Ma prime d'activité .fr

Quid du gérant d'une SARL ou EURL ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Sur le simulateur de la CAF, un gérant d'une société doit répondre à la question suivante :
"Vous êtes travailleur indépendant ou auto-entrepreneur" ?

Si le gérant de l'EURL est majoritaire, ou que la gérance est majoritaire, alors il est travailleur non salarié (TNS), autrement dit indépendant. Il faut donc répondre oui à la question.

Il faut ensuite répondre à la question :
"Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2014"
Problème, un gérant majoritaire ne déclare pas des BNC ou des BIC, il déclare sa rémunération dans la case "Indiquez vos seuls revenus d'activité
(salaires, rémunération des gérants et associés, droits d'auteurs, avantages en nature et indemnités journalières)" de la déclaration d'impôts. Mais s'il répond non à cette question, cela lui demande de saisir son chiffre d'affaires des 3 derniers mois, ce qui n'a aucun sens pour un gérant de SARL qui était bien gérant sur toute l'année 2014. La bonne réponse à cette question mal posée est donc oui.

Ainsi, vous pourrez saisir votre rémunération sur toute l'année 2014, et il sera tenu compte d'1/12 de cette somme pour chaque mois en 2016.

Une condition à vérifier : la limite de CA

facebook Partager cette page sur Facebook

Commentaires

53 commentaires sur l'article :

Par Gonod Patricia le 26-02-2016 11:07:21 :

Est-ce que votre solution est validée par la CAF ?

Par serge le 26-02-2016 16:57:59 :

j'ai lu des agents de la caf sur un forum, et aucun n'a émis un argument convaincant contre cette solution.
maintenant, cele ne reste que mon avis qui ne vous sera d'aucun secours en cas de conflit avec la caf.

Par aurvial le 26-01-2017 11:43:59 :

bonjour,
moi j'ai eu de gros soucis. Je ne sais pas comment déclaré les revenus de mon conjoint.
Initialement je les avait déclaré dans la case revenu et puis suite à un appel de la caf (qui ne sait pas ce qu'est une EURL), ils l'ont mis comme revenu salarié. Mais il est gérant majoritaire (ils m'ont demandé aussi si il était majoritaire !!!) du coup je ne sais pas quoi faire.
Si je suis ce que tu dis, je déclare dans la case Revenus non salariés (revenu imposable déclaré en 2015 (revenu2014) déduction de la CSG) que je divise par 12 c'est bien ça? et je mets 0 dans les cases salaires!

Par Serge le 26-01-2017 16:22:51 :

sur la déclaration trimestrielle, il ne faut rien déclarer pour votre conjoint. la caf doit déjà avoir sa rémunération 2015, c'est la caf qui divise ce montant par 12.

dans mon cas, suite à ma déclaration trimestrielle où je ne déclare rien, cela dit que je n'ai pas le droit à la prime car je suis seul dans mon foyer. je dois contacter la caf pour que la prise en compte d'1/12 de mon revenu 2015 soit prise en compte, ce qui me donne droit à la prime.

Par aurvial le 31-01-2017 14:54:34 :

Bonjour,
Merci pour l'information, je n'ai rien déclaré pour la caf. J'ai mis 0.
Mais j'ai un gros soucis avec eux. Pour les aides, suivant la personne, il prenne les revenus de mon mari comme des salaires car au niveau des impôts c'est noté dans la case salaire (il a une EURL, gérant majoritaire, payant de l'IS). Et pourtant je leur ai envoyé, le statut de l'entreprise, les documents KBIS, le statut du gérant.. Rien n'y fait! Voilà 3 mois, qu'il nous déduise des aides car il note mon mari comme salarié malgré l'envoi des documents.
AU SECOURS! Je ne sais plus quoi faire!!

Par arthurus le 18-02-2017 09:56:08 :

Bonjour
il n y a rien a faire les gens de la caf n y conaisse rien en fiscaliter d entreprise. Je me suis casser les dents dessus l annee derniere. Encore de l incompetence d etat et des economie faite sur le dos des gens qui font tourner le pays.
j aime mon pays mais les gens qui le dirige n ont que mon mepris.

