Ma prime d'activité .fr

Quid du gérant d'une SARL ou EURL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Sur le simulateur de la CAF, un gérant d'une société doit répondre à la question suivante :
"Vous êtes travailleur indépendant ou auto-entrepreneur" ?

Si le gérant de l'EURL est majoritaire, ou que la gérance est majoritaire, alors il est travailleur non salarié (TNS), autrement dit indépendant. Il faut donc répondre oui à la question.

Il faut ensuite répondre à la question :
"Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2014"
Problème, un gérant majoritaire ne déclare pas des BNC ou des BIC, il déclare sa rémunération dans la case "Indiquez vos seuls revenus d'activité
(salaires, rémunération des gérants et associés, droits d'auteurs, avantages en nature et indemnités journalières)" de la déclaration d'impôts. Mais s'il répond non à cette question, cela lui demande de saisir son chiffre d'affaires des 3 derniers mois, ce qui n'a aucun sens pour un gérant de SARL qui était bien gérant sur toute l'année 2014. La bonne réponse à cette question mal posée est donc oui.

Ainsi, vous pourrez saisir votre rémunération sur toute l'année 2014, et il sera tenu compte d'1/12 de cette somme pour chaque mois en 2016.

Une condition à vérifier : la limite de CA

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Commentaires

121 commentaires sur l'article :

Par Gonod Patricia le 26-02-2016 11:07:21 :

Est-ce que votre solution est validée par la CAF ?

Par serge le 26-02-2016 16:57:59 :

j'ai lu des agents de la caf sur un forum, et aucun n'a émis un argument convaincant contre cette solution.
maintenant, cele ne reste que mon avis qui ne vous sera d'aucun secours en cas de conflit avec la caf.

Par aurvial le 26-01-2017 11:43:59 :

bonjour,
moi j'ai eu de gros soucis. Je ne sais pas comment déclaré les revenus de mon conjoint.
Initialement je les avait déclaré dans la case revenu et puis suite à un appel de la caf (qui ne sait pas ce qu'est une EURL), ils l'ont mis comme revenu salarié. Mais il est gérant majoritaire (ils m'ont demandé aussi si il était majoritaire !!!) du coup je ne sais pas quoi faire.
Si je suis ce que tu dis, je déclare dans la case Revenus non salariés (revenu imposable déclaré en 2015 (revenu2014) déduction de la CSG) que je divise par 12 c'est bien ça? et je mets 0 dans les cases salaires!

Par Serge le 26-01-2017 16:22:51 :

sur la déclaration trimestrielle, il ne faut rien déclarer pour votre conjoint. la caf doit déjà avoir sa rémunération 2015, c'est la caf qui divise ce montant par 12.

dans mon cas, suite à ma déclaration trimestrielle où je ne déclare rien, cela dit que je n'ai pas le droit à la prime car je suis seul dans mon foyer. je dois contacter la caf pour que la prise en compte d'1/12 de mon revenu 2015 soit prise en compte, ce qui me donne droit à la prime.

Par aurvial le 31-01-2017 14:54:34 :

Bonjour,
Merci pour l'information, je n'ai rien déclaré pour la caf. J'ai mis 0.
Mais j'ai un gros soucis avec eux. Pour les aides, suivant la personne, il prenne les revenus de mon mari comme des salaires car au niveau des impôts c'est noté dans la case salaire (il a une EURL, gérant majoritaire, payant de l'IS). Et pourtant je leur ai envoyé, le statut de l'entreprise, les documents KBIS, le statut du gérant.. Rien n'y fait! Voilà 3 mois, qu'il nous déduise des aides car il note mon mari comme salarié malgré l'envoi des documents.
AU SECOURS! Je ne sais plus quoi faire!!

Par arthurus le 18-02-2017 09:56:08 :

Bonjour
il n y a rien a faire les gens de la caf n y conaisse rien en fiscaliter d entreprise. Je me suis casser les dents dessus l annee derniere. Encore de l incompetence d etat et des economie faite sur le dos des gens qui font tourner le pays.
j aime mon pays mais les gens qui le dirige n ont que mon mepris.

Par evelyn le 21-02-2017 11:47:34 :

Gérant d'une EURL soumis à l'IR et cotisant au RSI, j'ai bien déclaré à la CAF les revenus 2014 pour obtenir la prime d'activité en 2016. La CAF a bien appliqué le 1/12 ème de ces revenus pour le calcul de la prime mensuelle versée à partir de janvier 2016 QUESTION : pourquoi est- il OBLIGATOIRE de fournir les chiffres d'affaires 2016 dans la déclaration trimestrielle sinon à vérifier que le CA n'excède pas la limite (32900 dans mon cas). mais cela n'a pas de sens(CA 2016-revenus 2014 pour le calcul de la prime). J'avais cru comprendre que SEULEMENT en l'absence de déclaration de revenus de l'année -2 ou -1
il fallait fournir les CA des 3 derniers mois.Or si je ne réponds pas, pas de prime Quelqu'un peut me donner son avis sur le point précis de la déclaration trimestrielle?Merci

Par evelyn le 22-02-2017 11:21:17 :

Serge a l'air très au fait de ces questions. Pouvez-vous lire mon message ci-dessus (evelyn du 21fév2017) et me donner votre avis. Merci

Par Serge le 22-02-2017 18:47:46 :

je suis en EI au réel, ce qui est équivalent à l'eurl à l'ir. chaque trimestre, je déclare que je n'ai pas de revenu et le système me répond de suite que je n'ai pas le droit à la prime. je dois écrire à la caf pour qu'un 1/12 de mon revenu 2015 soit pris en compte. cela a toujours été fait par un agent de la caf et j'ai bien touché la prime tout au long de 2016 et début 2017.

il n'y a pas à indiquer le CA des 3 derniers mois. la limite de CA a été abrogée par le législateur avec effect au 1er janvier 2017.

Par Acocha le 04-04-2017 09:21:16 :

Et pour les EIRL soumis à l'IS ?

Par Serge le 04-04-2017 10:20:03 :

c'est pareil que pour une eurl, il faut prendre en compte la rémunération annuelle.

Par evelyn le 05-04-2017 11:59:42 :

Pour info à serge (message du 22.2.17)
Je suis ok avec vous mais la Caf me demande toujours aujourd'hui de fournir les ca de janv-fev-mars 2017. Elle n'a pas répondu depuis à ma demande pour qu'un 1/12eme de revenu de 2015 soit pris en compte pour la déclaration trimestrielle.

Par Serge le 05-04-2017 16:37:30 :

vous pouvez toujours leur donner ces chiffres, voir sur quoi ils calculent la prime et faire une réclamation ensuite si besoin.

Article R845-3 :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels."

et cet article 62 concerne les "rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés".
c'est donc la rémunération et non le CA qui dit être pris en compte.

Par yann le 13-03-2018 17:48:17 :

Bonjour,
En guerre avec la caf...Quel bonheur de tomber sur cette page.
Gérant d'EURL, ils prennent mon CA 2016/12 avec abattement au lieu de mes revenus 2016
Je suis plutot d'accord avec vos remarques Serge. Avez vous des voies de recours valables car selon l'interlocuteur on peut gagner ou perdre beaucoup de temps et d'énergie...Merci

Par Serge le 13-03-2018 21:58:39 :

vous suivez l'avant dernier lien et vous avez le texte de loi qui dit que c'est la rémunération d'une année entière qui compte.
à noter que vous pouvez aussi donner à la caf votre rémunération de l'année 2017, pour que votre prime soit calculée sur 1/12 de ce montant pour chaque mois. c'est intéressant si vous avez moins en 2017 qu'en 2016.

