Ma prime d'activité .fr

Mon conjoint est étranger, quelles conséquences ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-2 du code de la sécurité sociale :
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;"

Décryptons :
- vous êtes français : c'est bon
- vous avez un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 5 ans : c'est bon
- vous êtes belge, norvégien ou suisse, c'est bon
- vous êtes réfugié, c'est bon
- vous êtes enceinte ou élévez seule un enfant en bas age, c'est bon
mais par contre, si vous venez d'un autre continent que l'Europe, que vous n'avez pas un titre de séjour depuis au moins 5 ans, ce n'est pas bon.

Cette condition est applicable à la personne qui travaille mais aussi à son conjoint.
Article R842-2 du code de la sécurité sociale :
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"

D'après cette page, un couple avec un enfant qui touche l'apl, où le mari travaille et déclare 1200€ de salaire par mois, madame ne travaille pas, a droit à environ 399€ de prime d'activité.
Si Madame vient d'un pays africain et n'a un permis de séjour que depuis 2 ans, alors elle ne compte pas. Il faut alors regarder la page pour une personne seule élevant un enfant. Cela donne, toujours pour 1200€ avec apl, 271€.

Autre exemple, pour un couple sans enfant avec apl à 1600€, cela donne 119€ si les deux membres comptent, mais 0€ si un seul membre compte.

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