Par evelyn le 21-02-2017 11:47:34 :

Gérant d'une EURL soumis à l'IR et cotisant au RSI, j'ai bien déclaré à la CAF les revenus 2014 pour obtenir la prime d'activité en 2016. La CAF a bien appliqué le 1/12 ème de ces revenus pour le calcul de la prime mensuelle versée à partir de janvier 2016 QUESTION : pourquoi est- il OBLIGATOIRE de fournir les chiffres d'affaires 2016 dans la déclaration trimestrielle sinon à vérifier que le CA n'excède pas la limite (32900 dans mon cas). mais cela n'a pas de sens(CA 2016-revenus 2014 pour le calcul de la prime). J'avais cru comprendre que SEULEMENT en l'absence de déclaration de revenus de l'année -2 ou -1
il fallait fournir les CA des 3 derniers mois.Or si je ne réponds pas, pas de prime Quelqu'un peut me donner son avis sur le point précis de la déclaration trimestrielle?Merci

Par evelyn le 22-02-2017 11:21:17 :

Serge a l'air très au fait de ces questions. Pouvez-vous lire mon message ci-dessus (evelyn du 21fév2017) et me donner votre avis. Merci

Par Serge le 22-02-2017 18:47:46 :

je suis en EI au réel, ce qui est équivalent à l'eurl à l'ir. chaque trimestre, je déclare que je n'ai pas de revenu et le système me répond de suite que je n'ai pas le droit à la prime. je dois écrire à la caf pour qu'un 1/12 de mon revenu 2015 soit pris en compte. cela a toujours été fait par un agent de la caf et j'ai bien touché la prime tout au long de 2016 et début 2017.

il n'y a pas à indiquer le CA des 3 derniers mois. la limite de CA a été abrogée par le législateur avec effect au 1er janvier 2017.

Par Acocha le 04-04-2017 09:21:16 :

Et pour les EIRL soumis à l'IS ?

Par Serge le 04-04-2017 10:20:03 :

c'est pareil que pour une eurl, il faut prendre en compte la rémunération annuelle.

Par evelyn le 05-04-2017 11:59:42 :

Pour info à serge (message du 22.2.17)
Je suis ok avec vous mais la Caf me demande toujours aujourd'hui de fournir les ca de janv-fev-mars 2017. Elle n'a pas répondu depuis à ma demande pour qu'un 1/12eme de revenu de 2015 soit pris en compte pour la déclaration trimestrielle.

Par Serge le 05-04-2017 16:37:30 :

vous pouvez toujours leur donner ces chiffres, voir sur quoi ils calculent la prime et faire une réclamation ensuite si besoin.

Article R845-3 :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels."

et cet article 62 concerne les "rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés".
c'est donc la rémunération et non le CA qui dit être pris en compte.

Par yann le 13-03-2018 17:48:17 :

Bonjour,
En guerre avec la caf...Quel bonheur de tomber sur cette page.
Gérant d'EURL, ils prennent mon CA 2016/12 avec abattement au lieu de mes revenus 2016
Je suis plutot d'accord avec vos remarques Serge. Avez vous des voies de recours valables car selon l'interlocuteur on peut gagner ou perdre beaucoup de temps et d'énergie...Merci

Par Serge le 13-03-2018 21:58:39 :

vous suivez l'avant dernier lien et vous avez le texte de loi qui dit que c'est la rémunération d'une année entière qui compte.
à noter que vous pouvez aussi donner à la caf votre rémunération de l'année 2017, pour que votre prime soit calculée sur 1/12 de ce montant pour chaque mois. c'est intéressant si vous avez moins en 2017 qu'en 2016.

Par yann le 15-03-2018 09:00:19 :

Merci beaucoup

Par le 09-04-2018 13:35:15 :

Bonjour Serge,
Un peu plus de 2 ans que je battais dans le vent.
Après courrier faisant état de vos précision c'est enfin réglé, 4500 euros quand meme...
Merci beaucoup.
Bien à vous.

Par Florent le 02-06-2018 09:13:59 :

Bonjour, je suis dans le même cas que vous . Au début j étais gérant minoritaire , d une sarl a l is , j avais donc une fiche de paie. , aucun problème pour la prime d activite ainsi que les apl . Mais depuis décembre 2017 j ai repris à 100% les parts de société et la tous ce complique . Chaque mois je me prend que 900€ de salaire ( pour une question de perenité de mon entreprise ) j ai donc un droit de prime d activité.. mais la caf demande les Ca , il faudrai un Ca ridicule pour toucher l’aide . Parfoit même en jouant sur le simulateur un salaire plus élevé que le Ca vous permet d avoir plus de prime ... vraiment bizarre .il n’ont pas l’air de comprendre que les patrimoines sont distincts ! Et je suis encore plus énerver lorsque vous avez une part de cotisation social pour les aides et que vous pouvez pas en bénéficier.. auriez vous un exemple de lettre que vous avez fourni à la caf qui abroge la limite de CA ?

