Ma prime d'activité .fr

Mon conjoint est étranger, quelles conséquences ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-2 du code de la sécurité sociale :
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;"

Décryptons :
- vous êtes français : c'est bon
- vous avez un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 5 ans : c'est bon
- vous êtes belge, norvégien ou suisse, c'est bon
- vous êtes réfugié, c'est bon
- vous êtes enceinte ou élévez seule un enfant en bas age, c'est bon
mais par contre, si vous venez d'un autre continent que l'Europe, que vous n'avez pas un titre de séjour depuis au moins 5 ans, ce n'est pas bon.

Cette condition est applicable à la personne qui travaille mais aussi à son conjoint.
Article R842-2 du code de la sécurité sociale :
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"

D'après cette page, un couple avec un enfant qui touche l'apl, où le mari travaille et déclare 1200€ de salaire par mois, madame ne travaille pas, a droit à environ 399€ de prime d'activité.
Si Madame vient d'un pays africain et n'a un permis de séjour que depuis 2 ans, alors elle ne compte pas. Il faut alors regarder la page pour une personne seule élevant un enfant. Cela donne, toujours pour 1200€ avec apl, 271€.

Autre exemple, pour un couple sans enfant avec apl à 1600€, cela donne 119€ si les deux membres comptent, mais 0€ si un seul membre compte.

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Commentaires

40 commentaires sur l'article :

Par dsadv le 26-08-2018 19:06:50 :

Bonjour question,
ma conjointe et Algerienne , mais elle ne touche rien étudiante par compte grace au accord d'évian elle a la carte de sejour et peux travailler et c'est une carte de resident et dans 1 ans apres qu'elle soit venu elle aura 10 ans ?
vont-il la compter ? car je travail .
Elle est peut être africaine mais pour l'Algérie c'est spécial on a pas de titre de sejour de 2 ans pluriannuelle . nous c'est 1 ans puis 10 ans et même le premer titre et resident et non temporraire ?
merci

Par dsadv le 26-08-2018 19:09:26 :

a j'avais pas vu sa :

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

donc c'est bon

Par Arcibaldo le 30-11-2018 09:13:48 :

Bonjour,
malheureusement cela n'est pas complètement vrai (ou bien la Caf ne l'applique pas de cette manière) . Le cas d'un ressortissant de l'espace Européen qui doit posséder un titre de séjour pour obtenir le rsa ou la prime d'activité.
La préfecture n'est pas autorisé à l’émission de titre de séjour pour les européens... comment faire?

Par Serge le 06-01-2019 09:01:08 :

vous faites un recours en citant ce texte de loi pour que la caf interprete la loi selon ce qui est écrit.

Par Ali05 le 06-01-2019 09:02:32 :

Moi, je ne me trouve pas dans l'exemple de couple dont l'un est français et l'autre étranger moins de cinq ans, avec enfant.

Moi je suis français, je travaille, salaire plus que 1400 €, deux enfants, mais ma femme a moins de cinq ans de résidence et sans aucune ressource. Ma prime d'activité compte 7 fois moins que ce que doit toucher une personne seule avec deux bébés à charge.

Par Serge le 06-01-2019 09:13:47 :

le montant de la prime ne dépend pas que du salaire. si votre prime est faible, cela peut être du au fait que vous touchez déjà des aides sociales. sans connaitre l'ensemble de vos ressources, impossible de dire s'il est normal que votre prime est faible.

Par Lee Chun le 08-01-2019 23:06:37 :

Bonsoir je suis un conjoint étranger, ma femme est française et on a 2 enfants à charge, je travaille avec un titre de séjour depuis un an et ma conjointe en formation. Pour la prime d'activité c'est les resources de ma conjointe qui seront pris en considération pour le calcul et le plafond ?

Par Serge le 08-01-2019 23:27:33 :

"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."

si l'on ne compte que les ressources de votre femme et que cela donne un droit de 500€ par exemple, que vous travaillez et gagnez 800€ par mois, il faut faire le calcul 500 - 800 = -300, pas de prime.
votre salaire est donc pris en compte mais de la pire des manières pour le montant de la prime.