Par yann le 15-03-2018 09:00:19 :

Merci beaucoup

Par le 09-04-2018 13:35:15 :

Bonjour Serge,
Un peu plus de 2 ans que je battais dans le vent.
Après courrier faisant état de vos précision c'est enfin réglé, 4500 euros quand meme...
Merci beaucoup.
Bien à vous.

Par Florent le 02-06-2018 09:13:59 :

Bonjour, je suis dans le même cas que vous . Au début j étais gérant minoritaire , d une sarl a l is , j avais donc une fiche de paie. , aucun problème pour la prime d activite ainsi que les apl . Mais depuis décembre 2017 j ai repris à 100% les parts de société et la tous ce complique . Chaque mois je me prend que 900€ de salaire ( pour une question de perenité de mon entreprise ) j ai donc un droit de prime d activité.. mais la caf demande les Ca , il faudrai un Ca ridicule pour toucher l’aide . Parfoit même en jouant sur le simulateur un salaire plus élevé que le Ca vous permet d avoir plus de prime ... vraiment bizarre .il n’ont pas l’air de comprendre que les patrimoines sont distincts ! Et je suis encore plus énerver lorsque vous avez une part de cotisation social pour les aides et que vous pouvez pas en bénéficier.. auriez vous un exemple de lettre que vous avez fourni à la caf qui abroge la limite de CA ?

Par Serge le 02-06-2018 12:47:51 :

pour un début d'activité, c'est bien le ca qui est pris en compte, même pour une sarl. vous serez tns sur toute l'année 2018, en 2019, vous ferez votre bilan, vous pourrez alors transmettre à la caf votre rémunération 2018 et votre droit sera calculé sur 1/12 de ce montant.
en attendant (donc en 2018), c'est bien votre ca qui est pris en compte. et même sans limite de ca, si vous avez une activité qui génère peu de marge (gros ca pour arriver à 900€ de rémunération possible), vous n'aurez pas droit à la prime car le revenu généré par le ca est calculé en tenant compte des % habituels suivant l'activité, et pas du tout selon les frais réels.
de combien aproximativement votre ca trimestriel actuel, pour quelle nature d'activité ?

Par Florent le 05-06-2018 19:18:44 :

Je suis taxi donc je suis à la fois inscrit chambre des métiers et des commerces , je fait environ 5xxx de Ca par mois .. mais c’est vraiment nul comment justifier ton Ca mensuel , parfois tu facture beaucoup plus tard ...
j ai demander au comptable de me faire une attestation de salaire mensuelle mais je pense pas que cela sera pas suffisant.
Donc il faut que j attende mois de mai 2019 sauf si j’ai mon bilan avant ????

Par Serge le 05-06-2018 19:48:09 :

oui mai 2019 ou un peu avant.

Par Florent le 06-06-2018 09:22:28 :

Merci pour vos informations savez vous si pour les apl il prennent aussi 1/12. Car certain parle d’un plafond ...

Par Serge le 06-06-2018 09:44:58 :

ils prennent un montant forfaitaire. voir une autre page de ce site.

Par JF le 16-09-2018 15:51:51 :

Bonjour et merci à Serge pour vos contributions très utiles et le temps passé !
Ma fille a ouvert un salon de toilettage en juillet 2017.
Jusqu'à présent -sept 2018 - elle indique ses 3 derniers mois de CA pour le calcul de ses droits à la Prime d'activité.
Faut-il une année comptable complète (12 mois) pour qu'elle puisse déclarer non plus son CA mais bien son revenu moyen. Dans son cas, bénéfices 2017 divisés par les 6 mois d'activité. J'ai cru lire qu'il fallait au moins une année compète.
Comme elle a des charges relativement importantes (loyer du local notamment) le critère CA n'est évidemment pas équivalent à ses revenus.
Son CA ayant augmenté ces 3 derniers mois, elle est au dessus du plafond de CA;
Merci pour elle par avance

Par Serge le 16-09-2018 17:38:50 :

la réponse est dans l'autre page (lien vers la fin de l'article).
il faut bien une année complète.
ce n'est donc qu'une fois son BNC 2018 connu, début 2019, qu'elle pourra demander à ce que sa prime soit calculée sur ce montant. il n'y a pas à attendre 2020 pour cela.

Par JF le 17-09-2018 15:09:38 :

Merci beaucoup pour cette confirmation.
très sympa de votre part

Par Malika le 13-12-2018 20:42:25 :

Bonjour,
mon mari est gérant d'une SARL, ma question sachant qu'il se verse des revenus annuels et non mensuels, que déclarer et où?
merci pour votre aide

Par Serge le 13-12-2018 20:51:57 :

il faut déclarer sa rémunération annuelle (après avoir dit qu'il est travailleur indépendant) et il sera pris en compte 1/12 de ce montant pour chaque mois.

Par Stéphanie le 19-12-2018 08:59:13 :

Bonjour à tous, et merci pour toutes ces précieuses informations.
Je suis gérante en EURL soumis à l'IR, et comme la plupart d'entre vous, la CAF me réclame mes revenus sur les 3 derniers mois pour étudier mes droits à la prime d'activité.
Sachant que j'ai eu un déficit en 2017 (malgré un travail de titan...) comment la CAF retiendra mes revenus? Prendra-t-elle en compte ce déficit? car après quelques recherches, j'ai pu voir que dans ce cas, c'est le dernier CA qui est retenu ...mais lequel? le dernier CA annuel (et dons celui de 2016) ou bien le CA du dernier trimestre?
Je suis un peu perdue et aurait besoin de votre aide.
Merci par avance,

Par Serge le 19-12-2018 19:43:36 :

par défaut, c'est le résultat annuel de N-2 qui est pris en compte, donc 2016 jusqu'à fin décembre.
début janvier, ce sera 2017. comme vous avez un résultat négatif, vous n'avez pas de revenu d'activité donc pas de prime.
l'article R845-2 du code de la sécurité sociale permet, dans un tel cas, de demander à prendre en compte le CA des 3 mois précédents le mois de la demande (donc octobre à décembre pour une demande en janvier 2019), mais attention, il subsiste un CA annuel à ne pas dépasser.

Par Romuald le 03-01-2019 18:22:59 :

Bonjour à tous, Bonjour Serge,
Je suis Gérant majoritaire SARL à l'IS, et je me verse au max 1000€ /mois (pas tous les mois).
Cela fait des mois qu'on se bat avec la CAF avec une version différente à chaque interlocuteur (étant donné que le statut de TNS n'existe pas clairement dans le processus de déclaration pour la PA, on est paumés, mais ils le sont encore plus !).

Du coup, ils nous donnent la prime puis nous la renlèvent, puis nous la redonnent...

