Ma prime d'activité .fr

Quid du gérant d'une SARL ou EURL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Sur le simulateur de la CAF, un gérant d'une société doit répondre à la question suivante :
"Vous êtes travailleur indépendant ou auto-entrepreneur" ?

Si le gérant de l'EURL est majoritaire, ou que la gérance est majoritaire, alors il est travailleur non salarié (TNS), autrement dit indépendant. Il faut donc répondre oui à la question.

Il faut ensuite répondre à la question :
"Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2014"
Problème, un gérant majoritaire ne déclare pas des BNC ou des BIC, il déclare sa rémunération dans la case "Indiquez vos seuls revenus d'activité
(salaires, rémunération des gérants et associés, droits d'auteurs, avantages en nature et indemnités journalières)" de la déclaration d'impôts. Mais s'il répond non à cette question, cela lui demande de saisir son chiffre d'affaires des 3 derniers mois, ce qui n'a aucun sens pour un gérant de SARL qui était bien gérant sur toute l'année 2014. La bonne réponse à cette question mal posée est donc oui.

Ainsi, vous pourrez saisir votre rémunération sur toute l'année 2014, et il sera tenu compte d'1/12 de cette somme pour chaque mois en 2016.

Une condition à vérifier : la limite de CA

Commentaires

26 commentaires sur l'article :

Par Gonod Patricia le 26-02-2016 11:07:21 :

Est-ce que votre solution est validée par la CAF ?

Par serge le 26-02-2016 16:57:59 :

j'ai lu des agents de la caf sur un forum, et aucun n'a émis un argument convaincant contre cette solution.
maintenant, cele ne reste que mon avis qui ne vous sera d'aucun secours en cas de conflit avec la caf.

Par aurvial le 26-01-2017 11:43:59 :

bonjour,
moi j'ai eu de gros soucis. Je ne sais pas comment déclaré les revenus de mon conjoint.
Initialement je les avait déclaré dans la case revenu et puis suite à un appel de la caf (qui ne sait pas ce qu'est une EURL), ils l'ont mis comme revenu salarié. Mais il est gérant majoritaire (ils m'ont demandé aussi si il était majoritaire !!!) du coup je ne sais pas quoi faire.
Si je suis ce que tu dis, je déclare dans la case Revenus non salariés (revenu imposable déclaré en 2015 (revenu2014) déduction de la CSG) que je divise par 12 c'est bien ça? et je mets 0 dans les cases salaires!

Par Serge le 26-01-2017 16:22:51 :

sur la déclaration trimestrielle, il ne faut rien déclarer pour votre conjoint. la caf doit déjà avoir sa rémunération 2015, c'est la caf qui divise ce montant par 12.

dans mon cas, suite à ma déclaration trimestrielle où je ne déclare rien, cela dit que je n'ai pas le droit à la prime car je suis seul dans mon foyer. je dois contacter la caf pour que la prise en compte d'1/12 de mon revenu 2015 soit prise en compte, ce qui me donne droit à la prime.

Par aurvial le 31-01-2017 14:54:34 :

Bonjour,
Merci pour l'information, je n'ai rien déclaré pour la caf. J'ai mis 0.
Mais j'ai un gros soucis avec eux. Pour les aides, suivant la personne, il prenne les revenus de mon mari comme des salaires car au niveau des impôts c'est noté dans la case salaire (il a une EURL, gérant majoritaire, payant de l'IS). Et pourtant je leur ai envoyé, le statut de l'entreprise, les documents KBIS, le statut du gérant.. Rien n'y fait! Voilà 3 mois, qu'il nous déduise des aides car il note mon mari comme salarié malgré l'envoi des documents.
AU SECOURS! Je ne sais plus quoi faire!!

Par arthurus le 18-02-2017 09:56:08 :

Bonjour
il n y a rien a faire les gens de la caf n y conaisse rien en fiscaliter d entreprise. Je me suis casser les dents dessus l annee derniere. Encore de l incompetence d etat et des economie faite sur le dos des gens qui font tourner le pays.
j aime mon pays mais les gens qui le dirige n ont que mon mepris.