Par JFK le 11-01-2019 22:37:49 :

Bonjour,
j'ai fait une simulation CAF on me promet 350€/mois de prime d'activité.
Je gagne 1600€ par mois, ma femme est ukrainienne et est sans activité pour le moment. Pourrais-je prétendre à la prime d'activité au montant indiqué ?
PS: elle a un VISA conjoint de français
Si je suis votre logique plus haut.
Ca ferait 350 (mon droit) - 0 (elle ne perçoit rien) = +350€ de prime d'activité ?
Je vous remercie,
bonne année à vous !

Par Serge le 11-01-2019 22:47:11 :

"1600€ de revenus du travail donne une prime de 361€ par mois"
pour un couple sans enfants

"1600 euros par mois de revenu du travail donne une prime de 87 euros par mois"
pour un célibataire

votre femme n'étant pas prise en compte dans votre foyer pour la prime, votre foyer n'est composé que d'une personne, donc c'est le barème d'une personne seule qu'il faut regarder et non celui d'un couple, d'où un montant de prime inférieur.

Par JFK le 11-01-2019 22:49:48 :

Merci beaucoup, très bonne réactivité.
Bon courage à vous !

Par Bon le 21-01-2019 12:15:39 :

Bonjour
Je crois qu’en France, il compte les revenus du conjoint étranger même gagner à l’étranger.

Par contre aucune aide si celui-ci à moins de 5 ans.

Exemple :
-Marié à un étranger moins de 5 ans ne compte pas pour la prime.

Par contre celui-ci compte pour les impôts même des revenus gagnés à l’etranger.

Je trouve cela pas logique



Par Bon le 21-01-2019 12:16:35 :

Ps : prime d’activité

Par Ibrahim le 22-01-2019 22:52:24 :

La caf pretend ne pas avoir droits a la prime dactivite mais quand on veut faire une simulation
Il est mentionner vous benefier deja la prime dactivite vous ne pouvait pas faire une nouvelle demande

Par desadv le 26-01-2019 18:41:03 :

Par Bon le 21-01-2019 12:15:39 :

Bonjour
Je crois qu’en France, il compte les revenus du conjoint étranger même gagner à l’étranger.

Par contre aucune aide si celui-ci à moins de 5 ans.

Exemple :
-Marié à un étranger moins de 5 ans ne compte pas pour la prime.

Par contre celui-ci compte pour les impôts même des revenus gagnés à l’etranger.

Je trouve cela pas logique

Ce que tu dit n'est pas aussi logique:


Ma conjointe étrangére venant d'Algérie compte pour le calcul de la prime d'activité elle est venu il y'a pas si longtemps quelque mois ma prime a beaucoup augmenter, je pense que cela est du au accord franco algerienne elle dispose d'un titre de sejour + certificat de résidante sur le sol francais.
et voila

Par le 04-02-2019 14:11:18 :

Bonjour,

Je suis française et mon mari sénégalais.
Il séjour en France depuis 3 ans.
Nous sommes mariés avec 1 enfant.
La CAF prend en compte nos 2 revenus mais me considére comme célibataire car mon mari n'a pas 5 ans en France.
Quel recours j'ai droit pour toucher la prime d'activité ?
Merci d'avance
Muriel

Par Serge le 04-02-2019 14:15:03 :

comme apparemment la caf a bien appliqué la loi, aucun recours.

Par le 04-02-2019 19:21:08 :

re bonjour

donc ai-je le droit de ne pas déclarer les revenus de mon mari étranger vu que la caf ne prend pas en compte ses revenus ?

Par Nicolas le 19-02-2019 23:06:49 :

Bonjour
Je suis marié avec une personne étranger non européen.
Nous avons un enfant.
Je suis le seul à travailler avec un salaire à 1900 euros.

Si je suis votre raisonnement je suis donc considéré comme père célibataire avec un enfant.

Suis je considéré comme parent isolé ?

Connaissez vous le montant pour une personne et un enfant ?

Pourtant la caf me refuse la prime activité.
Cordialement


Par Nicolas le 19-02-2019 23:18:30 :

Nous n avons pas d autre revenu.
Nous avons droit à la paje à partir de mars 170.
Notre enfant est née le 2 février.