La dernière conseillère qu'on a vu nous a indiqué qu'ils n'arrivent pas à faire le distingo entre revenus et salaires, et que si ce sont des revenus, ce ne sont pas des salaires donc pas de prime (??!!??)...
Puis elle est revenue sur ce qu'elle disait (le RDV a duré 1H30) pour nous indiquer qu'ils avaient pris ma dernière année de revenus qu'ils ont divisé par 12 et qu'ils ont rajouté à chaque montant déjà déclaré mensuellement ce qui fait que je dépasse le plafond (Le CA ne rentrant pas du tout en ligne de compte dans mon cas puisque IS)...
Elle a finit par nous conseiller de déclarer des montants à 0 (pour moi) et d'envoyer un message en passant par la section RSA chaque mois pour indiquer le montant de salaire (alors que c'est du revenu) versé...

Au final, on ne sait plus du tout comment on doit déclarer, ce qui est bon ce qui n'est pas bon, et la CAF vient de nous déclencher un contrôle...

Pouvez-vous m'indiquer précisément ce que je dois remplir et quels articles je dois citer, svp ?
Avec mes sincères remerciements pour votre aide.

Par Serge le 03-01-2019 18:38:40 :

vous êtes dans la même situation qu'un travailleur indépendant en ei au réel qui a des bnc ou des bic. ce qui compte, c'est votre rémunération annuelle de 2017 qu'il faut diviser par 12 pour avoir le revenu mensuel tiré de votre activité pro.
les textes sont dans un des derniers articles qui concernent les indépendants en ei au réel.

Par le 06-01-2019 11:33:32 :

Bonjour,
si j'ai bien compris la caf prend en compte la rémunération annuelle N-2 pour le calcul des primes pour les gérants non salariés.
Mais au moment de la déclaration trimestrielle pour demande de prime d'activité (que je suis en train de faire pour la première fois) il faut remplir des cases : CA des 3 derniers mois. Dans mon cas, mon conjoint est déclaré TI depuis 2008 dans la caf connait ses revenus annuels. Mais donc que vont-ils prendre en compte? D'autant que le CA trimestriel est quelque part erroné car ils sont 2 co gérant non salarié de la société.
tout ça est bien complexe.
J'ai en voté un mail à la caf pour savoir ce que je devais remplir. j'attends la réponse.
Mais vous qu'en pensez vous? je dois mettre moitié CA ou entier? ou simplement le revenu qu'il se verse chaque mois?

Par Serge le 06-01-2019 14:27:54 :

il y a une option pour ce que cela ne soit pas les revenus N-2 ou N-1 divisés par 12 qui soient pris en compte pour calculer le revenu mensuel, mais elle est sous condition, que le CA ne dépasse pas un plafond, donc pas sur que vous puissiez la choisir, ni même que cela ai un intérêt financier.

pour moi, c'est la rémunération 2017 qui compte, qui divisé par 12 donne le revenu mensuel à considérer. donc ne pas remplir les cases demandant un CA.
et si cela ne vous demande jamais la rémunération annuelle, mettre en salaire, la rémunération 2017 divisée par 12, et faire part de la situation réelle à la caf par écrit ensuite.

Par POY le 17-01-2019 13:11:05 :

Bonjour ,Serge

Je me permets de vous poser la question suivante car vous semblez bien informé.
Ma fille et son compagnon sont chacun co-gérant d'une SARL (restaurant ) .Pour le moment , ils ne se versent pas de salaire .La CAF refuse de leur verser la prime d'activité alors qu'ils fournissent bien sûr leur BIC .
RV est pris avec la CAF .Savez vous ce qu'il leur faut fournir exactement ?D'avance merci

Par Serge le 17-01-2019 13:52:32 :

depuis quand ont-ils créé cette structure ?
s'ils ne l'ont pas créé avant 2017 ou s'ils n'ont pas encore leur bilan 2018 sur une année complète, c'est le CA des 3 derniers mois qui compte, d'octobre à décembre 2018.
si une rémunération de gérant apparait sur le dernier avis d'imposition, que cette rémunération de gérant correspond bien à 12 mois, alors cet avis d'imposition fait l'affaire (bon le fisc transmet cette info à la caf, qui doit donc déjà l'avoir si la structure est assez ancienne).

Par Sali le 19-01-2019 00:35:31 :

Bonjour Serge nous avons un restaurant mon mari se verse 800 euros par moi de rémunération de gerance et moi je suis salarie je touche 630 euros je touche la prime depuis 6 mois aujourd hui la caf me dit que mon mari n est pas salarie qu il est travailleur indépendant sa change quoi il attende une réponse de ma part et mon supprimer la prime

Par Serge le 19-01-2019 09:57:28 :

ça change que son revenu mensuel pour la caf, ce n'est pas les 800€ qu'il se verse tous les mois. si sa structure est récente, c'est 29% du tiers de son CA trimestriel, si elle est plus ancienne, sa rémunération annuelle divisée par 12.

Par christine le 19-01-2019 15:03:37 :

Bonjour Serge
Mon fils est cogérant d'une brasserie artisanale depuis 2016. Il a pu commencer à se verser un revenu depuis 6 mois seulement soit en moyenne 1300 € par mois. (il touchait le RSA auparavant)
Que doit il déclarer pour faire une demande de prime d'activité en 2019? Le CA du dernier trimestre (€ 15000), mais seulement 50 % puisqu'il y a un autre gérant ? Ou bien ses revenus professionnels ? Il est complètement perdu avec cette déclaration et envisage de laisser tomber par manque de temps, ce qui serait bien dommage. Merci de votre aide.

Par Serge le 19-01-2019 15:12:41 :

sa dernière rémunération annuelle connue, 2017 à priori. s'il ne se rémunérait pas en 2017 alors cela ne donne pas droit à la prime. dès qu'il aura connaissance de sa rémunération 2018, une fois le bilan de sa société réalisé, il pourra demander à ce que ce soit sa rémunération 2018 qui soit prise en compte, ce qui donnera droit à la prime s'il n'a pas d'autres ressources.

il est possible de demander à ce que ce soit le chiffre d'affaires qui détermine le revenu mais il y a une limite de CA annuel pour choisir cette option. si le choix de cette option est possible et que son bilan 2018 n'est pas fait, il peut demander dès maintenant que ce soit son CA qui détermine son revenu, ce qui donnera droit à la prime s'il n'a pas d'autres ressources.

Par le 19-01-2019 15:29:42 :

Merci pour votre réponse Serge. Mais dans le cas du CA, doit il déclarer la moitié seulement puisqu'il est cogérant ou la totalité pour l'entreprise ?

Par Serge le 19-01-2019 15:36:22 :

aucune idée

Par christine le 19-01-2019 15:46:30 :

Merci quand même. Je vais poser la question à la CAF si j'arrive à les joindre.

Par abi le 19-01-2019 20:38:40 :

Bonjour Serge et grand merci pour vos éclaircissements...Mon mari est tns, gérant majoritaire d'une SARL soumis donc à l'IS depuis 2008. J'ai bien compris la possibilité de diviser les revenus n-1/12. Toutefois, dans ce cas, est ce que le critère de CA est toujours valable? Ce serait injuste que oui puisque le CA généré est loin du revenu perçu...toutefois, pourriez vous m'éclaircir sur ce point? Merci d'aance de votre retour

Par Serge le 19-01-2019 20:51:04 :

il n'y a pas de condition de ca pour demander à la caf de prendre en compte la rémunération n-1 au lieu de n-2 dès qu'elle est connue.