Par Serge le 02-06-2018 12:47:51 :

pour un début d'activité, c'est bien le ca qui est pris en compte, même pour une sarl. vous serez tns sur toute l'année 2018, en 2019, vous ferez votre bilan, vous pourrez alors transmettre à la caf votre rémunération 2018 et votre droit sera calculé sur 1/12 de ce montant.
en attendant (donc en 2018), c'est bien votre ca qui est pris en compte. et même sans limite de ca, si vous avez une activité qui génère peu de marge (gros ca pour arriver à 900€ de rémunération possible), vous n'aurez pas droit à la prime car le revenu généré par le ca est calculé en tenant compte des % habituels suivant l'activité, et pas du tout selon les frais réels.
de combien aproximativement votre ca trimestriel actuel, pour quelle nature d'activité ?

Par Florent le 05-06-2018 19:18:44 :

Je suis taxi donc je suis à la fois inscrit chambre des métiers et des commerces , je fait environ 5xxx de Ca par mois .. mais c’est vraiment nul comment justifier ton Ca mensuel , parfois tu facture beaucoup plus tard ...
j ai demander au comptable de me faire une attestation de salaire mensuelle mais je pense pas que cela sera pas suffisant.
Donc il faut que j attende mois de mai 2019 sauf si j’ai mon bilan avant ????

Par Serge le 05-06-2018 19:48:09 :

oui mai 2019 ou un peu avant.

Par Florent le 06-06-2018 09:22:28 :

Merci pour vos informations savez vous si pour les apl il prennent aussi 1/12. Car certain parle d’un plafond ...

Par Serge le 06-06-2018 09:44:58 :

ils prennent un montant forfaitaire. voir une autre page de ce site.

Par JF le 16-09-2018 15:51:51 :

Bonjour et merci à Serge pour vos contributions très utiles et le temps passé !
Ma fille a ouvert un salon de toilettage en juillet 2017.
Jusqu'à présent -sept 2018 - elle indique ses 3 derniers mois de CA pour le calcul de ses droits à la Prime d'activité.
Faut-il une année comptable complète (12 mois) pour qu'elle puisse déclarer non plus son CA mais bien son revenu moyen. Dans son cas, bénéfices 2017 divisés par les 6 mois d'activité. J'ai cru lire qu'il fallait au moins une année compète.
Comme elle a des charges relativement importantes (loyer du local notamment) le critère CA n'est évidemment pas équivalent à ses revenus.
Son CA ayant augmenté ces 3 derniers mois, elle est au dessus du plafond de CA;
Merci pour elle par avance

Par Serge le 16-09-2018 17:38:50 :

la réponse est dans l'autre page (lien vers la fin de l'article).
il faut bien une année complète.
ce n'est donc qu'une fois son BNC 2018 connu, début 2019, qu'elle pourra demander à ce que sa prime soit calculée sur ce montant. il n'y a pas à attendre 2020 pour cela.

Par JF le 17-09-2018 15:09:38 :

Merci beaucoup pour cette confirmation.
très sympa de votre part

Par Malika le 13-12-2018 20:42:25 :

Bonjour,
mon mari est gérant d'une SARL, ma question sachant qu'il se verse des revenus annuels et non mensuels, que déclarer et où?
merci pour votre aide

Par Serge le 13-12-2018 20:51:57 :

il faut déclarer sa rémunération annuelle (après avoir dit qu'il est travailleur indépendant) et il sera pris en compte 1/12 de ce montant pour chaque mois.

Par Stéphanie le 19-12-2018 08:59:13 :

Bonjour à tous, et merci pour toutes ces précieuses informations.
Je suis gérante en EURL soumis à l'IR, et comme la plupart d'entre vous, la CAF me réclame mes revenus sur les 3 derniers mois pour étudier mes droits à la prime d'activité.
Sachant que j'ai eu un déficit en 2017 (malgré un travail de titan...) comment la CAF retiendra mes revenus? Prendra-t-elle en compte ce déficit? car après quelques recherches, j'ai pu voir que dans ce cas, c'est le dernier CA qui est retenu ...mais lequel? le dernier CA annuel (et dons celui de 2016) ou bien le CA du dernier trimestre?
Je suis un peu perdue et aurait besoin de votre aide.
Merci par avance,

Par Serge le 19-12-2018 19:43:36 :

par défaut, c'est le résultat annuel de N-2 qui est pris en compte, donc 2016 jusqu'à fin décembre.
début janvier, ce sera 2017. comme vous avez un résultat négatif, vous n'avez pas de revenu d'activité donc pas de prime.
l'article R845-2 du code de la sécurité sociale permet, dans un tel cas, de demander à prendre en compte le CA des 3 mois précédents le mois de la demande (donc octobre à décembre pour une demande en janvier 2019), mais attention, il subsiste un CA annuel à ne pas dépasser.