Par evelyn le 21-02-2017 11:47:34 :

Gérant d'une EURL soumis à l'IR et cotisant au RSI, j'ai bien déclaré à la CAF les revenus 2014 pour obtenir la prime d'activité en 2016. La CAF a bien appliqué le 1/12 ème de ces revenus pour le calcul de la prime mensuelle versée à partir de janvier 2016 QUESTION : pourquoi est- il OBLIGATOIRE de fournir les chiffres d'affaires 2016 dans la déclaration trimestrielle sinon à vérifier que le CA n'excède pas la limite (32900 dans mon cas). mais cela n'a pas de sens(CA 2016-revenus 2014 pour le calcul de la prime). J'avais cru comprendre que SEULEMENT en l'absence de déclaration de revenus de l'année -2 ou -1
il fallait fournir les CA des 3 derniers mois.Or si je ne réponds pas, pas de prime Quelqu'un peut me donner son avis sur le point précis de la déclaration trimestrielle?Merci

Par evelyn le 22-02-2017 11:21:17 :

Serge a l'air très au fait de ces questions. Pouvez-vous lire mon message ci-dessus (evelyn du 21fév2017) et me donner votre avis. Merci

Par Serge le 22-02-2017 18:47:46 :

je suis en EI au réel, ce qui est équivalent à l'eurl à l'ir. chaque trimestre, je déclare que je n'ai pas de revenu et le système me répond de suite que je n'ai pas le droit à la prime. je dois écrire à la caf pour qu'un 1/12 de mon revenu 2015 soit pris en compte. cela a toujours été fait par un agent de la caf et j'ai bien touché la prime tout au long de 2016 et début 2017.

il n'y a pas à indiquer le CA des 3 derniers mois. la limite de CA a été abrogée par le législateur avec effect au 1er janvier 2017.

Par Acocha le 04-04-2017 09:21:16 :

Et pour les EIRL soumis à l'IS ?

Par Serge le 04-04-2017 10:20:03 :

c'est pareil que pour une eurl, il faut prendre en compte la rémunération annuelle.

Par evelyn le 05-04-2017 11:59:42 :

Pour info à serge (message du 22.2.17)
Je suis ok avec vous mais la Caf me demande toujours aujourd'hui de fournir les ca de janv-fev-mars 2017. Elle n'a pas répondu depuis à ma demande pour qu'un 1/12eme de revenu de 2015 soit pris en compte pour la déclaration trimestrielle.

Par Serge le 05-04-2017 16:37:30 :

vous pouvez toujours leur donner ces chiffres, voir sur quoi ils calculent la prime et faire une réclamation ensuite si besoin.

Article R845-3 :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels."

et cet article 62 concerne les "rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés".
c'est donc la rémunération et non le CA qui dit être pris en compte.

Par yann le 13-03-2018 17:48:17 :

Bonjour,
En guerre avec la caf...Quel bonheur de tomber sur cette page.
Gérant d'EURL, ils prennent mon CA 2016/12 avec abattement au lieu de mes revenus 2016
Je suis plutot d'accord avec vos remarques Serge. Avez vous des voies de recours valables car selon l'interlocuteur on peut gagner ou perdre beaucoup de temps et d'énergie...Merci

Par Serge le 13-03-2018 21:58:39 :

vous suivez l'avant dernier lien et vous avez le texte de loi qui dit que c'est la rémunération d'une année entière qui compte.
à noter que vous pouvez aussi donner à la caf votre rémunération de l'année 2017, pour que votre prime soit calculée sur 1/12 de ce montant pour chaque mois. c'est intéressant si vous avez moins en 2017 qu'en 2016.

Par yann le 15-03-2018 09:00:19 :

Merci beaucoup

Par le 09-04-2018 13:35:15 :

Bonjour Serge,
Un peu plus de 2 ans que je battais dans le vent.
Après courrier faisant état de vos précision c'est enfin réglé, 4500 euros quand meme...
Merci beaucoup.
Bien à vous.