Par POY le 21-01-2019 12:32:00 :

Bonjour , Serge
Merci pour votre réponse et voici quelques précisions : la structure a été crée en 2014 .
Aucune rémunération n'apparaît sur leur avis d'imposition car actuellement ils ne se versent pas de salaire en tant que gérant .
Par contre leur comptable calcule leur CA .Est cela qu'il faut fournir à la CAF ?
Cordialement

Par Serge le 21-01-2019 13:11:32 :

s'ils veulent la prime, oui, ils doivent donner leur CA d'octobre 2018 à décembre 2018 à la caf. il y a une condition sur le CA annuel pour pouvoir demander à ce que leurs revenus mensuels soient calculés à partir du CA. leur CA annuel ne doit pas dépasser 170000€.

de quoi vivent-ils ?

Par le 22-01-2019 15:55:04 :

merci pour votre réponse.Jusqu'à maintenant ils avaient la prime d'activité

Par tit47 le 25-02-2019 10:18:03 :

Bonjour,

Avant que la prime d'activité soit calculé sur l'ensemble du foyer et non plus sur l'individu nous avions le droit à cette prime. Le jour ou elle est passée au foyer plus rien, sous prétexte que mon mari est gérant majoritaire d'une sarl à l'IS. Si j'ai bien compris cela fait deux ans que la Caf sait que nous pouvons y avoir le droit (puisque nous n'avons que 2000 € de revenu mensuel avec 2 enfants) et qu'elle ne nous informe pas ou nous ouvre pas nos droits malgré la connaissance de nos revenus......
peut on demander une révision sur les années passées car cela est inadmissible.

Par Serge le 25-02-2019 10:32:43 :

non, pas de rétroactivité possible.

Par Charlotte le 08-03-2019 18:22:59 :

Bonjour Serge et merci d'avance de votre attention... Tant que la CAF n'aura pas intégré le mode de fonctionnement d'une entreprise et compris que le CA n'est pas le rémunération du gérant, le dossier prime d'activité restera une "usine à gaz". Mon mari est gérant majoritaire (donc considéré comme TNS) d'une sarl (cette entreprise existe depuis 2007 et compte un salarié), nous avons fait une demande de prime d'activité en janvier et venons d'obtenir un premier versement (le CA du dernier exercice annuel étant en dessous du plafond). Mais je m'inquiète déjà de l'actualisation trimestrielle. Que faut-il mentionner respectivement pour janvier, février et mars 2019 ? Le CA est calculé annuellement par l'expert comptable lors du bilan. Nous ne disposons pas des éléments comptables permettant une approche mensuelle. Le calcul est plus complexe que le report des opérations imposables (ou non d'ailleurs) mentionnées sur la déclaration mensuelle de TVA. J'ajoute que mon mari perçoit un appointement mensuel fixe (mais qu'il n'est pas possible de renseigner dans les imprimés de la CAF ! Pas de case prévue). Faut-il alors indiquer pour chacun des mois à actualiser le CA annuel de l'exercice précédent divisé par 12 ? Vos précédentes interventions le laissent supposer... Merci.

Par Serge le 08-03-2019 19:06:37 :

dans sa situation, par défaut, son revenu mensuel pris en compte pour la prime, c'est 1/12 de sa rémunération 2017.
quand sa rémunération 2018 sera connue, il sera possible de demander à ce que ce soit sa rémunération 2018 qui, divisée par 12, détermine son revenu mensuel pour la prime. cette demande peut aboutir à une prime supérieure.
il est aussi possible de déterminer le revenu mensuel à partir du dernier CA trimestriel, mais c'est sur demande expresse de votre mari. cela peut aboutir à une prime plus importante.
en ne demandant rien de spécial, le revenu mensuel de votre mari est le même tout au long de l'année 2019 donc le montant de la prime changera que si les autres ressources de votre foyer évoluent.

Par Charlotte le 08-03-2019 19:48:00 :

Merci de votre réponse très rapide. Toutefois, le montant de sa rémunération (telle qu'elle figure sur la déclaration d'impôts) n'a jamais été demandée par la CAF. Sur le formulaire Cerfa n° 15482*01 (nécessaire à la constitution du dossier de demande de prime d'activité) sont mentionnés le CA annuel de l'entreprise, les bénéfices ou déficits, les amortissements... mais nulle part la rémunération du gérant. La CAF s'est basée sur ces données pour calculer la prime d'activité du foyer (je suis moi-même salariée). Selon ce que vous me dites, il faudrait reprendre la somme telle que déclarée au fisc en case 1GB (Revenus des associés et gérants.../article 62 du CGI) pour l'année 2017 et la diviser par 12. Ai-je bien compris ?

Par Célia le 03-04-2019 15:15:49 :

Bonjour.
Mon mari est gérant depuis mai 2018 avec un salaire de 1200 euros par mois. Les chiffres d'affaires des trois derniers mois dépassent les plafonds de la CAF. Si je comprends bien, il ne pourra demander la prime d'activité qu'à partir de 2020 ?(son bilan est prévu au 30 juin). Merci pour votre réponse, Cordialement

Par Serge le 03-04-2019 15:28:39 :

c'est votre foyer qui demande la prime.

il n'y a plus de plafond pour les CA. vous pouvez donc faire une demande si vous pensez que le revenu issu du CA est assez bas pour avoir droit à la prime.

Par karine le 10-04-2019 15:56:55 :

Bonjour,
question les tns, n'ont pas de fiche de paie, en cas de demande de la caf, comment justifier la rémunération mensuelle gérance?


Par Serge le 10-04-2019 18:05:59 :

ce n'est jamais la rémunération mensuelle de gérance qui détermine le revenu d'activité d'un gérant de sarl. c'est soit sa rémunération annuelle divisée par 12, soit un % du CA du dernier trimestre.
la rémunération annuelle, c'est celle donnée aux impôts donc la caf peut facilement vérifier.

Par le 11-04-2019 08:08:03 :

Merci pour votre réponse
Avez vous eu connaissance de personne tns avec rémunération gérance mensuelle en SARL majoritaire

Mon conjoint prend suivant les mois 1000e
Une possibilité de prétendre à la prime d'activité ?
Le site cad est mal fait ...et je n'ai pas obtenu de réponse de leur part
En vous remerciant


Par Serge le 11-04-2019 08:39:06 :

comme dit dans mon message, le revenu d'un tns, c'est soit sa rémunération annuelle divisée par 12, soit (sur demande ou obligatoirement si la sarl est récente) un % du ca des 3 derniers mois. ce revenu peut permettre de toucher la prime.

Par le 11-04-2019 09:02:44 :

Merci
Je suis désolée d insister car je ne voudrais pas commettre d erreurs.
Lors de la simulation la car demande en rémunération annee 2019
Janvier février mars
Et pas les années précédentes
C'est ce point là que je ne comprends pas

Par Serge le 11-04-2019 12:34:56 :

sauf si vous voulez que son revenu soit issu de son CA ou que sa structure est récente, vous ne mettez rien et cochez aucune ressource. il faut par contre dire qu'il a un bnc ou bic et indiquez le montant annuel.

Par le 11-04-2019 14:13:28 :

Merci de votre aide
Bonne journée

Par le 15-04-2019 23:59:10 :

Bonjour, mon conjoint est autoentrepreneur, depuis octobre 2018, il n'a malheureusement fait aucun CA mensuel et nous vivons avec une partie de son chômage qu' il heureusement touche à 70/, vu qu'il n' pas eu de salaire, comment déclarer ses revenus ?? Il N' A rien touché de son activité
Merci de votre aide...