Par Romuald le 03-01-2019 18:22:59 :

Bonjour à tous, Bonjour Serge,
Je suis Gérant majoritaire SARL à l'IS, et je me verse au max 1000€ /mois (pas tous les mois).
Cela fait des mois qu'on se bat avec la CAF avec une version différente à chaque interlocuteur (étant donné que le statut de TNS n'existe pas clairement dans le processus de déclaration pour la PA, on est paumés, mais ils le sont encore plus !).

Du coup, ils nous donnent la prime puis nous la renlèvent, puis nous la redonnent...

La dernière conseillère qu'on a vu nous a indiqué qu'ils n'arrivent pas à faire le distingo entre revenus et salaires, et que si ce sont des revenus, ce ne sont pas des salaires donc pas de prime (??!!??)...
Puis elle est revenue sur ce qu'elle disait (le RDV a duré 1H30) pour nous indiquer qu'ils avaient pris ma dernière année de revenus qu'ils ont divisé par 12 et qu'ils ont rajouté à chaque montant déjà déclaré mensuellement ce qui fait que je dépasse le plafond (Le CA ne rentrant pas du tout en ligne de compte dans mon cas puisque IS)...
Elle a finit par nous conseiller de déclarer des montants à 0 (pour moi) et d'envoyer un message en passant par la section RSA chaque mois pour indiquer le montant de salaire (alors que c'est du revenu) versé...

Au final, on ne sait plus du tout comment on doit déclarer, ce qui est bon ce qui n'est pas bon, et la CAF vient de nous déclencher un contrôle...

Pouvez-vous m'indiquer précisément ce que je dois remplir et quels articles je dois citer, svp ?
Avec mes sincères remerciements pour votre aide.

Par Serge le 03-01-2019 18:38:40 :

vous êtes dans la même situation qu'un travailleur indépendant en ei au réel qui a des bnc ou des bic. ce qui compte, c'est votre rémunération annuelle de 2017 qu'il faut diviser par 12 pour avoir le revenu mensuel tiré de votre activité pro.
les textes sont dans un des derniers articles qui concernent les indépendants en ei au réel.

Par le 06-01-2019 11:33:32 :

Bonjour,
si j'ai bien compris la caf prend en compte la rémunération annuelle N-2 pour le calcul des primes pour les gérants non salariés.
Mais au moment de la déclaration trimestrielle pour demande de prime d'activité (que je suis en train de faire pour la première fois) il faut remplir des cases : CA des 3 derniers mois. Dans mon cas, mon conjoint est déclaré TI depuis 2008 dans la caf connait ses revenus annuels. Mais donc que vont-ils prendre en compte? D'autant que le CA trimestriel est quelque part erroné car ils sont 2 co gérant non salarié de la société.
tout ça est bien complexe.
J'ai en voté un mail à la caf pour savoir ce que je devais remplir. j'attends la réponse.
Mais vous qu'en pensez vous? je dois mettre moitié CA ou entier? ou simplement le revenu qu'il se verse chaque mois?

Par Serge le 06-01-2019 14:27:54 :

il y a une option pour ce que cela ne soit pas les revenus N-2 ou N-1 divisés par 12 qui soient pris en compte pour calculer le revenu mensuel, mais elle est sous condition, que le CA ne dépasse pas un plafond, donc pas sur que vous puissiez la choisir, ni même que cela ai un intérêt financier.

pour moi, c'est la rémunération 2017 qui compte, qui divisé par 12 donne le revenu mensuel à considérer. donc ne pas remplir les cases demandant un CA.
et si cela ne vous demande jamais la rémunération annuelle, mettre en salaire, la rémunération 2017 divisée par 12, et faire part de la situation réelle à la caf par écrit ensuite.

