Ma prime d'activité .fr

Mon conjoint est étranger, quelles conséquences ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Article L842-2 du code de la sécurité sociale :
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;"

Décryptons :
- vous êtes français : c'est bon
- vous avez un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 5 ans : c'est bon
- vous êtes belge, norvégien ou suisse, c'est bon
- vous êtes réfugié, c'est bon
- vous êtes enceinte ou élévez seule un enfant en bas age, c'est bon
mais par contre, si vous venez d'un autre continent que l'Europe, que vous n'avez pas un titre de séjour depuis au moins 5 ans, ce n'est pas bon.

Cette condition est applicable à la personne qui travaille mais aussi à son conjoint.
Article R842-2 du code de la sécurité sociale :
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"

D'après cette page, un couple avec un enfant qui touche l'apl, où le mari travaille et déclare 1200€ de salaire par mois, madame ne travaille pas, a droit à environ 399€ de prime d'activité.
Si Madame vient d'un pays africain et n'a un permis de séjour que depuis 2 ans, alors elle ne compte pas. Il faut alors regarder la page pour une personne seule élevant un enfant. Cela donne, toujours pour 1200€ avec apl, 271€.

Autre exemple, pour un couple sans enfant avec apl à 1600€, cela donne 119€ si les deux membres comptent, mais 0€ si un seul membre compte.

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Commentaires

18 commentaires sur l'article :

Par dsadv le 26-08-2018 19:06:50 :

Bonjour question,
ma conjointe et Algerienne , mais elle ne touche rien étudiante par compte grace au accord d'évian elle a la carte de sejour et peux travailler et c'est une carte de resident et dans 1 ans apres qu'elle soit venu elle aura 10 ans ?
vont-il la compter ? car je travail .
Elle est peut être africaine mais pour l'Algérie c'est spécial on a pas de titre de sejour de 2 ans pluriannuelle . nous c'est 1 ans puis 10 ans et même le premer titre et resident et non temporraire ?
merci

Par dsadv le 26-08-2018 19:09:26 :

a j'avais pas vu sa :

b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

donc c'est bon

Par Arcibaldo le 30-11-2018 09:13:48 :

Bonjour,
malheureusement cela n'est pas complètement vrai (ou bien la Caf ne l'applique pas de cette manière) . Le cas d'un ressortissant de l'espace Européen qui doit posséder un titre de séjour pour obtenir le rsa ou la prime d'activité.
La préfecture n'est pas autorisé à l’émission de titre de séjour pour les européens... comment faire?

Par Serge le 06-01-2019 09:01:08 :

vous faites un recours en citant ce texte de loi pour que la caf interprete la loi selon ce qui est écrit.

Par Ali05 le 06-01-2019 09:02:32 :

Moi, je ne me trouve pas dans l'exemple de couple dont l'un est français et l'autre étranger moins de cinq ans, avec enfant.

Moi je suis français, je travaille, salaire plus que 1400 €, deux enfants, mais ma femme a moins de cinq ans de résidence et sans aucune ressource. Ma prime d'activité compte 7 fois moins que ce que doit toucher une personne seule avec deux bébés à charge.

Par Serge le 06-01-2019 09:13:47 :

le montant de la prime ne dépend pas que du salaire. si votre prime est faible, cela peut être du au fait que vous touchez déjà des aides sociales. sans connaitre l'ensemble de vos ressources, impossible de dire s'il est normal que votre prime est faible.

Par Lee Chun le 08-01-2019 23:06:37 :

Bonsoir je suis un conjoint étranger, ma femme est française et on a 2 enfants à charge, je travaille avec un titre de séjour depuis un an et ma conjointe en formation. Pour la prime d'activité c'est les resources de ma conjointe qui seront pris en considération pour le calcul et le plafond ?

Par Serge le 08-01-2019 23:27:33 :

"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."

si l'on ne compte que les ressources de votre femme et que cela donne un droit de 500€ par exemple, que vous travaillez et gagnez 800€ par mois, il faut faire le calcul 500 - 800 = -300, pas de prime.
votre salaire est donc pris en compte mais de la pire des manières pour le montant de la prime.

Par JFK le 11-01-2019 22:37:49 :

Bonjour,
j'ai fait une simulation CAF on me promet 350€/mois de prime d'activité.
Je gagne 1600€ par mois, ma femme est ukrainienne et est sans activité pour le moment. Pourrais-je prétendre à la prime d'activité au montant indiqué ?
PS: elle a un VISA conjoint de français
Si je suis votre logique plus haut.
Ca ferait 350 (mon droit) - 0 (elle ne perçoit rien) = +350€ de prime d'activité ?
Je vous remercie,
bonne année à vous !

Par Serge le 11-01-2019 22:47:11 :

"1600€ de revenus du travail donne une prime de 361€ par mois"
pour un couple sans enfants

"1600 euros par mois de revenu du travail donne une prime de 87 euros par mois"
pour un célibataire

votre femme n'étant pas prise en compte dans votre foyer pour la prime, votre foyer n'est composé que d'une personne, donc c'est le barème d'une personne seule qu'il faut regarder et non celui d'un couple, d'où un montant de prime inférieur.

Par JFK le 11-01-2019 22:49:48 :

Merci beaucoup, très bonne réactivité.
Bon courage à vous !

Par Bon le 21-01-2019 12:15:39 :

Bonjour
Je crois qu’en France, il compte les revenus du conjoint étranger même gagner à l’étranger.

Par contre aucune aide si celui-ci à moins de 5 ans.

Exemple :
-Marié à un étranger moins de 5 ans ne compte pas pour la prime.

Par contre celui-ci compte pour les impôts même des revenus gagnés à l’etranger.

Je trouve cela pas logique



Par Bon le 21-01-2019 12:16:35 :

Ps : prime d’activité

Par Ibrahim le 22-01-2019 22:52:24 :

La caf pretend ne pas avoir droits a la prime dactivite mais quand on veut faire une simulation
Il est mentionner vous benefier deja la prime dactivite vous ne pouvait pas faire une nouvelle demande

Par desadv le 26-01-2019 18:41:03 :

Par Bon le 21-01-2019 12:15:39 :

Bonjour
Je crois qu’en France, il compte les revenus du conjoint étranger même gagner à l’étranger.

Par contre aucune aide si celui-ci à moins de 5 ans.

Exemple :
-Marié à un étranger moins de 5 ans ne compte pas pour la prime.

Par contre celui-ci compte pour les impôts même des revenus gagnés à l’etranger.

Je trouve cela pas logique

Ce que tu dit n'est pas aussi logique:


Ma conjointe étrangére venant d'Algérie compte pour le calcul de la prime d'activité elle est venu il y'a pas si longtemps quelque mois ma prime a beaucoup augmenter, je pense que cela est du au accord franco algerienne elle dispose d'un titre de sejour + certificat de résidante sur le sol francais.
et voila

Par le 04-02-2019 14:11:18 :

Bonjour,

Je suis française et mon mari sénégalais.
Il séjour en France depuis 3 ans.
Nous sommes mariés avec 1 enfant.
La CAF prend en compte nos 2 revenus mais me considére comme célibataire car mon mari n'a pas 5 ans en France.
Quel recours j'ai droit pour toucher la prime d'activité ?
Merci d'avance
Muriel

Par Serge le 04-02-2019 14:15:03 :

comme apparemment la caf a bien appliqué la loi, aucun recours.

Par le 04-02-2019 19:21:08 :

re bonjour

donc ai-je le droit de ne pas déclarer les revenus de mon mari étranger vu que la caf ne prend pas en compte ses revenus ?


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