Par Serge le 16-04-2019 00:21:26 :

vous rentrez son CA, soit 0€, et son chômage. si ce chômage n'est pas trop faible, alors pas de prime pour votre foyer.

Par le 18-04-2019 06:54:43 :

Merci pour votre message, une autre petite question nous touchons le complément familial donc en parallèle je déclare mes faibles revenus et son chômage , donc la CAF à tout ses éléments, je dois quand même les remettre sur la feuille de déclaration pour la prime d'activité des non salariés ?

Par Serge le 18-04-2019 08:23:56 :

sur une déclaration papier, je dirais que oui.

Par le 18-04-2019 08:45:38 :

Merci beaucoup, pour vos réponses et le temps accordé à me r répondre....

Par le 22-04-2019 11:15:22 :

Bonjour, mon mari est inscrit au registre des commerces depuis août mais il a commencé son activité début novembre pour la déclaration de prime pour l'emploi des non salariés, je commencer à partir du mois de novembre? Cela me semble logique mais j'ai un doute par contre il n'a eu aucun revenu via son une activité.
merci de votre aide

Par Serge le 22-04-2019 14:02:14 :

si vous faites une demande en avril 2019. ce sont les CA de janvier 2019 à mars 2019 qui comptent, donc peu importe aout ou novembre 2018 pour son début d'activité. et s'il n'a aucun revenu, cela importe encore moins.

Par Cartter le 15-05-2019 21:28:50 :

Bonjour

Petite question, car je n'ai peu etre pas lu un même cas, j'ai un membre de ma famille en position de gérant salarié minoritaire ( moins de 50% des part )

Avez vous un lien style légi france ou si vous les conaissez pour 2019, qui expliquerais les modalités pour toucher le RSA, car malheuresement le commerce va mal
Merci d'avance

Par Serge le 15-05-2019 21:48:02 :

si la gérance est minoritaire, alors il est assimilé salarié, donc il déclare ses ressources comme un salarié, que ce soit pour la prime ou le rsa.

Par julusacha le 03-06-2019 22:32:27 :

Bonsoir,
pour info si c'est utile à quelqu'un: j'ai deux activités, et je bénéficie de la prime d'activité. Sur ma déclaration trimestrielle à la CAF:
J'ai d'une part des revenus en EI (libéral), que je déclare comme revenu travailleur indépendant (abattement de 34%),
d'autre part, j'ai des indemnités gérance que je me verse par mon EURL de prestation de services (à l'IS), que je déclare dans la case Salaires.
Ceci est fait sur l'indication d'une conseillère de la CAF. Elle m'a précisé que dès lors que l'EURL est à l'IS, même en tant que gérante et unique associée, les revenus doivent être déclarés comme salaires.

Par Serge le 03-06-2019 23:20:22 :

je ne suis pas d'accord avec cette position de la caf.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7A9CC2C94D3C91D49EF4B188DBFF1762.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000031676083&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181219
Article R845-3 du css :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels."
les personnes mentionnées à l'article 62, ce sont : "Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés"
et cet article figure dans la rubrique "Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés", comme les indépendants en bnc. j'en conclus, que c'est pareil que pour les indépendant en bnc, c'est le revenu annuel n-2 divisé par 12 qui détermine le revenu à prendre en compte. si ce revenu est 12 fois le montant que vous vous versez mensuellement, que cela n'évolue pas d'une année sur l'autre, alors cela revient au même, mais si ce n'est pas 12 * ce montant, alors le montant de la prime diffère.

Par gege le 04-06-2019 06:47:11 :

Bonjour
Suite a un controle de la caf voici ma situation moi salarié 1360 euros par mois mon mari tns 650 euros par mois et apl 30 euros avec un enfant
Pour la déclaration mon mari doit marqué 0 en chiffres d'affaire et mettre ses rémunerations qu'il touche par mois 650 euros dans la case salaire et il le considere coome gérant salarié j'ai recu une lettre de la caf est ce exact
merci

Par Serge le 04-06-2019 07:53:40 :

pour moi non, un gérant non salarié ne rentre pas son revenu dans la case salaire.
après, si sa rémunération annuelle 2017 est de 650 * 12, alors cela revient au même pour le montant de la prime. mais si la rémunération a évolué depuis 2017, le montant de prime change.

en rentrant le montant versé librement chaque mois, vous vous versez 100€ 11 mois sur 12, 50 000€ le 12ème mois, et vous aurez une prime d'activité bien plus élevée qu'en déclarant 4000€ par mois 12 mois sur 12. un tns en bnc, doit déclarer sa rémunération annuelle qui divisée par 12 est proche de 4000€ dans l'exemple, il ne peut donc pas optimiser sa prime. pour ne pas qu'il y ai une différence avec un gérant tns d'une entreprise à l'is, il faut que le revenu du gérant découle aussi d'une rémunération annuelle divisée par 12.

Par ameni le 14-06-2019 12:06:05 :

Bonjour,
J'ai une question concernant la déclaration des revenus à la CAF dans le souci d'etre réglo et ne pas etre en tort dans nos déclarations ( ce n'est pas du tout pour la prime d'activité).
Je suis salarié et je touche 1680eu/mois et mon mari est gérant non salarié d'une EURL soumise à l'IS.il a débuté son activité en juin 2018 mais il n'a eu aucune rémunération en 2018 CA 0. en 2019 il a commencé en février à avoir des revenus mais ne se verse aucun salaire jusqu'à présent. sachant que jusqu'à maintenant je déclarais 0 pour ses ressources à lui et on percoit ma prime d'activité, allocations de base PAJE ainsi que l'allocation logement. pouvez vous me dire si c'est bien cela que je dois faire pour la déclaration des ressources de mon mari?

Par Serge le 14-06-2019 12:56:18 :

la prime d'activité, c'est pour le foyer, pas seulement pour vous, donc la façon de déclarer les ressources de votre mari importe pour la prime.
sans avoir une année complète, c'est le CA qui détermine le revenu de votre mari, donc il ne faut pas déclarer 0 pour votre mari s'il fait du ca. en 2020, quand sa rémunération annuelle sera connue, cela pourra être sa rémunération 2019 qui détermine son revenu, 0 par exemple s'il ne se verse aucune rémunération en 2019.

Par Mika le 18-06-2019 07:09:26 :

bonjour a tous, moi je suis tns d'une eurl depuis 2013 et ma femme est co-gérante a 30% des parts. doit je indiqué nos revenus a tous les 2 en étant tns? ma comptable pense qu'on a droit a la prime car avant on touchait la prime pour l'emploi. Est ce exact? la simulation nous donne aucun droit pour le moment. salaire annuel pour moi 12000 et 9000 pour ma femme.

Par Serge le 18-06-2019 08:01:40 :

tns veux dire non salarié donc vous ne touchez pas un salaire.
si ces 9000 et 12000€ sont vos seules ressources, alors oui, vous avez droit à la prime.
vous devez déclarer votre rémunération annuelle 2017 (ou 2018 si vous préférez car cela aboutit à une prime supérieure). votre revenu mensuel pour la prime est d'1/12 de votre rémunération annuelle.