Par Serge le 19-02-2019 23:24:28 :

vous avez une page sur ce site qui donne les montants pour une personne seule avec un bébé et une autre avec un enfant de plus de 3 ans.
1900€ sans autre ressource, cela devrait donner droit à la prime.
après, si vous avez déclaré le mois de janvier, votre enfant n'était pas né donc je ne sais pas s'il fallait vous considérer comme seul dans votre foyer ou déjà avec un enfant à charge. la réponse de la caf pourrait être différente avec une demande en mars.

Par Nicolas le 21-02-2019 12:39:04 :

Oui tout à fais je pense que C est cela aussi.

Pourtant quand on contact la caf ils se content d envoyer un mail basic sans explication disant qu on y a pas droit point barre.

En effet 2 couples d ami dans le même cas.
Marié avec une personne hors UE moins de 5 ans en France avec un enfant on droit à la prime d activité.

Ce qui est plus déplorable C est aucune explication de la part de la caf.
Quand il y a une explication cohérente on est dans la capacité de l accepter.

Merci Serge de votre réponse et bon continuité vos lumière nous sont bien utile.

Par soso le 26-02-2019 10:42:24 :

Bonjour

j'ai une question

Mon mari est étranger (tunisien)cela fais 1ans que nous nous sommes installé en france il a un titre de sejour francais d'1ans
il à travaillé en Italie et détient un titre de sejour italien illimité
je suis française je ne travail pas et nous avons 3 enfants(j'ai noté tout les details pour que vous comprenniez)

j'ai fais une simulation pour voir si nous avons le droit à la prime d'activité le site m'inscrit "vous êtes déjà beneficiaire" alors qu'on ne touche rien bizarre puisque je suis suivis par le ccas après un rdv elle me dit que j'y ais le droit...

du coup je contact la caf qui me dis que je n'y ai pas le droit , je ne sais plus trop quoi y penser merci de me donner une réponse clair

est ce possible de rédiger une lettre pour contecter... merci de m'éclairer bonne journée

Par Serge le 26-02-2019 11:17:22 :

c'est un domaine spécifique que je ne maitrise pas donc je ne peux pas vous donner de réponse.
s'il doit compter pour la prime, votre foyer a peut-être un droit.
s'il ne doit pas compter pour la prime, il n'y a plus de revenus d'activité dans votre foyer donc pas de prime.

Par bra le 27-02-2019 17:45:33 :

Bonjour,
Ma femme (PACS) gagne 645 euros d'aide au retour à l'emploie par la formation. Elle a droit à une prime d'activité mais comme j'ai un titre de séjour de mois de 5 ans on refuse de la lui donner car je travaille. Je gagne 800 euros par mois et ils disent que c'est trop pour qu'elle puisse toucher quoi que ce soit. Cette situation va rapidement changer car elle à un poste pour juillet en cdi. Mais la Caf nous refuse cette aide. Pensez -vous que nous pouvons faire un recourt ? Je suis en France depuis 2011. De 2011 à 2016 j'avais un titre de séjour à chaque fois de 1 an. Puis en 2016 ils n'ont pas voulu me le renouveler ce n'est qu'en 2018 que nous avons réussi. Comme il y a 2 ans sans titre de séjour ils reviennent à 0 et ne comptent pas les années de 2011 à 2016....

Par Serge le 27-02-2019 18:33:33 :

je n'y connais rien donc ne me risquerais pas à répondre.

si la bonne réponse est que vous devez ne pas être compté dans le foyer pour la prime, alors pas de prime vu que les 800€ sont déduits du montant de la prime généré par votre femme.

Par Djol le 05-03-2019 22:18:50 :

Ma femme travaille mais n'a pas encore fait 5 ans en france. Nous avons fait la demande pour la prime d'activité mais ils m' ont dit que nous n'avons pas droit parce que Mme n'a pas séjourné 5 ans en france. Dois je faire une demande tout seul?

Par Serge le 05-03-2019 22:33:08 :

non, vous devez faire une demande en couple, et comme le revenu de madame est soustrait du montant de la prime, pas de prime tant que les 5 ans ne sont pas passés ou tant que madame travaille.