Par POY le 17-01-2019 13:11:05 :

Bonjour ,Serge

Je me permets de vous poser la question suivante car vous semblez bien informé.
Ma fille et son compagnon sont chacun co-gérant d'une SARL (restaurant ) .Pour le moment , ils ne se versent pas de salaire .La CAF refuse de leur verser la prime d'activité alors qu'ils fournissent bien sûr leur BIC .
RV est pris avec la CAF .Savez vous ce qu'il leur faut fournir exactement ?D'avance merci

Par Serge le 17-01-2019 13:52:32 :

depuis quand ont-ils créé cette structure ?
s'ils ne l'ont pas créé avant 2017 ou s'ils n'ont pas encore leur bilan 2018 sur une année complète, c'est le CA des 3 derniers mois qui compte, d'octobre à décembre 2018.
si une rémunération de gérant apparait sur le dernier avis d'imposition, que cette rémunération de gérant correspond bien à 12 mois, alors cet avis d'imposition fait l'affaire (bon le fisc transmet cette info à la caf, qui doit donc déjà l'avoir si la structure est assez ancienne).

Par Sali le 19-01-2019 00:35:31 :

Bonjour Serge nous avons un restaurant mon mari se verse 800 euros par moi de rémunération de gerance et moi je suis salarie je touche 630 euros je touche la prime depuis 6 mois aujourd hui la caf me dit que mon mari n est pas salarie qu il est travailleur indépendant sa change quoi il attende une réponse de ma part et mon supprimer la prime

Par Serge le 19-01-2019 09:57:28 :

ça change que son revenu mensuel pour la caf, ce n'est pas les 800€ qu'il se verse tous les mois. si sa structure est récente, c'est 29% du tiers de son CA trimestriel, si elle est plus ancienne, sa rémunération annuelle divisée par 12.

Par christine le 19-01-2019 15:03:37 :

Bonjour Serge
Mon fils est cogérant d'une brasserie artisanale depuis 2016. Il a pu commencer à se verser un revenu depuis 6 mois seulement soit en moyenne 1300 € par mois. (il touchait le RSA auparavant)
Que doit il déclarer pour faire une demande de prime d'activité en 2019? Le CA du dernier trimestre (€ 15000), mais seulement 50 % puisqu'il y a un autre gérant ? Ou bien ses revenus professionnels ? Il est complètement perdu avec cette déclaration et envisage de laisser tomber par manque de temps, ce qui serait bien dommage. Merci de votre aide.

Par Serge le 19-01-2019 15:12:41 :

sa dernière rémunération annuelle connue, 2017 à priori. s'il ne se rémunérait pas en 2017 alors cela ne donne pas droit à la prime. dès qu'il aura connaissance de sa rémunération 2018, une fois le bilan de sa société réalisé, il pourra demander à ce que ce soit sa rémunération 2018 qui soit prise en compte, ce qui donnera droit à la prime s'il n'a pas d'autres ressources.

il est possible de demander à ce que ce soit le chiffre d'affaires qui détermine le revenu mais il y a une limite de CA annuel pour choisir cette option. si le choix de cette option est possible et que son bilan 2018 n'est pas fait, il peut demander dès maintenant que ce soit son CA qui détermine son revenu, ce qui donnera droit à la prime s'il n'a pas d'autres ressources.

Par le 19-01-2019 15:29:42 :

Merci pour votre réponse Serge. Mais dans le cas du CA, doit il déclarer la moitié seulement puisqu'il est cogérant ou la totalité pour l'entreprise ?

Par Serge le 19-01-2019 15:36:22 :

aucune idée

Par christine le 19-01-2019 15:46:30 :

Merci quand même. Je vais poser la question à la CAF si j'arrive à les joindre.

Par abi le 19-01-2019 20:38:40 :

Bonjour Serge et grand merci pour vos éclaircissements...Mon mari est tns, gérant majoritaire d'une SARL soumis donc à l'IS depuis 2008. J'ai bien compris la possibilité de diviser les revenus n-1/12. Toutefois, dans ce cas, est ce que le critère de CA est toujours valable? Ce serait injuste que oui puisque le CA généré est loin du revenu perçu...toutefois, pourriez vous m'éclaircir sur ce point? Merci d'aance de votre retour

Par Serge le 19-01-2019 20:51:04 :

il n'y a pas de condition de ca pour demander à la caf de prendre en compte la rémunération n-1 au lieu de n-2 dès qu'elle est connue.