Par ameni le 19-06-2019 10:41:46 :

donc quand je fais ma déclaration des ressources trimestrielles, il faut que je mentionne son CA des 3 derniers mois?mais dans quelle case parce qu'il me semble abbérant de déclarer ça en salaire vu qu'il ne se verse pas de salaire pour l'instant?et vu que j'ai déclarer 0 depuis le mois de mars vous savez comment remedier à cela?
Merci

Par Serge le 19-06-2019 12:45:08 :

tant qu'il n'a pas un bilan sur une année complète, son revenu est considéré comme celui d'une micro entreprise. il doit donc déclarer son ca dans la case du ca de micro entrepreneur, et la caf va appliquer l'abattement correspondant à la nature de l'activité sélectionnée, par exemple 50% pour un artisan, donc il y a bien une prise en compte qu'un ca n'est pas une rémunération.

Par le 07-07-2019 20:53:11 :

Bonsoir tout le monde,
Serge, je vais me permettre de vous solliciter pour tenter d'éclaircir mon cas. Je suis gérant d'une EURL depuis 2012, non salarié. Depuis 2015 j'ai commencé à me verser des rémunérations que j'ai déclarées à la CAF en "rémunération non salariées". Or suite à un contrôle interne, la CAF a reclassé mes rémunérations en salaires et je suis devenu pour eux "gérant salarié", comme julusacha et gege entre autres. Comment est fait leur calcul je n'en sais rien (déduction forfaitaire différente peut-être?) mais ils m'ont annoncé 6000€ de trop perçu ces dernières années, à cause de ça d'après la conseillère qui m'a répondu. Notez que ces 6000€ sont retenus sur des arriérés d'APL que j'ai de longue lutte réussi à obtenir (il a fallu aller jusqu'au tribunal mais c'est une autre histoire, c'est à croire qu'ils m'en veulent...)
Il est possible que la prime d'activité soit réduite par l'application rétroactive de cette APL justement et que la conseillère à qui j'ai eu à faire ait été dépassée par cette situation originale, auquel cas tout va bien en l'état, mais sinon je demanderai à rétablir un juste calcul (si la rémunération de TNS était aussi avantageuse qu'un salaire, on le saurait, non?...).
Qu'en pensez-vous?

Par Serge le 07-07-2019 21:29:23 :

la loi ne dit pas clairement que les gérants tns d'eurl doivent être considérés comme les indépendants qui font des bnc ou bic.
mais le dernier article de https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A73C1ED3E42C05300D377B135D354F57.tplgfr33s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031676044&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181219
dit :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. "
article qui est dans le "chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés"
l'article 62 comprend : "Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés" "Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée"
vous êtes donc une personne mentionnée dans cet article 62. vous êtes donc considéré comme non salarié pour la prime vu le nom du chapitre 5. considérer vos rémunérations comme un salaire est donc un hérésie.

si vous deviez déclarer vos rémunérations versées mensuellement plutôt qu'une rémunération annuelle (divisée par 12) détermine votre revenu mensuel, vous pourriez trouver le montant de rémunération mensuelle qui vous procure le montant de prime le plus élevé, vous verser ce montant 11 mois sur 12 et le solde le 12ème. imaginons un célibataire sans apl, gérant tns d'une eurl, qui a une rémunération 2017 de 24000€, soit 2000€ par mois. à 2000€ par mois, il n'a pas le droit à la prime. il se verse les 11 premiers mois 552€, ce qui lui procure une prime mensuelle de 334.55€ si on considère cette somme comme un salaire. le 12ème mois, il se verse 24000 - (11*552)=17928€, il n'a pas la prime pour ce 12ème mois. au final, dans un cas, la prime est de 0€, dans l'autre de 334.55 * 11 = 3680€. un indépendant qui a un bnc de 24000€ annuel a une prime de 0€. le bon montant de prime pour le gérant d'eurl à 24000€ annuel de rémunération est de 0€ selon moi, un autre montant aboutirait à une rupture du principe d'égalité.

Par heydi le 08-07-2019 18:18:10 :

Bonjour Serge, merci pour votre réponse.
Je suis parfaitement d'accord avec vous sur le principe de "lisser" la rémunération sur l'année, ça semble logique et juste, et il me semble que c'est le cas déjà et qu'il est bien mentionné que la prime activité sera ajustée en fin d'année en fonction des revenus annuels transmis par les impôts.
Très bien, sauf que pour les impôts les rémunérations sont traitées comme revenus d'activité au même titre que les salaires (jusque cette année en tout cas). En recevant le récapitulatif des impôts, la CAF m'a automatiquement reclassé en salarié. Et pourquoi pas, sauf si ça me vaut mes 6000€ de retenue, c'est un peu lourd à porter comme ajustement!...

Par Serge le 08-07-2019 18:46:36 :

que l'on vous compte 1000€ par mois en salaire ou que votre rémunération annuelle 2017 soit de 12000€, soit 1000€ par mois, cela revient au même, votre revenu d'activité pris en compte pour le calcul de votre prime est de 1000€ par mois. le problème, c'est si vous allez vous verser 12 * 2000€ en 2019 alors que votre rémunération 2017 et ou 2018 est de 12000€. dans un tel cas, le montant à prendre en compte pour calculer votre prime est de 1000€ par mois, et non les 2000€ que vous vous versez mensuellement qui ne sont pas un salaire.

il faudrait le détail de l'argumentation de la caf sur ces 6000€ pour que je me fasse une idée de la justesse du raisonnement.

Par heydi le 10-07-2019 14:15:21 :

Bonjour Serge, merci.
J'ai bien compris le principe de répartition par mois des revenus annuels. Merci de l'explication mais ce n'est pas vraiment ma problématique.
Le fait est que mes primes d'activité ont été revues à la baisse sur les 3 dernières années après le contrôle interne de la CAF et je suis passé d'environ 450€ à des montants variant entre 155 et 260 suivant les mois. Je n'ai pas d'explication précise de la CAF, ni par téléphone ni en rendez-vous (en gros "c'est le calcul, c'est comme ça") mais deux paramètres ont changé qui peuvent avoir généré ce recalcul :
- une APL nous a été attribuée de façon rétroactive (suite à décision du tribunal) : est-elle prise en compte pour le calcul de la prime d'activité?
- mon statut a été changé de TNS à "gérant salarié" : le calcul change-t-il de l'un à l'autre avec les mêmes revenus déclarés (mais en salaires dans un cas et en revenu libéral dans l'autre du coup...)?

Par Serge le 10-07-2019 14:43:01 :

si l'apl est supérieure à un certain montant, ce montant est déduit du montant de la prime. si l'apl est plus faible que le montant dépendant de la composition de votre foyer, c'est le montant de l'apl qui est déduit du montant de la prime.
pour 3 personnes, cela peut faire 163.80€ en moins par mois en 2018 et 2019. 163 * 12 * 3 = 5868€

pour votre statut, j'ai répondu à votre question.

Par heydi le 10-07-2019 17:51:06 :

En effet je n'avais pas compris l'implication de votre précédente réponse. Tout devient clair, merci beaucoup!

Par David le 12-07-2019 16:40:05 :

Bonjour,
En sarl, gérant majoritaire, je suis au rsa depuis 2 ans. Aucun revenus versés. A partir de mai 2019, je me suis versé une rémunération de 500. Où dois-je les indiquer dans ma déclaration trimestrielle? Si je n'indique rien, je continue à percevoir le rsa complet hors ce n'est pas correct puisque j'ai une rémunération maintenant.
J'ai donc mis 500 en salaire même si ce n'est pas un salaire.