Par Florent le 02-06-2018 09:13:59 :

Bonjour, je suis dans le même cas que vous . Au début j étais gérant minoritaire , d une sarl a l is , j avais donc une fiche de paie. , aucun problème pour la prime d activite ainsi que les apl . Mais depuis décembre 2017 j ai repris à 100% les parts de société et la tous ce complique . Chaque mois je me prend que 900€ de salaire ( pour une question de perenité de mon entreprise ) j ai donc un droit de prime d activité.. mais la caf demande les Ca , il faudrai un Ca ridicule pour toucher l’aide . Parfoit même en jouant sur le simulateur un salaire plus élevé que le Ca vous permet d avoir plus de prime ... vraiment bizarre .il n’ont pas l’air de comprendre que les patrimoines sont distincts ! Et je suis encore plus énerver lorsque vous avez une part de cotisation social pour les aides et que vous pouvez pas en bénéficier.. auriez vous un exemple de lettre que vous avez fourni à la caf qui abroge la limite de CA ?

Par Serge le 02-06-2018 12:47:51 :

pour un début d'activité, c'est bien le ca qui est pris en compte, même pour une sarl. vous serez tns sur toute l'année 2018, en 2019, vous ferez votre bilan, vous pourrez alors transmettre à la caf votre rémunération 2018 et votre droit sera calculé sur 1/12 de ce montant.
en attendant (donc en 2018), c'est bien votre ca qui est pris en compte. et même sans limite de ca, si vous avez une activité qui génère peu de marge (gros ca pour arriver à 900€ de rémunération possible), vous n'aurez pas droit à la prime car le revenu généré par le ca est calculé en tenant compte des % habituels suivant l'activité, et pas du tout selon les frais réels.
de combien aproximativement votre ca trimestriel actuel, pour quelle nature d'activité ?

Par Florent le 05-06-2018 19:18:44 :

Je suis taxi donc je suis à la fois inscrit chambre des métiers et des commerces , je fait environ 5xxx de Ca par mois .. mais c’est vraiment nul comment justifier ton Ca mensuel , parfois tu facture beaucoup plus tard ...
j ai demander au comptable de me faire une attestation de salaire mensuelle mais je pense pas que cela sera pas suffisant.
Donc il faut que j attende mois de mai 2019 sauf si j’ai mon bilan avant ????

Par Serge le 05-06-2018 19:48:09 :

oui mai 2019 ou un peu avant.

Par Florent le 06-06-2018 09:22:28 :

Merci pour vos informations savez vous si pour les apl il prennent aussi 1/12. Car certain parle d’un plafond ...

Par Serge le 06-06-2018 09:44:58 :

ils prennent un montant forfaitaire. voir une autre page de ce site.

Par JF le 16-09-2018 15:51:51 :

Bonjour et merci à Serge pour vos contributions très utiles et le temps passé !
Ma fille a ouvert un salon de toilettage en juillet 2017.
Jusqu'à présent -sept 2018 - elle indique ses 3 derniers mois de CA pour le calcul de ses droits à la Prime d'activité.
Faut-il une année comptable complète (12 mois) pour qu'elle puisse déclarer non plus son CA mais bien son revenu moyen. Dans son cas, bénéfices 2017 divisés par les 6 mois d'activité. J'ai cru lire qu'il fallait au moins une année compète.
Comme elle a des charges relativement importantes (loyer du local notamment) le critère CA n'est évidemment pas équivalent à ses revenus.
Son CA ayant augmenté ces 3 derniers mois, elle est au dessus du plafond de CA;
Merci pour elle par avance

Par Serge le 16-09-2018 17:38:50 :

la réponse est dans l'autre page (lien vers la fin de l'article).
il faut bien une année complète.
ce n'est donc qu'une fois son BNC 2018 connu, début 2019, qu'elle pourra demander à ce que sa prime soit calculée sur ce montant. il n'y a pas à attendre 2020 pour cela.

Par JF le 17-09-2018 15:09:38 :

Merci beaucoup pour cette confirmation.
très sympa de votre part


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