fictifs" ou seulement continuer a déclarer son salaire...
Je suis totalement perdue et je commence a paniquer.

Merci d'avance

Par Serge le 11-07-2019 22:47:33 :

si sa sasu doit payer de l'is, cet is ne change rien pour la prime d'activité. s'il choisit de distribuer des dividendes grâce à ce résultat positif, les dividendes auront un impact en 2021 si la distribution de dividendes se fait en 2019.
en attendant, seul son salaire est à déclarer chaque mois.

Par Illuminati le 29-08-2019 17:31:30 :

La loi, c'est la loi et l'argent c'est de la dette alors relax ;)
Moi je suis en création EIRL à l'IS, je vais tout simplement déclarer 0€ de chiffre d'affaire tous les mois lors de mes "Déclarations de ressources" même lorsque mon chiffre d'affaire sera "Non null".

La Caf récupèrera directement comme d'hab le montant de mes revenus 2018 auprès des services des Impôts.
En comparant mes 0€ de revenus déclaré tous les mois avec le montant de mes revenus 2018 transmis par les services des impôts eux même.
Elle ne pourra rien me dire :)
(Kanye West - Can't Tell Me Nothing)

Quoi? Comment dites-vous? Fausses déclarations?
Lol :)

Notre système Français est une pure merveille, les plus illuminés
d'entre continuent en silence à son amélioration et pas besoin de cape jaune fluo sur le dos pour rendre ce monde meilleur.

Par Illuminati_Z le 29-08-2019 17:37:56 :

Notre système Français est une pure merveille, les plus illuminés d'entre *NOUS* continuent en silence à son amélioration et pas besoin de cape jaune fluo sur le dos pour rendre ce monde meilleur.

Je me permets de te corriger moi même pour cette erreur volontaire sur le *nous*. :))

Par Serge le 29-08-2019 17:44:41 :

si c'est la seule ressource de votre foyer, déclarer 0€ de CA alors que vous en faites, c'est se priver de la prime. si vous avez d'autres ressources pro dans votre foyer, c'est une fausse déclaration qui aboutit à une prime supérieure à ce que vous devriez toucher si ces ressources pro autres ne sont pas trop faibles.

Par Illuminati le 29-08-2019 19:18:55 :

Je comprends parfaitement "Serge" mais le CA en IS n'est pas une ressource ou un revenu pour la personne physique.
Je peux évidement décider de me verser une parti ou la totalité du bénéfice et éventuellement prétendre à la prime.
Mais sans autres ressources pro dans le foyer, il est fiscalement plus intéressant de ré-investir la totalité du bénéfice dans mon entreprise.
Le RSA+APL pour vivre (personne physique) et le Bénéfice en IS pour mon activité uniquement (personne morale).
Mon entreprise ainsi se portera bien mieux que si je cherche à percevoir la prime.
En effet en me versant du bénéfice je vais payer de l'IR dessus et être taxé sur ma prime (TVA), mais ce n'est pas tout, une partie de ce bénéfice partira aussi dans la nourriture et le loyer de la personne physique car elle n'aura plus droit au RSA+APL :)).
Après on peut jouer sur les seuils mais bon là n'est pas le sujet :))

Par Serge le 29-08-2019 19:33:49 :

pour le rsa, vous fraudez aussi si vous ne déclarez pas votre CA.
imaginons que vous êtes artisan, que vous faites 200€ de CA par mois au début. cela donne un revenu de 100€ pour la prime et le rsa, peu importe que vous versiez une rémunération ou que vous réinvestissiez le tout.
100€ de revenu pro, cela fait baisser le rsa de 100€.
100€ de revenu pro, cela fait une prime de 61€.
au final, en déclarant 200€ de CA, vous avez 61€ de pouvoir d'achat en plus qu'en fraudant et déclarant 0€ de CA.

quand vous aurez une année complète en eirl, ce sera par défaut votre rémunération, donc pas de prime si vous ne vous rémunérez pas. mais, vous pouvez demander à ce que votre revenu découle de votre CA trimestriel et non de votre rémunération annuelle. cela pourrait vous donner droit à la prime.

Par Illuminati le 29-08-2019 20:22:07 :

Serge, déclarer 0€ pour une EIRL à l'IR serait effectivement une erreur, mais à l'IS c'est tout simplement l’application de la loi.
C'est le site de la Caf qui n'est pas à jour en ne prenant pas encore en compte l'option de l'IS de certains allocataire en EIRL.
D’ailleurs on voit bien que la Caf met à jour petit à petit ses informations (la rigueur intellectuel de certains allocataire en SASU y est certainement pour quelques choses).
En effet aujourd'hui sur le site de la Caf les Présidents de SAS (officiellement reconnu en tant que tel par le site) sont assimilé salarié et ne déclare pas le montant de leur chiffre d'affaire mais seulement leur salaire qui peut être de 0€ tous les mois malgré un chiffre d’affaire non null.

Par Serge le 29-08-2019 21:33:34 :

un président de sasu est assimilé salarié. vous serez non salarié, donc rien d'anormal à ce que les règles ne soient pas les mêmes.
pour le rsa, effectivement, la loi ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C0111D97BF6537047C4DEC5E92B14BBB.tplgfr30s_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190829 ) ne dit pas que c'est le ca qui détermine le revenu en début d'activité. votre revenu est à l’appréciation du président du conseil départemental. comme pour la prime, c'est le CA trimestriel qui détermine le revenu en début d'activité, je serais étonné que le président ne fasse pas le même calcul pour arriver à votre revenu.

ne pas se rémunérer en eirl ou sasu, cela veux dire ne pas obtenir de trimestre de retraite en plus.

Par Illuminati le 30-08-2019 00:14:10 :

Ok Serge, Merci pour les informations.
Ce fut un plaisir :))
Je vais contacter mon CFE afin d’approfondir et par la suite ma Caf pour comparer les réponses.
Encore un grand Merci ;)


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