Je pourrais tout remplir à 0 mais ils risqueraient de me tomber dessus en 2020 lorsqu'il verront ma rému 2019 qui n'est pas 0 et que j'ai touché le rsa.

Qu'en pensez-vous?

Par Serge le 12-07-2019 17:05:46 :

la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA6225C86B3ED18BFF5C84BDAB3CAD30.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190712

pour le rsa, c'est possible que le président du conseil départemental considère que vos ressources sont de 500€ par mois. vous pouvez écrire à la caf pour dire qu'il faut prendre en compte ces 500€ par le rsa.
c'est différent pour la prime. sans donner votre ca, votre revenu d'activité est nul d'où pas de prime d'activité, ce qui n'est pas intéressant financièrement pour vous.
vous pouvez demander à ce que votre revenu d'activité découle de votre ca, pour le rsa comme pour la prime, ainsi vous voyez une baisse de votre rsa mais la prime peut faire que votre pouvoir d'achat est au final supérieur à une période sans rémunération.

Par Mlo83 le 14-07-2019 09:38:17 :

Bonjour Serge,
Mon fils , salarié dans une petite SARL cree en 2017, va en racheter d'ici un mois 100% des parts . En devenant l'unique associé et gérant non salarié , il va percevoir à la place de son salaire de 1300 euros ( qui lui donnait droit à 200 euros de prime d'activité ), une r?mun?ration de gérance de 1300 euros également. Que déclarer dans les ressources trimestrielles ? Ce changement intervenant en milieu d'année 2019, je ne peux évidemment pas prendre en considération les CA N-1 ou N-2 de son entreprise...merci de votre avis sur ce point .

Par Serge le 14-07-2019 10:25:36 :

pour moi, sans une rémunération de gérance sur une année complète, son revenu d'activité découle du CA trimestriel auquel on applique un abattement. en 2021, une fois le bilan 2020 connu, cela pourra être sa rémunération 2020 divisée par 12 qui détermine son revenu à prendre en compte pour la prime.

Par le 15-07-2019 19:17:00 :

Merci pour votre réponse...si je peux encore abuser : quel montant ou quel pourcentage l'abattement sur le CA ?

Par Serge le 15-07-2019 22:06:03 :

revenu = 29% du CA en commerçant
50% en artisan
66% en libéral

Par IvetteJoy le 01-08-2019 05:30:35 :

Bonjour Serge

Je tiens d'abord a vous remercier pour repondre a toute nos questions ça fait des jours que je essaie de trouver des réponses sur internet car les conseillers de la CAF ne savent pas répondre par rapport au commerçants ( ou sinon rappelle dans 1 semaine par un conseiller spécialisé mais des fois trop tard pour les déclarations) Je suis Gerante d'une SARL commerce restauration a 25% et mon mari a 35% nous avons un autre associé a 45% ( nous avons fait un demi bilan en 2017-2018 car on se immatriculé en aout 2017 mais on a commencé notre activité en fevrier 2018 notre bilan va jusqu'a fin septembre) Je recoit mes APL et autres prestations de la CAF on a beneficié de la prime d'activité de Decembre 2018 jusqu'en Mai 2019 avant ils nous demandait notre revenue non salaire apres rabattement de 71% mais maintenant ils demande j'ai pas encore fait ma declaration trimestrielle ca

Par Ivettejoy le 01-08-2019 05:43:19 :

Bonjour Serge

avant tout je tiens a vous remercie de nous accorder un peu de votre temps pour repondre a nos questions c'est tres gentille

Je voudrais vous poser la question concernant les declarations trimestrielles pour la prime d'activié

Je suis Gerante d'une SARL commerce restauration a 25%mon mari a 35% et nous avons eu en fevrier 2019 un 3eme associé qui est a 45%

Nous avons eu un demi bilan pour l'année 2017-2018 car nous nous sommes immatriculé aout 2017 mais notre activité a commencé en Fevrier 2018 - fin bilan Septembre 2019

Je beneficie des AF, ALF et complement familialeet nous avons beneficié de la prime d'activite de Decembre 2018 jusqu'en Mai 2019 - avant ils nous demandé notre revenue non salarie ( CA apres abattement de 71%)
mais maintenant ils me demande mon CA brut!! , nous avons des employés et je ne sais pas si la CAF va prendre ca en compte , surtout que si je declare notre CA j'ai peur que ils fasse un nouveau calcul des droits et réduisent les allocations que on a deja alors que on ne se paie le mème montant que pendant notre demi bilan , comment doit je faire la déclaration? es ce que c'est mieux que je laisse comme ca ? ( Prime d'activité de 211€ par mois) ou si je doit faire la déclaration comment calculer le CA brut? Je vous remercie d'avance de votre réponse

Cordialement Ivette

P.S désolé pour les fautes d'orthographe le français ce ne pas ma langue maternelle

Par Serge le 04-08-2019 18:00:42 :

les textes parlent très peu des gérants de sarl, encore moins quand il y a plusieurs gérants tns.
en début d'activité, la logique veut que ce soit le CA auquel on applique un abattement qui détermine le revenu pris en compte pour le calcul de la prime. aucun texte ne dit s'il faut diviser le CA / 2 vu qu'il y a 2 gérants, s'il faut tenir compte des parts de chaque gérants. c'est le caf qui applique l'abattement sur le ca que vous lui donnez. si vous avez donné le CA auquel vous avez déjà appliqué l'abattement, l'abattement est compté 2 fois, ce qui ne va pas.

une fois qu'il y a un bilan sur une année complète, c'est plus simple, c'est la rémunération annuelle déclarée aux impôts divisée par 12 qui détermine le revenu mensuel à prendre en compte pour le calcul de la prime.

Par Mlo83 le 05-08-2019 22:47:31 :

Bonsoir Serge, merci pour votre implication et toutes vos réponses, j'ai tenté de comprendre les articles du css que vous évoquez et j ai l'impression qu'ils évoquent uniquement les gérants de structure soumises à l' IR...je me trompe ?

Par Guillaume le 08-08-2019 22:57:48 :

Bonsoir je suis gérant de ma société eurl depuis octobre 2016, on a toujours déclaré mes revenus pour la prime d’activité en revenu non salarié dans la case chiffre d’affaire.
Mon comptable confirme bien que je ne suis pas salarié. La caf me réclame un trop perçu important qu’ils justifient que je dois déclarer mes revenus dans la case salarié (alors que je ne le suis pas).
Pourriez vous m’aider svp

Par Serge le 08-08-2019 23:40:47 :

@Mlo83, non mais il n'y a pas de raison de faire une différence entre un indépendant en EI au réel et un indépendant seul gérant de son eurl. bon, quand il y a plusieurs gérants, cela se complique.

@Guillaume
en 2016, 2017, début 2018, vous n'aviez pas un bilan sur une année complète donc pour moi, seul le CA peut déterminer votre revenu.
fin 2018 et en 2019, vous avez votre rémunération annuelle de gérant sur une année complète. c'est ce montant qui détermine votre revenu à prendre en compte pour la prime (Article R845-3 du css). un indépendant en ei au réel peut demander à ce que son revenu soit déterminé à partir de son CA, comme en début d'activité. il y aurait rupture d'égalité si un gérant d'eurl ne pouvait pas faire de même. mais c'est sur option, il faut le demander.

dans tous les cas, déclarer vos revenus dans une case salaire alors que vous êtes non salarié, c'est un non sens.