Par Julie le 05-03-2019 23:56:16 :

Bonjour,
Je suis française, avant que je le marie avec mon homme, il avais un titre de séjour étudiant ( pendant 4 ans) et sa fait plus que 2 ans maintenant qu'on est marié et qu'il a un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel, pourriez-vous me dire s'il vous plait si on a le droit à la prime d'activité ? Moi j'ai arrêté de travailler car je m'occupe de mon bébé mais lui travaille en ce moment il gagne 1700 euros par mois.
Merci d'avance.

Par Souli le 08-03-2019 16:45:28 :

Bonjour Serge
Dans l'article il est indiqué "et aux étrangers titulaires de la carte de résident", ma femme vient d'obtenir sa carte de résident de 10 ans mais elle n'est en France que depuis 4 ans et demi. Y a t-elle droit ?
Merci.

Par Farid le 23-03-2019 23:36:04 :

Bonjour ma femme est algérienne LA caf ma dit si elle obtient un certificat de résident algérien 1 ans après 10 ans elle sera pris en compte dans le calcul car entre LA France et l'Algérie il y'a DEs accord mais quelle est le certificat de résident algérien car il yen a plusieurs

Par le 28-03-2019 20:53:49 :

Bonjour je suis mariée avec ma femme des phillipinnes , elle vient arriver pour vivre avec moi en France elle ne travaille pas pour le moment le temp de parler la langue est de trouver ses marque , je touche la prime activités tout seul je vais la déclarer à la caf en tant que ma femme et pour ma prime activités, vais je toucher un peu plus sur celle ci?

Par Serge le 28-03-2019 21:03:26 :

non, vous serez toujours considéré comme seul pour la prime donc vous toucherez la même somme.

Par Andy le 29-03-2019 13:08:22 :

Bonjour,
Quelqu'un peut m'éclairer pour la prime d'activité, mon conjoint est est étranger ne remplis pas encore les conditions de séjour
Je voulais savoir si on peut prétendre à la prime vu que je ne peux pas faire la simulation :
Voila nos ressources de ces derniers mois :
Moi :
Déc : 339, janv : 305, fev : 305
Prestation reçues : déc 561, janv:182, fev : 546
Mon conjoint
Déc : 1284, janv : 879, fev : 1247
2 enfants à charge

Par Serge le 29-03-2019 13:43:19 :

si les montants pour votre conjoint sont des salaires, alors non, pas de prime vu que le montant qu'il touche est déduit du montant de la prime.

Par Andy le 30-03-2019 08:17:38 :

Merci pour votre réponse Serge

Par Bon le 30-03-2019 10:38:41 :

Bonjour
Je demande juste la prime d activté
Une question la caf les revenus de ma compagne perçu en 2016 -2017.
-Elle vient juste d arrivé en France
-Elle ne comptera pas pour la prime d'activité
On t il le droit?

Cordialement

Par Serge le 30-03-2019 13:31:04 :

certains revenus 2017 rentrent dans le calcul de la prime en 2019, donc je ne vois rien de contraire à la loi.

Par le 16-04-2019 23:05:10 :

Bonjour madame monsieur je suis salarié depuis 2016 j'ai demandé la prime d'activité le 16/04/2019 y'a vais un conseil ma refusé parce que je la carte de séjour je suis en France moins de 5ans car je vu dans votre commentaire que la carte résidence 10 ans sa passés j'ai la carte résidence 10 ans marié avec une française j'ai des enfants vous pourriez m'aide svp si je le droit demande où pas merci pour votre réponse

Par Ibra le 19-04-2019 00:40:38 :

Bonjour.

Pourriez-vous me répondre svp.
Je suis étudiant étranger, donc avec un titre de séjour portant mention "étudiant", qui m'autorise à travailler à titre accessoire. Je travaille à la mairie de Paris où je gagne 1503 euros.

Ai-je droit à la prime d'activité d'autant que j'ai plus de 18 ans, j'ai toujours eu des titres de séjour depuis 8 ans. L'article du Code de la sécurité sociale parle de "titre de séjour autorisant à travailler". Or, un titre de séjour "étudiant " autorise à travailler au même titre qu'un titre de "séjour salarié ". La mention "travailler à titre accessoire " du sejour etudiant, ne peut être invoquée dans l'interprétation de la disposition du Code de sécurité sociale.


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