Par POY le 21-01-2019 12:32:00 :

Bonjour , Serge
Merci pour votre réponse et voici quelques précisions : la structure a été crée en 2014 .
Aucune rémunération n'apparaît sur leur avis d'imposition car actuellement ils ne se versent pas de salaire en tant que gérant .
Par contre leur comptable calcule leur CA .Est cela qu'il faut fournir à la CAF ?
Cordialement

Par Serge le 21-01-2019 13:11:32 :

s'ils veulent la prime, oui, ils doivent donner leur CA d'octobre 2018 à décembre 2018 à la caf. il y a une condition sur le CA annuel pour pouvoir demander à ce que leurs revenus mensuels soient calculés à partir du CA. leur CA annuel ne doit pas dépasser 170000€.

de quoi vivent-ils ?

Par le 22-01-2019 15:55:04 :

merci pour votre réponse.Jusqu'à maintenant ils avaient la prime d'activité

Par tit47 le 25-02-2019 10:18:03 :

Bonjour,

Avant que la prime d'activité soit calculé sur l'ensemble du foyer et non plus sur l'individu nous avions le droit à cette prime. Le jour ou elle est passée au foyer plus rien, sous prétexte que mon mari est gérant majoritaire d'une sarl à l'IS. Si j'ai bien compris cela fait deux ans que la Caf sait que nous pouvons y avoir le droit (puisque nous n'avons que 2000 € de revenu mensuel avec 2 enfants) et qu'elle ne nous informe pas ou nous ouvre pas nos droits malgré la connaissance de nos revenus......
peut on demander une révision sur les années passées car cela est inadmissible.

Par Serge le 25-02-2019 10:32:43 :

non, pas de rétroactivité possible.

Par Charlotte le 08-03-2019 18:22:59 :

Bonjour Serge et merci d'avance de votre attention... Tant que la CAF n'aura pas intégré le mode de fonctionnement d'une entreprise et compris que le CA n'est pas le rémunération du gérant, le dossier prime d'activité restera une "usine à gaz". Mon mari est gérant majoritaire (donc considéré comme TNS) d'une sarl (cette entreprise existe depuis 2007 et compte un salarié), nous avons fait une demande de prime d'activité en janvier et venons d'obtenir un premier versement (le CA du dernier exercice annuel étant en dessous du plafond). Mais je m'inquiète déjà de l'actualisation trimestrielle. Que faut-il mentionner respectivement pour janvier, février et mars 2019 ? Le CA est calculé annuellement par l'expert comptable lors du bilan. Nous ne disposons pas des éléments comptables permettant une approche mensuelle. Le calcul est plus complexe que le report des opérations imposables (ou non d'ailleurs) mentionnées sur la déclaration mensuelle de TVA. J'ajoute que mon mari perçoit un appointement mensuel fixe (mais qu'il n'est pas possible de renseigner dans les imprimés de la CAF ! Pas de case prévue). Faut-il alors indiquer pour chacun des mois à actualiser le CA annuel de l'exercice précédent divisé par 12 ? Vos précédentes interventions le laissent supposer... Merci.

Par Serge le 08-03-2019 19:06:37 :

dans sa situation, par défaut, son revenu mensuel pris en compte pour la prime, c'est 1/12 de sa rémunération 2017.
quand sa rémunération 2018 sera connue, il sera possible de demander à ce que ce soit sa rémunération 2018 qui, divisée par 12, détermine son revenu mensuel pour la prime. cette demande peut aboutir à une prime supérieure.
il est aussi possible de déterminer le revenu mensuel à partir du dernier CA trimestriel, mais c'est sur demande expresse de votre mari. cela peut aboutir à une prime plus importante.
en ne demandant rien de spécial, le revenu mensuel de votre mari est le même tout au long de l'année 2019 donc le montant de la prime changera que si les autres ressources de votre foyer évoluent.

Par Charlotte le 08-03-2019 19:48:00 :

Merci de votre réponse très rapide. Toutefois, le montant de sa rémunération (telle qu'elle figure sur la déclaration d'impôts) n'a jamais été demandée par la CAF. Sur le formulaire Cerfa n° 15482*01 (nécessaire à la constitution du dossier de demande de prime d'activité) sont mentionnés le CA annuel de l'entreprise, les bénéfices ou déficits, les amortissements... mais nulle part la rémunération du gérant. La CAF s'est basée sur ces données pour calculer la prime d'activité du foyer (je suis moi-même salariée). Selon ce que vous me dites, il faudrait reprendre la somme telle que déclarée au fisc en case 1GB (Revenus des associés et gérants.../article 62 du CGI) pour l'année 2017 et la diviser par 12. Ai-je bien compris ?


Email Votre pseudo :

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. En savoir plus.