Par Guillaume le 11-08-2019 01:14:34 :

Bonsoir Serge et merci pour votre réponse
Moi aussi je pense que c’est un non sens malheureusement la caf ne veut rien savoir et me mette en demeure car apparemment les aide ne sont pas les Meme en tant que salarié quand t’en que patron du coup il me réclame plus de 1300 euros de trop perçu
Aujourd’hui je ne ses plus quoi et comment faire pour leur faire entendre raison vous auriez pas un conseil à me donner ? Merci pour votre implication

Par Serge le 11-08-2019 08:47:55 :

faites un recours auprès de la commission de recours amiable puis selon la réponse, auprès du tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).

Par claire le 20-08-2019 22:15:24 :

Bonsoir Serge
Vous avez l air connaisseur
Je suis gerante non salariée d une EURL soumise a l IS et je me verse depuis sa création en 2013 800 euros par mois, sans faire de bénéfices,
comment remplir ma demande de prime d activité ? je suis suis perdue !
Merci !

Par Serge le 20-08-2019 22:18:51 :

pour moi, vous indiquez faire des bnc ou bic et déclarez votre rémunération annuelle 2017, celle que vous avez déclaré pour l'impôt sur le revenu. la caf divisera ce montant par 12. si c'est 800 * 12 = 9600€, cela équivaudra à un salaire de 800€ par mois pour le calcul de la prime.

Par Serge le 20-08-2019 22:26:37 :

dire que vous avez des bnc ou bic, c'est pour la simulation du site de la caf.

j'ai essayé de changer ma situation pro sur mon espace perso du site de la caf et il est possible de dire que l'on est travailleur indépendant puis gérant non salarié.

Par claire le 20-08-2019 22:35:25 :

Mais je remplis la case CA ou salaires verses ?

Par Serge le 20-08-2019 23:30:19 :

ni l'un, ni l'autre, la case demandant le montant annuel 2017.

Par Melanie le 01-09-2019 12:50:08 :

Bonjour :)
Je suis co-gérante d’une SARL à 50%, ma sœur ayant les autres 50%.
Je viens de me séparer, donc seuls mes revenus comptent désormais.
L’an passé, je me suis versée 1200€ par mois. Avec un enfant. Je pense être sur la même base cette année, grosso modo. Mais je ne le saurais avec certitude qu’au moment de mon bilan.
Comment déclarer ? Je suis actionnaire non-majoritaire donc comme salaire ? Dois-je déclarer mon revenu mensuel 2018 quand on me demande les trois mois 2019 ?
J’avoue que je suis un peu perdue, c’est tellement peu clair pour les gérants d’entreprise.
Mille mercis pour votre aide

Par Serge le 01-09-2019 13:17:58 :

vous dites êtes co-gérante. si c'est votre sœur l'autre gérante, alors la gérance est majoritaire, vous êtes travailleur non salarié.
par défaut, c'est votre rémunération annuelle déclarée aux impôts de 2017, qui divisée par 12, détermine le revenu d'activité mensuel pris en compte par la caf. depuis quand êtes vous co-gérante ?

Par Melanie le 01-09-2019 13:29:08 :

Un grand merci, nous sommes en co-gérance depuis mars 2017. Auparant nous étions 2 EI.

Par Serge le 01-09-2019 13:48:41 :

donc pas une année complète pour 2017. les textes de loi ne disent pas clairement ce qu'il faut déclarer dans un tel cas.
en ei, vous pourriez donner votre revenu annuel 2018. il n'y a pas de raison qu'un gérant de sarl ne puisse pas faire de même.

Par Melanie le 01-09-2019 13:51:19 :

Super, Merci vraiment pour votre attention et votre rapidité.

Par Samsam le 04-11-2019 00:37:08 :

Bonjour . Mon conjoint va prochainement être travailleur non salarié ( eurl )Comment cela se passe pour le calcul de la prime d’activité ? Je faisais ma déclaration tous les 3 mois mais à ce que je lis ça ne fonctionne pas du tout comme cela.une dernière question que ce soit eurl ou sarl cela ne change pas pour la déclaration de la prime d’activité ?Cordialement et merci de votre réponse

Par Serge le 04-11-2019 09:00:02 :

il y a toujours une déclaration à faire tous les 3 mois.
même si aucun texte ne le dit, c'est probablement à partir du CA que le revenu d'activité issu de l'eurl est déterminé tant que l'eurl n'a pas une année civile complète d'existence.

ce qui compte, ce n'est pas eurl ou sarl, mais travailleur non salarié, assimilé salarié ou ni l'un ni l'autre. un gérant d'eurl, actionnaire de son eurl est non salarié. un gérant de sarl où la gérance est majoritaire est non salarié.

Par Sam le 04-11-2019 09:48:49 :

Merci de votre réponse, tant que la première année n’est pas écoulée comment donner le ca?

Par rajaamir le 06-11-2019 19:10:53 :

Bonjour, la société a été créé le mois de septembre 2014.Nous sommes co-gérantes, sans liens de parenté, détenant chacune 50%. Pour des raisons diverses, je ne me suis pas versée de salaires et je bénéficie du RSA d'activité. Cependant, Mon associée se verse un petit salaire et bénéficie d'une prime d'activité récemment. Concernant la prime d'activité, elle a envoyé un courrier à la caf pour savoir comment déclarer les revenus perçus chaque mois. Celle-ci a répondu qu'il faudrait le faire dans la case salaires et le conseiller de la caf n'a pas fait mention du chiffre d'affaires à déclarer à chaque mois. La caf a connaissance de ses revenus à travers les impôts. Et comme je vais me verser un petit salaire, je ne sais pas comment faire. On a des doutes, rien n'est clair vu les commentaires sur le net.
Merci de votre aide

Par Serge le 06-11-2019 19:26:08 :

c'est bien une sarl ?

Par rajaamir le 06-11-2019 19:28:50 :

merci pour votre réaction M.SERGE

Par rajaamir le 06-11-2019 19:30:36 :

C'est une SARL

Par Serge le 06-11-2019 21:09:11 :

vous êtes non salariée, donc vous vous versez une rémunération et non un salaire.
par défaut, c'est votre rémunération annuelle n-2 (2017) qui divisée par 12 détermine votre revenu d'activité mensuel à prendre en compte pour votre prime. si vous ne vous êtes pas rémunéré en 2017 ni en 2018, alors normalement pas de prime possible. la loi ne le dit pas mais il est possible que vous puissiez demander à ce que votre revenu d'activité soit déterminé à partir du ca de votre sarl. problème, la loi ne dit pas du tout comment il faut prendre en compte une sarl avec 2 gérantes. pas de réponse claire donc faute d'une loi qui détaille les choses.

Par rajaamir le 07-11-2019 20:07:18 :

Bonjour,
Merci beaucoup pour l'information. Donc, il faudra déclarer le chiffre d'affaires des trois mois derniers pour faire la demande de prime d'activité;
je crois qu'il faut que je prenne un RDV avec un conseiller de la caf pour lui exposer le problème, voire la situation.
C'est tellement ambiguë.
Merci encore.


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